Augmentation du pouvoir d’achatgrâce à la création d’un ticket-carburant : Discussion générale (suite)

Augmentation du pouvoir d’achatgrâce à la création d’un ticket-carburant : Discussion générale (suite)

debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon : Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous discutons depuis ce matin d’une proposition de loi visant à mettre en place un ticket-carburant pour les salariés éloignés qui doivent utiliser leur voiture pour aller travailler par absence de transports en commun.
Naturellement, moi qui viens de La Réunion et connais les grandes difficultés de déplacement domicile-travail en transports en commun à cause d’une mauvaise organisation de ceux-ci et d’un manque évident d’investissements, j’ai été intéressé par ce texte.
En effet, lorsqu’un salarié utilise les transports en commun pour se rendre à son travail, 50 % de l’abonnement est pris en charge par l’employeur, mais ce n’est pas le cas pour le carburant d’un salarié qui vient en voiture. Pourtant, il faut savoir reconnaître que, parfois, les réseaux de transports en commun sont insuffisants ou inexistants, et donc que ces salariés n’ont pas le choix.
Le groupe La France insoumise pourrait se prononcer en faveur de ce texte, mais il y a beaucoup de points qui nécessitent d’être réévalués, modifiés, ajoutés.
Premièrement, s’agissant du titre : on parle d’un ticket-carburant pour rappeler le célèbre ticket-restaurant, mais il y a entre eux une différence majeure qu’il ne faut pas ignorer : le ticket-restaurant, qui permet à l’employeur une déduction partielle de ses cotisations et au salarié une déduction fiscale, possède un filet de sécurité dont le ticket-carburant est dépourvu.
En effet, il se trouve que nos collègues du groupe Les Républicains ont omis d’inscrire dans le texte l’obligation de prise en charge du ticket-carburant à 50% minimum par l’employeur, comme c’est le cas avec le ticket-restaurant. Ils laissent ainsi à l’accord d’entreprise ou à la décision de l’employeur la liberté de fixer le taux de prise en charge. On se doute bien que, dans de nombreux cas, les employeurs voudront payer moins de 50% de ce ticket, laissant le reste à la charge du travailleur.
Cette différence notable éloigne donc votre projet de ticket-carburant de l’esprit du ticket-restaurant. À mon sens, vous n’avez choisi ce nom que pour donner une bonne image préalable à ce dispositif. Nous avons donc déposé un premier amendement afin de garantir que la part du salarié dans la prise en charge du ticket-carburant ne puisse pas être supérieure à 50% de son prix.

M. Pierre Cordier : Pinaillage !

M. Jean-Hugues Ratenon : Deuxièmement, la proposition de loi revient à créer une nouvelle niche fiscale et va participer à la fragilisation des recettes de la Sécurité sociale. Bien évidemment, pour garantir la recevabilité du texte, vous avez décidé de compenser les pertes causées au budget de la Sécurité sociale par une énième augmentation des taxes sur le tabac. Pourquoi faire payer les consommateurs qui sont eux aussi dans les zones périphériques et rurales, alors que vous auriez pu gager votre dépense sur une taxe sur les transactions financières ?
Troisièmement, bien que votre dispositif s’adresse aux personnes qui habitent hors agglomération et n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture, il crée une incitation à l’usage de l’automobile.
C’est pour cette raison que nous avons déposé deux autres amendements. Le premier vise à instaurer un bonus-malus covoiturage. Ainsi, l’employeur prendrait en charge une plus grande part du ticket pour les salariés qui pratiquent le covoiturage. L’autre amendement tend à adapter le nombre de tickets à la distance parcourue par le salarié, pour éviter une surutilisation de la voiture, qui reste un mode de transport polluant.
En outre, dans votre dispositif, vous ne faites aucune différence entre les types de carburant, dont certains sont cependant plus polluants et pathogènes que d’autres. Je le redis ici : il faut absolument que nos propositions prennent en compte l’urgence écologique. Le transport automobile est un mode de déplacement qui doit être réduit au maximum, car c’est un énorme facteur de pollution et de maladies, notamment respiratoires.
J’en viens à ma conclusion. Le groupe La France insoumise propose une autre vision du transport et du travail, qui va au-delà de cette proposition de loi en particulier, mais qu’il est bon de rappeler.
Nous voulons une vraie politique de développement des transports en commun, en particulier dans les villes de moins de 100 000 habitants. De plus, nous souhaitons que le prix des transports en commun soit soumis à une tarification sociale ou que ceux-ci soient tout simplement gratuits.
Par ailleurs, nous souhaitons raccourcir les temps de transport entre le domicile et le travail. Il n’est pas normal de devoir faire une heure, parfois deux heures de trajet pour se rendre sur son lieu de travail. La réduction du trajet passe par une baisse conséquente du prix du logement en centre-ville et une meilleure répartition de l’activité économique sur le territoire.
Il est temps de repenser notre rapport au travail, à l’aménagement du territoire et nos politiques de déplacement. Nos amendements vous y invitent déjà et nous continuerons à défendre cette vision de progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, hausse du prix du gazole, hausse du prix du super, hausse du prix du tabac, mais aussi hausse du prix des pneus, hausse du prix de la vidange, hausse du prix des péages,…

