Exonération fiscale et socialedes heures supplémentaires : Motion de renvoi en commission
debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Corinne Vignon.
M. Michel Herbillon : Ce n’est vraiment pas glorieux de la part de la majorité !
M. Christian Jacob : Ne vous faites pas tordre le bras par le Gouvernement !
Mme Corinne Vignon : Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi prévoit, à compter du bk1er ekjanvier 2019, une exonération de l’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et complémentaires applicable à l’ensemble des salariés du secteur privé et public, à temps plein ou à temps partiel.
Sur le plan social, elle envisage un dispositif de réduction des cotisations salariales sur ces heures supplémentaires ou complémentaires ainsi qu’une généralisation de la déduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires.
Un député LR : Vous êtes pour ?
Mme Corinne Vignon : Le volume d’heures éligibles à ces dispositifs serait contingenté par des dispositions conventionnelles ou, à défaut, réglementaires. En clair cette proposition de loi vise à rétablir la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA adoptée sous Nicolas Sarkozy et abrogée sous François Hollande.
M. Pierre Cordier : Il avait de bons conseillers, M. Hollande, à l’époque !
Mme Corinne Vignon : Tout d’abord, une simple observation : la défiscalisation des heures supplémentaires votée par la majorité en 2007 était une exception franco-française (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et force est de constater que cette mesure n’a jamais été reprise par nos partenaires européens. N’est-ce donc pas une fausse bonne idée ?
M. Fabien Di Filippo : Les 35 heures, c’est une exception française, madame !
Mme Corinne Vignon : Nous sommes d’autant plus à l’aise face à cette interrogation que nous disposons aujourd’hui d’outils d’évaluation précis sur cette réforme mise en place pendant le quinquennat du Président Sarkozy.
Indéniablement, cette mesure a accru le pouvoir d’achat d’une frange de la population : 9 millions de foyers ont bénéficié de ce dispositif et, pour certains, le gain était significatif : 500 euros par an en moyenne pour quatre heures supplémentaires par semaine.
M. Fabien Di Filippo : Tiens ! Tiens !
Mme Corinne Vignon : Contrairement à la maxime « travailler plus pour gagner plus », le gain procuré n’était pas forcément issu d’heures supplémentaires travaillées en sus, mais de la défiscalisation de ces mêmes heures auparavant taxées.
M. Nicolas Forissier : Les deux sont interdits, madame !
M. Fabien Di Filippo : Vous avez un problème avec la revalorisation du travail !
Mme Corinne Vignon : Ce point ne doit pas occulter le coût très élevé de la loi TEPA pour les finances publiques, dont l’équilibre est un impératif auquel nous sommes très attachés, tout comme vous – vous nous le faites remarquer régulièrement. Rappelons donc que cette mesure a coûté 4,5 milliards d’euros à l’État pour la seule année 2011, soit 0,5 point du PIB annuel.
M. Fabien Di Filippo : La suppression de la taxe d’habitation coûte 26 milliards !
Mme Corinne Vignon : Vous en conviendrez, le coût d’une telle proposition de loi alourdirait le poids pour nos finances publiques alors que l’objectif est de trouver un équilibre entre dépenses et recettes mais, surtout et avant tout, de réduire les dépenses.
M. Fabien Di Filippo : Vous augmentez les dépenses !
Mme Corinne Vignon : Cette ligne de conduite semble porter ses fruits aujourd’hui puisque pour la première fois depuis des années le déficit budgétaire de la France est passé sous la barre des 3 %. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Grâce à la croissance !
M. Nicolas Forissier : Vous avez eu de la chance que la croissance reparte, voilà tout !
Mme Corinne Vignon : Ce chiffre n’est pas un totem mais c’est la clé de notre crédibilité retrouvée auprès de nos partenaires européens, crédibilité à laquelle vous êtes tout autant attachés que nous : 4,5 milliards d’euros par an – et pour dire les choses très clairement, c’est autant de crédits en moins pour nos politiques sociales.
M. Fabien Di Filippo : Les dépenses de l’État augmentent !
Mme Brigitte Bourguignon : On ne peut pas parler !
