Augmentation du pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant : Discussion générale

Augmentation du pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant : Discussion générale

debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous proposons d’augmenter le pouvoir d’achat des Français grâce à la création d’un ticket carburant : c’est une proposition de bon sens, simple et concrète, qui permettra de rétablir un peu d’équité entre les salariés, au bénéfice de ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour se rendre au travail.
Le pouvoir d’achat, la qualité de vie, reviennent comme des leitmotive dans votre programme.
Nous entendons dire, matin, midi et soir, que le pouvoir d’achat des Français augmente… Mais les fins de mois deviennent de plus en plus difficiles, et nous recevons tous, dans nos permanences, de plus en plus de personnes qui ne peuvent plus régler leurs factures d’électricité, de gaz ou de fioul. Éloigné du quotidien des Français, votre gouvernement n’a pas mesuré les conséquences de ses choix. Selon l’INSEE, les mesures que vous avez prises alourdiront les prélèvements obligatoires de 4,5 milliards d’euros, et on constate déjà une baisse de 0,4 % des achats de produits de consommation courante. Le Gouvernement, qui avait promis de rapprocher la fiscalité de l’essence et du diesel, aurait pu abaisser la fiscalité de l’essence au niveau du diesel ; il aurait pu également augmenter la fiscalité du diesel au niveau de l’essence. Au lieu de cela, il a fait le choix du pire en augmentant très fortement la fiscalité sur le diesel mais aussi la fiscalité sur l’essence. Ainsi, le prix du diesel a augmenté de plus de 7 centimes d’euro par litre au bk1er ekjanvier, et aura encore augmenté de 30 centimes d’ici quatre ans. Force est de constater que parallèlement à l’augmentation des taxes sur les produits pétroliers, votre gouvernement a aussi augmenté la fiscalité énergétique depuis 2014. Ce choix budgétaire va très durement affecter le porte-monnaie de l’ensemble des Français qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture.
Or le transport coûte cher et représente une part importante du budget des ménages, laquelle qui ne cesse d’ailleurs d’augmenter, Prendre sa voiture coûte aujourd’hui 34 centimes d’euro au kilomètre. À titre d’exemple, un salarié en zone rurale qui fait trente pleins de diesel par an, pour une voiture ayant un réservoir de soixante litres, devra payer 550 euros de plus par an à partir de 2022. Et si le prix du baril de pétrole devait augmenter sur cette période, la facture serait, hélas, encore plus élevée. Je rappelle que 50 % des Français habitent dans des communes de moins de 10 000 habitants dépourvues de transports en commun et que la distance moyenne entre domicile et travail a fortement augmenté, du fait notamment de la concentration des localisations industrielles et de l’envolée des prix des logements qui contraint à habiter en périphérie, parfois lointaine, des métropoles.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Or la politique suivie ces dernières années, qui a consisté à investir de façon massive dans la conception d’infrastructures de transport collectif, montre ses limites.
Par ailleurs, 24 % de nos concitoyens disent avoir refusé un emploi parce que le coût du transport était trop élevé pour eux. Une étude réalisée par l’IFOP en septembre dernier montre que 80 % des actifs utiliseraient leur voiture pour se rendre à leur travail sur au moins une partie du trajet, 49 % des personnes interrogées justifiant l’usage de la voiture par le fait qu’il s’agit du seul moyen de transport disponible et, sans surprise, ce chiffre grimpe considérablement en zone rurale, où il atteint 72 % ! Utiliser sa voiture pour aller travailler n’est pas nécessairement un choix. Prenons de véritables mesures pour donner un coup de pouce à ces Français qui travaillent et qui n’ont d’autre solution que de prendre leur voiture.
La proposition de loi déposée par Guillaume Peltier, soutenue par l’ensemble du groupe Les Républicains et très attendue par nos concitoyens, vise à créer un ticket-carburant sur le modèle du ticket-restaurant, en vue de limiter les disparités sur le territoire du coût du transport lorsqu’il n’existe pas de transports en commun pour se rendre au travail. Ce dispositif s’adresse à tous les salariés disposant d’un contrat de droit privé, aux apprentis et aux agents publics, dès lors que leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé « hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ». Ce titre permettrait de prendre en charge une partie des frais de carburant et des frais de recharge des véhicules électriques. Bien entendu, le nombre de tickets-carburant serait limité au nombre de jours effectivement travaillés.
Mes chers collègues, ce serait un véritable gain de pouvoir d’achat, net de cotisations et d’impôt sur le revenu, pour les salariés, les apprentis ou les agents publics, comme vous avez pu le constater à la lecture des articles bk1er eket 4. La prise en charge de 55 % du coût des transports publics est certes obligatoire pour les entreprises, mais elle bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées, des zones à la plus forte concentration démographique.