Mme Frédérique Meunier : Et des taxes !

M. Julien Borowczyk : …hausse du prix des vêtements, de l’électroménager, des loisirs : voilà ce que nous proposaient Les Républicains dans leur programme présidentiel, il y a tout juste un an.

Mme Frédérique Meunier : C’est ce que voulait M. Le Maire !

M. Julien Borowczyk : Eh oui, l’augmentation de deux points de la TVA, soit une hausse de 10 % du taux normal de TVA, aurait entraîné mécaniquement l’augmentation de tous les prix.
Cette hausse de la TVA aurait d’ailleurs pénalisé deux fois plus les conducteurs. C’est là tout le paradoxe de la proposition de loi. En effet, la TVA s’applique deux fois sur les carburants : une première fois sur le produit brut, puis une nouvelle fois sur la TIPP – taxe intérieure sur les produits pétroliers. Les Français auraient donc subi une double hausse des prix des carburants…

M. Pierre Cordier : Arrêtez de parler de ce qui n’existe pas !

M. Julien Borowczyk : Cela n’existe pas ? Je ne vous le fais pas dire !

M. Pierre Cordier : La référence au programme présidentiel, il n’y a que ça qui vous intéresse !

M. Julien Borowczyk : La TVA, cet impôt injuste que tout le monde paie, cet impôt que tous les Français paient chaque jour dans chacun de leurs achats, cet impôt qui est le même pour tous, quels que soient leurs revenus !

Mme Frédérique Meunier : C’est ce que voulait M. Le Maire !

M. Julien Borowczyk : Emmanuel Macron et notre majorité avons souhaité privilégier la voie de la sagesse et du pragmatisme en défendant une hausse globale du pouvoir d’achat des travailleurs. Cette hausse du pouvoir d’achat, nous l’avons voulue rémunératrice du travail et surtout universelle, quel que soit le mode de transport emprunté pour aller travailler.
Aujourd’hui, les Français attendent la prochaine étape de revalorisation de leur salaire. Celle-ci ne doit pas être circonscrite aux seules heures supplémentaires ou à des bons d’achat de carburant. Bien sûr, l’offre est alléchante, mais faire rêver coûte moins cher qu’appliquer une loi. D’ailleurs, la proposition de loi sur le ticket-carburant ne comporte pas de volet estimatif du coût d’une telle mesure pour les finances du pays. Le gage est porté sur le tabac, qui subirait mécaniquement une nouvelle hausse. Décidément, la martingale n’existe pas lorsqu’il s’agit des finances publiques, et l’essence même de la proposition de loi n’est finalement pas si super !
Certes, l’exposé de M. le rapporteur ressemble à une publicité Esso proposant de faire le plein de cadeaux,…

M. Christophe Naegelen : C’est nul !

M. Julien Borowczyk : …mais cela se ferait au détriment de l’argent public, coûterait très cher aux entreprises qui financeraient les sociétés éditrices de tickets, et diminuerait le financement des transports publics.
Bien sûr, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’un accès aux transports en commun. Bien sûr, il convient de comprendre la ruralité et ses besoins. Mais cette ruralité,…

M. Pierre Cordier : Parlons-en !

M. Julien Borowczyk : J’y viens, justement ! Cette ruralité, comme nombre de mes collègues de la majorité, je la pratique quotidiennement dans ma circonscription de la Loire.

