Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Discussion générale

Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Discussion générale

debate, 27/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, alors que notre Europe est désormais plongée dans une compétition mondiale où l’innovation constante et la qualité des produits constituent les clés, non seulement du succès des entreprises, mais aussi de leur survie, il appartient plus que jamais aux autorités publiques de donner à nos acteurs économiques les moyens de se battre sur un pied d’égalité.
Au cours des dernières décennies, nous avons renforcé notre arsenal juridique visant à protéger la propriété intellectuelle des brevets, alors que certains pays, situés à l’est du monde, avaient traduit, peut-être dans une compréhension imparfaite de l’anglais, le copyright par un right to copy. Toutefois, tous les savoir-faire ne sont pas protégés par les brevets, et ceux-ci ne peuvent pas, en tout état de cause, protéger les stratégies de l’entreprise. Or ces dernières deviennent, à travers les décisions d’innovation ou d’investissement, des éléments tout aussi importants, alors même que la vitesse de nos sociétés et du cycle des produits s’accélère considérablement. Il devenait donc impératif de protéger, au-delà de la seule propriété intellectuelle, le secret des affaires lui-même. C’est l’objet de cette proposition de loi, ou plutôt de la directive européenne du 8 juin 2016 que cette proposition de loi nous demande de transposer, et cela avant le 9 juin 2018.
Disons-le tout de suite, sur le fond, ce texte va dans le bon sens, puisqu’il vise bien la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Sur la forme, nous pouvons cependant regretter, en tant que législateurs, l’examen en urgence, et sans l’éclairage d’une étude d’impact, de la transposition d’une directive de cette importance, et cela moins de deux mois avant le terme du délai légal, alors que la directive elle-même a été adoptée depuis près de deux ans.
En outre, comme l’a justement fait remarquer le Conseil d’État, la directive comporte de nombreuses dispositions précises et inconditionnelles qui rendent cette transposition très encadrée et ne laissent de facto que très peu de marges de 2174manœuvre pour légiférer. Certes, cela permet d’éviter le double écueil de la sous-transposition et de la sur-transposition, mais cette pratique, qui devient souvent une habitude des institutions européennes, est malsaine, car elle tend à transformer les directives en règlements communautaires, à rebours de l’esprit des traités européens, et même de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Si la forme ne gâche pas le fond, ces remarques méritaient d’être faites.
Sur le fond, le principal objectif de cette directive est de participer au bon fonctionnement du marché intérieur en garantissant un niveau suffisant et homogène de réparation dans l’Union européenne en cas d’obtention, d’utilisation et de divulgation illicites d’un secret des affaires. Il entend ainsi remédier à la fragmentation des législations nationales relevant de la protection juridique dans ce domaine. L’enjeu majeur de ce texte réside dans notre capacité à établir un juste équilibre entre, d’une part, la protection des secrets et la réparation des atteintes et, d’autre part, les dérogations nécessaires à cette protection pour garantir le respect des droits fondamentaux.
Cet enjeu ne fait que s’accroître puisque les entreprises investissent de plus en plus dans la recherche, le développement et l’innovation, afin d’en tirer des avantages comparatifs et de gagner en développement économique. En parallèle, elles sont de plus en plus confrontées à des pratiques illicites d’espionnage, d’utilisation et de divulgation de ces informations. Il convient, au sein d’une économie mondialisée, numérisée et ouverte, de doter nos entreprises du cadre normatif permettant une protection efficiente du secret des affaires. Cet objectif passe au préalable par un effort de définition, auquel répond cette directive européenne en précisant cette notion et en fixant les conditions dans lesquelles la protection est accordée et les cas dans lesquels il est possible d’y déroger.
Nous pouvons également saluer le fait que ce texte prévoie un aménagement des règles procédurales pour préserver le secret des affaires au cours d’un examen judiciaire tout en incluant des mesures pouvant être arrêtées par des juridictions dans le cadre d’une action engageant la prévention ou la réparation d’une atteinte au caractère confidentiel d’une affaire.
Il convient également d’examiner ce texte à la lumière des nombreuses tentatives qui, par le passé, ont tenté d’introduire dans notre ordre juridique une définition éclairée de la notion de secret d’affaires. Force est de constater que ces tentatives ont toutes échoué devant la sensibilité du sujet et le difficile arbitrage entre protection et principes dérogatoires. Il nous faut donc saluer le travail accompli sur ce texte, d’autant que d’autres pays, en premier lieu les États-Unis d’Amérique, font d’ores et déjà bénéficier leurs entreprises d’un cadre normatif protecteur de leurs savoir-faire et informations, qui concourt à leur développement.
Toutefois, si le secret des affaires doit protéger l’entreprise, il ne doit pas le faire au détriment du consommateur, et encore moins de la société. S’il est légitime que les secrets d’une firme soient protégés pour maintenir sa compétitivité, il n’est pas tolérable que la même firme puisse s’abriter derrière le secret pour couvrir ses turpitudes.
La course à la compétitivité ne saurait tout excuser, notamment les malfaçons sur les produits, voire la fraude sur les qualités attendues de la marchandise, comme par exemple les logiciels truqués utilisés par certaines firmes automobiles pour cacher le degré plus élevé de gaz à effet de serre produit par les moteurs de leurs véhicules. Dans certains cas, le secret mérite d’être percé et dévoilé au grand jour. C’est ce que permettent la définition du secret des affaires et le cadre juridique proposés, qui devraient ainsi empêcher les entreprises de dissimuler des malfaçons au titre des informations commerciales protégées.
Le texte prévoit également les dérogations nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux nationaux, communautaires et internationaux, tels que ceux relatifs à la liberté de la presse, au droit d’information des salariés, aux lanceurs d’alertes et, plus généralement, tous ceux qui renvoient à des motifs d’intérêt général, n’en déplaise à nos amis de La France insoumise.
Contrairement au délateur, le lanceur d’alerte est animé par des intentions louables et désintéressées. Celui-ci risque généralement des pressions considérables et le sacrifice de toute une vie familiale, sociale et professionnelle pour dévoiler une menace à l’encontre de l’intérêt général. Il convient également de protéger le journalisme d’investigation qui rend à notre communauté un service précieux en levant le voile sur les dérives de certaines structures.