La délivrance de tickets-carburant ne serait pas obligatoire, mais proposée par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. Celui-ci pourra déduire sa part contributive au ticket-carburant de sa taxe versement transport – c’est l’objet de l’article 3. Les entreprises bénéficieraient d’une exonération de cotisations pour la mise en œuvre du dispositif et auraient la liberté de fixer le montant du ticket dans la limite de 15 euros par ticket. Une telle mesure traduirait un consensus entre l’entreprise et le salarié.
Les 600 millions d’euros nécessaires au financement de la mesure, tel qu’estimé, seraient pris sur les 55 milliards de recettes fiscales perçues chaque année par l’État dans le domaine des transports – TVA, certificats d’immatriculation, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. À l’instar des tickets-restaurant, son coût final serait nul grâce au gain de pouvoir d’achat réinjecté dans l’économie de notre pays.
Cette proposition de loi prévoit que le dispositif ait un caractère expérimental pour une durée de deux années à compter de son entrée en vigueur, le bk1er ekjanvier suivant son adoption définitive.
Le dispositif proposé pourrait concerner jusqu’à un Français sur deux et permettrait un gain de pouvoir d’achat de près de 200 euros par mois, nets d’impôts, pour le salarié, l’apprenti ou l’agent public concerné.
Cette proposition de loi de bon sens profiterait à tous. Elle repose sur trois piliers : la récompense du mérite et de la valeur-travail par une aide allégeant le coût du transport pour les salariés ; l’exonération de cotisations pour l’entreprise et le renforcement du lien employeur-salarié ; enfin, c’est une mesure de justice sociale et de justice territoriale.
Cette proposition de loi doit redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes des territoires ruraux et péri-urbains qui doivent se rendre à leur travail en voiture et subissent une hausse sans précédent du prix des carburants, essence comme diesel – ou encore énergie pour les véhicules électriques –, après la hausse de la fiscalité écologique votée par la nouvelle majorité. Notre rôle, c’est avant tout d’actionner des leviers pour renforcer le pouvoir d’achat.
Écoutez les Français : en votant ce texte, vous répondrez à leurs attentes et redonnerez réellement du pouvoir d’achat à nombre d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ça, c’est un discours de bon sens, de terrain ! On en voudrait plus souvent !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : J’espère que le bon sens va continuer, mais ce n’est pas gagné !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi qui vise à instaurer un ticket-carburant afin, selon ses auteurs, de « soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs du monde rural et de faciliter leur mobilité », ne pouvait que provenir du groupe Les Républicains. En effet, il considère qu’existe en France un problème de pouvoir d’achat ainsi qu’une volonté farouche de cette majorité de maltraiter nos concitoyens résidant dans les territoires ruraux. Monsieur le rapporteur, il suffit de lire les toutes premières lignes de l’exposé des motifs pour comprendre comment votre groupe a accouché de ce texte : « matraquage fiscal », écrivez-vous, et abandon de la ruralité, sous-entendez-vous. C’est le credo que la droite semble avoir choisi pour exister en ce début de quinquennat.
Au premier abord, la ruse semble parfaite. Et pourtant, à la lecture de votre texte, on voit assez aisément de quel procédé il résulte. Vous avez joué à l’apprenti chimiste, avec une obsession à l’esprit : comment créer un cocktail qui porterait un message politique permettant à votre groupe de contester l’action du Gouvernement ? Comme les sujets devaient manquer – il faut dire que cette majorité mène depuis un an les réformes que vous n’avez jamais entreprises –, vous avez donc saisi une petite fiole de « pouvoir d’achat » et un petit flacon de « ruralité », dont vous avez versé les contenus dans votre chaudron magique… Mais monsieur Peltier, personne n’est dupe car cette proposition de loi ne répond en rien à la question du pouvoir d’achat des ménages et encore moins à la problématique de mobilité de nos concitoyens en zone rurale.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est désespérant d’entendre ça !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce texte, et assumez-le comme tel, est un texte politique ! Une fois encore, vous instrumentalisez les ruraux et l’ensemble des Français pour justifier ce que vous pensez être des arguments de différenciation politique.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : C’est un texte démagogique !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Les députés du groupe MODEM ne laisseront pas les démagogues de la ruralité obérer l’avenir de millions de Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ceux qui, à droite comme à gauche, nous ont gouvernés pendant trente ans et font désormais profession de défendre la ruralité et les territoires sans jamais avoir su répondre aux défis ni de l’agriculture, ni de notre tissu industriel et artisanal, ni des services publics, ni de l’environnement ou encore des mobilités, n’ont pas de leçon à donner à cette majorité.
Les mobilités, parlons-en. À l’approche de l’examen d’une loi d’orientation des mobilités, texte majeur, vous auriez pu, mes chers collègues, saisir l’opportunité qui vous était donnée par cette niche parlementaire pour nous présenter un texte sur les mobilités en milieu rural, un texte sous forme de propositions crédibles, utiles et qui, je n’en doute pas, 2524auraient recueilli le soutien du Gouvernement. Quelle occasion manquée ! Au lieu de cela, vous avez préféré opter pour un texte résolument politique. Je regrette sincèrement que vous n’ayez pas joué le jeu de la contribution constructive. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mais je vais tout de même donner l’avis de mon groupe sur le fond de votre texte, et ce en quatre temps.
