Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Après l’article 25
debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Bastien Lachaud : Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle du Parlement sur la délivrance d’autorisations préalables d’exportations d’armes, ainsi que sur les décisions de suspension, modification, abrogation ou retrait de telles autorisations prévues par les articles L. 2335-3 et L. 2335-4 du code de la défense.
Le rôle accru du Parlement dans un domaine aussi fondamental pour la République que l’exportation d’armes à des États tiers découle nécessairement de l’article 34 de la Constitution, qui dispose que la loi fixe également les règles concernant l’organisation générale de la défense nationale, ainsi que de la place qui lui est accordée en matière d’opérations extérieures par l’article 35 de la Constitution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey : L’avis de la commission ne sera pas forcément favorable.
M. Bastien Lachaud : et Mme Danièle Obono. Pas forcément défavorable non plus, alors !
M. Jean-Jacques Bridey : J’y vais progressivement ! (Sourires.)
Monsieur Lachaud, nous ne faisons pas la même analyse de la Constitution.
M. Bastien Lachaud : C’est clair !
M. Jean-Jacques Bridey : Oui, il est clair que je ne partage pas votre interprétation de l’article 34 sur le rôle du Parlement en matière de défense. Je rappelle que l’exportation d’armements se fait dans le cadre d’une dérogation accordée aux entreprises et qu’elle constitue avant tout un acte politique et diplomatique au service des partenariats stratégiques que notre pays noue et qui sont rappelés et dans la Revue stratégique, et dans le rapport annexé au présent projet de loi. Ce domaine relève donc bien par nature de l’exécutif d’un point de vue constitutionnel.
En outre, j’ignore si votre disposition est applicable, compte tenu du nombre des demandes adressées à la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre – CIEEMG. Il y en a eu 6 700 en 2016 – je pense que vous avez les mêmes chiffres !
M. Jean-Paul Lecoq : Il faut recruter des fonctionnaires !
M. Jean-Jacques Bridey : En tout cas, cela représente 558 demandes par mois et 18 par jour. Je ne pense donc pas que la CIEEMG soit en capacité aujourd’hui de remettre des rapports aux commissions parlementaires afin qu’elles puissent donner un avis de fond sur la politique d’exportation. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est un manque de volonté politique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Nous ne pouvons pas accepter une telle réponse, pour deux raisons.
D’abord, si nous ne sommes pas suffisamment nombreux selon vous pour traiter toutes ces demandes, supprimer un tiers des parlementaires ne nous y aidera pas ! Nous aimerions bien connaître le nombre des fonctionnaires chargés de traiter ces demandes et celui des rapports rendus à Mme la ministre afin de lui permettre de trancher définitivement.
Car si les parlementaires n’ont pas le temps de traiter ces demandes, j’imagine que les ministres l’ont encore moins, compte tenu de leur emploi du temps chargé – ce dont je ne leur fais pas grief. Cela signifie que la République laisse à ses fonctionnaires le soin de le faire. Aussi brillants soient-ils, ils n’ont pas été élus par le peuple et ne sont donc pas fondés à faire des choix aussi éminemment politiques.
La seconde raison est que nous ne pouvons pas accepter que la France vende des armes à l’Arabie saoudite alors que celle-ci mène actuellement au Yémen une guerre qui est en contradiction avec les résolutions de l’ONU et les droits humains élémentaires. Je n’ignore pas, madame la ministre, que nous avons sur ce point un désaccord. Mais il me semble nécessaire qu’il appartienne à des parlementaires, conscients de leur responsabilité d’élus, de trancher en dernière instance en matière de choix aussi importants que la vente d’armes, quand on sait l’usage qui peut en être fait.
M. Alexis Corbière : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Bridey : Je ne peux pas laisser dire que la CIEEMG n’est pas dimensionnée pour réaliser des rapports. C’est en application de la Constitution que ce service est rattaché à l’exécutif : les effectifs sont déterminés en fonction du travail qu’ils doivent faire pour l’exécutif, pas pour le Parlement, parce que ce n’est pas prévu. On ne peut pas tout dire. Cet organisme de contrôle est dimensionné pour remettre des rapports à la ministre et au pouvoir exécutif, pas au pouvoir législatif. Autrement, il faudrait modifier la Constitution. Pensez-y pour la prochaine réforme ! En attendant, mon avis reste défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à limiter la possibilité pour des armes françaises exportées d’être utilisées pour commettre des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ainsi que des attaques contre des populations civiles. À cette fin, il propose d’interdire l’octroi d’une autorisation préalable d’exportation aux États engagés dans une intervention militaire extérieure hors du cadre légal d’un mandat de l’Organisation des Nations unies. Il prévoit égale2081ment la suspension, la modification ou l’abrogation des licences d’exportations dans le cas où un État s’engagerait dans une telle démarche unilatérale.
