Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Présentation
debate, 27/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Raphaël Gauvain : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, il est des débats dans lesquels le rapporteur a un rôle décisif : celui de dissiper les malentendus, d’apaiser les craintes. Pour cela, il doit expliquer, encore et encore, la portée réelle du dispositif en cause. Voilà comment je conçois mon intervention devant vous, cet après-midi.
Quel est l’objet de la proposition de loi dont nous sommes saisis ? Ce texte vise, ni plus ni moins, à transposer une directive européenne débattue et votée il y a près de deux ans, le 8 juin 2016. Il y a urgence à adapter notre droit sur ce point, car les États membres n’ont que jusqu’au 9 juin prochain pour transposer cette directive sur le secret des affaires, faute de quoi nous nous exposerions à d’importantes sanctions financières. C’est cette urgence qui explique le choix de passer par une proposition de loi.
Ce texte de transposition est cependant le fruit d’un travail largement ouvert. Si l’initiative en revient au groupe majoritaire, la rédaction a été effectuée avec le soutien de la Chancellerie : je remercie au passage Mme la ministre du précieux concours de ses services. Ce travail s’est poursuivi il y a quinze jours au Conseil d’État, qui a bien voulu examiner ce texte dans des délais très contraints ; il a rendu un avis précieux pour améliorer encore sa rédaction et lever quelques imprécisions.
Cette proposition de loi a ensuite été examinée, la semaine dernière, par la commission des affaires économiques, dont je salue la rapporteure pour avis, Christine Hennion : elle a pris une part active à notre travail. La commission des lois, quant à elle, a débattu pendant toute une matinée de cette proposition de loi, et adopté pas moins de quarante-six amendements, pour la plupart de nature rédactionnelle. Pour cela, elle s’est appuyée sur l’avis du Conseil d’État – que j’ai déjà mentionné – afin de clarifier la portée du texte. Elle est parfois revenue à une rédaction plus proche de celle de la directive, comme l’y invitaient nos collègues Philippe Latombe et Marietta Karamanli.
Pourquoi protéger le secret des affaires ? Cette proposition de loi intervient pour combler un vide juridique : en France, la protection du secret des affaires relève pour l’essentiel de l’application jurisprudentielle des règles de droit commun de la responsabilité civile. Pourtant, de nombreux pays, parmi lesquels nos concurrents économiques, et en tout premier lieu les États-Unis, disposent depuis longtemps d’un arsenal législatif performant en la matière pour défendre leurs entreprises.
La proposition de loi entend y remédier, en dotant notre pays d’un cadre juridique clair et précis. Il s’agit de protéger nos entreprises, leur savoir-faire, leurs innovations, de protéger, en somme, leur cerveau, contre l’espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale. C’est une impérieuse nécessité.
Il faut, à ce propos, faire preuve de pédagogie. Les entreprises recèlent plusieurs types d’informations confidentielles : d’une part, des informations ou des secrets d’ordre technique, protégés au sens du droit de la propriété par des régimes juridiques spécifiques ; d’autre part, des informations ou des secrets d’ordre commercial, économique ou financier. Ces derniers sont d’une importance capitale pour les entreprises, leur survie, leur développement : il s’agit par exemple des fichiers de clients ou de fournisseurs, des méthodes et des stratégies commerciales, des informations sur les coûts et les prix, les projets de développement, les sinistres, les études de marché.
Je veux rassurer M. Ruffin : toutes ces informations confidentielles n’ont pas vocation à être protégées au titre du secret des affaires ; seules le seront celles qui correspondent aux critères de définition précisés par la directive. J’ajoute que ces critères n’ont pas été dictés par tel ou tel lobby bruxellois, comme je l’ai entendu dire la semaine dernière. La directive sur le secret des affaires s’inspire très directement de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 2160touchent au commerce, signé en 1994, en même temps que le traité instituant l’Organisation mondiale du commerce, et décliné par de nombreux pays dans leur législation interne – mais jusqu’à présent, pas en France.
