Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 16
debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16.
La parole est à Mme Séverine Gipson.
Mme Séverine Gipson : Les armées représentent un cadre de recrutement vraiment spécifique. L’impératif de jeunesse résultant des exigences propres à l’exécution des missions opérationnelles impose un renouvellement important des forces vives et donc le maintien d’un niveau suffisant de recrutement grâce à des mesures incitatives.
S’agissant du personnel civil, des procédures de recrutement dérogatoires et pionnières dans la fonction publique sont expérimentées afin de faciliter et de simplifier le recrutement dans les filières de haute technicité ou sous tension. En effet, en France, en 2017, le déficit de recrutement dans les spécialités visées par l’article 16 était supérieur à 20 %, soit une sous-réalisation de cinquante-huit postes sur les 277 proposés au recrutement. Cette situation ne peut plus durer.
Ces expérimentations permises par l’article visent notamment le recrutement sans concours de fonctionnaires du premier grade du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrication. En outre, le recrutement de contractuels dans les spécialités sous tension « renseignement », « génie civil », « systèmes d’information et de communication » et « santé et sécurité au travail » sera simplifié avec la possibilité de recruter des agents contractuels, pour une durée de trois ans maximum, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi d’au moins six mois.
Ces deux expérimentations concernent les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Centre-Val-de-Loire, Île-de-France, Hauts-de-France et PACA – Provence-Alpes-Côte d’Azur –, dans lesquelles les besoins sont particulièrement insatisfaits.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme Françoise Dumas : Je compléterai le propos de Mme Gipson en insistant sur la pertinence de la deuxième disposition de l’article 16. Le ministère des armées rencontre de façon récurrente, on le sait, des difficultés de recrutement de fonctionnaires et d’agents contractuels dans plusieurs zones géographiques et dans les secteurs d’activités sous tension visés par l’article. En 2017, le déficit de recrutement sur les cinq spécialités concernées était supérieur à 20 % au niveau national, ce qui a représenté une sous-réalisation de cinquante-huit postes sur les 277 proposés au recrutement.
Ces difficultés trouvent leur origine dans le manque d’attractivité des emplois concernés en raison, d’une part, d’un marché du travail très concurrentiel dans les secteurs visés, et, d’autre part, de la procédure des concours de recrutement – qui sont souvent perçus comme un obstacle, en particulier par de jeunes candidats détenant pourtant le niveau de diplôme requis.
En permettant aux intéressés de bénéficier d’emblée d’un contrat pouvant aller jusqu’à trois ans, cette expérimentation offre des perspectives professionnelles beaucoup plus satisfaisantes, ce dont nous pouvons nous réjouir.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Cet article prend comme prétexte des difficultés de recrutement pour enfoncer un coin supplémentaire dans les statuts de la fonction publique. On sait très bien qu’une expérimentation a vocation à être généralisée. D’ailleurs, alors que le dispositif prévoyait initialement 20 % de dérogations, en dix minutes de commission, le pourcentage est passé à 30 % et le champ des postes concernés a été élargi : c’est bien la confirmation de la volonté d’élargir l’expérimentation avant même que son bien-fondé n’ait pu être vérifié.
La disparition des concours pose un véritable problème démocratique, puisque l’accès aux emplois de l’État se fera de moins en moins sur des critères objectifs vérifiables et éventuellement contestables. Aujourd’hui, le concours est le mode de recrutement privilégié pour œuvrer à l’égalité républicaine.
De plus, cette expérimentation augmentera la rotation du personnel, ce qui est un problème tant du point de vue de la continuité de l’action de l’État et de la conduite des projets que de celui de la sécurité, puisque le nombre des nouveaux agents dont le profil devra être vérifié croîtra tandis que les services compétents affectés à cette tâche ne travailleront pas à d’autres tâches.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet article qui a toutes les caractéristiques de la fausse bonne idée.
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Lors de l’examen du texte en commission, j’avais déposé des amendements, que j’ai retirés, visant à renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution, en proposant que l’évaluation des expérimentations prévues soit réalisée tous les six mois, et non un an avant terme. Il me semblait par ailleurs important d’organiser une mission d’information qui aurait permis d’évaluer la pérennisation de ces dispositifs et leur élargissement.
Ces dispositions auraient permis au Parlement de décider en toute connaissance de cause, en fonction des résultats de l’évaluation et de la mission d’information, s’il convenait de pérenniser ces expérimentations qui visent à instaurer deux procédures de recrutement dérogatoires.
M. le président : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek35 qui vise à supprimer l’article.
Mme Danièle Obono : Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 16, qui instaure des procédures dérogatoires au recrutement sur concours des personnels civils de la défense. Nous considérons que ces dérogations constitueront rapidement des précédents fâcheux, qui serviraient d’argument à la disparition progressive de la procédure ordinaire du recrutement sur concours. Il existe depuis plusieurs années une tendance politique générale, dans laquelle s’inscrit l’actuelle majorité. C’est pourquoi nous regardons avec un œil défavorable de telles expérimentations dérogatoires.
Nous sommes attachés au recrutement sur concours, lequel garantit l’égalité et la transparence de l’accès aux emplois publics, deux principes aux fondements du modèle républicain. Toute remise en cause de ces fondements – ce que sont ces expérimentations –, même présentée comme modérée, contribue à la mise en danger et au délitement de ce modèle.