M. Fabien Di Filippo : Je n’ai pas de leçons à recevoir, surtout venant de vous !
M. le président : S’il vous plaît, chers collègues, un peu de respect pour l’orateur !
Mme Corinne Vignon : Monsieur le rapporteur, vous avez gagé votre proposition de loi, mais comment financerez-vous cette mesure pour les années suivantes ? Proposerez-vous une augmentation du taux de TVA – l’impôt le plus injuste – ou choisirez-vous une hausse des impôts sur le revenu de nos concitoyens pour reprendre d’une main ce que vous donnez de l’autre ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Comment financerez-vous la suppression de la taxe d’habitation ?
Mme Brigitte Bourguignon : Incroyable…
M. le président : S’il vous plaît, chers collègues !
Mme Corinne Vignon : Du côté des ménages l’exonération d’impôt a procuré des gains très inégaux car l’avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
En d’autres termes, l’avantage tiré de l’exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd’hui un foyer sur deux.
Une députée du groupe LR : Et alors ?
M. Fabien Di Filippo : Il est vrai que pour vous, on est riche avec 1 200 euros par mois !
Mme Corinne Vignon : Comme disait Confucius, « l’homme sage apprend de ses erreurs, l’homme plus sage apprend des erreurs des autres ». Nous tenons donc compte des erreurs du passé pour ne pas les reproduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nicolas Sarkozy, en adoptant une telle mesure en période de crise, a engendré une dégradation du marché de l’emploi en détruisant environ 30 000 emplois sur cette période. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin : N’importe quoi ! Il ne faut pas réécrire l’histoire !
Mme Corinne Vignon : En effet, les différentes simulations macroéconomiques de l’OFCE ont montré que l’effet sur l’emploi dépend du cycle économique. Ces études précises prouvent qu’avec une croissance faible et un chômage aux environs de 10 %, la défiscalisation des heures supplémentaires est inadaptée et contre-productive pour l’emploi. C’était le cas il y a quelques années et cela le serait aujourd’hui.
Mes chers collègues, comme vous le savez, en économie tout est question de timing – surtout avec des mesures à l’effet cyclique. C’est en exonérant, le moment venu, les heures supplémentaires des cotisations sociales et des charges patronales que la richesse produite en France augmentera et que nous agirons à la fois en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat. C’est ce que nous ferons avec la loi de désocialisation des heures supplémentaires.
M. Fabien Di Filippo : Aux calendes grecques !
Mme Corinne Vignon : Mais je vous rassure, chers collègues Les Républicains, nous n’avons pas attendu cette proposition de loi pour faire en sorte que le travail paie ou pour nous attaquer à la question du pouvoir d’achat ! C’est pourquoi votre proposition de défiscalisation des heures supplémentaires ne va pas dans le sens de la politique que nous menons en faveur du travail qui est de le valoriser et d’en accroître la rémunération. Le Gouvernement a fait des choix et les assume.
Une députée LR : Vous n’êtes pas le Gouvernement !
Mme Corinne Vignon : Je ne vais pas les énumérer, mais tous procureront un gain de pouvoir d’achat pour l’immense majorité de nos concitoyens avec la suppression de la taxe d’habitation, le doublement de la prime d’activité, la hausse des minima sociaux, le chèque-énergie. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) C’est au final un treizième mois pour les Françaises et les Français.
M. Laurent Pietraszewski : De très belles mesures !
M. Nicolas Forissier : C’est l’augmentation de la dépense publique !
Mme Corinne Vignon : Défendre le travail, c’est défendre la capacité de chacun à sortir de sa condition, à se faire une place dans la société à la mesure de son mérite ! Depuis des décennies…
M. Fabien Di Filippo : Depuis Confucius !
Mme Corinne Vignon : …on ne fait pas suffisamment confiance à nos concitoyens et à leur aptitude à s’investir et à évoluer tout au long de la vie. Cette confiance dans la liberté, c’est celle que nous avons mise en œuvre dans la réforme du marché du travail, dans la future réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. La confiance passe aussi par la réduction de l’écart entre le salaire brut et le salaire net à travers la diminution des charges sociales.
Je le répète : le Gouvernement dans le cadre d’une trajectoire budgétaire que nous avons annoncée, rétablira les exonérations de cotisations sociales et patronales sur les heures supplémentaires. Cette mesure fait partie du programme présidentiel et nous l’appliquerons.