M. Pierre Cordier : Nous aussi !

M. Julien Borowczyk : Eh oui ! Cette ruralité, je l’écoute, je la comprends, j’accompagne son développement. Mais cette ruralité ne doit jamais être considérée comme un pré carré électoral…

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

M. Julien Borowczyk : …et encore moins comme un faire-valoir idéologique.

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

M. Julien Borowczyk : Cette ruralité, c’est la France et, que l’on soit de Paris ou de Chalmazel, de Strasbourg ou de Panissières, de Marseille ou de Nervieux, on est avant tout français. Nous, députés de la majorité, nous estimons que l’unité est toujours plus forte que le morcellement idéologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous estimons que développer un pays, c’est promouvoir l’installation d’entreprises et d’auto-entrepreneurs partout, y compris dans les territoires ruraux. Nous refusons la pensée que vous développez en cantonnant les emplois dans les grandes métropoles. Dans votre schéma, les petites villes et villages seraient des lieux sans vie, uniquement destinés à garer sa voiture et dormir avant de repartir au travail le lendemain, en faisant le plein grâce à des coupons de réduction.
Selon cette vision, les habitants des territoires ruraux se résumeraient à des François Pignon dans le film L’Emmerdeur, où Jacques Brel explique à M. Milan qu’il fait la collection de bons cadeaux Fina pour offrir des santons à son petit-neveu.
Si la proposition de loi semble au premier abord généreuse, la réalité financière et la raison lui font plutôt sentir le soufre que l’essence. En effet, en France, on n’a toujours pas de pétrole, mais on a de la dette !
Alors, à l’approximation économique et sociale de ce texte, j’opposerai notre programme et nos réalisations : baisse de la dépense publique, baisse de la dette, baisse des prélèvements pendant le mandat, hausse du nombre d’emplois, hausse des salaires et hausse du pouvoir d’achat.

M. Pierre Cordier : Et hausse de la dépense publique !

M. Julien Borowczyk : Mes chers collègues, aujourd’hui, nos réformes commencent à porter leurs fruits et la ritournelle des Républicains sur le pouvoir d’achat semble accuser un coup de pompe.

M. Pierre Cordier : C’est lourd !

M. Julien Borowczyk : Alors, si certains pensaient en 2017 que les citoyens avaient voté pour Emmanuel Macron et pour notre majorité par défaut, il semblerait en 2018 que, comme chez Total, les citoyens ne reviendront plus chez nous par hasard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier : Il s’est bien amusé !

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a à peine quatre mois, à l’occasion du débat budgétaire, je suis intervenu à plusieurs reprises pour m’opposer à la hausse programmée des taxes sur les carburants et mettre en garde ceux que cette perspective enthousiasmait contre ses effets sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, expliquant que l’objectif de convergence des fiscalités du gazole et de l’essence allait immanquablement, sous couvert de transition énergétique, grever le budget de ceux qui n’ont d’autre possibilité que d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements.
J’entends encore les arguments de certains collègues de la majorité : ceux-ci n’hésitaient pas à affirmer que, grâce à la hausse des carburants à la pompe, on allait inciter les Français à moins rouler. Réponse inappropriée et déconnectée s’il en est, puisque ceux qui n’ont pas d’autre possibilité ne peuvent pas renoncer à se déplacer avec leur véhicule pour se rendre quotidiennement à leur travail.