La France insoumise conditionne en effet la légitimité de toute intervention militaire à la discussion entre les États, dans le cadre de l’ONU, des enjeux d’une telle intervention et à l’adoption, le cas échéant, d’une résolution.
Même sans partager ce point de vue, vous ne pourrez qu’être d’accord, nous semble-t-il, sur l’exemple du Yémen, qu’a rappelé Bastien Lachaud et qui a fait l’objet de plusieurs articles de presse qui ont notamment révélé les circuits par lesquels les armes utilisées ont pu se retrouver dans ce pays pour la commission d’actes dénoncés aujourd’hui comme crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Cet amendement ne fait que confirmer l’engagement pris par la France lors de la signature du traité sur le commerce des armes, qui œuvre à empêcher les transferts d’armes s’il y a un risque qu’elles puissent servir à commettre des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire ou qu’elles soient utilisées à des fins de répression interne. L’exemple du Yémen nous incite à assurer la responsabilité de notre État.
Ce n’est peut-être pas le moment de débattre des ventes d’armes, mais, alors que la France est l’un des premiers vendeurs d’armes au monde, il conviendrait au moins d’encadrer et de contrôler mieux, car nous sommes aussi responsables, même indirectement, de l’usage qui en est fait.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey : Madame la députée, je vais essayer de vous rassurer. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
D’abord, notre pays a mis en place l’un des régimes de contrôle les plus complets de tous les pays qui exportent des armements dans le monde. Comme je l’ai rappelé hier soir à ce même micro, la France applique strictement les dispositions de la position commune 2008/944/PESC dont les critères, partagés par tous les pays signataires, sont particulièrement rigoureux et exigeants. Par ailleurs, notre pays applique scrupuleusement tous les régimes de sanctions ainsi que les mesures restrictives imposées par les organismes internationaux comme l’ONU, l’OSCE ou même l’Union européenne. Enfin, la France participe aux instruments internationaux relatifs au désarmement.
Ainsi, nous avons mis en place toutes les garanties et tous les contrôles afin que ces exportations d’armes se passent le mieux possible et qu’elles soient destinées à des pays avec lesquels nous entretenons des rapports diplomatiques et qui appliquent les instruments internationaux existant en la matière. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : En cette heure tardive, madame Obono, je sais que je ne vous convaincrai probablement pas.
Mme Danièle Obono : Ce n’est pas une question d’heure ! (Sourires.)
Mme Florence Parly : Néanmoins, il me semble utile de rappeler quelques points car je ne voudrais pas laisser croire que, dans un domaine aussi particulier que celui de la vente d’armes, tout serait possible. C’est même l’inverse : comme cela a été rappelé il y a quelques instants, le principe est l’interdiction des exportations de matériel de guerre, sauf exception.
Ces exceptions sont traitées dans le cadre d’un dispositif interministériel dans lequel sont représentés plusieurs ministères, dont celui des armées, sous l’autorité du Premier ministre. Comme le rapporteur vient de l’indiquer, lorsque des demandes d’exportation sont examinées par ce comité interministériel, il est vérifié qu’elles respectent les règles définies par la position commune du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008, nos engagements internationaux, parmi lesquels le traité sur le commerce des armes signé à New York le 3 juin 2013, ainsi que les régimes de sanctions et mesures restrictives imposées par les Nations unies – j’y reviendrai dans un instant – l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Sont également prises en compte l’absence de risque de répression contre les populations et l’absence de risque de détournement ou d’altération des équilibres régionaux. Tout cela fait partie des critères de délivrance d’une autorisation d’exportation.
Enfin, dans votre amendement, vous faites référence aux interventions sans mandat de l’ONU. Je voudrais rappeler que la Charte des Nations unies autorise, en son article 51, des interventions sans mandat de l’ONU pour un motif tenant à la légitime défense, individuelle et collective.
M. Bastien Lachaud : L’intervention de l’Arabie saoudite au Yémen, c’est de la légitime défense ?
Mme Florence Parly : Encore une fois, j’ai conscience que je ne vous convaincrai pas, mais j’ai pensé qu’il était utile de rappeler le cadre dans lequel un pays responsable comme la France opère sur un sujet aussi grave que l’exportation d’armements.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Madame la ministre, vous nous avez convaincus – à propos du cadre. Force est de constater que des armes françaises sont aujourd’hui vendues à l’Arabie saoudite et servent à ce que l’on sait au Yémen. Pire : toute notre stratégie de sortie de crise au Mali et au Sahel repose sur l’organisation du G5 Sahel, dont 25 % du financement est assuré par cette même Arabie saoudite. Cela ne laisse pas de nous rassurer.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : J’ai bien compris que l’exécutif encadrait les ventes d’armes, et aussi que le pouvoir législatif devait, à un moment, donner son opinion sur l’entrée en guerre de notre pays et sur la ratification des accords et traités internationaux.
