Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Après l’article 6 ter
debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek281, 52, 323 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek281 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek375.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek281.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : L’examen de cet amendement est attendu depuis longtemps par notre assemblée. Il formule en effet plusieurs propositions visant à renforcer le dialogue avec le Gouvernement sur l’exécution de la loi de programmation.
La semaine dernière en commission, nous avions adopté un autre amendement qui reprenait certaines des dispositions de la loi de programmation pour les années 2009 à 2014, qui restera en vigueur jusqu’à la fin de l’année. Celui-ci entend renforcer le contrôle du Parlement : j’espère qu’il sera très largement adopté, sur tous les bancs, car il est le fruit d’un travail important avec votre cabinet, madame la ministre, et donc d’une co-construction entre le Gouvernement et le Parlement, animés par le souci de la transparence et de la bonne exécution de cette loi de programmation.
Nous proposons que le Gouvernement communique aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale un bilan de l’exécution des crédits programmés par la loi de programmation pour la mission « Défense ». Ces bilans seront établis sur un rythme semestriel, avant le 15 avril pour le premier semestre, et avant le 15 septembre pour le second.
D’autre part, le ministre chargé des armées doit remettre au Parlement un « bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces ». Dans ce cadre seront recensées « les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan », pour trois types de programmes : les « programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros » ; les « autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt 2025millions d’euros » ; « les programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros » – nous en avons parlé tout à l’heure.
Ce bilan indiquera « les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes ». Il comportera « un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés ».
Il comportera également « une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants ».
L’amendement précise que le premier bilan qui sera présenté en application de ces dispositions portera « sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation » de la loi de programmation militaire.
J’ai été un peu long, mais il fallait être précis, car nous avons consacré beaucoup de temps, en commission, à préparer cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement bkno ek375, à l’amendement bkno ek281.
M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Nous souhaitons renforcer le rôle de contrôle et d’évaluation du Parlement : je crois que vous pouvez être le premier à rentrer dans cette logique politique. Les membres de la commission des finances ont défendu le même amendement que le vôtre :…
M. François André (Parti socialiste) : Les grands esprits se rencontrent !
M. Olivier Gaillard (Renaissance) : …nous sommes en effet convaincus, comme vous, que nous avons besoin d’un certain nombre de bilans pour contrôler et évaluer notre politique de défense.
Ce sous-amendement vise, très modestement, à faire en sorte que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat soient elles aussi destinataires du bilan de l’exécution de la programmation militaire, afin que nous puissions assurer notre mission de contrôle en bonne intelligence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Charles de la Verpillière vous a dit tout à l’heure qu’il maintenait ses amendements, dans l’attente du vôtre. Par l’amendement bkno ek281, vous reprenez certaines dispositions de l’ancienne loi de programmation militaire. C’est précisément ce que nous voulions faire. Puisque votre amendement reprend la grande majorité de nos propositions, nous le voterons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek323.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Cet amendement fait écho à l’amendement bkno ek321, qui portait sur le rapport annexé. Il vise à renforcer le contrôle parlementaire sur l’exécution des crédits de la loi de programmation militaire.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire, rapport qui serait débattu au Parlement. Ce dispositif figurait déjà dans la loi de programmation précédente, qui portait sur la période 2014-2019 ; il était néanmoins très mal appliqué en raison de l’encombrement de l’ordre du jour du Parlement.
Cela ne nous semble pas satisfaisant. Nous proposons tout de même de rétablir ce dispositif afin d’insister sur la nécessité d’un débat annuel au sein du Parlement sur l’exécution des crédits de la loi de programmation militaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord répondre à M. Lainé. L’amendement bkno ek281 comprend un alinéa aux termes duquel le Gouvernement doit présenter un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense », et ce deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre. Par votre amendement bkno ek323, vous demandez un rapport similaire, qui ne serait rendu qu’une fois par an. Je pense que votre demande est doublement satisfaite !