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

M. Vincent Descoeur : Et, comme je l’avais indiqué, les Français ne rouleraient pas moins, mais ils rouleraient plus cher, et même beaucoup plus cher, ce qui, aujourd’hui, est malheureusement avéré. En guise de convergence, vous avez en réalité entamé une folle course-poursuite entre la fiscalité sur le gazole et la fiscalité sur l’essence, sans que l’on sache d’ailleurs où tout cela s’arrêtera.
En attendant qu’elles se rejoignent, c’est l’automobiliste qui paie au prix fort la hausse sans précédent de la fiscalité des carburants, hausse qui frappe sans discernement les foyers, qu’ils soient aisés ou beaucoup plus modestes, et qui frappe plus encore ceux qui résident en zone rurale et les 20 millions d’automobilistes qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre quotidiennement au travail.
Cette hausse va se traduire par un prélèvement de 3,7 milliards pour la seule année 2018, et devrait atteindre, selon vos prévisions, telles qu’elles figuraient dans le projet de loi de finances, 14 milliards à l’horizon 2022. Ces 3,7 milliards seront acquittés dès cette année par les seuls automobilistes, ce qui ne contribuera pas, vous en conviendrez, à renforcer leur pouvoir d’achat, bien au contraire. Force est de constater que, comme nous pouvions le redouter, les prix à la pompe ont flambé, mettant à mal le pouvoir d’achat des automobilistes. Très concrètement, au bk1erek janvier de cette année, le prix du litre de gazole à la pompe a augmenté de 11 centimes, ce qui aura pour effet d’accroître de 250 à 300 euros la facture de carburant de nos concitoyens, plus encore si le prix du baril devait, demain, repartir à la hausse.
Dans sa dernière publication, le ministère de l’économie et des finances a constaté un prix moyen du litre de gazole de 1,38 euro au 30 mars. Ce chiffre, mes chers collègues, ne l’oublions pas, masque une cruelle réalité, celle de la variabilité du prix des carburants selon la région de France dans laquelle on réside. C’est ainsi que le prix du gazole a atteint, cette semaine, 1,58 euro dans le Cantal – un niveau comparable doit être constaté dans le Loir-et-Cher.
Face à ce constat implacable, une réponse s’impose, et la proposition de notre collègue Guillaume Peltier de créer un ticket-carburant sur le modèle du ticket-restaurant est une réponse concrète à effet immédiat sur le pouvoir d’achat des salariés. En proposant aux employeurs de participer à la prise en charge des frais de carburant de leurs salariés, ce dispositif diminuerait sensiblement le coût du déplacement des 20 millions de Français résidant majoritairement dans les petites communes, les villes moyennes et les départements ruraux, qui utilisent leur véhicule pour se rendre, chaque jour, au travail.
À l’heure où le Gouvernement affiche comme priorité la « mobilité du quotidien », sans que l’on en ressente ne serait-ce que les premiers effets, l’initiative de Guillaume Peltier est bienvenue. Sa proposition a le mérite d’apporter une réponse concrète aux difficultés que rencontrent celles et ceux dont la résidence est éloignée de leur lieu de travail et qui ne disposent pas de solution de transports collectifs.
Faciliter le déplacement de millions de salariés contraints d’utiliser leur véhicule est non seulement un enjeu de pouvoir d’achat, mais aussi une question de justice sociale et d’équité de traitement des salariés de ce pays. Ceux-ci ne sont en effet pas tous égaux devant la mobilité, et le seront encore moins demain si vous ne renoncez pas à leur imposer de ralentir sur le réseau secondaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau : Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi, qui vise à « la création d’un ticket-carburant », procède d’une idée louable – tellement louable qu’elle ressemble fortement au dispositif du chèque transport que vous aviez mis en place en 2006, lorsque vous étiez dans la majorité. Pour quels résultats ? Pas grand-chose, car ce dispositif trop complexe n’avait pas été repris par les entreprises et avait d’ailleurs été abandonné deux ans plus tard, toujours par votre majorité. À l’heure où la société appelle de ses vœux à une certaine simplification, adopter votre proposition de loi serait envoyer un mauvais signal à nos entreprises.
Votre idée, monsieur le rapporteur, est si louable que les objectifs que vous poursuivez sont déjà prévus par les textes. En effet, l’article L. 3261-3 du code du travail dispose que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides que son employé engage pour les déplacements entre son lieu de résidence et son lieu de travail, et ce dans deux cas : premièrement, si l’un ou l’autre de ces lieux est situé en dehors de la région Île-de-France et d’un périmètre 2537de transports urbains défini par la loi ; deuxièmement, lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. Par ailleurs, en vertu de l’article 81 du code général des impôts, l’employeur peut également, sous certaines conditions, verser une prime de transport dont le montant est exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an.
De surcroît, votre proposition de loi précise que ce complément de rémunération est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, mais dans la limite de 15 euros par ticket seulement.
