Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Après l’article 12

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Après l’article 12

debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bkno ek294.

M. Philippe Chalumeau : Cet amendement tend à permettre à un militaire de faire don de jours de permissions ou de congés de fin de campagne non utilisés en faveur d’un autre militaire soutenant son conjoint, son concubin ou son partenaire ou un enfant à charge de plus de vingt ans, malade, gravement accidenté ou handicapé. La gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de la personne, nécessitant une présence indispensable, devrait être attestée par un certificat médical détaillé.
Un tel article compléterait le dispositif existant, ouvert à l’ensemble des agents publics, y compris aux militaires, mais réservé à ceux assumant la charge d’un enfant de moins de vingt ans malade, gravement accidenté ou handicapé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Votre amendement, monsieur Chalumeau, vise à traduire dans les faits, pour les militaires, la loi du 13 février 2018 – qui est donc très récente. Le Gouvernement travaille à un décret d’application de cette loi. Attendons sa publication ! On ne va pas inscrire dans la loi un dispositif qui figure déjà dans une autre loi et qui doit faire l’objet d’un décret d’application. Un peu de patience !
Je vous propose donc de retirer l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Chalumeau.

M. Philippe Chalumeau : Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

M. Philippe Chalumeau : Cet amendement vise à clarifier le droit en vigueur, source potentielle d’une rupture d’égalité entre les militaires et les personnels civils du ministère des armées, s’agissant du don de jours de permissions ou de jours de repos.
Cette possibilité a été ouverte à la fonction publique par deux décrets du 28 mai 2015. Le décret permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade autorise ainsi un agent public civil à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
Afin de clarifier les dispositions en vigueur, il est proposé, par cet amendement, d’élever au niveau législatif les dispositions actuelles relatives au don, par un militaire, de jours de permissions à un autre militaire ou à tout agent public civil relevant du même employeur, d’indiquer clairement que les militaires peuvent être bénéficiaires d’un don de jours de repos par un agent public civil relevant du même employeur, et de renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités d’application du présent article, afin de préciser la rédaction du décret bkno ek2015-573 du 28 mai 2015.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Ce ne sera pas exactement la même réponse que précédemment, mais comme vous rappelez ici que l’état du droit est fixé par un décret du 28 mai 2015, cela veut dire que vous voulez placer au niveau législatif ce qui relève actuellement du niveau réglementaire. Je me pose donc encore la même question : ne tourne-t-on pas un peu en rond en complexifiant des textes de loi que nous jugerons après trop complexes ? Je ne sais pas ce qu’en pense le Gouvernement, mais mon avis est réservé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Nous travaillons sur un projet de décret. Je puis d’ores et déjà vous promettre, monsieur le député, qu’il prévoira la possibilité pour un agent public civil de transférer ses jours de repos non pris à un agent public militaire. Par conséquent, j’aimerais que vous nous laissiez finir notre travail et que vous retiriez votre amendement.

M. le président : Monsieur Chalumeau ?…

M. Philippe Chalumeau : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek53 rectifié.

M. Jean-Jacques Bridey : Encore un rapport !

M. Thibault Bazin : La mise en place d’un compte épargne permission pour les militaires sur la base du compte épargne temps correspond à une réelle attente. Cela contribuerait à mieux organiser le régime des permissions, à proposer des mesures de fidélisation et d’intéressement, tout en tenant compte des impératifs militaires. D’où la demande d’un rapport du Gouvernement (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM) sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Monsieur Bazin, je ne vais pas encore vous satisfaire, j’en suis désolé. Ce n’est pas en raison du rapport, mais de l’idée qui le sous-tend : je me demande si la mise en place d’un tel compte ne contreviendrait pas au statut des militaires, qui prévoit une obligation de disponibilité en tout temps et à toute heure. Je vous rappellerai que les permissions ne constituent en aucun cas un droit opposable comme le droit à congé des salariés du privé. Ce n’est donc pas une très bonne idée, et le rapport me paraît moins justifié que le retrait de votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Monsieur le député, il me semble que l’important, c’est que les militaires puissent prendre leurs permissions. Je serai en mesure, si vous le demandez, de vous fournir un certain nombre d’éléments qui montrent que la capacité de nos militaires à les prendre s’améliore. Le droit à permission n’est pas encore exercé à 100 %, mais ce taux est en train de s’élever. Nous allons dans la bonne direction et, plutôt que de vouloir monétiser du temps, je pense qu’il est important que nos militaires puissent vraiment prendre leurs jours de permission.