Concernant le sous-amendement bkno ek375, je présente mes excuses à la commission des finances : nous aurions dû la mentionner dans notre rédaction. Je donne un avis favorable à ce sous-amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Avant que vous n’adoptiez – comme je l’espère – le sous-amendement bkno ek375 et l’amendement bkno ek281, je voudrais dire que ce projet de loi de programmation militaire, qui a été préparé par le ministère des armées pour le ministère des armées, est devenu, grâce à ces nombreuses heures de débat devant les représentants de tous les Français, celui de la Nation tout entière. C’est une très bonne chose que la représentation nationale puisse s’assurer de la bonne exécution de cette programmation. Je me réjouis que nous ayons trouvé sur ce point un accord constructif.
Grâce à ce contrôle accru, la représentation sera éclairée. Je remercie le président de la commission de la défense d’avoir pris en compte certaines préoccupations, grâce auxquelles son amendement représente un bon point d’équilibre. Il permet d’éviter que le ministère des armées consacre l’essentiel de son énergie à rédiger des rapports. Je donne donc un avis très favorable à cet amendement bkno ek281 et au sous-amendement bkno ek375.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Au nom du groupe La République en marche, je soutiens totalement cet amendement présenté par le président de notre commission.
M. Fabien Di Filippo : et M. Patrice Verchère. Quelle surprise ! C’est un scoop !
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : C’est un élément important pour le contrôle parlementaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Lainé.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Je reconnais que notre demande est satisfaite par l’amendement de M. le rapporteur. Je souhaitais simplement, en défendant l’amendement bkno ek323, marquer notre insatisfaction quant à l’application de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Nous soutenons l’amendement bkno ek281, que nous considérons comme très positif. Je retire donc l’amendement bkno ek323.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les petites et moyennes entreprises ont un rôle majeur dans l’emploi et le dynamisme économique de la France. C’est pourquoi, par cet amendement déposé par mon collègue et ami Pierre Cordier, député des Ardennes, nous demandons au Gouvernement un rapport afin d’examiner les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour aider les PME à accéder aux marchés de la défense.
Nous avons pu, en commission, lors de l’audition du comité Richelieu, ainsi que dans le cadre des travaux de la mission d’information sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019, mesurer les difficultés que rencontrent pour l’instant les PME.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je crois avoir déjà répondu sur ce point, monsieur Bazin. Par ailleurs vous savez ce que je pense des demandes de rapport au Gouvernement.
Votre amendement mentionne les « marchés de l’industrie de défense ». S’il s’agit de vérifier les marchés industriels, alors je ne suis pas sûr que le ministère des armées soit le mieux placé pour cela. Dans tous les cas, cette formule n’est pas claire : s’agit-il des marchés que passe la Délégation générale à l’armement ? Visez-vous les relations entre les PME et les grands groupes ?
Comme je vous l’ai déjà dit, au lieu de demander un rapport au Gouvernement sur cette question, nous ferions mieux de l’aborder en commission – sans parler de mission d’information. Je vous propose de retirer cet amendement au bénéfice d’une discussion en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, pour ma part, j’aime vraiment les rapports. Du reste, je ne vois pas en quoi cette demande de rapport serait exclusive d’une discussion en commission. À la limite, j’accepterais que vous le sous-amendiez, mais je sais bien que vous ne le ferez pas : aussi, monsieur le président, pouvez-vous le mettre aux voix.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Je vois, monsieur le rapporteur, que vous aimez les demandes de rapport. Cet amendement a précisément pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les exportations d’armements, afin de compléter les dispositions du rapport annexé relatives au dialogue avec le Parlement.
Aux termes de cet amendement, « le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement de la France ». Surtout, « ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je vais vous étonner : je suis d’accord avec votre demande. Mais ce rapport existe déjà ! Le dernier rapport de ce type a été présenté au Parlement au mois de juin 2017, et nous recevrons le prochain au mois de juin 2018 : Mme la ministre peut le confirmer. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Lainé.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : L’amendement est retiré. Nous avons hâte de débattre de ce prochain rapport.