Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : Article 5 bis

Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : Article 5 bis

debate, 13/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès, inscrit sur l’article.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : L’article 5 bis prévoit, comme chacun sait, la possibilité de consulter le congrès sur le décret que l’État prendra en Conseil des ministres pour définir le libellé de la question. Le Gouvernement était antérieurement la seule autorité de consultation prévue par la loi organique : il nous a semblé que, pour un décret de cette importance, l’avis du congrès devait être sollicité. C’est d’ailleurs ce qu’a proposé le congrès dans son avis sur le projet de loi organique qui lui a été transmis.
J’en viens précisément au libellé de la question : cela ne devrait pas causer de difficultés, et pourtant… Le problème n’est pas le sens : veut-on ou non l’indépendance ? Veut-on être indépendant ou rester au sein de la République ? Le problème porte sur la manière de poser cette question.
Aujourd’hui, en Nouvelle-Calédonie, deux écoles s’opposent : l’école du oui-oui et l’école du oui-non. Ce n’est pas une bande dessinée ! (Sourires.) Selon l’école du oui-oui, l’on devrait pouvoir répondre oui je veux que la Nouvelle-Calédonie accède à l’indépendance, ou oui je veux que la Nouvelle-Calédonie demeure au sein de la République française. Selon l’école du oui-non, en revanche, l’on devrait pouvoir répondre oui je veux que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté ou non, je ne le veux pas – ou oui je veux que la Nouvelle-Calédonie accède à l’indépendance, ou non je ne le veux pas.
En ce qui nous concerne, nous sommes plutôt favorables à une rédaction la plus proche possible du texte de l’Accord de Nouméa, du texte du préambule, du texte de la loi organique – trois textes qui traitent d’une consultation d’accession à la pleine souveraineté – le mot « indépendance » n’y est jamais utilisé.
Si l’on parle de pleine souveraineté, c’est parce que l’on a compris que l’indépendance et la souveraineté ne signifient pas automatiquement la même chose. La souveraineté, comme l’a dit à juste titre, il y a bien longtemps, Jean-Marie Tjibaou, c’est la capacité de négocier ses interdépendances. La souveraineté est donc différente de l’indépendance. Quant à l’indépendance, dans le monde actuel, je ne sais pas exactement quelle en serait la définition juridique…
Pour nous, la question doit donc être celle-là. Au dos du bulletin, l’on doit pouvoir noter la définition de la pleine souveraineté retenue dans l’Accord de Nouméa, qui comporte les trois points suivants : l’accession à un statut international de pleine responsabilité ; le transfert des compétences régaliennes de l’État à la Nouvelle-Calédonie ; l’érection de la citoyenneté en nationalité. De cette façon, les électeurs seraient correctement éclairés.
Enfin, et je m’en arrêterai là, lors des derniers référendums ayant eu lieu dans le cadre de la République – concernant l’Algérie française, les Comores ou le Territoire français des Afars et des Issas – la question posée était bien oui-non : oui ou non à l’indépendance, oui ou non à la pleine souveraineté. Les autres référendums d’autodétermination qui se sont tenus récemment, au Québec ou en Écosse, posaient également la question du oui-non. Il nous semble donc préférable de nous en tenir à la pratique nationale et internationale, qui est en outre conforme au texte de l’Accord de Nouméa.