En France, le droit d’alerte est d’ailleurs entendu comme une extension de la liberté d’expression et relève historiquement du droit du travail. La loi Sapin 2 a encadré la définition du lanceur d’alerte et en a considérablement élargi le champ d’application. Cette proposition de loi s’inscrit donc dans une continuité.
Dans leur combat, ces héros de l’ombre doivent faire face aux fameuses procédures dilatoires et abusives, dites « procédures bâillons », dont le but tacite est d’entraver leur liberté d’expression et d’épuiser leurs ressources financières par des poursuites abusives et des demandes de dommages et intérêts disproportionnés. À ce titre, nous pouvons saluer le travail du rapporteur, qui a permis d’introduire en commission un dispositif innovant pour décourager, sous la forme d’une amende civile plafonnée, ces procédures abusives.
Il convient également de garder à l’esprit que, sans les lanceurs d’alerte, nous n’aurions certainement jamais entendu parler des scandales du sang contaminé, de l’amiante ou du Mediator.
Au fond, ce texte apporte des clarifications et des définitions nécessaires, mais ne doit pas être vu comme une fin en soi. Il faudra ensuite coordonner les mesures adoptées avec le droit existant, pour que l’arsenal législatif soit totalement lisible et protecteur, tant pour les entreprises que pour nos concitoyens.
En attendant, ce texte va dans le bon sens. Il aboutit à un équilibre permettant de protéger nos entreprises, sans nuire à nos consommateurs. Nous le voterons donc avec plaisir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous allons débattre aujourd’hui est un texte controversé, tant au regard de la méthode que du fond. Il suscite de sérieuses inquiétudes, notamment sur la définition très large du secret des affaires, exprimées très clairement dans une tribune publiée dans Le Monde, dont on a beaucoup parlé, rédigée par un collectif puissant par son nombre et sa diversité – journalistes, chercheurs, économistes, syndicats et associations. Tous dénoncent un texte reléguant l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information derrière le droit des affaires.
Sur la méthode, l’urgence – faute d’anticipation, je le concède – commandait un texte, mais pas nécessairement une proposition de loi, examinée qui plus est en procédure accélérée et sans étude d’impact. Ce n’est pas, à notre sens, le véhicule approprié à un tel texte, né sous la pression du lobby des affaires et comportant un fort enjeu pour les libertés fondamentales de l’information et de la communication. La preuve en est que le rapporteur lui-même, dont je ne méconnais ni la compétence ni l’honnêteté intellectuelle, a été contraint de déposer de nombreux amendements à son propre texte, ce qui montre bien la difficulté de le maîtriser d’emblée.
La lecture de l’avis rendu par le Conseil d’État – qui ne peut remplacer, nous le savons tous, une étude d’impact – vous convaincra de la technicité juridique de ce texte et de son caractère inabouti. La définition unique du secret des affaires qu’implique cette transposition exigeait de nous, législateurs, de rapprocher ce texte des autres secrets protégés par la loi et d’utiliser de manière juridiquement incontestable les marges de manœuvre que laisse cette directive aux États membres.
Cette méthode de travail finit par nous inquiéter vraiment. L’Assemblée nationale n’est plus le lieu de débat qu’elle devrait être. Elle est sacrifiée à la mécanique d’une efficacité dont nous percevons bien les limites. Ce sont des projets de loi en procédure accélérée, des propositions de loi sans étude d’impact et des ordonnances dont nous ne disposons même pas des textes les habilitant. Le départ, mercredi dernier, de toutes les forces d’opposition devrait finir par vous alerter sur le malaise que nous ressentons tous au sein de cette Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
Sur le fond, nous savons que le point politique est de parvenir à un équilibre entre les entreprises, qui sont légitimes à protéger leurs informations non divulguées et utiles à leur développement face à la concurrence internationale, et les autres acteurs et citoyens, qui doivent bénéficier des informations dont on mesure chaque jour les effets déterminants, comme dans les domaines de la sécurité sanitaire et de l’environnement.
Les amendements que nous proposons ont tous pour objectif de tendre vers cet équilibre et de faire que le secret des affaires ne soit pas le paravent derrière lequel nos valeurs fondamentales pourraient être transgressées. La difficulté réside, ainsi que nous l’avons dit à plusieurs reprises sur ces bancs, dans cette définition du secret des affaires et l’insuffisance des dérogations.
Ces amendements répondent à plusieurs exigences. La première est de garantir la portée du devoir de vigilance inscrit dans la loi du 23 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre – je salue ici Dominique Potier pour cette loi désormais saluée un peu partout dans le monde. Le secret des affaires ne doit pas être un moyen pour les multinationales de se soustraire aux impératifs de publication, de transparence et d’information, désormais requis par cette loi pour identifier et prévenir des risques d’atteinte aux droits fondamentaux et à l’environnement. Au devoir de vigilance des entreprises, doit faire écho le droit de savoir des citoyens.
La deuxième exigence est de garantir le droit d’alerte, droit fondamental pour la citoyenneté et le contrôle démocratique, et donc le statut du lanceur d’alerte, défini pour la première fois dans la loi Sapin 2. Le lanceur d’alerte doit pouvoir agir pour signaler une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ce que le texte, à ce stade, ne garantit pas.
La troisième exigence est de faire plus que dissuader les procédures dites « bâillons » par des sanctions financières, qui, malgré la bonne volonté du rapporteur, sont dogmatiques et non pragmatiques. Trouvons ensemble le moyen de protéger les ONG, les lanceurs d’alerte, les journalistes, les chercheurs, en amont d’un procès dont le rapport de force disproportionné les épuise. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Des marges de manœuvre nous sont offertes par la directive dans ce domaine.
Quatrième exigence, s’agissant des évolutions procédurales proposées hors du champ de la directive, en particulier celles concernant la juridiction administrative, je rappelle que le principe du contradictoire est consacré par la CEDH et découle du droit fondamental à un procès équitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Est-ce dans une proposition de loi que nous devons régler cette question ?

