Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 9

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 9

debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek196, tendant à la suppression de l’article 9.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet article s’inscrit dans une logique d’abolition des régimes spéciaux de retraite des armées, plus favorables que le régime général. Il aligne la limite d’âge de certaines professions médicales dans l’armée, comme les infirmiers, sur le statut moins favorable de la fonction publique hospitalière. Cela annonce la future réforme des retraites, qui vise à abolir les régimes spéciaux.
Nous nous opposons à ce jeu de chamboule-tout qui a pour seul objectif de niveler par le bas les conditions de retraite. Cette course aux économies finira par détruire dans son intégralité le statut de la fonction publique hospitalière comme celui de l’armée. Aligner les régimes spéciaux de retraite des armées sur le régime général de la fonction publique hospitalière ressemble dangereusement à la première phase de la réforme du système des retraites annoncée par le Gouvernement. Cela n’est pas acceptable pour les députés du groupe GDR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : J’entends ce que nous dit M. Lecoq, notamment sur ses inquiétudes quant à la future réforme des retraites. Mais nous parlons ici du présent, non du futur. Une réforme est intervenue pour la fonction publique hospitalière ; or les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ont un statut particulier, l’évolution de leur carrière étant liée à celle des agents de la fonction publique hospitalière. Nous sommes obligés d’harmoniser leur statut : c’est l’objet du présent article.
Celui-ci ne touche en rien aux statuts, qu’il s’agisse du statut militaire ou du statut hospitalier ; il se borne à transposer certaines dispositions au statut d’agents militaires qui travaillent dans les hôpitaux des armées. Je ne vois pas pourquoi l’on devrait s’opposer à cet article d’harmonisation, dès lors que celle-ci est nécessaire. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis, défavorable. Si l’article n’était pas adopté, les personnels concernés – infirmiers militaires et techniciens des hôpitaux des armées – seraient privés du bénéfice d’évolutions statutaires qui seront mises en œuvre dans les hôpitaux civils. Tel n’est pas, je suppose, votre intention, monsieur Lecoq. Si votre remarque porte sur l’évolution de l’âge de départ à la retraite, cet article tient compte, pour la transposition visée, de la spécificité du statut militaire, aux termes duquel les limites d’âge ne sont pas les mêmes que pour les personnels civils.
Rien n’est donc remis en cause, au contraire : il s’agit de transposer à des personnels sous statut militaire des dispositions dont bénéficient les personnels des hôpitaux civils.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek196, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : On aurait pu admettre un alignement de l’âge de départ à la retraite des officiers de l’armée de l’air sur celui des autres armes. Cela n’aurait pas été à proprement parler une régression sociale, compte tenu du nombre restreint de personnes concernées et des implications sur la carrière.
Mais, avec le présent article, on nous demande d’entériner un recul social sous prétexte d’aligner la condition des personnels de santé militaires sur celle des personnels civils. Nous ne l’acceptons pas. Si vous croyez vraiment à la force de cet argument, alors n’hésitez pas : ramenez l’âge légal du départ à la retraite à taux plein à soixante ans ! De fait, il est temps de revenir sur les réformes de ces dernières années. Les chiffres de l’espérance de vie, qui servaient d’argument à ceux qui prônaient de repousser l’âge de départ à la retraite, ont déjà évolué. L’espérance de vie en bonne santé a chuté, et à présent c’est l’espérance de vie tout court qui est en baisse.
Il ne fallait pas être un aigle pour comprendre que la hausse de l’espérance de vie était justement liée à la baisse du temps de travail. Les personnels de santé militaires ont pu éviter de subir les régressions de ces dernières années ; aucun argument ne plaide pour qu’ils les subissent aujourd’hui. Nous voterons donc pour cet amendement de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai une demande d’information tout à fait naïve sur le sujet, madame la ministre. Les pompiers de Paris, qui ont le statut de militaire, sont-ils d’une façon ou d’une autre concernés par les dispositions de l’article ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly : Pour vous répondre à brûle-pourpoint, monsieur le député, l’article 9 vise les personnels infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, et eux seuls.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek196.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek320.

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Rédactionnel.