La directive est-elle, sur certains points, « sur-transposée » ? La réponse est non, assurément non. La proposition de loi procède à une transposition fidèle : elle reste au plus près de la directive et écarte, lorsque c’est possible, les adaptations inutiles. Nous avons notamment préféré – et c’est un choix politique – que les mécanismes de protection et d’indemnisation du secret des affaires ne soient mis en œuvre que par la voie civile. L’idée d’une infraction pénale spécifique pour violation du secret des affaires – qui est sans doute, par parenthèse, à l’origine de l’échec des précédentes tentatives législatives – a ainsi été délibérément écartée.
Sur un point seulement, nous avons été conduits à retenir les marges de manœuvre laissées par la directive, sans pour autant excéder ce qu’elle autorise, et donc sans la « sur-transposer » : il s’agit de l’extension de la protection du secret des affaires à l’ensemble des procédures judiciaires et administratives. Les auditions de magistrats et d’avocats spécialistes de ces questions, et surtout l’avis du Conseil d’État ont en effet mis en effet en lumière une faiblesse du dispositif que nous avions initialement prévu.
Au départ, en effet, nous avions circonscrit les mesures spéciales visant à protéger le secret des affaires à l’occasion des procédures judiciaires aux seules instances où la violation du secret des affaires était directement alléguée. Nous nous sommes aperçus que ce dispositif serait aisément contourné si nous n’étendions pas à l’ensemble des instances la faculté, pour le juge, de décider de ces mesures de protection.
À cet égard, il faut rappeler que les juges – administratifs comme judiciaires – sont déjà confrontés au problème de la protection du secret des affaires à l’occasion d’une instance, et ont mis en place des pratiques pour garantir le secret des affaires et le respect du principe du contradictoire. Il s’agit à présent de donner un cadre légal clair à ces pratiques.
Reste une dernière question : la liberté d’informer ou d’alerter est-elle menacée ? Telle est la principale inquiétude suscitée par la proposition de loi. Le débat a déjà été tranché au moment de la discussion de la directive, après une large consultation, de longs débats et un vote favorable à près de 80 % par les parlementaires européens. Ce vote positif a été acquis grâce à des dérogations très importantes au profit des journalistes, des lanceurs d’alerte et des représentants du personnel. Nous ne pouvons étendre davantage ces exceptions sauf à méconnaître la directive et notre engagement européen.
J’ajoute que la rédaction que nous avons choisie, qui fait référence à la définition du lanceur d’alerte donnée par la directive, s’adosse aussi, grâce à la formule « y compris », aux procédures et à la définition adoptées en 2016 dans le cadre de la loi « Sapin 2 ». Ces deux définitions sont associées de manière cumulative : les lanceurs d’alerte bénéficieront donc d’une meilleure protection.
Enfin, sur ma proposition, et à l’unanimité, la commission des lois a créé un dispositif assez inédit pour lutter efficacement contre les procédures abusives qui pourraient être engagées par les entreprises contre les journalistes et les lanceurs d’alerte. Il s’agit de répondre à leur crainte à propos de ce que l’on appelle les « procédures-bâillons », ces stratégies judiciaires élaborées dans le seul but de déstabiliser son adversaire en multipliant les procédures et en demandant des dommages et intérêts très importants. Le juge disposera dorénavant d’un régime autonome d’amende civile assez dissuasif, en plus des dommages et intérêts qui pourraient être accordés aux journalistes et lanceurs d’alerte, pour sanctionner une demande manifestement non fondée ou une procédure engagée abusivement, de manière dilatoire ou de mauvaise foi.
Nous visons ainsi l’objectif fixé par la directive d’une protection plus effective des défendeurs. Ce sera un outil supplémentaire entre les mains du juge, qui restera maître de son utilisation au cas par cas, car il est – et a toujours été – le maître de l’articulation entre la liberté d’information et le secret des affaires. Protéger nos entreprises tout en préservant la liberté d’informer : tel est l’office du juge. La directive et la proposition de loi ne changent pas cet équilibre.
Cette proposition de loi ne remet absolument pas en cause la liberté de la presse ni la liberté d’expression. Les scandales comme ceux du Mediator, ou des affaires comme les Panama papers ou les LuxLeaks pourront toujours être portés sur la place publique. Les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés pourront continuer à faire leur travail, et c’est toujours le juge qui se prononcera, lors d’une procédure judiciaire, sur les dérogations dont ils pourront bénéficier en cas de révélation d’un secret des affaires.