M. Christian Jacob : Je croyais que c’était nul, comme mesure !
Mme Corinne Vignon : Mais, contrairement à nos amis Les Républicains, nous la financerons.
M. Fabien Di Filippo : Comment ?
Une députée LR : Avec la hausse de la TVA !
Mme Corinne Vignon : Je sais bien, mes chers collègues, que nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire. Je sais l’importance de faire entendre sa voix lorsqu’on est dans l’opposition. Si vous souhaitez vous mobiliser sur le pouvoir d’achat, nous le faisons déjà quant à nous, en responsabilité, dans le respect de nos engagements budgétaires.
M. Nicolas Forissier : Pour l’instant, vos engagements budgétaires, vous ne les respectez pas !
M. Fabien Di Filippo : Vous avez sacrifié les retraités et les classes moyennes !
Mme Corinne Vignon : Nous n’allons pas refaire le match de la présidentielle mais, de mémoire, votre candidat à l’élection présidentielle était contre le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Une députée LR : Nous sommes libres !
Mme Corinne Vignon : Je le cite : « On est en 2017, pas en 2007. Il y a dix ans, on a défiscalisé les heures supplémentaires, aujourd’hui, ça n’aurait aucun sens. » Au cours de la campagne, M. Fillon a d’ailleurs jugé que cette proposition revenait – je le cite à nouveau – à « subventionner les entreprises pour que les Français travaillent plus, à subventionner les 35 heures et à emprunter sur les marchés internationaux pour financer tout ça ».
Mme Brigitte Bourguignon : Excellent rappel !
M. Fabien Di Filippo : C’est du Marine Le Pen, ça !
M. le président : Mes chers collègues, un peu de silence !
Mme Corinne Vignon : Alors, mes chers amis Les Républicains, prenez votre mal en patience, vous serez en partie satisfaits lorsque le ministre chargé du budget défendra la mesure de désocialisation devant notre Assemblée. Vous nous dites que cette mesure est soutenue par d’anciens membres de votre famille politique, or ils ont justement fait le choix de la responsabilité…
M. Fabien Di Filippo : De l’escroquerie, oui !
Mme Corinne Vignon : …en rejoignant le groupe La République en marche – peut-être parce qu’ils préfèrent regarder l’avenir plutôt que de se retourner vers le passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas un choix ! C’est le sens du vent !
Mme Corinne Vignon : Aussi, c’est fidèle aux engagements pris devant les Français que les députés de la majorité suivront la feuille de route du Gouvernement et proposeront une motion de renvoi en commission de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Neuf millions de salariés ne vous remercient pas !
M. le président : Souhaitez-vous prendre la parole, madame la secrétaire d’État ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Non.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Julien Dive : Qu’il est incroyable, le pouvoir de cette tribune ! Il est incroyable au point de vous faire tenir publiquement l’inverse du discours qui est le vôtre « en off » sur la question de la défiscalisation des heures supplémentaires : « c’était une erreur, elle a détruit des emplois », dites-vous, mais « en off » vous reconnaissez que c’était une bonne mesure !
Il est étonnant aussi de vous entendre, surtout sur les bancs de la majorité, citer l’OFCE et M. Heyer qui explique dans son analyse l’effet particulier qu’avait pu avoir la défiscalisation dans le contexte de récession qui était celui des années 2007 à 2012. S’il y a dans cet hémicycle des chantres de la récession, j’aimerais tout de même rappeler la suite de ses propos, qui se trouvent dans le rapport que vous avez bien évidemment toutes et tous lu, selon lesquels une telle mesure peut être une bonne mesure d’accompagnement en période de conjoncture favorable. Cela tombe bien : nous y sommes, avec 2 % de croissance !
Vous nous opposez l’argument du calendrier avec l’horizon 2020. Mais je tiens à vous alerter, vous qui citez M. Heyer – l’OFCE étant devenu la bible de certains – : qui nous garantit que la croissance sera encore à un tel niveau en 2020 ? Personne.
Mme Véronique Louwagie : Tout à fait ! Il faut profiter de la croissance maintenant !
M. Julien Dive : Ce qui alimente la croissance, c’est pourtant bien l’investissement : celui des entreprises, de l’État et des ménages, par le biais de leur consommation. Alors que l’INSEE a montré, cette année encore, que la consommation des ménages était en net recul, notre proposition de loi vous offre une opportunité de donner du pouvoir d’achat aux ménages et, partant, d’alimenter la croissance par leur consommation.