M. François Ruffin : Très bien !

Mme Cécile Untermaier : Alors que le recours à la proportionnalité permet actuellement au juge de remplir son office sur le secret des affaires, les textes à venir sur les procédures pénales et civiles et sur l’organisation judiciaire, en pleine confiance avec le travail que pourra mener la Chancellerie, nous permettront, me semble-t-il, de revenir sur cette question de manière apaisée.
Voilà, mes chers collègues, les quelques observations que je tenais à formuler au nom du groupe Nouvelle Gauche. Nous disposons de marges de manœuvre importantes pour cette transposition dans notre droit national, alors ouvrons le débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale s’apprête à transposer en droit français la directive européenne sur le secret des affaires, qui avait été décrite comme une menace pour la liberté d’informer, lors de son adoption en 2016.
Je veux dire ici que nous ne sommes pas les petits télégraphistes de Bruxelles. Monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé votre rôle à plusieurs reprises. C’est très bien. J’ai toutefois l’impression qu’il consiste à rappeler encore et encore la bonne parole jupitérienne, mais rien de plus. En effet, ce texte s’efforce de protéger les entreprises, comme cela a été démontré à plusieurs reprises par François Ruffin et par les députés des groupes de la Nouvelle Gauche et de la Gauche démocrate et républicaine, mais tout est question d’équilibre ! Encore une fois, vous faites le choix d’un équilibre en défaveur de la liberté de la presse, en ne prenant pas en compte l’émergence des lanceurs d’alerte. En quelque sorte, vous actez que nous ratons l’occasion de voter sur la question des lanceurs d’alerte, faisant ainsi deux poids, deux mesures.
En outre, vous semblez ignorer la menace pesant sur la liberté d’information, alors qu’un collectif de journalistes, de syndicats et d’associations s’est mobilisé dans une tribune, dont vous ont parlé mon collègue François Ruffin et d’autres. Je ne crois pas que l’on puisse discuter le sérieux de cette tribune et de ceux qui l’ont signée.
Chers collègues, au nom de la démocratie, vous nous imposez de ne pas sur-transposer ce que l’Union européenne impose. Mais alors, à quoi servons-nous ? Proposez-vous à l’Assemblée nationale d’être muette comme la tombe ?

M. Philippe Latombe : Non !

M. Ugo Bernalicis : Je ne pensais pas à vous, cher collègue. (Sourires.)
Ce n’est pas notre conception de la démocratie. Vous jetez l’opprobre sur l’Union européenne, même quand elle n’est pas fautive. C’est à se demander qui sont, en réalité, les anti-européens ! L’Assemblée nationale – c’est son rôle – peut mieux définir la notion de secret des affaires afin de mieux protéger les journalistes, qui font un travail d’investigation nécessaire, comme l’a dit notre collègue de La République en marche. On peut faire de ce texte une loi qui inspire les autres États membres pour leur transposition, au lieu de faire le travail minimum et de reprendre la copie que les lobbies avaient déjà transmise à la Commission européenne, légèrement amendée, j’en conviens, par le Parlement européen.
Alors, faisons-le ! Saisissons-nous de cette possibilité pour être une force d’impulsion en matière de protection des lanceurs et lanceuses d’alerte. On le voit tous les jours – Panama papers, Paradise papers, Lactalis, Cambridge Analytica –, le rôle des lanceurs et lanceuses d’alerte et du journalisme d’investigation est déterminant pour notre démocratie. Et je ne parlerai pas ici des travailleurs du jeu vidéo qui sont aussi des lanceurs d’alerte.
Madame la garde des sceaux, vous le savez comme tout le monde – car c’est un secret de polichinelle –, cette proposition de loi permet de contourner toute étude d’impact. Je suis obligé de me joindre à la protestation générale pour constater que ce texte a été élaboré à la va-vite, ce qui explique sans doute les bidouillages multiples.
Vous érigez le secret des affaires comme une arme de dissuasion massive : sa définition étant tellement large, la charge de la preuve de la bonne foi reposant sur le lanceur d’alerte et le rapport de force étant tellement inégal, la crainte de poursuites conduira le lanceur d’alerte ou le journaliste à renoncer à dévoiler l’information.
Quelle est la position de La France insoumise ? Dans Spider-Man, Peter Parker résume bien la différence entre La France insoumise et votre texte : « Quelle que soit la situation à affronter, quelle que soit la bataille qui fera nos jours, nous avons toujours le choix. Ce sont nos choix qui déterminent qui nous sommes, et nous pouvons toujours choisir le bien. ». Alors que l’occasion nous est offerte de s’approprier ce sujet pour l’émancipation de notre démocratie – et non pas d’agir contre les entreprises, comme vous essayez de nous caricaturer –, vous n’utilisez pas les marges de manœuvre pourtant offertes par la transcription de la directive dans le droit national. La directive n’impose pas d’en rester à la définition large du secret des affaires que vous avez retenue et nous permet de l’adapter,…

