Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 18

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 18

debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, inscrite sur l’article.

Mme Aude Bono-Vandorme : En l’état actuel du droit, les régimes d’inéligibilités et d’incompatibilités en matière de droits civils et politiques pour les militaires se caractérisent par leur rigueur. Ces régimes, qui se justifient par la nécessité de protéger la liberté de choix de l’électeur et l’indépendance de l’élu, ont été jugés inconstitutionnels il y a trois ans.
Après de longs débats en commission, nous sommes parvenus à un texte équilibré, conciliant bien les obligations spécifiques à l’état militaire – la neutralité, la disponibilité, la discipline, le loyalisme – et celles qui pèsent sur le législateur, découlant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
En un peu plus de deux siècles d’histoire, la République a gravé dans son être le lien entre la condition d’homme libre et la qualité de soldat de France. Cette liberté donne toute sa valeur à l’engagement et au sacrifice de ces femmes et de ces hommes au service de la nation – liberté et engagement qu’il 2047nous semble important de mettre au service de nos concitoyens dans l’exercice de la démocratie locale. C’est tout le sens de cet article 18.

M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet : Pour compléter les propos de notre collègue, j’ajoute que l’article 18 ouvre aux militaires en position d’activité la possibilité d’accepter un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
Le militaire conseiller municipal ou communautaire a ainsi droit aux garanties accordées aux titulaires d’un de ces mandats et bénéficie du droit à la formation des élus locaux mentionné dans le code général des collectivités territoriales.
L’article maintient toutefois des cas d’inéligibilité et d’incompatibilité avec les fonctions de maire et d’adjoint au maire. Ainsi, un militaire ne peut prétendre aux fonctions de membre d’un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – et ne sera pas non plus grand électeur.
Cet article participe au renforcement du lien armée-nation, car il fait du militaire un citoyen moderne et pleinement intégré dans la société, capable de prendre part à la vie démocratique et citoyenne locale, en lui permettant d’intégrer les conseils municipaux et communautaires à taille humaine.

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis.

Mme Laetitia Saint-Paul : En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, j’ai fait le choix de me saisir de cet article car, jusqu’à présent, les Européens avaient sur notre sol des droits politiques supérieurs à ceux de nos militaires français. Cet article, excellemment amendé par la commission de la défense, permet d’y remédier. L’avis de la commission des affaires étrangères est très favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Monsieur le président, cette intervention me permettra de défendre l’amendement que nous avons déposé.
Notre groupe ne parvient pas à comprendre le sens de cet article. Nous apprécions le fait qu’un militaire soit reconnu comme un citoyen, ce qui est plutôt une très bonne avancée pour la démocratie et la citoyenneté. En revanche, nous ne voyons pas, ou très peu, pour quelle raison cette disposition ne prendrait effet que dans les villes de moins de 9 000 habitants. Citoyenneté partout sur le territoire ! Pourquoi serait-elle limitée aux villes de moins de 9 000 habitants ?
J’ai compris, en entendant les interventions précédentes, que le statut de grand électeur pose problème. Dans des villes de plus de 9 000 habitants, c’est en effet l’ensemble du conseil municipal qui a le statut de grand électeur, et peut-être est-ce la raison pour laquelle vous avez posé cette limite. Il convient donc d’envisager l’idée qu’un militaire puisse être conseiller municipal dans toutes les villes de France et d’outre-mer, mais que le statut de militaire ne permette pas d’être grand électeur, du fait même de ce statut, car on ne peut pas être juge et partie dans la gestion de l’État.
Comme dans toutes les villes de plus de 9 000 habitants, où tout le conseil municipal est grand électeur, lorsqu’un grand électeur ne peut pas se déplacer, il peut désigner parmi la population un suppléant qui ira voter en lieu et place du titulaire. Cette disposition doit obligatoirement accompagner l’article, qui est plutôt un progrès, mais qui instaure une discrimination inacceptable pour la citoyenneté – il y aurait pour les militaires une citoyenneté dans les villes de moins de 9 000 habitants et une citoyenneté non reconnue dans les villes de plus de 9 000 habitants : je ne suis même pas certain que cela soit constitutionnel.
Nous défendrons donc un amendement visant à ce que tout le monde puisse être éligible, et peut-être faudra-t-il adopter une disposition spéciale pour le statut de grand électeur.

M. le président : Sur l’article 18, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Pierre-Henri Dumont : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires étrangères ?

Mme Laetitia Saint-Paul : Dans l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement, on lit : « Aussi, il est souhaitable que les militaires soient tenus dans une situation qui leur enjoigne de choisir entre les deux engagements ». Je m’y oppose fondamentalement, car je suis intimement convaincue que les militaires sont des citoyens à part entière – pas des « citoyens comme les autres » : j’ai bien choisi mes mots.

