Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 22

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 22

debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian : L’article 22 a pour objet de compléter l’article L. 2371-2 du code de la défense afin d’autoriser, entre autres, les services de la direction générale de l’armement – DGA – à procéder à la qualification des appareils ou dispositifs techniques permettant le recours à certaines techniques de renseignement. L’asymétrie des conflits armés contemporains oblige nos armées à maîtriser l’ensemble du spectre en matière de renseignement électromagnétique. Le droit actuel prévoit que les services de la DGA et du renseignement militaire effectuent des essais techniques visés à l’article L. 855-1 du code de sécurité intérieure, qui concerne l’interception et l’exploitation des communications électroniques hertziennes.
L’article 22 va donc ajouter parmi les appareils et dispositifs techniques pouvant faire l’objet des campagnes de qualification les systèmes d’armes interceptant les correspondances en réseau fermé par voie hertzienne, les systèmes d’armes intégrant les moyens de surveillance des communications émises ou reçues de l’étranger et les systèmes d’armes intégrant des moyens d’interception des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Pour ce qui est de l’encadrement des essais, l’article 22 introduit aussi une obligation de déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – avant toute série de tests, ainsi qu’une obligation d’information sur le champ et la nature des essais effectués.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran : Cet article vient utilement compléter l’article 18 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme que nous avons votée il y a quelques mois, qui créait l’article L. 2371-2 du code de la défense cité par mon collègue. Par rapport à l’état de la loi, cet article 22 de la LPM va permettre deux avancées : d’une part, le champ des techniques et des appareils pouvant faire l’objet d’essais de qualification sera élargi, et d’autre part, les conditions dans lesquelles seront réalisées les qualifications seront bien mieux encadrées grâce à l’intervention de la CNCTR.

Mme la présidente : Nous en venons à un amendement de suppression bkno ek191.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq pour le soutenir.

M. Jean-Paul Lecoq : Nous demandons la suppression de cet article car nous estimons que la possibilité de ces tests n’est pas assez contrôlée par l’État, qu’il aurait fallu introduire des moyens de contrôle renforcés. Certes, il y a un organisme de contrôle, mais comme le montrent les lois précédentes, ces tests peuvent être menés pour des raisons très diverses, économiques, militaires ou autres. Le champ est si large que nous préférons qu’il y ait des contrôles, d’autant que la question touche aussi, par certains aspects, à la vie privée des Français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Je ne comprends pas votre appréhension, monsieur Lecoq. Certes, ces tests sont autorisés, mais les contrôles sont précisément renforcés. Il y a trois choses à dire. D’abord, chaque campagne d’essais devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNCTR : on ne pourra pas improviser un test sans son 2072avis. Ensuite, la Commission sera informée du champ et de la nature des essais effectués : il ne s’agit pas de lui demander une simple autorisation, mais de lui exposer précisément ce qu’on fera dans ces tests. Un registre, communiqué à la CNCTR, recensera les opérations réalisées. Enfin, les essais ne pourront être réalisés que par des agents qui auront été individuellement désignés et habilités par la CNCTR.
Ces trois conditions de sécurisation visent à éviter tout dérapage. J’espère que je vous ai convaincu, monsieur Lecoq, et que vous allez retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas dans ma nature, mais je vais le retirer !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour soutenir l’amendement bkno ek273.

M. Jean-Jacques Bridey : C’est un amendement rédactionnel.