Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Après l’article 11
debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 11.
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement bkno ek357.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je pense avoir une réponse partielle au problème de la réserve. Cet amendement a pour objet de contribuer à la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Il permet à tout salarié de donner de manière anonyme et sans contrepartie certains de ses jours de congé à l’un de ses collègues engagé dans la réserve opérationnelle, pour lui permettre d’effectuer ses activités de réserviste.
Cet amendement présente de multiples avantages. Il permet à tout salarié de participer, même indirectement, à l’effort de défense en offrant du temps de congé à un réserviste. Il est cohérent avec l’objectif de montée en puissance de la garde nationale, alors que la durée d’engagement de droit commun est augmentée de trente à soixante jours par le projet de loi de programmation militaire. Il permet de matérialiser l’engagement de salariés qui n’auraient pas été déclarés aptes à servir dans la réserve opérationnelle ou qui n’en auraient pas la possibilité pour des raisons d’âge, de disponibilité ou de handicap, mais qui souhaiteraient faire don de leur temps. Il repose sur une démarche volontaire et désintéressée, à l’inverse des initiatives tendant à renforcer les contraintes pesant sur les employeurs via un allongement de la durée de mise à disposition obligatoire des réservistes. Il contribue au renforcement du lien entre l’armée et la Nation. Enfin, il propose un dispositif simple et robuste juridiquement, qui s’inspire de ceux créés par les lois de 2014, permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, et de 2018, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek357, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Madame Dubois, c’est une belle idée, mais je reste dubitatif. Tout à l’heure, nous avons débattu des jours à accorder aux réservistes dans le code du travail ; mais comment va se faire ce don de jours que vous envisagez ? S’agira-t-il d’une obligation ?
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce sera complètement volontaire !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : L’employeur sera-t-il obligé de libérer son employé réserviste parce que celui-ci aura reçu une journée de congé de la part d’un collègue ? Je comprends le mécanisme de solidarité que vous voulez créer et je souscris à l’idée ; mais, après le débat qui a conduit à l’adoption de l’amendement de repli de Jean-Pierre Cubertafon, je me pose la question de la faisabilité du dispositif. Comment contraindre une entreprise à accepter qu’un de ses salariés parte en période de réserve grâce à un don de jours de congé ? Je ne sais quel avis donner, car je m’interroge sur la réalisation opérationnelle de la chose. Ne sachant quelle sera la position du Gouvernement, j’émets un avis très réservé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Madame Dubois, nous comprenons et soutenons votre intention de faciliter autant que possible l’accroissement de la disponibilité des réservistes. Néanmoins, s’il était adopté, cet amendement ferait peser sur l’employeur du salarié bénéficiaire des jours transférés une contrainte, non tant financière mais d’organisation ou de réorganisation de la charge de travail. Nous changeons là de perspective et, pour rendre votre proposition effective, il faut examiner la question en lien avec le ministère du travail – tâche inenvisageable aujourd’hui en séance.
Je m’en tiendrai donc à la même formule que tout à l’heure : à ce stade, le mieux est l’ennemi du bien, ce qui ne veut pas dire que votre proposition n’est pas utile. Je me propose de l’évoquer avec ma collègue ministre du travail pour voir comment nous pouvons avancer dans cette voie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek357.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport visant à examiner les moyens de rendre la réserve opérationnelle plus attractive et de favoriser la fongibilité entre cette réserve et l’entreprise, en particulier pour les métiers en tension comme l’informatique, les professions juridiques et la cyberdéfense.
En effet, les recrutements sont d’ores et déjà difficiles à réaliser et on envisage d’ouvrir 6 000 postes supplémentaires dans des métiers où l’armée est peu attractive, sachant que les entreprises ont et auront dans les prochaines années des besoins importants. Cela est particulièrement vrai dans les secteurs très concurrentiels avec le privé comme la cyber ou la mécanique aéronautique.
S’agissant des ressources rares, ne pourrait-on envisager un partage du temps ou considérer que toute activité de réserviste représente une contribution de l’entreprise à la formation de ses salariés ? Cet amendement vise à intégrer cette réflexion dans la réforme à venir de la formation professionnelle.
Le développement d’expertises serait de surcroît un atout pour l’entreprise qui serait ainsi incitée à faciliter le partage de ses talents avec l’armée à travers la réserve opérationnelle. Je compte sur vous, chers collègues !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Monsieur Bazin, vous demandez un rapport ; vous devinez mon avis.
Vous parlez de certains métiers en tension comme l’informatique, les professions juridiques et la cyber. Je ne parlerai que de cette dernière pour essayer de vous convaincre de retirer votre amendement. En matière de cyber, les liens entre le monde de l’entreprise et la garde nationale sont de plus en plus resserrés. Ainsi, on a créé une réserve citoyenne cyberdéfense, constituée de bénévoles compétents, dont l’objectif est de sensibiliser la Nation aux enjeux de la cyberdéfense.
Il existe en outre une réserve opérationnelle de cyberdéfense, prévue par le Pacte défense cyber de 2014, qui représente un véritable réservoir de forces mobilisable en cas de crise majeure sur le territoire national. L’objectif à atteindre pour 2019 – c’est-à-dire demain – est de porter cette réserve de cyberdéfense à 4 440 personnes, réparties comme suit : 40 postes permanents dans vingt régions, y compris d’outre-mer ; 400 réservistes opérationnels, dont 200 en régions d’outre-mer ; et 4 000 citoyens mobilisables sur l’ensemble du territoire national, tous ces réservistes étant liés à la cyberdéfense dans leur vie professionnelle.
Si l’on met de côté l’idée de rapport, la volonté qu’exprime votre amendement est satisfaite. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je comprends vos arguments, mais le problème, pour les entreprises, demeure. Pour que leurs salariés puissent s’engager dans la réserve, il faut qu’il s’agisse d’une relation gagnant-gagnant. Or, aujourd’hui, le système n’est pas assez incitatif. L’effort – bienvenu – de cartographier les besoins de nos régiments, qui répond à la volonté de régulation et d’aménagement du territoire, montre que, dans certaines zones, il existe des pénuries. Ce n’est pas le cas en Île-de-France ni en Bretagne – et cela se comprend par rapport au nombre des centres de formation –, mais là où les ressources sont rares, notamment dans les territoires périphériques, il faut pouvoir les apporter à la fois aux entreprises et aux régiments.
Il s’agirait d’une relation gagnant-gagnant, puisque les cyberacteurs reviendraient dans leur entreprise dotés d’une plus grande expertise ; l’entreprise serait elle aussi gagnante, notamment en matière de protection des données. Avec le règlement européen en cours d’approbation, cela permettrait une avancée notable.
Je pense que c’est une piste de travail qu’il convient de creuser. Je maintiens donc l’amendement.