Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 6
debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha : Cette LPM est responsable et sincère ; elle répare le passé et prépare l’avenir, nous l’avons dit à de multiples reprises. Le phasage de la construction et de l’évolution de cette programmation budgétaire participe de la crédibilité. Cela avait-il déjà été fait ? Non. Cela participe-t-il d’une nouvelle relation de travail entre les différents ministères, notamment entre celui des armées et Bercy ? Oui, nous le pensons. On a tiré les conséquences du passé et de batailles incessantes et contre-productives.
Par ailleurs, pourquoi un phasage étalé, notamment au-delà de cinq ans ? Tout simplement parce que le temps politique ne correspond pas forcément au temps de nos armées et de leurs besoins.
Cela est fait dans un objectif de bonne gestion. Dans ce cadre-là, le Parlement prendra toute sa responsabilité, notamment dans le contrôle de l’exécution de cette loi de programmation militaire et de la préparation des différentes périodes d’actualisation.
Cela est également fait dans un objectif de sincérité, de transparence, à travers le dispositif d’évolution de cette trajectoire, de ses investissements et de ses évolutions en termes d’effectifs.
Cela, enfin, est fait dans un objectif de sécurité, de sécurisation, en posant les jalons des futures progressions de crédits budgétaires.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Laetitia Saint-Paul : Madame la ministre, cet article a été plébiscité au sein de la commission des affaires étrangères parce que cette actualisation est nécessaire. Il n’est pas possible de prédire les évolutions géopolitiques des années à venir, qu’il s’agisse de l’intégration européenne en matière de défense, du contexte économique ou de l’évolution des conflits à nos frontières.
M. le président : La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Olivier Gaillard : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey : Cet article dispose que la présente programmation fera l’objet d’actualisations – j’insiste sur le pluriel – « dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021 ». Cela signifie qu’il y aura au moins une actualisation avant la fin de l’année 2021, c’est-à-dire avant la fin du quinquennat, pour veiller à la bonne exécution de cette loi de programmation militaire. C’est un gage de transparence entre le Gouvernement et le Parlement.
Si nous préférons la rédaction actuelle, c’est parce qu’elle n’exclut pas qu’une actualisation ait lieu avant la fin de l’année 2021, si des circonstances exceptionnelles l’exigent. C’est la raison pour laquelle, après en avoir longuement discuté avec vous et en avoir débattu en commission, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous votre amendement ?
M. Olivier Gaillard : Je le maintiens, monsieur le président, au nom de la commission des finances. Je finirai par y arriver ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek154.
M. Philippe Dunoyer : L’objectif de cet amendement est très simple. M. le rapporteur vient de rappeler que la première actualisation de la LPM aurait lieu avant la fin de l’année 2021. Nous proposons de l’avancer très légèrement et de la fixer à la fin du premier semestre 2021. En fonction des informations qui nous auront été transmises, de l’évolution de la trajectoire et des modifications qu’il semblera utile d’y apporter, nous aurons ainsi le temps, à un an des échéances électorales, d’en tirer toutes les conséquences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey : Je ne suis pas d’accord avec vous, cher collègue. Six mois d’écart, ce n’est pas rien, surtout lorsqu’on parle d’examiner l’exécution d’une loi de programmation pluriannuelle.
Dire, comme vous le suggérez, que l’activité du Parlement risque de s’arrêter un an avant les échéances électorales de 2022, c’est tout de même problématique : à ce compte-là, le quinquennat ne durera bientôt plus que trois ans et demi, voire trois ans, s’il faut un an pour se mettre en route et un an pour préparer les élections ! Il faut que le Parlement joue son rôle jusqu’au bout. Si nous procédons à l’actualisation à la fin de l’année 2021, nous aurons une idée exacte de l’exécution pour les années 2019 et 2020. En revanche, si cette actualisation a lieu au premier semestre 2021, nous ne disposerons pas de toutes les informations utiles sur l’exécution de l’année 2020. Pour avoir la vision la plus complète des choses, il convient, selon moi, de ne pas modifier cet alinéa.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, avec le sourire que vous affichez en ce moment même.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer : Avec le sourire, je vais maintenir cet amendement, d’abord parce que je n’en suis que le corédacteur. Je comprends les arguments que vous avancez et je reconnais qu’un semestre, ce n’est pas rien. Mais cet amendement, dont je regrette qu’il n’ait pas fait florès, devait aussi nous permettre de réagir à cette actualisation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, s’il s’avère par exemple que des moyens budgétaires accrus s’imposent.