M. Raphaël Gauvain : Non !

M. Ugo Bernalicis : …afin de protéger les libertés et droits fondamentaux. Nous avons déposé des amendements en la matière, que je ne crois pas constitutionnellement irrecevables. On pourrait adopter une définition plus précise des cas de dérogation. Vous avez d’ailleurs vous-mêmes accepté une dérogation supplémentaire touchant aux éléments environnementaux. Nous avions proposé en commission, et nous les reprendrons en séance publique, un certain nombre de dérogations qui nous semblaient aller de soi ainsi que pour tous les membres de cet hémicycle. On propose, par exemple, une dérogation en matière de terrorisme : des documents portant sur des liens entre une entreprise et le terrorisme pourraient surgir.

M. Sébastien Jumel : Lafarge !

M. Ugo Bernalicis : Exactement, je pensais à Lafarge. Merci, monsieur Jumel !
Voilà une thématique qui devrait faire l’unanimité dans cet hémicycle !
On parle de cette grande et belle volonté du Gouvernement de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales : 60 à 80 milliards d’euros nous échappent chaque année. Qu’est-ce que cela coûte de mettre cet élément dans le texte, puisque nous sommes tous d’accord pour récupérer cet argent qui manque cruellement à nos services publics ?
On aurait pu avoir un texte plus équilibré, reposant davantage sur un échange donnant-donnant : le texte sécuriserait le secret des affaires, qui peut avoir une légitimité, et assurerait en même temps un meilleur accès des journalistes aux données des entreprises et une meilleure protection des lanceurs d’alerte. Voilà une proposition qui aurait été équilibrée !
Finalement, ce texte risque d’accélérer une dynamique regrettable, celle du contournement du droit de la presse par le droit commercial. Vous ouvrez avec ce texte une brèche supplémentaire. La récente affaire du magazine Challenges en fournit un triste exemple. Pour rappel, cet hebdomadaire a été assigné devant le tribunal de commerce de Paris par l’entreprise Conforama, dont il a révélé les difficultés économiques. Challenges a été condamné à retirer l’article de son site et à ne plus publier d’article sur le sujet. Voilà pourquoi, nous proposions une dérogation en matière sociale pour les lanceurs d’alerte, afin d’exclure ce domaine du champ du secret des affaires.
Moment inédit de l’histoire de la presse, le 26 avril dernier, au tribunal de commerce de Paris, Vincent Bolloré a demandé 50 millions d’euros – rien que cela ! – à France 2 pour un numéro de Complément d’enquête qui lui était consacré.
Sur la protection du savoir-faire français et sur l’espionnage industriel, il est dommage que cette proposition de loi n’aborde pas la question du transfert des brevets lors du rachat d’une entreprise. Voilà le vrai pillage dans ce pays !
Ainsi, ce qui intéressait General Electric, dans Alstom Energie, c’était la technologie des turbines à gaz et les centaines de brevets de l’entreprise développés par nos travailleurs et nos ingénieurs, qui représentent le secret de nos affaires. Pour défendre le savoir-faire français, il faut également penser à protéger nos grandes entreprises : il ne faut pas les céder, sans contrôle, aux capitaux étrangers. Voilà une mesure qui aurait été pertinente, dans le contexte de concurrence mondiale qui a été évoqué précédemment. Je ne suis pas sûr que le secret des affaires puisse protéger de tels rachats d’entreprise.