Le problème est que, sur ces questions de ventes d’armes, le législatif n’est pas très informé. Tout à l’heure, madame la ministre, nous vous avons interpellée afin d’avoir des éléments. Nous ne les avons pas obtenus, au motif qu’ils relèveraient du domaine de l’exécutif.
Mais non, pas seulement, je suis désolé !
En outre, il faut distinguer les ventes et les distributions d’armes. Ces dernières sont tout aussi graves. Par exemple, la France a parachuté en Libye des quantités d’armes dont nous n’avons jamais eu la liste et qui ont parfois été retournées contre notre propre armée. Sans faire aucun inventaire, sans 2082mener aucune étude ni aucune analyse, l’État français a parachuté des armes qui ont pu être utilisées contre des populations.
La représentation nationale pourrait tout de même avoir son mot à dire sur ces questions qui concernent non seulement nos finances publiques, mais aussi la sécurité des Français. En effet, lorsque des actions agressives sont menées avec des armes françaises, même par un autre pays, cela met en difficulté la population française dans la mesure où les représailles sont tournées tant contre le pays agresseur que contre son fournisseur, c’est-à-dire contre le vendeur d’armes. Cela alimente aussi le terrorisme en notre direction. Ce sujet mérite donc d’être considéré comme une question politique importante qui concerne le Parlement.
M. Alexis Corbière : et Mme Danièle Obono. Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo : J’ai bien écouté Mme la ministre des armées, qui nous a donné quelques garanties. Cependant, la question posée par le Parlement me paraît légitime. Il suffit de lire la presse pour voir qu’actuellement, les ONG se posent beaucoup de questions sur ce sujet. Il convient donc de se demander si le Parlement dispose d’informations suffisantes en la matière. Je ne le pense pas. En Allemagne, par exemple, c’est le Parlement qui contrôle totalement les ventes d’armes. En France, le Parlement est un petit peu exclu, et ce déficit d’information débouche sur des controverses et des interrogations de la part de certaines organisations internationales, notamment les ONG.
Aussi l’information nous paraît-elle nécessaire. Certes, madame la ministre, vous nous avez informés, mais les éléments donnés devraient être beaucoup plus précis si vous voulez véritablement rassurer la représentation nationale.
J’ai confiance en notre ministre des armées, mais il s’agit là d’un sujet important. D’ailleurs, nous sommes plusieurs députés à avoir été interrogés par les médias à ce propos. Pour ma part, je n’ai pas voulu entrer dans la polémique, mais je pense que nous n’avons pas suffisamment d’informations sur un sujet qui me paraît très important, compte tenu des événements au Proche et au Moyen-Orient.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Bridey : Mes chers collègues, je n’espère pas vous convaincre avant de passer au vote, mais je voulais quand même vous apporter quelques précisions.
J’ai dit tout à l’heure que la CIEEMG, d’après la Constitution, était rattachée à l’exécutif, et non au législatif. Il n’existe pas de relation entre cet organisme et le Parlement. En revanche, Mme la ministre remet tous les ans au Parlement un rapport sur les exportations d’armes et, depuis six ans que je siège à la commission de la défense nationale et des forces armées, je n’ai jamais entendu personne demander un travail de fond sur ces rapports remis par l’exécutif !
Mme Danièle Obono : M. Bastien Lachaud et M. Jean-Paul Lecoq. Ça va changer !
M. Jean-Jacques Bridey : À la remise du prochain rapport, je vous inviterai donc à organiser une réunion de travail, et peut-être même davantage. Si nous avons ensuite des questions à poser à Mme la ministre ou à d’autres instances, nous pourrons les poser et nous aurons des réponses. Mais en attendant, ne dites pas que vous n’êtes pas informés ! Depuis six ans que je siège à la commission, je n’ai jamais vu cette problématique à l’ordre du jour d’une réunion, ni entendu poser une question à un ministre de la défense sur ce sujet ! Je maintiens donc l’avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. Thibault Bazin : Le présent amendement, déposé par M. Hetzel, vise à apporter une garantie quant au nombre d’équipements opérationnels et disponibles par armée et à renforcer la notion de partenariat avec le secteur industriel, grâce à un taux de disponibilité des matériels et équipements établi par armée et décliné ensuite.
Mme la présidente : Quelle rapidité, monsieur le député ! (Sourires.) Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey : Je n’ai même pas eu le temps d’affûter mes arguments, monsieur Bazin ! Mais votre amendement est largement satisfait dans le cadre de la refonte des processus d’acquisition actuellement menée par la direction générale de l’armement. Lorsque donc…
M. Thibault Bazin : Dans ce cas, je le retire ! (Rires et applaudissements.)