Il me semblait important de clarifier la portée réelle de la proposition de loi sur ces points avant que les débats commencent. Nul doute que nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant les amendements, sur lesquels je m’efforcerai de vous donner à chaque fois des éléments d’explication circonstanciés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et NG.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet : Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, le texte de transposition en droit interne de la directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales des entreprises, examiné aujourd’hui par votre assemblée, doit permettre à la France de satisfaire à ses obligations vis-à-vis de l’Union européenne et d’adopter en droit interne un dispositif équilibré de protection du secret des affaires.
Comme l’a très justement indiqué M. le rapporteur, la protection du secret des affaires est essentielle pour le développement de l’innovation et le maintien des avantages concurrentiels de nos entreprises. C’est un élément puissant d’attractivité de notre droit, partant de notre économie.
Rappelons que lorsqu’une entreprise investit dans un processus de recherche et d’innovation, elle rassemble des informations qui peuvent ne pas être protégées au titre des droits de la propriété intellectuelle et qui pourtant doivent rester confidentielles. Ces secrets sont particulièrement importants pour les petites et les moyennes entreprises ainsi que pour les start-up, qui n’ont souvent pas les ressources humaines spécialisées, ni l’assise financière nécessaires pour faire enregistrer des droits de propriété intellectuelle, les gérer, les faire respecter et les protéger.
Au-delà des connaissances technologiques, une entreprise doit également, pour rester compétitive, préserver la confidentialité des informations relatives à ses clients, ses fournisseurs, ses stratégies commerciales ou son plan d’affaires. L’économie de la connaissance est ici en jeu et c’est un 2161enjeu majeur comme l’a parfaitement montré l’étude économique et juridique menée par la Commission européenne en avril 2013 dans le cadre de l’élaboration de la directive.
L’exigence de transparence au sein du monde économique ne peut être totale : le bon fonctionnement des marchés concurrentiels exige un minimum de confidentialité. C’est donc légitimement que les entreprises se protègent de l’espionnage industriel et qu’elles demandent la protection de leurs secrets des affaires.
En France comme dans les autres pays de l’Union européenne, les entreprises ne sont actuellement pas dépourvues de moyens juridiques pour prévenir, faire cesser ou réparer des atteintes au secret de leurs affaires. Le droit commun de la responsabilité civile peut être invoqué devant le juge des référés ou le juge du fond. L’appropriation frauduleuse d’un secret des affaires peut aussi constituer un délit pénal comme le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie ou encore le délit d’intrusion dans un système informatisé de données. Mais on doit constater qu’en matière civile, il n’existe actuellement aucun encadrement légal, le droit commun de la responsabilité étant principalement d’origine jurisprudentielle.
La proposition de loi transposant la directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales des entreprises permet d’apporter aux opérateurs économiques la sécurité juridique nécessaire à leur croissance et au développement de leurs activités de recherche, source de nombreux emplois. Désormais, ainsi que M. le rapporteur l’a exposé, la nature des informations protégées sera précisément définie ; les conditions dans lesquelles un secret peut être légitimement obtenu seront expressément indiquées ; les comportements illicites d’obtention, d’utilisation ou de divulgation du secret des affaires seront énoncés ; les cas dans lesquels la protection ne pourra pas être accordée seront précisés ; enfin les mesures pouvant être prises par le juge pour empêcher, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires seront fixées.
Je souhaite tout d’abord remercier tout particulièrement M. le député Raphaël Gauvain qui a pris l’initiative de défendre cette proposition de transposition devant la représentation nationale. Je crois en effet souhaitable que le Parlement s’empare de sujets intéressant le droit de l’Union pour lesquels un large débat public est indispensable. Tel est bien le cas de la protection juridique devant être accordée au secret des affaires.