M. Jean-Paul Lecoq : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Madame la rapporteure pour avis, vous aurez compris que, lorsque je reste assis et dis : « Défendu », ce n’est pas seulement pour accélérer les débats. Je suis certes cosignataire de cet amendement, mais c’est avant tout pour ne pas le laisser tomber, au nom de son premier signataire. Je suppose que cela ne nécessite pas davantage d’explications.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek347.

M. M’jid El Guerrab : Cet amendement vise à renouer avec la tradition révolutionnaire du pays, inaugurée à partir de 1789 et dont découle la bkVe ekRépublique. L’article 9 de la Constitution de l’an III disposait en effet que « sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l’établissement de la République ». Cette disposition était vraiment remarquable : le suffrage n’était plus censitaire lorsque l’on s’était battu pour l’instauration du régime. En d’autres termes, il s’agissait 2048d’une dérogation au principe général inscrit à l’article 8 de la Constitution du Directoire : les militaires pouvaient voter sans payer le cens.
Cet amendement permettrait de rapprocher encore davantage la condition du militaire de celle des citoyens ordinaires. À cet égard, on notera que des facilités ont progressivement été garanties aux militaires en matière de droit de vote. La liberté syndicale leur est reconnue depuis peu. Il s’agit donc de poursuivre ce mouvement s’inscrivant dans le temps long, par-delà les changements de régime, en garantissant aux militaires ce que Maurice Hauriou appelait le droit d’éligibilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Comme je l’avais dit en commission, monsieur El Guerrab, c’est un avis défavorable. À côté du principe révolutionnaire que vous avez cité, il en existe en effet un autre : celui de la neutralité politique des armées, principe essentiel dans les débats qui nous animent.
Puisque j’ai la parole, je reviendrai sur cet article 18 pour répondre en amont à tous les amendements qui seront déposés et à différentes questions que vous avez posées, monsieur Lecoq.
En effet, l’article qui figure dans le texte de la commission n’est pas celui qui figurait dans le texte déposé par le Gouvernement. De fait, les travaux de la commission et les discussions que j’ai eues avec les uns les autres m’ont fait réaliser que toutes les positions étaient représentées dans l’hémicycle. Pour certains – et c’est la position que vous avez défendue, monsieur Lecoq –, il n’y avait pas besoin de seuil : dans toutes les collectivités, les militaires peuvent être élus et représentants des citoyens. D’autres considéraient que le seuil de 3 500 habitants proposé initialement par le Gouvernement était déjà trop élevé et voulaient le ramener à 1 000, voire interdire cette possibilité aux militaires, contrairement à l’avis du Conseil constitutionnel – car la réflexion que nous menons aujourd’hui et qui, je l’espère, aboutira, procède de cette décision du Conseil constitutionnel.
C’est donc en travaillant à définir une position partagée par le plus grand nombre possible de représentants de la nation que j’ai formulé cette double proposition de relever le seuil à 9 000 habitants, chiffre au-delà duquel les élus municipaux des communes concernées sont automatiquement grands électeurs, et d’ajouter l’éligibilité aux fonctions de conseiller communautaire, qui ne figure pas dans le texte gouvernemental.
Après une petite étude menée avec les services de la commission, j’ai proposé de circonscrire ce droit aux seules communautés de communes – où s’applique l’autre principe qui doit prévaloir : celui de la neutralité politique – et de fixer le seuil, dans ce cas, à 15 000 habitants.
C’est cette position, discutée et approuvée par la commission, que je présente dans l’hémicycle et que je défendrai. En qualité de rapporteur, j’émettrai donc un avis défavorable sur toutes les autres propositions qui pourront être défendues dans les différents amendements qui vont suivre. Je n’interviendrai donc plus sur ces amendements, car je viens d’exposer la position de la commission et du rapporteur. Je m’en tiens à ce texte et n’émettrai donc aucun avis favorable aux amendements qui traiteront de la mobilité du seuil ou proposeront de le supprimer ou de l’élargir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Cet article 18 était un bel article, mais il va devenir difficile à vivre. Vous considérez en effet que la neutralité politique sera respectée dans des communes de moins de 9 000 habitants et avez donc un a priori selon lequel il n’y a pas de listes politiques dans ces communes. De fait, s’il en existait une, la neutralité politique interdirait à un militaire d’y figurer en tant que candidat.
Vous considérez donc qu’un militaire ne peut être candidat que sur une liste déclarée apolitique et, avec cette disposition, vous empêchez les militaires de choisir la liste sur laquelle ils souhaitent être candidats en fonction des projets qu’elle propose – car les listes présentent souvent un programme pour les six années du mandat, avec des projets pour la commune. Les militaires ne pourraient donc, par obligation, pas choisir le meilleur projet. Compte tenu des arguments que vous exposez à l’appui de ce choix restrictif et ségrégatif, la disposition que vous imposez est inacceptable.
Nous allons vérifier la constitutionnalité de cette mesure. Il faut aussi tenir compte du débat car, à côté de la loi, il y a l’esprit de la loi. Or, si la loi peut encore s’entendre, l’esprit qui guide cette disposition est politiquement inacceptable en termes de citoyenneté. Mieux vaudrait ne pas donner le droit d’éligibilité aux militaires que de les mettre dans une telle situation en créant ce dispositif.