M. Sylvain Maillard : Avec des dettes !
M. Julien Dive : J’entends aussi la question du coût : 4,5 milliards d’euros, selon les chiffres de Bercy. Sachez que j’ai demandé aux services de Bercy de me donner les chiffres des recettes fiscales procurées par la TVA – quand vous faites vos courses, à Carrefour ou Intermarché, vous payez de la TVA – et que l’on ne m’a pas fourni une seule estimation. Cela est regrettable, car nous aurions pu équilibrer le financement de notre mesure. S’agissant de son financement, d’ailleurs, il serait tout à fait possible d’ouvrir le débat cet automne lors de l’examen du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Vous, qui êtes si prompts à regarder la question du financement, je vous renvoie à votre propre calendrier ! Vous n’avez pas hésité à réformer l’ISF, en septembre dernier, pour un coût de 3 milliards, quand cette mesure aurait pu être reportée à 2020. Vous auriez pu donner immédiatement du pouvoir d’achat à 9 millions de Français de la classe moyenne avec une mesure comme la nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin : Il a raison !
M. Julien Dive : Je vous mets face à vos réalités. Quand on veut se débarrasser de son chien, on dit qu’il a la rage. Vous demandez un renvoi en commission pour ne pas dire que vous rejetez la proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme Véronique Louwagie : Ce que j’ai entendu m’a complètement sidérée ! Mme Vignon a dit qu’il ne fallait pas retenir cette proposition, au motif qu’elle serait une exception française. Nous rêvons !
M. Patrick Hetzel : Ils ne sont pas à une contradiction près !
Mme Véronique Louwagie : Qui a mis en place un dispositif qui relève de la plus pure exception française, il y a quelques mois : l’impôt sur la fortune immobilière – l’IFI ? C’est vous ! Vous êtes à géométrie variable. Quand cela vous arrange, vous faites une exception française. Quand cela ne vous arrange pas, vous invoquez l’exception française. C’est le sens du vent !
Notre croissance est exceptionnelle, et le ministre s’en réjouit d’ailleurs. Mais il ne faudrait pas s’en réjouir si vite. Si Bruno Le Maire s’enorgueillit de décisions courageuses, quelles sont-elles en réalité ? La réduction des aides personnalisées au logement, dont les Français se souviennent ; la fin des contrats aidés ; mais aucune mesure courageuse pour maîtriser de façon structurelle les dépenses publiques, ce que nous regrettons. Le pouvoir d’achat des Français – et pas seulement celui des retraités – a été affecté et restreint par ces mesures. L’INSEE l’a constaté, en début d’année ; et le Gouvernement – c’était une première – a même critiqué le rapport de l’institut, ce qui ne laisse pas de nous interroger…
Le pouvoir d’achat des Français a diminué. C’est le carburant, les Français le constatent chaque jour à la pompe. C’est la CSG, pour les retraités et les salariés – pour ces derniers, sa hausse n’est pas compensée par la diminution des cotisations sociales. Les salariés subiront aussi, dès janvier prochain, le prélèvement à la source, soit une diminution de leur pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Cendra Motin : Ce n’est absolument pas vrai !
Mme Véronique Louwagie : Vous allez voir !
Aujourd’hui, une proposition vous est faite pour redonner du pouvoir d’achat aux Français, et vous vous opposez à redonner du pouvoir d’achat aux Français. C’est bien de ça qu’il s’agit ! Il faut voter contre cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Le Gouvernement et cette majorité ont pris de nombreuses mesures fortes depuis le début du quinquennat,…
M. Patrick Hetzel : C’est sûr ! Pour réduire le pouvoir d’achat !
Mme Michèle de Vaucouleurs : …afin d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui, trop longtemps, a été mis à mal. En 2012, la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires a lourdement pénalisé plus de 9 millions de salariés, dont 95 % étaient des ménages modestes. Le pouvoir d’achat a ainsi fortement diminué pendant deux années consécutives, en 2012 et 2013, situation inédite depuis François Mitterrand en 1984.