Votre texte a néanmoins le mérite de souligner la nécessité de mettre fin aux zones blanches en matière de mobilité, ce que Mme la ministre chargée des transports, tout comme le Premier ministre, ont souligné dès le lancement des Assises nationales de la mobilité, il y a sept mois.
Si nous partageons l’objectif de permettre à chaque Français d’accéder à la mobilité, de lutter contre cette assignation à résidence, nous n’approuvons pas les moyens que vous proposez. Soyons ambitieux ! Profitons de ce débat pour nous engager en faveur d’une mobilité plus propre, plus durable, plus soutenable, plus intermodale, plus connectée et plus solidaire. Tel sera l’objectif du futur projet de loi d’orientation sur les mobilités, que nous examinerons dans les mois à venir.
Pour lutter contre les zones blanches, il convient de ne pas se résigner à la solution de facilité qu’est l’autosolisme. Au contraire, nous devons mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour développer les alternatives au fléau tant écologique qu’économique de l’autosolisme, par les transports en commun, le covoiturage, l’autopartage mais aussi, par exemple, par le télétravail. Changeons de paradigme ! Plutôt que de prévoir des mesures « pansement » pour les territoires non couverts par des autorités organisatrices de la mobilité, attaquons-nous au fond du problème et faisons en sorte – je pense que vous en serez d’accord, monsieur le rapporteur – que l’ensemble de notre territoire national soit couvert par l’une de ces autorités.
De même, plutôt que de subventionner les déplacements professionnels de nos concitoyens, aidons-les à acquérir une voiture moderne, qui consommera moins et émettra moins de gaz à effets de serre, et incitons-les à recourir au transport collectif. Bref, en matière de mobilité, il nous faut changer de logiciel, de manière de penser. Votre proposition de loi reste fortement ancrée dans le passé, sans être à la hauteur des défis sociaux et environnementaux qui se présentent à nous.
Pour une mobilité plus durable, notre majorité et le Gouvernement s’engagent d’ores et déjà sur les enjeux climatiques qui nous obligent, notamment dans le cadre du plan climat présenté par le ministre d’État Nicolas Hulot en juillet dernier. Citons tout d’abord la prime de conversion, qui permet d’opérer une transition du parc automobile français à grande échelle vers des véhicules moins polluants et moins consommateurs de carburant. Pensons également à la mise en place du bonus écologique, qui permet la prise en charge de 27 % du coût d’acquisition d’un véhicule électrique acheté ou loué, ou bien encore à notre implication en faveur des déplacements à vélo, électrique ou non, par l’indemnité kilométrique vélo, actuellement à l’étude.
Cette proposition de loi n’apporte finalement pas grand-chose de novateur, si ce n’est un dispositif hybride, qui propose la modification de dispositions existantes. Elle peut même se révéler contre-productive : en son article 3, elle propose de déduire le financement des tickets-carburant de la contribution au titre du versement transport, qui constitue la principale source de financement de l’investissement et du fonctionnement des transports collectifs, ce qui remettrait en question l’équilibre du financement des transports en commun. Pour ces raisons, il n’est pas souhaitable d’adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi sur le ticket-carburant du groupe Les Républicains, que nous examinons aujourd’hui, aborde des sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur. D’une part, s’agissant du pouvoir d’achat des habitants de nos territoires, il nous appartient à nous tous, responsables politiques, de créer les conditions pour réduire les inégalités, qui se creusent toujours davantage, entre les plus riches et les plus pauvres. D’autre part, on aborde ici l’inégalité que subissent, en particulier, les habitants de territoires ruraux et de montagne, en ce qui concerne la mobilité et l’accès à l’emploi.
En notre qualité d’élus de la Corse, nous pensons avoir une légitimité toute particulière, à l’instar de collègues élus d’autres territoires concernés, pour parler de ces sujets, tant les réalités peuvent être différentes, voire difficiles, en certains lieux, notamment sur une île comme la Corse ou dans des îles ultramarines, comme cela a été évoqué. Je rappelle que le revenu annuel médian en Corse est de 18 965 euros, alors qu’il s’élève en France hexagonale à 20 369 euros. À 10,5 %, le taux de chômage de la Corse est le quatrième taux le plus élevé de France. En parallèle, les prix de l’immobilier flambent, pour atteindre un niveau proche de ceux des régions les plus riches, l’Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le cumul de contraintes est prégnant. Ce sont là des réalités objectives, palpables, qui expliquent la volonté des Corses de voir adaptées les politiques et la législation concernant la fiscalité, l’emploi, l’économie, l’accès au foncier et l’urbanisme. Les entrepreneurs situés dans les régions insulaires de l’Union européenne supportent des surcoûts « du fait précisément de la condition d’insularité […], qui pèsent in fine sur la compétitivité des produits et des services », comme l’indique un avis du Comité européen des régions. Il s’agit là d’une iniquité structurelle. Ce n’est donc pas un caprice que de demander des solutions adaptées aux territoires insulaires ou à d’autres lieux en situation de décrochage.

