Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : Après l’article 5 quater
debate, 13/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Je pense qu’il a zéro virgule zéro chance d’être adopté.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous n’êtes pas obligé de le défendre, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : C’est pourtant pour cela que je l’ai déposé, monsieur le président, la schizophrénie a des limites !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il ne faut pas perdre la foi !
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Jamais. Mais là, quand même, à moins d’un instant d’égarement collectif…
Bref, cet amendement est une réponse aux problèmes qu’on rencontre dans l’agglomération en matière de délinquance, notamment de mineurs. Je rappelle qu’en Nouvelle-Calédonie 60 % de la délinquance de proximité est le fait de mineurs, qu’un délinquant mineur sur deux a moins de quinze ans et que la quasi-totalité ont fait l’objet de signalements de la part des services sociaux auprès de la justice ou des instances ad hoc pour carences affectives ou éducatives avérées.
Dans le cadre qui est le nôtre, il faut essayer d’intervenir le plus efficacement possible dans le domaine du maintien de l’ordre. Or il y a entre la Nouvelle-Calédonie et la France métropolitaine une différence en ce qui concerne les pouvoirs des maires. Aux termes du code des communes, les maires de la métropole peuvent intervenir pour assurer la tranquillité publique, ce qui leur donne le pouvoir d’édicter des couvre-feux pour les mineurs à partir de certaines heures, certains jours et dans certains quartiers – les atteintes à la liberté d’aller et de venir devant être proportionnées, conformément la jurisprudence du Conseil d’État.
En Nouvelle-Calédonie ces pouvoirs sont entre les mains de l’État, du Haut-commissaire à Nouméa et des commissaires délégués de la République dans les autres communes.
Cet amendement vise à faire en sorte que ces pouvoirs puissent être transférés aux maires calédoniens, qui sont les mieux à même, comme ceux de métropole, d’apprécier la manière dont ils doivent lutter contre les atteintes à la tranquillité publique dans leur commune et les restrictions qu’ils doivent le cas échéant porter à la liberté d’aller et venir des mineurs au-delà d’une certaine heure.
Voilà le contexte de cet amendement. Il y a un débat juridique pour savoir s’il est plus pertinent de modifier la loi organique ou le code des communes pour ce faire. Ce que je souhaite à travers cet amendement d’appel, c’est interpeller le Gouvernement sur l’urgente nécessité d’intervenir à ce sujet.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement d’appel – voilà une nouvelle définition pour le règlement intérieur ! – est un cavalier, chacun en conviendra. Il est vrai qu’il y a de très beaux chevaux en Nouvelle-Calédonie et que Philippe Gomès est un spécialiste en la matière ! (Sourires.)
Plus sérieusement, il a pour objet d’interpeller le Gouvernement sur un point fondamental qui a été évoqué tout à l’heure par Philippe Dunoyer à l’occasion des questions d’actualité : l’insécurité et la manière d’y répondre, que ce soit par l’État ou par le gouvernement calédonien, à travers le plan qu’il vient de présenter et à travers le rôle des communes.
La commission est d’avis que le Gouvernement réponde à la préoccupation qui vient de s’exprimer et qui est légitime quant au fond. Sur la méthode il appartient au Gouvernement d’en discuter avec les élus calédoniens. La sagesse commande que l’amendement soit retiré, notamment parce qu’il faut voter conforme le projet de loi.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député, votre amendement, vous l’avez souligné vous-même, est un appel au Gouvernement.
Vous avez rappelé le contexte, après d’autres de vos collègues : il est marqué par une recrudescence des cambriolages visant les commerces de l’agglomération de Nouméa, par des faits divers assez violents face à plusieurs opérations qui sont menées, par les incivilités et la délinquance, surtout sur la côte est de Grande Terre.
Le Gouvernement a noté que l’ensemble des forces politiques ont exprimé leurs préoccupations. La sécurité est évidemment la première mission de l’État en Nouvelle-Calédonie, et plus que jamais dans le contexte référendaire de l’année 2018, alors que certains semblent, peut-être, être tentés par une instrumentalisation politique – je ne vais pas plus loin.
Le ministre de l’intérieur, qui a reçu en novembre les membres du Comité des signataires, a décidé des mesures concrètes comme l’intégration de Nouméa dans le plan police de sécurité du quotidien, la création d’une brigade de prévention de la délinquance juvénile ou encore la création d’une brigade motorisée.
En complément de ces avancées concrètes, le Haut-commissaire a décidé d’augmenter de 50 % la présence policière dans le Grand Nouméa les jours et les heures les plus sensibles, portant à vingt-cinq le nombre de patrouilles simultanées dans l’agglomération.
Vous avez raison de souligner par votre amendement que les réponses en matière de sécurité doivent associer toutes les parties prenantes, et donc aussi les maires. C’est pourquoi nous saluons l’adoption lundi par le congrès de la Nouvelle-Calédonie d’un plan territorial de prévention de la délinquance.
C’est aussi l’intérêt du travail très important engagé avec les commerçants pour développer les mesures passives de sécurisation de leur commerce. Il faut aussi, vous avez raison, donner aux maires les moyens d’agir, eux qui, nous le savons, ont un rôle essentiel à jouer.
Mais ce projet de loi organique a pour seul objet la préparation de la consultation. Vous avez rappelé, monsieur le député, que ce texte est le fruit d’un consensus très large. La Nouvelle-Calédonie nous fait un beau cadeau et si vous retiriez votre amendement et acceptiez de préserver ce consensus, ce serait un geste élégant.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Avant de retirer l’amendement, je souhaiterais savoir, au-delà des informations intéressantes qui m’ont été données sur l’ensemble du sujet, quelle réponse juridique le Gouvernement entend apporter à la question que j’ai posée. Considère-t-on que ce sujet relève de la loi organique, qu’il pourrait trouver place dans un prochain projet de loi relatif à l’adaptation du droit pénal outre-mer ou que c’est encore un autre véhicule législatif qui serait susceptible de nous permettre de reconnaître aux maires calédoniens une compétence déjà dévolue à leurs homologues métropolitains ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Le projet de loi de programmation pour la justice, qui devrait être examiné avant l’été, pourrait accueillir votre amendement.