Tout d’abord, et parce que c’est l’objet principal de votre texte mais aussi son intitulé, je vais répondre à l’argument selon lequel le pouvoir d’achat baisserait depuis l’arrivée de ce gouvernement aux responsabilités. Est-ce véritablement la réalité ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, c’est une réalité !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Prenons les augmentations effectives au bk1er ekavril 2018 et celles à venir : le minimum vieillesse augmente, le revenu de solidarité active augmente, la prime d’activité augmente,…

Plusieurs députés du groupe LR : La CSG aussi !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …l’allocation aux adultes handicapés aussi et elle continuera d’augmenter, les allocations familiales augmentent, le complément familial augmente (Exclamations sur les bancs du groupe LR), de même que l’allocation de soutien familial – laquelle complète le revenu des parents isolés ne percevant pas de pension alimentaire –, l’allocation de base d’éducation d’enfant handicapé, la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de rentrée scolaire versée en août, etc.

Plusieurs députés du groupe LR : La CSG !

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Pendant ce temps, le pouvoir d’achat, lui, baisse !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et encore, je n’évoque pas la reprise de l’économie qui aura des effets sur le pouvoir d’achat des Français, ni la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, ni le gain de 37 euros par mois pour un salarié qui gagne 2 500 euros – grâce à la suppression de certaines cotisations salariales –, soit près de 450 euros en année pleine. Preuve est faite que l’amélioration du pouvoir d’achat de nos compatriotes est une priorité de cette majorité. L’OFCE et l’INSEE prévoient d’ailleurs une augmentation du pouvoir d’achat des ménages de l’ordre de 0,2 % en 2018 et de 1,1 % d’ici à 2022, grâce aux mesures votées dans les textes budgétaires. Dire que cette majorité ne se préoccupe pas de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français est donc parfaitement mensonger, d’autant plus que nous redistribuerons davantage encore dès lors que la trajectoire des déficits publics sera stabilisée. Là aussi, vous pourriez vous réjouir de constater que le déficit de la France est repassé sous la barre des 3 %. Nous faisons preuve de sérieux et de responsabilité budgétaire (Exclamations sur les bancs du groupe LR), le tout sans pour autant prôner la rigueur ni les coups de rabot.
Vous mentez donc sur le pouvoir d’achat. Mais ce n’est pas tout. Vous mentez aussi au « monde rural », pour reprendre votre expression qui tend à faire croire que nous voudrions opposer nos concitoyens des villes à ceux des champs. Oui, vous mentez aux Français de la ruralité en proposant des dispositifs qui, une fois de plus, placeraient nos territoires ruraux sous assistance, sous perfusion,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …en distribuant de l’argent que nous n’avons pas. Mes chers collègues, pourquoi ne pas proposer de vraies réformes, de vraies solutions, structurantes pour ces territoires ? Sur la question de la mobilité en zone rurale, votre texte fait preuve d’une totale malhonnêteté à leur égard. Ainsi, vous proposez un dispositif qui encourage le recours aux déplacements automobiles alors que, vous le savez aussi bien que nous, la voiture – sous sa forme actuelle, essence ou diesel – n’est pas l’avenir du transport, ni la mobilité de demain en milieu rural. Proposez-nous au contraire des pistes de réflexion à l’approche du débat sur les mobilités ; la loi à venir, qui sera présentée d’ici à la fin de l’année, traitera de ces sujets et permettra d’encourager les mobilités innovantes dans le respect des objectifs de la France en matière de transition énergétique. L’avenir de la mobilité dans la ruralité, c’est notamment le transport autonome, à la demande, propre et reliant entre eux les différents centres-bourgs, les écoles et les gares. L’avenir de la mobilité en zone rurale, c’est aussi un accompagnement vers une transformation du parc automobile. Et je ne parle pas uniquement de l’électrique, bien au contraire : ne reproduisons pas l’erreur que nous avons commise avec le diesel, ne mettons pas tous nos œufs dans le même panier et diversifions les solutions alternatives, poussons les recherches sur le moteur à air comprimé ou à hydrogène.
Un discours de vérité, cela aurait été de dire que la voiture et les transports tels que nous les connaissons aujourd’hui vont évoluer et qu’il faudra proposer un dispositif opérationnel, d’importance et innovant.
En outre, monsieur le rapporteur, quel est le coût de votre proposition ? Vous avez estimé le manque à gagner à 750 millions d’euros par an ; mais quelles sont vos pistes de financement ? Je vous pose la question à vous qui nous rappelez matin, midi et soir à nos objectifs de réduction de la dette. Vous comparez votre ticket-carburant au ticket-restaurant : sachez tout de même que le dispositif des tickets-restaurant entraîne pour les finances publiques un manque à gagner annuel de 1,53 milliard d’euros. Ce n’est pas rien !