Comme l’a souligné Bastien Lachaud, ces dispositifs provoqueront une rotation importante des personnels, tandis que l’investissement dans la formation des contractuels sera de plus en plus souvent consenti en vain et sans retour satisfaisant. Plutôt que de participer à la déstabilisation de l’emploi public, il nous paraîtrait plus pertinent que le ministère mette en place un réel système de fidélisation de son personnel.
M. Bastien Lachaud : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Thibault Bazin : Compte tenu de l’ampleur des besoins et du nombre des vacances de poste, il ne convient pas de limiter les recrutements à certaines régions. Tel est l’objet de l’amendement.
M. Bastien Lachaud : C’est bien ce que nous disions !
Mme Danièle Obono : Négatif, mais logique !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey : Monsieur Bazin, à la suite du débat en commission, qui a été assez long et important sur cet article, j’ai proposé une amélioration de sa rédaction, visant à élargir le nombre des régions concernées par l’expérimentation tout en augmentant le pourcentage du nombre de postes offerts.
La rédaction de l’article 16 issue des travaux de la commission pouvant rassembler l’ensemble des députés, à l’exception de M. Lachaud,…
M. Bastien Lachaud : Et de Mme Obono !
M. Jean-Jacques Bridey : …je vous propose de retirer cet amendement, ainsi que le suivant. Je sais que telle était votre position initiale, mais je vous demande de vous rallier au texte de la commission – vous avez du reste voté l’amendement que j’y ai présenté et qui fait la synthèse de nos travaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Les Tuniques bleues résistent. Je ne le retirerai pas, parce que si les travaux en commission ont permis d’ajouter deux régions et de relever le pourcentage du nombre des postes offerts de 20 % à 30 %, je tiens à rappeler que selon l’étude d’impact, cette expérimentation, qui est la bienvenue, ne provoquera que quelques dizaines de recrutements alors qu’il convient, compte tenu du nombre de postes vacants, de se donner plus de chances.
Soit ! Monsieur le rapporteur, je retire l’amendement, mais c’est dans le dessein que vous acceptiez le suivant.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Thibault Bazin : Alors que le débat en commission a déjà permis de relever le pourcentage de 20 % à 30 %, l’objet de cet amendement est de le relever de nouveau, jusqu’à 40 %.
M. Bastien Lachaud : Toujours plus !
M. Thibault Bazin : Toujours plus, monsieur Lachaud : quand on est généreux, on ne compte pas !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey : Monsieur le député, je ne suis pas d’accord avec cette méthode qui consiste, alors que nous avons travaillé en commission pour améliorer la rédaction de l’article et réussi à dégager un consensus, à présenter en séance publique un amendement visant à aller plus loin encore.
M. François André : Cela s’appelle de la surenchère.
M. Jean-Jacques Bridey : Je ne saurais pas davantage accepter cet amendement que le précédent. Nous avons travaillé ensemble à l’amélioration de cet article, parce que, selon l’étude d’impact, le dispositif initialement prévu était insuffisant ; nous avons ajouté deux régions importantes – les Hauts-de-France et PACA – et relevé le pourcentage de 20 % à 30 %.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis très défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président : Monsieur Bazin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Thibault Bazin : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bkno ek339 rectifié.
M. Philippe Chalumeau : La liste initiale exclut des spécialités telles que la gestion de la paie ou de la solde, pour lesquelles il existe actuellement une forte tension en matière de recrutement. L’objet de l’amendement est de compléter la liste en conséquence.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Ian Boucard : Cet amendement devient un amendement de synthèse. Pourquoi ne pas rassurer M. Lachaud tout en allant dans le sens de M. Bazin ? L’alinéa 6 ne prévoit en effet une évaluation des expérimentations qu’un an avant leur terme, soit en 2021. Cet amendement ne demande pas un rapport, mais propose une évaluation chaque année, au plus tard le 30 juin, dans le cadre de la discussion sur l’exécution de la LPM. Cela permettrait de savoir si l’expérimentation a eu un impact négatif dans les régions où elle a été autorisée – M. Lachaud pourra alors réagir fortement dans l’hémicycle – ou, au contraire, un impact très positif, comme Thibault Bazin et moi-même le pensons. Cela nous permettrait alors d’élargir ces expérimentations à l’ensemble du territoire français, y compris les outre-mer, et pourquoi pas de relever le pourcentage à 40 % si cela se révélait nécessaire.
Cet amendement de synthèse est bienvenu à la fin de l’examen de l’article 16, monsieur le rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey : J’ignore, monsieur le député, s’il s’agit d’un amendement de synthèse. Toute expérimentation a un terme : il est, en l’occurrence, celui de la période couverte par la LPM. Il ne me paraît donc pas choquant d’évaluer, un an avant leur terme, ces expérimentations qui portent sur des recrutements. Il faut laisser le temps à ce texte, qui ne sera pas adopté avant la fin du mois de juin et dont les décrets d’application devront ensuite être pris, d’être mis en œuvre – à la fin de l’année je pense. Une évaluation annuelle ne laisserait pas le temps nécessaire aux expérimentations pour donner tous leurs fruits.
Soyez patient et ralliez-vous à la rédaction de l’article 16, qui prévoit une évaluation des expérimentations un an avant leur terme. Avis défavorable.