Le processus législatif qui a été mené aura permis non seulement de conduire une réflexion très approfondie sur l’articulation devant être assurée par la loi entre les droits fondamentaux en présence, mais aussi une large concertation de toutes les parties prenantes, dans la continuité des travaux menés par la Commission européenne et le Parlement européen lors de l’adoption de la directive.
Je tiens ainsi à souligner que la proposition de loi qui vous est soumise est le fruit d’une collaboration vertueuse et exemplaire entre le Gouvernement, en particulier la chancellerie, chargée de mener à bien cette réforme, et M. le député Gauvain. C’est le gage d’un texte reposant sur des assises juridiques solides.
À l’issue d’une première phase d’analyse et de concertation conduite par mes services, plus spécialement la direction des affaires civiles et du sceau, avec le soutien très actif des services du ministère de l’économie et des finances et du ministère de la culture, un dialogue constructif s’est engagé avec M. le rapporteur sur les différentes problématiques posées par le texte de la directive.
La proposition de loi a également été enrichie grâce aux larges consultations conduites par M. le rapporteur qui a su écouter et prendre en considération les différentes préoccupations légitimes exprimées par les représentants des entreprises, des salariés, des journalistes, des éditeurs de presse et des organisations non gouvernementales soucieuses de la protection devant être accordée aux lanceurs d’alerte, aux magistrats et aux avocats.
La proposition de loi a enfin été soumise à l’assemblée générale du Conseil d’État qui, le 15 mars dernier, dans la continuité de son avis du 22 mars 2011, a donné un avis très éclairant sur les principales orientations prises au regard des marges de manœuvre laissées aux États membres pour renforcer la protection du secret des affaires. Le Conseil d’État a notamment invité la représentation nationale à envisager l’extension des mesures de protection du secret des affaires prévues à l’article 9 de la directive à toute procédure juridictionnelle mettant en cause le secret des affaires.
À cet égard, je rappelle que si la directive sur la protection du secret des affaires a pour objet de garantir un niveau minimal de protection de ce secret dans l’ensemble des pays de l’Union, les législateurs nationaux ont la possibilité de prévoir dans leur propre système juridique une protection plus étendue. La proposition de loi déposée initialement par M. le rapporteur procédait à une stricte transposition des dispositions de la directive. En particulier, les outils procéduraux de protection du secret des affaires prévus à l’article 9 de la directive étaient limités aux procédures ayant pour objet la prévention, la cessation ou la réparation d’une atteinte à un secret des affaires.
Or, à l’issue de l’important travail de concertation et de consultation mené par M. le rapporteur, il est apparu que le texte ainsi rédigé ne permettait pas de régler efficacement les situations dans lesquelles une entreprise concurrente prenait illégitimement connaissance d’un secret des affaires à l’occasion d’une procédure juridictionnelle engagée sur un tout autre fondement que celui de la protection de ce secret. L’objectif est bien ici de renforcer le dispositif de protection du secret des affaires en évitant qu’à l’occasion d’une procédure conduite devant une juridiction judiciaire ou administrative, des parties à la procédure aient accès à des informations couvertes par le secret des affaires alors que ces informations ne sont pas nécessaires à l’exercice de leurs droits.
Actuellement, les juridictions, régulièrement confrontées à des demandes de protection du secret des affaires dans le cadre de la production des pièces avant tout procès au fond ou au cours de l’instance au fond, ont mis en place des pratiques diversifiées. L’encadrement des pratiques proposé par M. le rapporteur est un gage certain de sécurité juridique et d’attractivité de notre système juridictionnel, notamment pour les opérateurs économiques étrangers. L’équilibre trouvé entre, d’une part, le respect des principes fondamentaux de la procédure civile, au premier rang desquels se trouve le principe du contradictoire, et d’autre part la protection du secret des affaires, m’apparaît très satisfaisant.
D’une part, l’aménagement proposé au principe du contradictoire sera strictement proportionné au but poursuivi et limité au débat portant sur la nécessité de produire une pièce susceptible de comporter un secret des affaires. Si le juge estime que la production de cette pièce est nécessaire à l’exercice des droits des parties, notamment des droits de la défense, cette production sera ordonnée nonobstant la confidentialité invoquée. Il s’ensuit qu’aucune atteinte ne sera 2162portée au principe selon lequel le juge tranche le litige en considération d’éléments portés à la connaissance de toutes les parties.