Enfin, et j’en terminerai par-là, ce que vous proposez a déjà été mis en place – sans véritable succès.
En somme, vous proposez le retour du chèque transport instauré par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, adoptée sous le gouvernement Villepin. Ce dispositif avait ensuite été abandonné, les employeurs le jugeant trop complexe à gérer. En 2008, le Premier ministre, François Fillon, votre candidat à la dernière élection présidentielle, avait annoncé une aide directe de 200 euros par an pour les salariés confrontés au coût élevé des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : C’est trop facile !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cette annonce avait définitivement enterré le chèque transport.
En outre, il existe actuellement d’autres dispositifs : je pense notamment à la participation obligatoire de l’employeur aux frais d’un abonnement à des transports en commun souscrit par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou aux frais des services publics de location de vélos.
Je pense également à la faculté offerte à l’employeur d’octroyer, par accord collectif ou décision unilatérale de sa part, une indemnité kilométrique-vélo à ses salariés utilisant ce mode de transport pour venir travailler.
Je pense enfin à la faculté qu’a l’employeur de prendre en charge, par accord collectif ou décision unilatérale, tout ou partie des frais de carburant ou de recharge des véhicules électriques ou hybrides engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de 2525travail, dès lors que lesdits salariés habitent ou travaillent hors d’un périmètre de transports urbains, ou que leurs horaires de travail ne leur permettent pas d’emprunter les transports en commun.
Dès lors, il nous semble que la création d’un ticket-carburant serait redondante : la multiplication des dispositifs ne ferait qu’accroître la complexité de leur application, pour les employeurs comme pour les salariés.
Cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir éventuellement, après une évaluation du dispositif existant, à son renforcement. Vous l’aurez compris, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’est pas convaincu de l’opportunité de cette proposition de loi.
Nous appelons en revanche nos collègues des bancs de la droite à se saisir avec nous de l’opportunité qui nous sera donnée, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, de nous attaquer, aux côtés du Gouvernement et de la majorité – sans postures ni démagogie – à la problématique des transports dans nos territoires ruraux, qui concerne quotidiennement des millions de Français.
L’intérêt général doit primer : chers collègues, participez à nos côtés à la politique de désenclavement que nous mènerons ainsi qu’à la résorption de la fracture territoriale à laquelle nous nous attaquons depuis le début du quinquennat : c’est ainsi que vous agirez honnêtement et réellement pour le monde rural. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains – dans le cadre d’une journée réservé à un ordre du jour arrêté par lui – qui vise à augmenter le pouvoir d’achat des Français grâce à la création d’un ticket-carburant.
Cette mesure a vocation à s’appliquer aux salariés et agents publics vivant en dehors des agglomérations urbaines de plus de 100 000 habitants et qui doivent s’y rendre pour travailler. Elle a pour finalité, sur le modèle du ticket-restaurant, de leur proposer le remboursement des frais occasionnés par l’utilisation de leur voiture personnelle au cours de leurs trajets quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail.
Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif d’augmentation du pouvoir d’achat que vous appelez de vos vœux, chers collègues, tant nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’envoyer des signaux positifs à destination de nos concitoyens. Je pense en particulier à tous ceux d’entre eux – ils sont la majorité – qui ne résident pas dans des grands centres urbains et qui ont parfois, à tort ou à raison, le sentiment d’être les laissés-pour-compte de la mondialisation et de ne pas bénéficier au même titre que les autres des avantages qu’elle procure. À cette France des territoires ou péri-urbaine, que l’on connaît depuis les travaux de Christophe Guilluy sous le vocable peu courtois de « France périphérique », il faut envoyer un message fort.
Cette exigence de cohésion sociale est impérative, tant les défis auxquels doivent faire face ces territoires sont d’importance. Bien souvent, l’accès aux transports, aux loisirs, à la culture, à l’éducation, mais également au numérique et à la téléphonie mobile, y est très difficile, voire inexistant.
Votre préoccupation, monsieur le rapporteur, rejoint donc, ici, la nôtre : il nous faut penser et faciliter les mobilités pour les personnes résidant hors des grands centres urbains ou à proximité immédiate de ces derniers et qui ne bénéficient pas, au quotidien, d’infrastructures de transport collectif efficaces.
Nous sommes d’ailleurs opposés à la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure à compter du bk1er ekjuillet, annoncée sans concertation par le Gouvernement.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très juste !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’efficacité d’une telle mesure n’a en effet jamais été démontrée, ni en France ni à l’étranger, d’autant plus qu’aucune étude n’a été commanditée pour la justifier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Absolument.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Elle pénalisera d’abord les Français vivant dans les territoires ruraux et péri-urbains, pour qui la voiture constitue souvent le seul moyen de déplacement efficace alors que les transports collectifs, bus ou trains régionaux, sont peu fréquents, voire dégradés.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est le bon sens qui parle.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Si nous partageons la philosophie de cette proposition de loi, nous sommes cependant plus réservés concernant le dispositif lui-même.
