Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 27
debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Séverine Gipson, inscrite sur l’article 27.
Mme Séverine Gipson (Renaissance) : Le présent article vise à proroger, pour la durée de la présente loi de programmation militaire, la possibilité pour le ministère des armées de remettre à l’administration des domaines, en vue de leur cession, des immeubles devenus inutiles aux besoins de la défense sans être reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l’État.
Ce mécanisme, qui déroge aux principes du code général de la propriété des personnes publiques, tend à accélérer les opérations de cession en les dispensant de la procédure interministérielle d’examen de l’utilité du bien en cause. Elle n’interdit toutefois pas au ministère des armées de procéder au cas par cas à la remise des biens qui lui sont inutiles, aux fins de changement d’utilisation, au profit d’une autre administration.
Cet article répond parfaitement à la nécessité d’une gestion dynamique et optimale du parc immobilier de l’État et permettra de regrouper des services sur des sites moins nombreux mais plus adaptés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek39.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons de supprimer cet article de prolongation des cessions d’immeubles non déclarés inutiles à l’État. Il nous semble indispensable de revenir à la procédure interministérielle d’examen de l’utilité d’un bien. En effet, il convient de mener une étude approfondie de l’utilité du bien et d’évaluer si la cession est impérative. Cette procédure ne peut être à la merci de la précipitation et du manque de rigueur. Nous ne pouvons accepter de sauter une étape de la procédure dans le seul but de gagner du temps. Vous conviendrez sans nul doute que la célérité n’a jamais été un gage d’efficacité ni de bonne gestion des fonds publics. Une telle diligence dans la cession des biens reviendrait sinon à amputer le ministère des armées d’une partie de ses biens, du moins à flétrir son patrimoine, qui se réduit inexorablement depuis de nombreuses années.
La cession de l’hôtel de l’Artillerie à Sciences Po pour 87 millions d’euros, alors que le bâtiment avait été estimé à 104 millions par France Domaine en 2009, n’est qu’un exemple parmi d’autres de l’amenuisement du patrimoine des armées. La procédure actuelle de cession des biens présente à ce jour de nombreuses défaillances. L’allégement de celle-ci par la suppression de la procédure interministérielle d’examen de l’utilité du bien en cause ne ferait qu’accroître ce phénomène.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je comprends le sens de votre amendement, mais je ne peux y souscrire, pour deux raisons. Tout d’abord, la cession que vous citez est un mauvais exemple car elle n’a pas suivi la procédure interministérielle d’examen : elle a été conclue de gré à gré.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est encore pire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas là pour en juger. De telles transactions de gré à gré sont fréquentes, après consultation de plusieurs acheteurs potentiels. Attention donc à ce que nous disons.
Par ailleurs, le mécanisme marche ! C’est pour cela que nous le prorogeons, sinon, nous l’abandonnerions. Nous devons conserver cet outil pour faciliter les éventuelles cessions immobilières. C’est une mesure de bonne gestion et surtout de simplification administrative. La commission avait repoussé cet amendement, et je maintiens un avis défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Geneviève Darrieussecq : Même avis.