Aujourd’hui, la situation économique de la France s’est largement améliorée. Ces résultats très encourageants doivent permettre de redonner de l’oxygène à nos concitoyens. Grâce à la suppression des cotisations salariales, tous les salariés verront leurs salaires augmenter. À cela s’ajoute le gain que procurera la suppression de la taxe d’habitation. En outre, la prime d’activité a été revalorisée, tout comme le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés.
Nous ne devons pas pour autant relâcher nos efforts pour redresser nos comptes publics, qui demeurent en déséquilibre. C’est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir la proposition de loi…
M. Pierre Cordier : Suiveurs !
Mme Michèle de Vaucouleurs : …présentée par nos collègues du groupe Les Républicains, qui coûterait 4,5 milliards d’euros dès 2019, non financés.
M. Nicolas Forissier : Et combien va coûter la suppression de la taxe d’habitation ?
Mme Michèle de Vaucouleurs : Nous rétablirons toutefois des exonérations sociales sur les heures supplémentaires à l’horizon de 2020, conformément à l’engagement du Président de la République, afin de continuer à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, tout en étant budgétairement responsables. C’est pourquoi nous voterons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par les groupes Les Républicains et UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en revenons aux explications de vote.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Christophe Naegelen : L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires prévue par la loi TEPA de 2007 était une excellente mesure, qui a représenté un gain immédiat et tangible de pouvoir d’achat pour des milliers de Français. Cette mesure a été annulée en 2012 par le gouvernement socialiste, uniquement par posture politique. Cette décision regrettable a eu des conséquences désastreuses pour les entreprises, mais aussi pour les salariés, car elle a entraîné une perte de pouvoir d’achat brutale, doublée d’une augmentation d’impôts. Les Français sont travailleurs, et ceux qui travaillent ne demandent rien d’autre qu’une juste rétribution.
Nous ne soutiendrons pas la motion de renvoi en commission, parce que, six ans plus tard, c’est encore par posture que le Gouvernement refuse le débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Le groupe majoritaire n’a déposé aucun amendement, ni en commission, ni en séance.
M. Patrice Verchère : Ils n’en ont pas l’autorisation !
M. Christophe Naegelen : Il se contente d’écarter sans autre forme de procès cette proposition, qui est pourtant l’une des promesses de campagne du candidat Macron.
M. Patrick Hetzel : Le reniement, c’est maintenant !
M. Christophe Naegelen : Un retour en commission n’apporterait rien au débat. Les avantages de cette proposition étant connus, il est grand temps de les mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Gisèle Biémouret : J’ai eu l’occasion d’expliquer précédemment les raisons pour lesquelles nous n’étions pas d’accord avec cette proposition de loi. Mais il est dommage de ne pas pouvoir discuter sereinement, dans cet hémicycle, des textes proposés par les groupes d’opposition.
Comme beaucoup d’autres, ce texte disparaîtra des radars. Tout ceci concourt à l’affaiblissement du Parlement et de la démocratie.
Je tiens à rappeler aux députés de la majorité que nous avons été élus, nous aussi, mais par d’autres électeurs, qui n’ont pas adhéré au programme de La République en marche. Nous avons toute légitimité à présenter des propositions de loi et à faire qu’elles soient discutées sereinement dans cet hémicycle. C’est pourquoi nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. Adrien Quatennens : Vous aurez compris, mes chers collègues, que nous sommes opposés sur le fond à la proposition de loi du groupe Les Républicains.
M. Patrick Hetzel : Et donc à donner du pouvoir d’achat aux Français !
M. Adrien Quatennens : Nous contestons leur choix de défiscalisation des heures supplémentaires. Nous pensons en effet que la hausse du pouvoir d’achat doit se faire par le biais de l’augmentation des salaires, notamment du SMIC, et que pour lutter contre le chômage il est urgent de continuer de diminuer le temps de travail et surtout de relancer l’activité. Néanmoins, nous sommes prêts au débat. Nous avons travaillé et déposé des amendements. Une fois de plus, comme chaque fois et comme c’est devenu l’habitude dans le cadre des niches parlementaires, vous muselez le débat. C’est d’autant plus surprenant dans le cas présent que, sur le fond, vous êtes assez largement d’accord avec la proposition formulée – nous le savons bien.
M. Christian Jacob : Ils n’ont pas le droit de le dire !
Mme Valérie Boyer : C’est interdit dans leur règlement intérieur !