Nous saluons le principe d’une expérimentation sur une période de deux ans – c’est l’objet de l’article 5 – suivie de la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement. Nous pourrions ainsi évaluer en toute connaissance de cause l’efficacité de cette mesure en matière de gain de pouvoir d’achat.
Nous avons déjà eu l’occasion, lors de l’examen de propositions de loi dans le cadre de niches parlementaires, de regretter l’absence d’études d’impact. La solution que vous proposez répond en quelque sorte à cette critique et constitue à nos yeux une solution intéressante.
Dans le cadre de la réforme prochaine de nos institutions, il serait d’ailleurs opportun de réfléchir à la présence systématique d’études d’impact pour les propositions de loi. Il faudrait bien sûr avoir la volonté d’y consacrer des moyens suffisants, mais l’élaboration de la loi par le Parlement en serait revalorisée.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et les études d’impact des projets de loi ? Il faudrait les améliorer aussi, notamment pour le projet de loi de finances.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous sommes également en faveur d’une généralisation de la procédure prévue à l’article 39 de la Constitution, qui prévoit la possibilité, à la demande du président d’une des deux assemblées parlementaires, de consulter le Conseil d’État sur une proposition de loi avant son examen par le Parlement.
Ce faisant, nous donnerions à la représentation nationale la capacité de se déterminer, en toute connaissance de cause, sur les textes qu’elle examine. Nous redonnerions ainsi, au-delà des postures politiques, un réel intérêt à ces séances consacrées aux textes émanant des groupes d’opposition.
La présente proposition de loi prévoit, dans le cadre d’un dialogue social à organiser au sein des entreprises, la possibilité d’une prise en charge des frais de carburant, qui pourrait représenter pour chaque salarié un gain financier de quelque 200 euros par mois, nets de cotisations et d’impôt. Il s’agirait d’une faculté et non d’une obligation, le dispositif pouvant 2526être mis en place par la négociation collective ou par décision unilatérale de l’employeur. Nous souscrivons à ce choix qui traduit une confiance dans l’exercice de la démocratie sociale au sein des entreprises.
Pour autant, et cela a été souligné en commission, le dispositif que vous proposez a déjà existé par le passé sous la forme du chèque transport créé par la loi sur la participation et l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006. Il s’agissait d’un titre spécial de paiement nominatif permettant à l’employeur de participer au financement des dépenses de transport de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Le dispositif, complexe, avait toutefois rebuté les entreprises et son échec avait été patent. Il est vrai qu’il était plafonné à 100 euros par an, ce qui en limitait grandement le caractère incitatif.
Le dispositif que vous proposez s’en inspire et présente les mêmes lourdeurs : en effet, la création d’un ticket-carburant nécessiterait la mise en place d’organismes d’émission ainsi que de procédures d’habilitation et de contrôle, ce qui serait probablement coûteux en frais de gestion.
Par ailleurs, ce ticket-carburant viendrait s’ajouter aux mécanismes déjà existants de prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés. Je pense en particulier au dispositif prévu à l’article L. 3261-3 du code du travail, lequel permet à l’employeur de prendre en charge « tout ou partie des frais de carburant engagés [par les salariés] pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », dès lors que ceux-ci habitent ou travaillent hors du périmètre d’une autorité organisatrice de mobilité ou travaillent en dehors des horaires de fonctionnement des transports en commun. Cette prise en charge des frais de transport est exonérée d’impôt sur le revenu et exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales, dans la limite de 200 euros par an.
Nous sommes donc circonspects, tant l’ajout d’un nouveau dispositif risque de rendre le système encore plus complexe et de représenter une nouvelle contrainte pour les entreprises.
Par ailleurs, la proposition de loi dispose également que les entreprises pourront déduire leurs contributions au ticket-carburant de leur versement transport, afin d’éviter que l’employeur ne finance deux formes de mobilité au titre du même salarié. Cela pose la question de l’éventuelle incidence sur le montant du versement transport mais aussi du signal adressé, en particulier dans le cadre de l’encouragement des mobilités douces et au regard de nos engagements internationaux en faveur de la réduction de notre empreinte carbone.
D’autre part, même si nous comprenons que nous ne disposions pas aujourd’hui d’étude d’impact, nous regrettons tout de même l’absence de chiffrage précis, d’autant plus que ce nouveau dispositif du ticket-carburant s’inspire explicitement de celui du ticket-restaurant, dont le coût est évalué à environ 1,5 milliards d’euros par an. Il est vrai que les coûts fiscaux et sociaux doivent être envisagés au regard des externalités positives générées sur le plan économique et de l’impact attendu en matière de réduction des inégalités entre les grands centres urbains, leurs périphéries et les zones rurales. Il est vrai également que le dispositif n’aurait vocation à s’appliquer que pendant deux ans, avant son évaluation.