M. le président : L’amendement est-il retiré, mon cher collègue ?

M. Thibault Bazin : Retiré. Vous m’avez convaincu, madame la ministre,…

Mme Florence Parly : Je vous remercie.

M. Thibault Bazin : …et j’aimerais qu’on puisse échanger sur le sujet lors de votre prochaine audition ou dans un autre cadre.

M. le président : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bkno ek356.

Mme Fannette Charvier : Depuis une trentaine d’années, les forces armées de notre pays sont engagées de manière croissante, ce qui se traduit par un nombre de tués qui double tous les dix ans depuis 1970 et par un nombre de blessés en augmentation régulière, en particulier lorsqu’on y inclut la gendarmerie nationale, confrontée au développement important et rapide d’une violence contre ses membres sur le territoire national. En parallèle, dans un souci de recentrage sur le cœur de métier et de meilleure gestion, les gouvernements successifs ont souhaité procéder à des substitutions de postes de militaires par des civils dans les fonctions de soutien et d’administration des armées et de la gendarmerie nationale. Conséquence : d’un côté, plus de blessés sur le terrain, et, de l’autre, moins de militaires dans l’administration. Le commandement dispose de moins en moins de postes d’environnement lui permettant de reclasser ses subordonnés souffrant d’inaptitudes. Comment reclasser aujourd’hui ces militaires ? Faute de solution satisfaisante, certains reclassements s’opèrent dans les unités opérationnelles, limitant la capacité opérationnelle de l’unité et aggravant la charge de travail des autres militaires. Pour d’autres, et malgré les dispositifs existants, la réforme conduit au chômage en raison des difficultés de reclassement. Pouvons-nous considérer de la sorte ces femmes et ces hommes qui ont payé de leur personne et risqué leur vie afin de protéger la nôtre ? Ne peut-on pas exploiter leur riche expérience et leurs compétences professionnelles directement en les reclassant dans des postes de soutien et d’administration des forces armées ?
Mon amendement demande un rapport du Gouvernement sur ma proposition, car celui que j’avais déposé initialement a été jugé irrecevable au titre de l’article 40. Il visait à compléter l’article 4139-2 du code de la défense en prévoyant la possibilité pour les militaires réformés pour raisons de santé d’un reclassement dans un emploi civil de leur armée d’appartenance et précisait que ce reclassement serait de droit si le militaire était réformé à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de sa mission opérationnelle. Je rappelle que le texte propose, à l’article 15, d’habiliter le Gouvernement à modifier entre autres les articles 4139-2 et 4139-3 du code de la défense. Aussi, madame la ministre, s’agit-il d’un amendement d’appel afin d’attirer votre attention sur ce réel sujet d’inquiétude pour les femmes et les hommes qui composent nos forces armées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Madame Charvier, au-delà du fait que vous demandez un rapport – et vous connaissez mon opinion sur les rapports –, je souligne que les personnels de santé, comme ses collègues et sa hiérarchie, sont en pleine solidarité active avec le militaire blessé. Je dois dire qu’il ne peut y avoir de solution unique : chaque militaire blessé doit recevoir une réponse individualisée et appropriée par rapport à sa blessure et aux possibilités de retour à son poste, de maintien dans son arme ou de reconversion. Et je sais qu’au sein de l’agence de reconversion de la défense, des personnels spécialement formés et nombreux – je pense à ceux qui exercent des fonctions de conseil – agissent au quotidien auprès de nos soldats blessés pour trouver des solutions satisfaisantes, pour nos armées bien entendu, mais surtout pour les intéressés. Je ne suis pas sûr qu’en encadrant leur activité par une loi nous répondrions à la difficulté que vous évoquez. Je pense que Mme la ministre apportera des précisions sur l’action menée par son ministère auprès de ces militaires blessés. Il faut continuer à agir en ce sens et au plus près de l’individualisation de la reconversion quand celle-ci est indispensable. C’est à ces conditions que nous trouverons les réponses les plus adéquates possible. Cette problématique est déjà prise en compte par le ministère, et je souhaite donc que vous retiriez votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Pour aller dans le sens de ce que vient de dire M. le rapporteur, je souligne qu’il y a une vraie action au sein du ministère en direction des blessés, y compris bien sûr s’agissant de leur reconversion, car c’est un but essentiel pour les armées, qui intègrent dans d’autres services de nombreux militaires blessés, il faut le savoir, y compris avec des handicaps lourds. Il convient également de mentionner l’action de l’ONAC – l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre – qui prend en charge des validations des acquis de l’expérience et des formations professionnelles spécifiques avec les organismes idoines. Le suivi est très personnalisé. Les services du ministère accompagnent et essaient de trouver une solution pour chaque blessé qui ne peut reprendre son métier dans l’armée d’active, la difficulté la plus importante touchant les blessés psychologiques, dont l’évolution de la maladie est parfois compliquée, raison pour laquelle ils font l’objet d’une attention toute particulière.
Si vous souhaitez travailler le sujet dans le cadre de la commission, Mme la ministre et moi-même sommes bien sûr à votre disposition. Cela étant, à défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.