M. Sébastien Jumel : Rappelez-vous STX !

M. Ugo Bernalicis : Je ne parle même pas de STX !
En conclusion, vous répondez à côté du sujet en brandissant le dogme de la concurrence libre et non faussée. Vous laissez la France à la merci des pires capitalistes. Alstom était d’ailleurs l’un des trois exemples pris par la Commission européenne pour illustrer la pertinence de la directive. En visite à l’Académie du renseignement, j’ai été frappé d’entendre le responsable de la direction générale de la sécurité extérieure – DGSE – que j’interrogeais sur les rachats d’entreprises et de technologies par des investisseurs étrangers me répondre que l’intelligence économique évoluait 2177dans les limites de la concurrence libre et non faussée. Les partisans de la concurrence mondiale libre et non faussée doivent bien rigoler à la lecture de ce genre de texte !
En définitive, vous bradez le pays en prétendant défendre le secret des affaires. Je crois que vous passez à côté de l’objectif. J’espère que nos amendements visant à renforcer les droits des lanceurs et lanceuses d’alerte seront adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la représentation nationale est aujourd’hui appelée à transposer la directive européenne « secret des affaires ». Sur le fond, il y a, bien sûr, beaucoup à dire – j’y viendrai plus tard –, mais la forme nous interpelle également.
Pourquoi transposer une directive européenne par le biais d’une proposition de loi, si ce n’est pour escamoter le débat et échapper à une embarrassante étude d’impact ? Pour que les choses soient claires pour nos concitoyens, les directives européennes sont traditionnellement transposées par le biais de projets de loi élaborés par le Gouvernement, assortis d’une évaluation préalable permettant aux élus du peuple de prendre position en toute connaissance de cause. Ces principes élémentaires du bon fonctionnement de notre institution ont été balayés d’un revers de main.
À cette dérobade s’ajoutent précipitation et impréparation manifestes. En optant pour la procédure accélérée, qui nous conduit à nous prononcer aujourd’hui sur un texte dont l’examen en commission s’est conclu il y a moins d’une semaine, la majorité a fait le choix d’aller vite et de légiférer presque en catimini, quitte à mettre de côté l’impérieuse nécessité d’un véritable débat de fond et à ce que les approximations et les incertitudes juridiques se multiplient. N’avons-nous pas eu droit, lors de l’examen en commission des lois, à plus d’une trentaine d’amendements du rapporteur modifiant sensiblement les équilibres de son propre texte ?
On a le sentiment que cela vous importe peu. L’important, pour vous, est de faire vite et fort. Telle est l’une des facettes de ce nouveau libéralisme autoritaire, qui considère la démocratie comme chronophage, quand il faut aller vite, toujours plus vite.
Il est vrai que les milieux d’affaires n’en peuvent plus d’attendre cette loi, qu’ils ont largement inspirée, et pour cause ! Cela a été dit et révélé par de nombreuses organisations non gouvernementales – ONG –, c’est un petit groupe de lobbyistes représentant les intérêts de multinationales telles Nestlé, Safran, Alstom ou General Electric, qui est parvenu à convaincre la Commission européenne de rédiger un projet de directive en faveur du secret des affaires. Ils l’ont même aidée en tenant la plume tout au long du processus.
Le résultat final est à la hauteur de leurs attentes : le niveau de protection de leurs affaires est considérable, si élevé qu’il limite la liberté d’expression, le droit à l’information du public et, en définitive, l’intérêt général. Les journalistes, les syndicalistes, les associations, les ONG, les lanceurs d’alerte ne s’y sont pas trompés, comme en témoigne la mobilisation exceptionnelle contre ce projet de directive : une pétition lancée par Élise Lucet a ainsi recueilli plusieurs centaines de milliers de signatures ; des vidéos dénonçant cette directive sont devenues virales ; des débats publics ont lieu ; des tribunes sont publiées ; des mobilisations citoyennes se sont tenues.
Mais les affaires sont les affaires, et cela n’a pas été suffisant pour faire reculer l’Europe. Cette directive a reçu l’aval de la grande coalition des libéraux ; les masques sont bel et bien tombés. Ainsi, souvent enclins à dénoncer aveuglément l’Europe, les élus du Front national sont également venus en renfort, s’affichant en alliés du système, des milieux d’affaires et financiers.