Si le dispositif envisagé est critiquable, cette proposition de loi soulève de vraies questions de justice sociale et d’égalité des territoires. Nous souhaitons donc que la discussion se prolonge sur le sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi a pour but de redonner du pouvoir d’achat aux salariés des territoires ruraux et péri-urbains qui doivent, selon le rapporteur, « se rendre à leur travail en voiture et qui subissent une hausse sans précédent des prix du carburant, essence comme diesel, suite à la hausse de la fiscalité écologique votée par la nouvelle majorité ».
Sur ce point-là, monsieur le rapporteur, nous vous rejoignons : une baisse importante du pouvoir d’achat a effectivement été constatée depuis les premiers mois de cette année.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il n’y a pas que le rapporteur pour le dire !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Votre proposition de loi vise à créer, sur le modèle du ticket-restaurant, un ticket-carburant, afin de permettre à un employeur de participer aux frais de transport de ses salariés, comme cela est déjà le cas pour les transports collectifs.
Seraient concernés les salariés et agents publics qui vivent ou qui travaillent en dehors des grandes agglomérations urbaines. La mise en place de ce ticket-carburant serait facultative et résulterait soit d’un accord collectif entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique. Ce mode de paiement permettrait aux salariés d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburant ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, l’instauration de ce ticket-carburant aurait, dans certains territoires et pendant deux ans, un caractère expérimental, afin de vérifier la validité et l’opportunité de cette proposition.
Comme je l’ai indiqué en préambule, nous faisons le même constat que vous : tous les Français ne sont pas égaux devant l’impact de la hausse de la fiscalité écologique qui a été décidée par le Gouvernement.
J’ai entendu les collègues qui m’ont précédée à la tribune s’interroger sur l’absence d’évaluation ou d’étude d’impact : je leur fais remarquer que lorsque le Gouvernement a fait voter la hausse de la fiscalité écologique, il n’y avait pas non plus d’étude d’impact.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Exact.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Au sein du groupe Nouvelle Gauche, nous avons donc réalisé notre propre étude d’impact.

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez dû la faire avant !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons pris un ménage composé de deux adultes et de deux enfants, vivant à la campagne, se chauffant au fioul – le gaz de ville est rarement disponible en zone rurale – et formé l’hypothèse qu’ils consommaient 2 200 litres de fioul par an et qu’ils faisaient – hypothèse très basse – vingt pleins d’essence par an pour leur voiture. Ne serait-ce qu’avec cette hypothèse, on arrive à une hausse annuelle de la fiscalité écologique pour l’année 2018 de 145 euros – hors impact de la TVA.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Nous avons fait des calculs comparables.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avec la trajectoire adoptée par l’actuelle majorité, en 2019, cette augmentation de la fiscalité écologique s’élèvera à 800 euros.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Nos résultats sont comparables.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En outre, il s’agit d’une moyenne : lorsque l’on vit à la campagne, on possède souvent deux voitures, puisqu’il n’y a pas de transports en commun. Et alors l’impact est encore bien plus fort.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Absolument.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Selon les estimations de l’INSEE, la proportion de salariés qui consacrent plus de 4,5 % de leurs revenus à ces dépenses de transport est en hausse. Sont en particulier concernés 48 % des ouvriers et 51 % des agriculteurs : on le voit, mes chers collègues, le monde rural est très touché par la hausse décidée par l’actuelle majorité.
Si le groupe Nouvelle Gauche partage l’objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, dont certains ont été touchés tant par la hausse de la CSG que par la hausse de la fiscalité écologique, nous voudrions soulever trois problèmes.
Le premier a trait aux Français qui ne seraient pas concernés par le dispositif : les personnes retraitées, les personnes sans emploi et, bien entendu, les jeunes.
Le deuxième, c’est que ce ticket-carburant ne serait pas calibré suivant le revenu des foyers concernés. Il concernerait tout le monde, de la même façon, quels que soient les revenus des bénéficiaires.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Comme le ticket-restaurant !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le troisième concerne l’article 3 et le financement du dispositif proposé. Qui paierait ? Votre proposition permettrait en effet aux employeurs de déduire leur part contributive au ticket-carburant du versement transport, ce qui se traduirait bien évidemment par un manque à recevoir pour les collectivités territoriales. Je ne crois pas que vous apportiez une réponse à ce problème.
Pour remédier au problème du pouvoir d’achat dans les territoires ruraux, nous avions formulé, dans le cadre de notre contre-budget, une autre proposition, qui concernait le chèque énergie. Il s’agit d’un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie – factures d’électricité ou de gaz, coût de la rénovation énergétique –, qui avait été créé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Certes, je vous l’accorde, il n’inclut pas à ce stade les carburants ; sans doute serait-il souhaitable de le faire, pour une quote-part. Ce chèque énergie dépend du revenu des bénéficiaires, c’est-à-dire qu’il est calibré en fonction de leur revenu fiscal. Nous avons proposé d’en doubler le montant, notamment pour les revenus les moins élevés, qui pourraient ainsi bénéficier à la fois du volet énergie, pour leur habitation, et du volet carburant.