M. Adrien Quatennens : Contrairement à vous, nous n’avons pas peur du débat. C’est la raison pour laquelle, même si nous ne sommes pas d’accord sur le fond, par respect pour le travail des parlementaires, en l’espèce celui du groupe Les Républicains, nous voterons contre cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville : C’est effectivement une bien mauvaise habitude qui a été prise à l’occasion de ces journées d’examen des propositions de loi présentées par les groupes d’opposition. Confessons-le, cela me ferait mal que ce soit pour débattre de cette proposition-là que la situation se débloque ! Mais je vous le demande, même si je reste naturellement opposé à cette proposition, pour que nous puissions en débattre et faire le travail qui nous revient.
M. Frédéric Reiss : C’est la vocation du Parlement !
M. Pierre Dharréville : Je vous écoute depuis tout à l’heure et vous avoue ne pas toujours comprendre ce qui vous sépare sur ces bancs. La nuance me semble extrêmement infime, et sans doute serez-vous bien embêtés, chers collègues de la majorité, lorsque nous y reviendrons dans quelque temps, à l’initiative du Gouvernement cette fois. Vous pourriez profiter du droit d’amendement, qui n’est pas encore corseté, même si cela ne saurait tarder, pour discuter de ce texte. C’est ici que doit s’écrire la loi. Nous avons tous été élus pour cela. Après l’élection présidentielle, il y a eu les élections législatives…
Vous avez, par ailleurs, le devoir, comme nous tous ici, mais peut-être plus encore dans la majorité, d’écouter, d’admettre, de tempérer les propositions, même les vôtres. C’est à cela que le débat doit servir. Les Françaises et les Français, en votant au deuxième tour de l’élection présidentielle, n’ont signé de chèque en blanc à personne pour les cinq années qui viennent. Au contraire, nous devons poursuivre le débat démocratique et essayer de décider en fonction de l’intérêt général, en prenant en considération les arguments qui s’opposent dans le débat, pour construire au mieux les réponses qui conviennent.
M. le président : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
M. Laurent Pietraszewski : Cette proposition de loi a l’air de faire des alliés, dont je n’arrive pas bien à lire la proximité politique… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrice Verchère : Ils veulent juste débattre !
M. Laurent Pietraszewski : Chers collègues, si vous pouviez arrêter de vociférer, ce serait une belle illustration de la démocratie ! Mais je ne doute pas que de tels propos risquent de provoquer l’ire des députés assis sur la droite de l’hémicycle…
M. le président : Mes chers collègues, écoutez l’orateur, s’il vous plaît !
M. Laurent Pietraszewski : Merci, monsieur le président. Si nous partageons, avec bon nombre de députés sur ces bancs, la lutte en faveur du pouvoir d’achat et du travail, cela ne vous étonnera pas, chers collègues, que nous ne partagions pas vos critiques concernant l’ensemble de nos choix.
Depuis 2017, vous l’avez constaté, nous avons engagé une baisse des cotisations salariales, augmenté la prime d’activité et décidé la suppression progressive de la taxe d’habitation. Cumulés, ces gains représenteront l’équivalent d’un treizième mois pour un salarié au SMIC, ce qui est significatif. Vous connaissez notre attachement au travail et notre engagement à transformer en profondeur notre modèle social : la réforme du code du travail, que j’ai défendue dans cet hémicycle, a ainsi donné une souplesse sans précédent à nos entreprises pour leur permettre de s’adapter à toutes les situations économiques dans le cadre du dialogue social. Comme l’ont bien dit mes collègues Corinne Vignon et Cendra Motin, après dix longues années de déficit excessif, la France est de retour auprès de ses partenaires européens ; elle était attendue.
M. Fabien Di Filippo : Les salariés, eux, attendent du pouvoir d’achat !
M. Laurent Pietraszewski : Le Gouvernement a annoncé la désocialisation des heures supplémentaires à l’horizon 2020 – une décision équilibrée qui respecte la trajectoire de nos finances publiques et qui permettra un gain important de pouvoir d’achat pour les salariés.
Mme Valérie Boyer : Monsieur le président, faites gagner du temps, je vois que les renforts LaREM arrivent pour le scrutin !
M. Laurent Pietraszewski : C’est pour toutes ces raisons que le groupe La République en marche votera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.