M. Alexis Corbière : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo : Monsieur le rapporteur, je suis un peu surpris de vous entendre parler de neutralité politique. Je connais bien les collectivités, pour avoir été élu d’une petite commune rurale avant d’être élu d’une ville : même dans les communes de 200 habitants, il n’y a pas nécessairement de neutralité politique. On y connaît très bien la sensibilité politique des maires et si un conseiller municipal militaire vote pour un maire appartenant à une certaine sensibilité, on saura qu’il souscrit à cette option politique.
Compte tenu de ce que j’observe, c’est un leurre que de dire qu’un militaire conseiller municipal doit être neutre politiquement, car il ne le sera pas. Du reste, les militaires ne sont pas forcément neutres : ils ont leurs idées et votent pour des listes. Cela ne me semble donc pas être une bonne chose que de parler de cette neutralité.
Si on accepte qu’un militaire soit conseiller municipal, il doit pouvoir l’être sur toutes les listes, quel que soit le nombre d’habitants. On peut cependant prévoir des exclusions pour les grands électeurs, et voir si c’est possible juridiquement. Cette situation s’apparente un peu à celle des ressortissants de la Communauté européenne, qui peuvent se présenter sur des listes municipales, mais pas exercer de fonctions exécutives. C’est prévu dans le texte de loi.
En tout cas, je ne pense pas qu’il y ait de neutralité politique.

M. le président : La parole est à Mme Josy Poueyto.

Mme Josy Poueyto : Je partage totalement les interventions de mes collègues Lecoq et Pueyo. Depuis le début – je me suis exprimée sur ce sujet en commission –, je n’arrive pas à 2049comprendre l’esprit de cette restriction à 3 500 habitants, portée ensuite à 9 000 habitants. Selon moi, un militaire est un citoyen à part entière : un militaire envoyé au Mali ou ailleurs pour nous défendre a tout à fait sa place dans une collectivité locale en tant qu’élu. Peut-être cela pose-t-il problème s’il est grand électeur – et encore ! Pour ma part, je n’irai même pas jusque-là, mais l’on peut à la rigueur prévoir ce type de dispositif.
Deux raisons m’ont été opposées : tout d’abord, il faudrait protéger les militaires parce que cela concerne l’armée et notre défense. Je pense que les militaires sont assez grands, majeurs et matures pour être candidats s’ils le souhaitent. C’est à eux de choisir le rôle qu’ils souhaitent jouer dans la collectivité locale dans laquelle ils vivent et payent des impôts. Totalement intégrés dans la vie locale, ce sont des parents d’élèves qui scolarisent leurs enfants, et l’on sait très bien qu’un parent d’élève peut être de tendance FCPE – Fédération des conseils de parents d’élèves – ou PEEP – Fédération des Parents d’élèves de l’enseignement public : les tendances politiques peuvent se traduire de diverses façons. Je ne peux donc pas entendre cet argument.
Ensuite, concernant les gendarmes, je rappelle que les militaires, quel que soit leur grade, ne sont pas éligibles dans le territoire dans lequel ils interviennent.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Pour aller à l’essentiel, avec notre collègue Lachaud, nous avons écouté attentivement les débats et notre conviction est faite : soit l’on donne la totalité de la citoyenneté aux militaires, soit on ne la donne pas en raison de leur statut. Mais l’explication apportée par le président Bridey pose problème : il ne peut y avoir une sorte de demi-citoyenneté, qui permettrait à un militaire de se présenter mais pas de représenter l’intérêt général, n’ayant pas d’opinion politique. Quels intérêts politiques pourrait-il alors représenter ? Ceux de l’armée ? C’est encore plus préoccupant ! Je préfère un militaire ayant des convictions politiques à un militaire représentant uniquement les intérêts de son métier, de sa caserne ! Cela devient vraiment préoccupant !
Poussons le raisonnement jusqu’au bout : soit la citoyenneté est totale et les militaires ont le droit de se présenter aux élections de manière tout à fait normale, comme d’autres citoyens, soit nous en restons à la situation actuelle. Mais cette demi-mesure nous semble assez préoccupante, inquiétante et presque non républicaine, du moins dans la conception exigeante qui est la nôtre.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur. Envisager tous les amendements d’un bloc, cela me semble un peu fort de café ! Les situations sont extrêmement complexes, comme nous l’avons évoqué pour les seuils de taille des communes.
J’appelle votre attention sur la situation des communautés de communes : un seuil de 15 000 habitants ne se justifie nullement. Cela n’a aucun sens ! Un petit village de 500 habitants peut se trouver dans une agglomération de 150 000 habitants, tout comme une ville de 8 900 habitants peut appartenir à une communauté de communes de moins de 15 000 habitants.
De plus, la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a pour conséquence de diminuer le nombre de communautés de communes et de faire disparaître ce seuil de 15 000 habitants, qui ne devrait plus exister du tout. En réalité, s’il y a un seuil à faire sauter, à mon sens, c’est celui de la communauté de communes à 15 000, qui n’a aucune raison d’être dans le présent texte.
Je ne comprends pas votre position consistant à refuser de discuter les amendements et à émettre un avis défavorable définitif sur tous ces amendements : il y a, à mon sens, matière à discussion.