Quoi qu’il en soit, la question de l’évolution du pouvoir d’achat dans les territoires ruraux, notamment à travers l’appauvrissement enclenché à la fois par la hausse de la CSG pour les personnes retraitées et par la hausse de la fiscalité écologique, ne saurait être passée sous silence, comme le fait l’actuelle majorité. Les études que l’INSEE vient de publier font état d’une baisse du pouvoir d’achat, qui devrait se ressentir au deuxième trimestre de cette année. Je souhaite que cette baisse soit la plus limitée possible, mais il est certain que, dans les territoires ruraux, elle aura un impact extrêmement important sur les citoyens qui y vivent, ainsi que sur la capacité de création de richesse, puisque l’on sait bien que cela entraînera une diminution de la consommation dans ces territoires.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si vous êtes une personne retraitée, vous avez en effet tendance à consommer sur place ; par conséquent, la baisse de votre pouvoir d’achat impactera aussi les artisans et les petits commerçants, qui risquent de voir leur chiffre d’affaires diminuer par suite des décisions prises par l’actuelle majorité dans le cadre de la loi de finances pour 2018.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Pierre Dharréville, dernier orateur de la matinée.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’idée d’instaurer un ticket-carburant au profit des travailleurs et des travailleuses des zones rurales n’est pas sans faire écho aux préoccupations légitimes exprimées par nos concitoyennes et concitoyens en matière de pouvoir d’achat et d’inégalités pour ce qui concerne les déplacements. Beaucoup de communication et de maquillage peuvent troubler, mais ils ne peuvent pas changer le quotidien : le pouvoir d’achat est en berne. Tandis que de nombreuses largesses étaient octroyées aux plus fortunés, plusieurs décisions prises par le Gouvernement et la majorité ont touché particulièrement les classes moyennes et populaires : hausse du prix du diesel, augmentation de la CSG et du forfait hospitalier, baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, gel des pensions de retraite sont autant d’attaques contre le porte-monnaie des Françaises et des Français.
Le texte fait aussi écho à un autre débat d’actualité, relatif à la réforme ferroviaire. Si les habitantes et les habitants des zones rurales ont parfois du mal à se déplacer, c’est aussi parce que les transports en commun y sont très peu développés, notamment les transports en train ; il ne faudrait pas donner le sentiment de s’y résoudre. La fermeture de gares ou de petites lignes ces dernières années n’a fait qu’accentuer les inégalités en matière de moyens de transport, en accroissant les difficultés des zones rurales, tandis que les habitants des grandes zones urbaines bénéficiaient de plus de transports collectifs – quoiqu’ils restent en nombre insuffisant. Ces inégalités par rapport aux moyens de déplacement en entraînent d’autres ; je pense en particulier aux inégalités en matière d’accès à l’emploi. En ce domaine comme dans beaucoup d’autres, il est impératif que la puissance publique revienne au premier plan pour réduire les fractures territoriales qui conduisent à des ruptures d’égalité dans l’accès aux droits et aux services publics.
Cela ayant été dit, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à créer, sur le modèle du ticket-restaurant, un nouveau dispositif d’aide financière pour les salariés et agents publics utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Il reviendrait à l’employeur de participer de manière volontaire au financement de ce ticket-carburant, afin de prendre en charge une partie des coûts de carburant de ses salariés qui résident ou travaillent en zone rurale.
Sur le principe, il s’agit d’une idée séduisante, qui met à contribution les employeurs pour financer les frais de transport de leurs salariés et qui recherche l’égalité territoriale. Si nous sommes favorables à redonner du pouvoir d’achat, nous 2528aimerions toutefois que les employeurs commencent par augmenter les salaires, plutôt que d’utiliser des outils périphériques pour voir la fiche de paye augmentée à la fin du mois.
En outre, il existe déjà des dispositifs légaux, certes imparfaits, qui permettent aux salariés de bénéficier d’aides financières destinées à couvrir tout ou partie de leurs frais de déplacement pour se rendre sur leur lieu de travail. Ainsi, le code du travail prévoit que l’employeur peut prendre en charge de manière volontaire « tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », dès lors que les salariés habitent ou travaillent hors du périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité. Dans les faits, il semble que ce dispositif soit très peu utilisé, car il est peu contraignant pour les employeurs. Il pourrait être envisagé de le rendre plus contraignant.
Pour les salariés imposables sur le revenu – mais pour eux seuls, j’en conviens –, un dispositif fiscal permet une déduction des dépenses de transport engagées pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette déduction peut prendre la forme soit d’une déduction forfaitaire de 10 %, soit d’une déduction des frais réels.