M. François Ruffin : M. Ugo Bernalicis et M. Sébastien Jumel. Absolument !

M. Stéphane Peu : Voilà pourtant un bel exemple de tout ce que le peuple rejette de l’Europe.
Venons-en au fond et à l’opportunité de légiférer sur le secret des affaires. Il est, bien entendu, légitime d’accorder une protection légale aux entreprises, face aux menaces d’espionnage. Pour autant, l’état de la législation française leur permet d’ores et déjà de faire valoir leurs droits dès lors qu’elles estiment avoir subi un préjudice. Le droit commercial, celui de la propriété intellectuelle ou des contrats existent et protègent, chacun à leur façon, la création et l’innovation.
In fine, quel est donc l’objectif de cette directive ? Elle accorde une protection juridique à la quasi-intégralité des informations internes d’une entreprise, qui seront désormais couvertes par le secret des affaires. L’obtention, l’utilisation et la divulgation de ces informations pourraient ainsi faire l’objet de poursuites judiciaires à l’initiative des entreprises, réduisant au silence les salariés et les syndicalistes prêts à dévoiler des faits graves et mettant sous l’éteignoir les journalistes et les lanceurs d’alerte soucieux de dénoncer les comportements d’acteurs économiques.
En érigeant en principe l’opacité des affaires et en faisant de la transparence une exception, la directive que vous nous proposez de transposer apporte une garantie juridique ultime aux entreprises soucieuses de dissimuler leurs agissements, qu’ils soient légaux, comme l’optimisation fiscale, ou illégaux. Elle agira telle une arme de dissuasion massive contre ces acteurs qui font vivre la liberté d’expression et notre démocratie.
Cette situation nous concerne, nous aussi, parlementaires, dans l’exercice de nos fonctions. Nous sommes régulièrement contactés par des citoyens, des salariés, des journalistes, qui nous transmettent des informations internes aux entreprises, des documents comptables ou sociaux faisant état d’un dépeçage en cours ou à venir d’un collectif de travail, de velléités de délocalisation, de projets de leverage buy out– LBO –, de licenciements en préparation ou de fraude fiscale avérée. Ces informations nous sont essentielles pour anticiper, préparer, discuter et alerter. Qu’en sera-t-il à l’avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
On le voit bien, les inquiétudes soulevées par la transposition de cette directive sont multiples et bien légitimes, tant cette initiative s’avère bancale, truffée d’ambiguïtés et d’incertitudes juridiques. L’examen en commission et la faiblesse des réponses apportées à nos interrogations ne nous ont guère rassurés. Plus généralement, le signal politique envoyé aujourd’hui est funeste, tant votre texte de loi va à rebours du mouvement légitime en faveur de la transparence : celle de la vie publique, bien sûr, mais aussi celle des affaires. À quand une directive européenne instaurant un reporting public pays par pays, pour faire la lumière sur les agissements fiscaux des multinationales ?
Ce texte est également un signal politique funeste, car il fragilise l’amorce de protection accordée aux lanceurs d’alerte dans notre pays. Or, mes chers collègues, sans les lanceurs d’alerte, il n’y aurait pas eu les Panama papers, l’affaire du 2178Mediator et le scandale Monsanto ne seraient pas sortis, il n’y aurait pas eu de liste HSBC ni de révélations salutaires sur UBS. Notre pays doit beaucoup au courage de ces femmes et de ces hommes, dont la protection s’avère encore largement lacunaire. Bien souvent, les lanceurs d’alerte doivent faire face à l’isolement, dans ce qui s’apparente souvent à une traversée du désert, car ils sont confrontés aux recours multiples initiés par des acteurs économiques bien plus puissants. Quand la Commission européenne va-t-elle enfin proposer un statut européen pour les lanceurs d’alerte ? Plutôt que de les fragiliser, quand allez-vous proposer de renforcer leur protection dans notre pays ?
Nos sociétés empruntent une pente dangereuse : celle qui tend à placer le droit des affaires à un rang supérieur à celui des droits fondamentaux. En érigeant la protection des affaires en principe fondamental, ce texte en est bien l’une des illustrations. Les accords commerciaux dits de nouvelle génération, comme le traité de libre-échange transatlantique, le TAFTA, ou l’accord économique et commercial global, ou CETA, et leurs tribunaux arbitraux en sont d’autres. Ce sont les illustrations d’une bascule qui fragilise peu à peu les pactes sociaux, qui remet en cause les fondements de la démocratie et soumet la souveraineté du peuple.