M. le président : Madame Charvier ?…

Mme Fannette Charvier : Le ministère s’engageant à poursuivre ses efforts, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek72 rectifié.

M. Thibault Bazin : L’article 12 de la loi du 28 juillet 2015 avait prévu, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation, un rapport sur la concertation – notion qui me tient particulièrement à cœur – et le dialogue social au sein de nos armées. Ce rapport n’a jamais été publié ou diffusé.

M. François André : Vous voyez que ça ne sert à rien de demander des rapports ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin : Or il serait intéressant de faire un bilan de l’existant et de proposer de nouvelles pistes pour répondre aux attentes. Vous m’avez dit en commission, monsieur le rapporteur, que ce rapport était au Palais-Bourbon : l’avez-vous retrouvé ? Si ce n’est pas le cas, je vous propose d’émettre un avis favorable sur cet amendement. (Sourires)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Bridey : Oui, monsieur le député, je vous l’ai effectivement dit en commission la semaine dernière, car il a été remis à notre assemblée dans le cadre de l’exécution de la loi que vous avez mentionnée. Et je vous en ferai parvenir un exemplaire dès que je l’aurai trouvé, si vous retirez l’amendement – sinon, pas d’exemplaire ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je ne vois pas cela comme du chantage, mais comme une preuve de co-construction, et donc je le retire. Je vais surveiller le courrier tous les jours. (Sourires.)

M. le président : Monsieur le rapporteur ?…

Mme Florence Parly : Il l’a retrouvé !

M. Jean-Jacques Bridey : Pour une fois, j’ai dit une bêtise : le rapport est sur mon bureau, mais…

M. le président : Mais le président de la commission de la défense a un grand bureau. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Bridey : … je sais qu’il a été envoyé il y a quelques jours à l’ensemble des collaborateurs des groupes politiques de l’Assemblée nationale. Vous avez donc reçu ce rapport par ailleurs pas très épais – il fait une dizaine de pages.

Mme Emmanuelle Ménard : Et nous ?

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Par souci d’équité, serait-il possible de l’envoyer à tous les membres de la commission de la défense, et même au-delà, pour que les non inscrits puissent y avoir accès ?

Mme Emmanuelle Ménard : Très bien !

M. Thibault Bazin : Si vous pouviez aussi m’en envoyer un exemplaire personnel, je suis preneur.

M. Jean-Jacques Bridey : Je vais vérifier si c’est possible.

M. Jean-Paul Lecoq : Par voie numérique, ça ne coûte pas cher !