Si cette actualisation a lieu le 31 décembre 2021, ce dont on peut douter, puisque nous ne sommes pas certains que les délais seront parfaitement respectés, nous ne pourrons apporter aucune correction budgétaire. Notre proposition aurait apporté une marge de sécurité.
M. le président : La parole est à M. Bruno Bonnell, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
M. Bruno Bonnell : Nos armées travaillent sur plusieurs types de fronts, physiques et virtuels, et nous voulons les doter des moyens nécessaires à leur succès. Je profite d’ailleurs de cette intervention pour saluer la création de l’Agence de l’innovation de défense, qui se consacrera essentiellement à la question de l’intelligence artificielle.
Mon amendement vise à souligner l’importance cruciale de l’innovation. Nous sommes au cœur d’une compétition internationale, et des pays comme les États-Unis et la Russie consacrent des moyens considérables à la préparation d’un nouveau type de guerre, la guerre virtuelle. Au moment de l’actualisation de la LPM, je souhaiterais que l’on prête une attention particulière au budget de l’innovation et que l’on ne privilégie pas le court terme au détriment du long terme. Il faut éviter de prendre des décisions à la hâte sur ces questions qui représentent un enjeu capital pour l’avenir de notre armée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey : Sur le fond, je suis d’accord avec vous, et je le suis tellement que je considère que votre amendement est déjà satisfait – du reste, vous l’avez presque admis. À la fin de la semaine dernière, Mme la ministre a annoncé la création d’un fonds destiné à développer les recherches sur l’intelligence artificielle. Tout à l’heure, nous avons également adopté un amendement qui 2021va dans le même sens. Les armées ont besoin de recherche, de développement et d’innovations pour être toujours plus efficaces.
Mais je réitérerai la remarque que j’ai faite ce matin : la politique de notre pays, en matière d’innovation de rupture et de recherche technologique innovante, ne doit pas reposer sur le seul ministère des armées : il importe que d’autres ministères s’y engagent. Il faut pour cela une vraie volonté politique, non pas pour courir derrière les États-Unis ou la Chine, mais pour rester dans la compétition. Et cela doit se faire avec nos partenaires européens. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Monsieur le député, ce qui se joue dans le domaine de l’innovation est fondamental, à la fois pour notre pays et pour la supériorité technologique et opérationnelle de nos forces. C’est le sens de l’action que j’ai décidé de conduire au sein du ministère des armées.
Pour répondre à votre préoccupation, qui me paraît parfaitement légitime, je vous dirai d’abord que nous aurons, quoi qu’il arrive, un rendez-vous annuel. Avant l’actualisation de 2021, nous aurons en effet rendez-vous tous les ans, au moment de l’examen du projet de loi de finances, et je ne doute pas que de nombreux parlementaires auront à cœur de veiller à ce que le ministère fournisse les efforts nécessaires en matière de recherche, de développement et d’innovation.
M. le président : La parole est à M. Bruno Bonnell.
M. Bruno Bonnell : Compte tenu du fait que chacun semble avoir pris conscience qu’il s’agit là d’un enjeu capital, je retire mon amendement. Mais vous pouvez compter sur moi pour vous rappeler, chaque année, l’importance de l’innovation.
M. Jean-Jacques Bridey : Avec plaisir !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Thibault Bazin : Contrairement au rapporteur, j’aime les rapports ! C’est la raison pour laquelle je propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport sur les engagements en effectifs des opérations militaires extérieures en 2019 et 2020, afin d’évaluer la concordance entre les effectifs recrutés et les crédits consommés par rapport à ceux prévus dans le rapport annexé.
Il est important de pouvoir disposer de ces informations en vue de la clause de « revoyure » et des arbitrages complémentaires annoncés en 2021 pour une actualisation de la LPM.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey : Cher collègue, vous connaissez mon avis sur les rapports. J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement, d’autant plus que vous avez vous-même rappelé que l’actualisation de la loi de programmation militaire aura lieu peu de temps après la date que vous avez fixée pour la remise de ce rapport. Il est inutile de demander au Gouvernement de produire deux rapports, l’un à la fin du mois de juin, et l’autre au cours du dernier trimestre de l’année 2021. Je demande donc que les points que vous soulevez soient intégrés dans l’actualisation de la loi de programmation, qui aura lieu à la fin de 2021. Puisque vous avez l’air convaincu, j’espère que vous allez retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président : Monsieur Bazin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Bruno Bonnell : Faites un geste !
M. Thibault Bazin : Je suis prêt à faire un geste et j’aimerais vous faire confiance. Je vais donc retirer cet amendement.