D’autre part, le juge pourra disposer d’un éventail de mesures qui amélioreront les conditions du débat judiciaire. S’il l’estime nécessaire, le juge pourra limiter la communication de la pièce à certains de ses éléments ou l’ordonner sous forme de résumé, de sorte que seules les informations strictement nécessaires au litige seront portées à la connaissance des parties.
Bien évidemment le juge n’ordonnera ces mesures qu’après un contrôle de proportionnalité entre le droit d’une partie à maintenir la confidentialité de certaines informations et le droit d’une autre partie à accéder à certaines pièces au cours du débat judiciaire.
Au-delà des questions liées aux procédures juridictionnelles, je sais que la proposition de loi qui vous est soumise suscite des réactions. D’aucuns craignent une restriction des libertés publiques. Les journalistes et éditeurs de presse redoutent d’être empêchés d’informer. Il est affirmé que des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, les Panama papers ou LuxLeaks ne pourraient plus être portés à la connaissance des citoyens.
Je veux ici affirmer avec force et conviction que la transposition de la directive sur la protection du secret des affaires n’emportera aucune restriction des libertés publiques, comme cela est affirmé sans ambiguïté à l’article bk1erek de la directive.
La protection du secret des affaires en Europe et en France n’est pas nouvelle : elle sera désormais mieux encadrée, au bénéfice de tous. Il est notamment très important que la loi pose une définition précise de la notion de secret des affaires. N’importe quelle information détenue par une entreprise ne pourra être protégée comme constituant un secret des affaires : seules le seront les informations connues par un nombre limité de personnes, revêtant une valeur commerciale et faisant l’objet de mesures raisonnables de protection pour en conserver le secret.
En outre et surtout, un principe fort est énoncé en vertu duquel toute demande de protection du secret des affaires sera rejetée lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret des affaires intervient dans le cadre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, pour révéler dans un but d’intérêt général et de bonne foi une faute, une activité illégale ou plus largement un comportement répréhensible qui, s’il n’est pas illégal, est susceptible d’avoir des conséquences graves. Par conséquent, en cas de révélation au public, par un lanceur d’alerte ou un journaliste exerçant son droit à la liberté d’expression, d’informations couvertes par le secret des affaires, les entreprises ne pourront pas obtenir en justice une mesure d’interdiction de publication.
Les juridictions gardiennes des libertés individuelles exerceront un contrôle de légalité et de proportionnalité. En application de l’article L. 151-6 du code de commerce issu de la proposition de loi, elles feront la balance des intérêts en présence en veillant à ce qu’aucune condamnation ne puisse intervenir contre un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi bkno ek2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Enfin, ne saurait relever du secret des affaires une information qu’une entreprise a l’obligation légale de rendre publique, telle que ses comptes déposés en annexe du registre du commerce ou des sociétés. Une entreprise ne saurait davantage s’opposer aux enquêtes menées par les autorités judiciaires ou administratives en se prévalant de son droit à la protection du secret.
Pour conclure, je dirai que dans une société démocratique la transparence ne peut être totale et que certains secrets doivent être préservés, y compris au sein des entreprises. La proposition de loi déposée par M. le rapporteur, qui transpose fidèlement la directive européenne sur la protection du secret des affaires, est un texte qui me semble équilibré au regard de l’ensemble des intérêts qu’il convient de préserver.
Une nouvelle fois, je souhaite ici remercier Raphaël Gauvain et les membres de la commission des lois pour le travail ainsi accompli ainsi que le groupe La République en marche qui a pris l’initiative de l’examen de ce texte important et, je crois, très utile. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Christine Hennion : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales de nos entreprises.
La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de la présente proposition de loi car les sujets d’intelligence économique entrent directement dans le champ de ses compétences. Nous partageons très largement les choix de transposition qui correspondent à une véritable ambition de protection du secret des affaires dans notre droit national. Dans le même temps, la proposition de loi ne concède rien sur le terrain de la défense des droits et des libertés fondamentales – en particulier, sur la question des lanceurs d’alerte, le cadre juridique qu’a fixé la loi Sapin 2 n’est pas affecté par la présente transposition mais la complète : notre droit devient donc plus protecteur. Je soutiens dans ce cadre l’amendement déposé en commission par mon collègue Raphaël Gauvain contre les procédures « bâillons ».