Cette soumission nous est inacceptable. Le droit est vu comme un outil de compétitivité qui doit être mis au service des entreprises, et d’elles seules. Nous n’accepterons jamais cette dérive, comme ne l’accepteront jamais ceux qui agissent pour le bien commun en mettant en lumière les dérives d’un système financier à bout de souffle. Quelles que soient les tentatives pour mettre sous l’éteignoir celles et ceux qui œuvrent pour l’intérêt général, il y aura toujours des voix pour faire éclater la vérité. En cela, je partage l’optimisme de François Ruffin. Bien évidemment, nous serons toujours aux côtés de ceux qui œuvrent pour l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, si la liberté de la concurrence est un principe nécessaire et fondamental des rapports économiques et commerciaux, encore faut-il que les entreprises et les individus qui en sont les acteurs usent, dans ce cadre, de procédés loyaux. Les entreprises investissent, consacrent d’importants efforts de recherche et développement, déploient des stratégies commerciales propres, qui doivent, sans aucun doute, être protégées. Il y va du développement économique de notre pays dans un contexte international toujours plus tendu, comme en attestent les dernières décisions protectionnistes sur l’acier. Il y va du maintien de l’emploi, de la compétitivité sur notre territoire et de la relance d’un véritable esprit d’entreprenariat, trop longtemps négligé, y compris dans notre pays.
La transposition, dans des délais contraints, de la directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, dite directive « secret des affaires », présente, à cet égard, un intérêt tout à fait particulier. Le texte de la proposition de loi qui nous est présentée ne vise pas à sur-transposer la directive, comme c’est trop fréquemment le cas en la matière, mais au contraire à l’intégrer, a minima, dans notre droit, sauf pour quelques points hauts, comme celui de l’extension de la protection du secret dans l’ensemble des instances judiciaires et administratives, comme l’a rappelé très justement Mme la ministre.
Le point le plus important, sur le fond, est la consécration de deux principes : la clarté et la protection. Le texte apporte de la clarté, parce que notre droit national ne disposait jusqu’alors pas d’une définition du secret des affaires, se bornant à une construction jurisprudentielle basée sur la responsabilité civile, même si le droit pénal commun peut trouver à s’appliquer et que des dispositions spécifiques existent, comme la protection des secrets de fabrique. En outre, l’organisation des mesures de protection et de réparation susceptibles d’être mises en œuvre, sous le contrôle et par la décision du juge, est clarifiée.
Mais le point plus important, et sans doute le plus novateur, qui a été le plus débattu à ce stade, réside dans les régimes de protection instaurés. Deux objectifs distincts, mais absolument liés, sont poursuivis. D’abord, le texte vise à protéger des entreprises et des détenteurs légitimes du secret des affaires. Les obligations de confidentialité, les interdictions d’utilisation ou restrictions d’accès aux pièces litigieuses, les réparations civiles, dont l’application d’un principe de réparation forfaitaire du préjudice, n’en sont que quelques illustrations.
Mais ce droit ne saurait exister, dans notre société démocratique, sans son indispensable corollaire de protection des journalistes, des lanceurs d’alerte ou des salariés détenteurs du droit d’information et de consultation. Il y aurait, à l’égard de ces derniers, une véritable incohérence à vouloir les placer, notamment aux termes du projet de loi relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, au centre de la transformation de l’entreprise et de l’expression de ses valeurs, sans leur accorder un droit protégé de signalement.
Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de reprendre les fondements de la toute récente loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. Nous en avons largement discuté très récemment en commission des lois. Cette loi a trouvé un équilibre reconnu, qui a maintenant vocation à s’appliquer dans les faits. Mais, au-delà de la protection du droit fondamental à la révélation, à l’information, à la divulgation de bonne foi d’une faute, d’un acte répréhensible, d’une activité illégale, dans le but de protéger l’intérêt public, c’est tout autant la protection contre les pratiques d’intimidation dont, nous le savons bien, peuvent faire l’objet les journalistes ou les lanceurs d’alerte, qui motive cette proposition de loi.
Dans cette perspective, le texte s’en trouve encore amélioré. Il s’attaque en effet, avec une vigueur accrue, aux procédures dites « bâillons », dont nous savons tous qu’elles existent. Celles-ci consistent à multiplier les procédures judiciaires à l’encontre des auteurs de signalements ou de révélations et à amplifier les menaces et les demandes de dommages et intérêts dans l’unique but de les inciter à l’inaction.
Cet objectif est parfaitement en phase avec la directive européenne, qui appelle les États membres à veiller à sa réalisation. Il fait l’objet d’un dispositif d’amende civile original apte à lutter contre les menaces dilatoires ou abusives, atteignant de plein fouet leurs auteurs, y compris en termes de réputation.
Ce même souci de lutte contre les détournements de procédure motivera un amendement visant à étendre le bénéfice de la protection du secret des affaires à toutes les procédures judiciaires et administratives, afin de ne pas en limiter le champ d’application à celles introduites sur ce seul fondement.
Bien entendu, l’appréciation et le contrôle du juge demeureront pleinement opérationnels, y compris en matière d’organisation du débat contradictoire, qui demeure le fondement absolument nécessaire de notre droit.