M. Erwan Balanant : Monsieur le président, je souhaite intervenir !

M. le président : Monsieur Balanant, j’ai reçu quinze demandes de parole : je ne peux les satisfaire toutes ! Je donne la parole à un orateur par groupe avant de passer au vote. Vous aurez ensuite toute la soirée pour poursuivre la discussion.
La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht : La question n’est pas de savoir, monsieur Corbière, si les militaires sont des citoyens à demi ou à part entière : les militaires sont des citoyens à part entière. Toutefois, ils ont des sujétions particulières : être militaire signifie contribuer à la défense de la nation, laquelle doit forcément être permanente.
Dès lors, le problème n’est pas de savoir ce que nous pensons ici, à l’Assemblée, mais de savoir ce que pensent les hautes juridictions, puisque c’est de là que sont venues les complications, tant sur le droit d’association, qui remplace en quelque sorte le droit syndical, que sur le droit d’éligibilité. J’espère que demain, nous n’examinerons pas des questions de droit du travail, avec des repos compensateurs obligatoires entre deux services, etc., car cela finira par provoquer un blocage en raison des sujétions indispensables pour maintenir la pérennité de la défense de notre nation.
Je trouve que la proposition du Gouvernement, telle qu’amendée par la commission, est raisonnable dans le cadre de ce que nous demandent les hautes juridictions. Nous nous rallierons donc à la position de la commission.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Jacques.

M. Jean-Michel Jacques : Je souhaite revenir sur le métier de militaire et son statut. Le métier de militaire est tout de même particulier : on peut donner sa vie ou prendre celle des autres sur ordre.

M. Jean-Paul Lecoq : Les policiers aussi !

M. Jean-Michel Jacques : C’est la raison de l’existence du statut du militaire, qui est très particulier. Ce statut précise que le militaire doit discipline, loyauté, dévouement et neutralité. En conséquence, un militaire ne peut pas adhérer à un parti politique ; toutefois, cela ne l’empêche pas de faire de la politique publique. J’ai été maire d’une petite commune de 1 500 habitants : avec les conseillers de gauche comme de droite, nous faisions de la politique publique.
Je souhaite également vous ramener à vos contradictions. Les choses ne sont pas si simples : vous proposez de retenir le seuil de 9 000 habitants afin que les militaires n’élisent pas les sénateurs, ce qui les amènerait à rejoindre un groupe 2050politique. Or, dans une grande ville, on finit par faire de la politique, avec une étiquette bien prononcée : il y a là une contradiction.

M. Erwan Balanant : Mais non !

M. Jean-Michel Jacques : Oui à la politique publique, mais non à la politique politicienne !

Un député du groupe LR : Ce n’est pas un gros mot, la politique ! Il y a des gens très bien qui font de la politique !

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Avec tout le respect que je dois au président de la commission, sa position soulève une question de cohérence politique. Je ne comprends pas : je veux bien entendre, à la rigueur, la volonté de ne pas faire de politique partisane. Mais j’ai grandi dans le Cantal, où l’on fait de la politique dans des villages de 500 comme de 5 000 habitants. La politique est consubstantielle à l’engagement.

Plusieurs députés du groupe LR : Bien sûr !

M. M’jid El Guerrab : En revanche, dire que l’on ne fait pas de politique partisane est une chose différente.

M. Jean-Michel Jacques : C’est de la politique publique, pas de la politique politicienne !

M. M’jid El Guerrab : Les listes, dans les villes de 9 000 habitants, sont étiquetées. Je ne sais pas combien il y a de communes de 9 000 habitants sur les 36 000 communes existantes, mais je suis convaincu que, dans une communauté de communes de 15 000 habitants, les étiquettes sont politiques, donc partisanes. Il y a donc une incohérence dans votre position, monsieur le président de la commission.

M. Jean-Paul Lecoq : Ni de gauche, ni de droite : ils ont seulement le droit d’être sur des listes soutenant La République en marche ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.