Dans ce contexte, si nous partageons l’objectif d’un texte qui vise à redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs et travailleuses des zones rurales, nous nous posons des questions quant à sa mise en œuvre.
Ainsi, les incitations financières utilisées pour déployer le dispositif sont-elles appropriées ? L’article 3 prévoit que l’employeur redevable du versement transport qui déciderait de mettre en place des tickets-carburant pour ses salariés pourrait déduire du versement précité la contribution au titre des tickets-carburant. Cela implique le déploiement d’une aide individuelle au déplacement, qui serait nécessairement corrélée à une réduction de l’enveloppe du versement transport, lequel est un outil collectif au service du développement des transports en commun. Quel serait l’impact financier de cette mesure ? Quid de sa compensation ? Pour notre part, nous sommes favorables au déplafonnement et à l’extension du versement transport, ce qui permettrait de dégager de nouvelles ressources afin de financer notamment les investissements ferroviaires indispensables. Cela permettrait, dans une logique de mutualisation, d’accroître l’offre de transports en commun.
Nous avons d’autre part des interrogations quant à l’effet réel du ticket-carburant et sa portée. Le caractère volontaire, pour les employeurs, de la mesure fait craindre, malgré la mise en place d’incitations sociales et fiscales, une application limitée du dispositif. De ce point de vue, il est éclairant de rappeler l’abandon du chèque transport, dispositif instauré en 2006 par le gouvernement Villepin, qui visait de la même manière à permettre la prise en charge par les employeurs des frais de transport du salarié entre son domicile et son lieu de travail. Son montant était défiscalisé et exonéré de cotisations sociales, mais le dispositif, très peu utilisé par les entreprises, a connu un échec, obligeant le Gouvernement à l’abroger deux ans après son entrée en vigueur. Certes, nous ne sommes pas dans le même contexte, mais la question se pose de la portée globale et de l’effectivité d’une nouvelle aide, en l’absence d’obligation légale, même minimale, pour les employeurs. Combien de salariés seront concernés ? En l’état, ces questions restent en suspens. Nous vous accordons toutefois que le caractère expérimental de la proposition de loi permettrait de répondre en partie à nos préoccupations.
Enfin, la prise en charge du nouveau dispositif par les employeurs reste floue. Malgré la précision apportée en commission que la prise en charge financière du ticket-carburant par l’employeur serait d’au moins 50 %, vous laissez à ce dernier la libre détermination de sa part contributive, ce qui pourrait limiter l’intérêt du dispositif. Il est vrai que les taxes sur les carburants, qui ont été augmentées, sont, comme toutes les taxes « aveugles » du type TVA, inégalitaires, puisqu’elles ne tiennent pas compte des revenus ; et l’on voit la répercussion que cela a sur la composition des ressources de l’État liées à l’impôt.
Ces points ayant été évoqués, nous partageons l’objectif de faire davantage pour faciliter les déplacements des travailleurs et des travailleuses des zones rurales, qui paient le désengagement de l’État et le manque de moyens publics en ce qui concerne les transports collectifs. Cela ne résoudra cependant pas toutes les questions : des travailleurs et des travailleuses vivant dans les quartiers populaires des zones urbaines ne bénéficient pas non plus de transports en commun efficaces et se trouvent en grande difficulté – et de plus en plus par les temps qui courent.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif n’est pas réservé aux ruraux !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela étant, l’idée est intéressante. Nous regrettons une fois de plus que la majorité use et abuse des motions de renvoi pour escamoter le débat parlementaire sur des textes, proposés par les oppositions, qui renvoient pourtant à des préoccupations légitimes de nos concitoyennes et concitoyens. Nous aurions aimé pouvoir débattre ici, avec nos collègues du groupe Les Républicains, des moyens qui permettraient de faciliter les déplacements des travailleurs et travailleuses des zones rurales et examiner les amendements qui auraient permis d’améliorer le dispositif. Il nous revient en effet d’écrire la loi – et pas seulement, comme je l’ai entendu dire, de suivre une feuille de route gouvernementale. Le Gouvernement, faut-il le rappeler, est l’émanation du Parlement ; ce n’est pas l’inverse. Il convient donc que nous assumions pleinement les responsabilités qui nous ont été confiées, et que nous le fassions en tenant compte de notre diversité, laquelle représente, pour partie – même si, sans doute, c’est insuffisant –, la diversité de notre peuple. Cette diversité doit trouver à s’exprimer, y compris à travers des points de convergence ou d’équilibre, après que la position des uns et des autres a évolué. Nous aurions aimé, dans le cadre de la discussion parlementaire, présenter nos propositions alternatives pour augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyennes et de nos concitoyens, ainsi que celles pour assurer des transports collectifs de qualité sur tout le territoire. Une fois de plus, il semble que nous serons empêchés de le faire. Nous le déplorons fortement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.