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.

M. Didier Paris : On le voit, il s’agit d’un texte nécessaire et équilibré, portant sur un domaine pourtant sensible situé à la jonction entre intérêt public et intérêts privés, secret et révélation, vie feutrée des affaires et chose publique. Pour toutes ces raisons, il bénéficie de l’entier soutien de notre groupe politique, qui le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi transposant la directive européenne relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, souvent appelée, de façon très réductrice à mes yeux, « directive secret des affaires ».
Qu’il me soit permis ici de revenir, après M. le rapporteur Raphaël Gauvain, par ailleurs auteur de la proposition de loi, et Mme la rapporteure pour avis Christine Hennion, dont je salue le travail, sur le contexte qui a vu naître la directive européenne susmentionnée et sur les raisons de son élaboration.
Au mois de novembre 2013, Michel Barnier, alors commissaire européen en charge du marché intérieur, des services financiers et de la propriété intellectuelle, présente un projet de directive – ce sera d’ailleurs le dernier texte législatif qu’il présentera. Ce faisant, il agit dans la continuité de ce qu’il a déjà accompli en faveur de l’innovation ainsi que de la recherche et développement au sein des entreprises européennes, par exemple en parachevant la mise en place du brevet unitaire européen, en proposant des mesures de lutte contre la contrefaçon et en présentant un plan de défense et de promotion de la propriété intellectuelle.
Parce que ce commissaire européen sait que, dans les processus de recherche, d’innovation et de création, de très nombreuses informations émergent et circulent avant d’être compilées et développées, que les connaissances doivent circuler dans un cadre de confidentialité et de confiance – qui est ici le maître mot – et qu’introduire un climat de confiance entre entreprises, entre centres de recherche, entre universités et entre laboratoires suppose de disposer d’un cadre juridique global, commun et harmonisé, il propose un instrument européen législatif d’identification et de protection des savoir-faire professionnels.
Pourquoi protéger les savoir-faire professionnels et autres informations commerciales non divulguées dans le cadre d’un plan européen ? Parce que le morcellement juridique européen a eu, pour les entreprises européennes, des effets pervers tels que des distorsions de concurrence et une instabilité juridique, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur ainsi qu’à la capacité de recherche, d’innovation et de compétitivité de nos entreprises.
Il s’agit de proposer un socle de confiance et de sécurisation des échanges d’informations confidentielles et de savoir-faire, afin d’améliorer la coopération intra-européenne et d’assurer son bon fonctionnement. L’Union européenne ne pouvait pas demeurer plus longtemps le seul espace économique régional dépourvu d’une convergence juridique minimale et d’une protection juridique uniforme. Les grands acteurs concurrentiels qui nous entourent, tels que la Chine, les États-Unis et le Japon, disposent de cadres législatifs spécifiques permettant de parer aux atteintes portées aux savoir-faire professionnels et aux autres informations sensibles.
Le texte qui nous est soumis définit bien – je n’y reviendrai pas en détail – les cas où l’obtention, l’utilisation et la divulgation de telles informations sont considérées comme illicites. Corrélativement, il définit des comportements qui devront toujours être considérés comme licites. Ce point a été abondamment développé par Mme la garde des sceaux, M. le rapporteur et Mme la rapporteure pour avis.
Mais revenons à l’essentiel. Il s’agit d’un texte qui vise à protéger les entreprises européennes, nos entreprises françaises, en particulier leur patrimoine immatériel, c’est-à-dire ce qui a de la valeur, le fruit de leurs recherches, de leurs innovations, de leurs inventions et de leurs savoir-faire, bref, tout ce qui leur permet d’avancer en étant innovantes et toujours plus compétitives.
Certains de ces savoir-faire, de ces compétences et de ces découvertes pourront faire l’objet d’un dépôt de brevet – beaucoup, certainement. Néanmoins – telle est la réalité du monde de l’entreprise à notre époque, il faut en être conscient –, beaucoup de ces connaissances, de ces savoir-faire n’ont pas vocation à être brevetés et introduits dans le domaine public.
Comme vous l’avez indiqué, madame la garde des sceaux, ce sont avant tout nos PME, nos start-up et nos entreprises extraordinairement innovantes dont il faut en priorité préserver les processus de recherche et de création de toute appropriation illicite, de tout vol, de tout pillage et de tout agissement illégal, afin de construire ce socle de confiance dont l’économie de la connaissance a tant besoin.
Le rapporteur Raphaël Gauvain l’a dit, la directive européenne relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été très largement approuvée au Parlement européen, par une majorité de plus de 80 % – donc nettement transpartisane. Vous permettrez à la rapporteure du projet de directive que je fus au Parlement européen, qui travailla dessus pendant plus de dix-huit mois, de tirer cette conclusion d’une si large, et donc transpartisane, majorité d’approbation : nous sommes parvenus à un texte équilibré après avoir substantiellement travaillé le projet de directive et l’avoir à certains égards réécrit, modifié, enrichi et amélioré par notre travail collectif.
Le texte ne menace en rien – il s’agit de préoccupations fort légitimes qui ont souvent été entendues et relayées au Parlement européen – la liberté d’expression ni la liberté d’information et celle des médias. Il ne menace en rien le travail des journalistes, et plus particulièrement celui des journalistes d’investigation, ni l’exercice de la mission – ô combien importante dans nos sociétés démocratiques – des lanceurs d’alerte.
Si l’article bk1er ekde la directive européenne fait très précisément référence, à la suite de plusieurs considérants, à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, c’est grâce au Parlement européen. Ces précisions, cette mise en lumière dans l’article bk1erek, donc dès le début du texte de la directive européenne, a semblé aux membres du Parlement européen constituer une bonne réponse aux inquiétudes exprimées, dont certaines étaient légitimes et d’autres le fruit de quelques incompréhensions, voire de manipulations.
Je livrerai même un secret de fabrication qui n’a pas davantage vocation à être protégé : j’ai moi-même, en qualité de rapporteure du Parlement européen, écrit le nouvel article bk1erek, qui consacre de façon fort précise et tout à fait solennelle la référence à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’exercice du droit à la liberté d’information et d’expression.
C’est également à l’initiative d’un collègue parlementaire italien, membre du groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates, avec lequel j’ai très étroitement collaboré, que l’article bk1er ekde la directive comporte des dispositions préservant les droits des travailleurs, par exemple en termes de mobilité, à faire valoir leur expérience et leurs compétences acquises dans le cadre de leurs fonctions.
Toutes ces dispositions fort importantes ont été, encore une fois, massivement approuvées par une large majorité des membres du Parlement de Strasbourg, attestant bien, loin de toutes les soi-disant connivences et complicités avec je ne sais quelles puissances d’argent, que le co-législateur européen a su trouver le juste équilibre entre la préservation des intérêts économiques de nos entreprises – qui impose de leur permettre de poursuivre et même d’amplifier leurs recherches, leurs innovations et leurs créations dans un cadre sécurisé et de confiance – et celle des libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté d’information et d’expression, si chère à nos cœurs.
La volonté de préserver cet équilibre subtil mais néanmoins solidement écrit dans le texte européen a également amené à réécrire substantiellement les articles 4 et 5 du projet initial de directive européenne. Les parlementaires européens ont souhaité l’améliorer, s’agissant notamment des journalistes, des lanceurs d’alerte mais également des travailleurs et de leurs représentants, afin de protéger l’intérêt général.
La proposition de loi présentée par le rapporteur Raphaël Gauvain est fidèle à l’esprit et à la lettre de la directive européenne. Le travail des deux commissions de l’Assemblée saisies est venu préciser et améliorer, à certains égards, le dispositif proposé. Il nous semble que le texte va dans le bon sens. Il est juste et équilibré. Il concilie des intérêts et des préoccupations qui peuvent sembler de prime abord contradictoires, mais dont je suis certaine qu’ils peuvent être appréhendés de façon complémentaire, car une société qui veut créer et innover et une économie de la connaissance qui veut produire toujours plus de création et d’innovation, donc de fruits au profit du bien-être collectif, doivent également assurer le plein épanouissement de la liberté d’information et d’expression.
Rien de tout cela n’est incompatible. On peut très bien, dans un texte législatif européen et français, introduire cette complémentarité. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe Les Républicains voteront la proposition de loi.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.