Pourquoi cette proposition de loi est-elle nécessaire ? Dans un monde ouvert, en pleine transition numérique, la valeur ajoutée d’une entreprise, l’attractivité de son modèle, ses atouts dans la compétition mondiale résultent de l’imagination qu’on y déploie, de son caractère innovateur, des risques qu’elle prend et des investissements qu’elle réalise.
Or l’espionnage industriel ne consiste plus seulement à s’introduire physiquement dans une usine pour voler un prototype mais, également, à pénétrer à distance dans des systèmes d’information afin de copier un algorithme ou des données. Selon la direction générale des entreprises, plus de mille « actes hostiles significatifs » – la réalité est sans doute plus importante – sont recensés chaque année à l’encontre des acteurs économiques.
Nos concurrents utilisent également le droit pour servir leurs intérêts économiques : je pense en particulier à la procédure de discovery, aux États-Unis, qui force nos entreprises à divulguer énormément d’informations sensibles aux juridictions américaines dans le cadre de litiges parfois très indirects. L’Union européenne a pris du retard en la matière par rapport aux États-Unis ou à la Chine, qui font de l’influence économique un axe essentiel de leur politique extérieure. La France et l’Europe doivent garantir leurs atouts dans la compétition mondiale de l’économie de l’innovation.
Dans le même temps, nous entrons dans une économie de la connaissance où les innovations et les progrès viennent de l’innovation ouverte, du partage de la connaissance, de la « coopétition » et de la collaboration au sein des écosystèmes. Les entreprises françaises, de toute taille, doivent avoir une vraie réflexion stratégique pour décider des informations qui peuvent être partagées, ouvertes plus largement ou nécessairement gardées secrètes. Il peut s’agir d’informations aussi différentes que leurs savoir-faire, leurs stratégies marketing, leurs procédés d’organisation innovants ou, encore, leurs algorithmes, bases de données et logiciels qui constituent parfois le cœur de leur modèle économique.
Il faut donc pouvoir protéger et garantir la sécurité de ses actifs ! Le secret des affaires est une réponse juridique complémentaire à toutes les mesures défensives que détiennent les entreprises aujourd’hui : le droit des brevets ou des marques, de la propriété intellectuelle, la protection des droits d’auteur ou, encore, l’enveloppe Soleau, délivrée par l’Institut national de la propriété industrielle.
Il faudra que les entreprises s’emparent rapidement de cette nouvelle arme juridique. Elles devront identifier les informations à protéger et mettre en place des moyens juridiques et techniques pertinents : interdictions d’accès, protection des systèmes d’information, règles d’hygiène numérique, clauses contractuelles de confidentialité et ainsi de suite, comme demandé par la loi.
J’insisterai sur un point de vigilance, qui fait l’objet d’un amendement : la coopération des États membres en matière de protection des secrets des affaires. Le considérant 33 de la directive indique qu’« Afin de faciliter l’application uniforme des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive, il convient de prévoir des systèmes de coopération et des échanges d’informations entre les États membres, d’une part, et entre ceux-ci et la Commission, d’autre part, notamment en mettant en place un réseau de correspondants désignés par les États membres. » Cela n’est pas prévu par la proposition de loi mais c’est pourtant fondamental : l’Union européenne doit créer un réseau intégré et harmonisé d’intelligence économique qui protège ses intérêts et ceux de ses entreprises. Je propose donc qu’un correspondant national soit prévu pour organiser et participer à ce réseau d’intelligence économique, d’abord en France, puis avec ses homologues européens. Il pourrait s’agir du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques, qui a été créé par un décret de 2016. Nous en débattrons, mais l’accroche législative me paraît essentielle pour souligner le caractère impérieux de cette coordination européenne.
Je présenterai au cours de la discussion trois autres amendements qui visent à améliorer l’efficacité de la transposition de la directive européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)