Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 14
debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : L’entrée en vigueur de la loi bkno ek2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a créé un vide juridique pour les personnels à statut d’ouvrier des établissements industriels de l’État. Cet article propose de rétablir le cadre juridique qui leur était applicable en matière de cumul d’activités et de reconduire l’indemnité volontaire de départ à leur profit.
Je vous propose, chers collègues, d’adopter cet article afin de protéger le statut de 20 000 agents dont plus de 16 000 travaillent au ministère des armées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Lors de la discussion des amendements en commission, on m’a demandé de retirer certains d’entre eux, au prétexte qu’une mission était en cours et que le projet de loi relatif aux données personnelles était en navette entre les deux chambres. Je tiens donc à vous rappeler les engagements exprimés, à savoir la prise en compte dans le cadre du règlement général sur la protection des données des demandes des associations professionnelles nationales de militaires. Je proposais en effet que les dispositions du code de la défense leur soient étendues, notamment par rapport aux fichiers de militaires adhérents. Il est en effet important d’intégrer cette problématique liée aux fichiers au niveau de nos armées, avec la protection que nous leur devons. Il convient donc de leur garantir ce droit et je viens, madame la ministre, relayer cette nécessité.