M. Vincent Descoeur : Les territoires de montagne !

M. Jean-Félix Acquaviva : Globalement, nous ne pouvons que soutenir toute initiative législative qui va dans le sens d’une résorption des inégalités que subissent, notamment, les territoires ruraux et de montagne, à l’instar de cette proposition de loi visant à créer un ticket-carburant. Toutefois, nous regrettons que le texte n’évoque qu’une seule mesure et que vous n’alliez pas plus loin dans la recherche, d’une part, d’une meilleure articulation entre compétences et financement et, d’autre part, de péréquations favorables, dans le cadre de services publics locaux, comme le sont les schémas intermodaux rail-route de transport et, plus globalement, les stratégies et plans d’action pour la mobilité durable.
Le vrai sujet, à nos yeux, est de rebattre les cartes de la relation entre les territoires et l’État. Je rappelle, encore une fois, que les schémas intermodaux de transport sont souvent une compétence régionale ou territoriale, et qu’une des pistes 2538de réduction des inégalités territoriales est la construction de services publics de qualité, tant du point de vue de la fréquence, de la continuité que des modalités tarifaires, notamment au service des classes sociales les plus défavorisées. Si les compétences sont régionales et territoriales, nous savons que le bilboquet imposé par l’examen des lois de finances annuelles, au travers des dotations, fait craindre le pire dans beaucoup de domaines, notamment pour la mise en œuvre de ces services publics de transport en commun, au plus près des territoires ruraux et de montagne. Le transfert de fiscalité aux territoires qui assument ces compétences est absolument nécessaire dans une optique à la fois de responsabilisation, d’équité territoriale et d’efficacité.
Par ailleurs, le critère de la proximité et la prise en compte des caractéristiques de chaque territoire doivent être au cœur des politiques publiques. Nous sommes des fervents partisans des politiques de lutte contre la fracture territoriale et sociale, et nous pensons que des réponses justes et adaptées ne peuvent être apportées dans ce domaine – je pense que vous l’avez compris – par la seule voie d’un modèle centralisé et uniforme. Ce modèle apparaît aujourd’hui éculé et vieillissant et aboutit même, par la déficience du service public et l’absence de péréquation, à des objectifs contredisant les principes supposés d’égalité et de solidarité.
Pour toutes ces raisons, parce qu’il nous semble qu’il faut aller plus loin dans la réflexion, nous procéderons par amendement si, toutefois, les articles de cette proposition de loi, à laquelle nous sommes globalement favorables, sont examinés. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Lejeune.

M. Christophe Lejeune : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la mise en œuvre de mesures à la marge – que nous savons tous parfaitement inefficaces – n’est qu’une solution de facilité. Les mesures en faveur de la hausse du pouvoir d’achat des Français et, en l’occurrence, des actifs, doivent être élaborées dans le cadre d’un plan global d’amélioration : c’est ce qui est entrepris depuis maintenant dix mois.
Souvenons-nous, chers collègues, du chèque-transport mis en place par le gouvernement Villepin en 2006. Deux raisons principales ont été évoquées pour expliquer l’échec de ce dispositif : les employeurs le trouvaient trop complexe à gérer et les sociétés de transport ne voulaient pas assumer les frais de sa gestion. Rien dans cette proposition de loi ne nous assure que les mêmes difficultés ne surgiront pas, d’autant plus que les salariés peuvent déjà bénéficier de mesures adaptées. En effet, en application de l’article L. 3261-3 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides servant aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Cette mesure peut, d’une part, bénéficier aux salariés « dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains […] », soit l’essentiel de nos territoires ruraux. Elle peut, d’autre part, s’appliquer aux salariés « pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ».
L’employeur a la possibilité, soit de rembourser les frais réellement exposés, si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture, soit de verser une indemnité kilométrique afin de le rembourser de ses frais ; cette indemnité peut être exclue de l’assiette des charges sociales dans des conditions qui diffèrent selon que le salarié est contraint d’utiliser son véhicule ou qu’il emprunte ce mode de transport par pure convenance personnelle. L’employeur peut également, dans certaines conditions, verser une prime de transport dont le montant est exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an.
Je vous le disais plus tôt mes chers collègues, les lois que nous souhaitons voter doivent s’inscrire dans une logique globale et cohérente. L’un des objectifs de la France est, rappelons-le, une transition énergétique rapide et efficace. À cet effet, des mobilités innovantes doivent être encouragées. Après plusieurs mois de consultation durant les Assises nationales de la mobilité, des modes de transport à l’empreinte écologique moindre devront émerger. Ainsi, le covoiturage et l’autopartage pourront faire l’objet d’une attention particulière dans le futur projet de loi d’orientation sur les mobilités.
La spécificité de nos territoires ruraux ne peut pas justifier à elle seule ce ticket-carburant. La transition énergétique à la française ne peut se satisfaire d’une incitation à prendre la voiture. A contrario, la prime à la conversion instaurée par le plan climat, la prise en charge partielle des frais de transport collectif par les employeurs, la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo avec « l’indemnité kilométrique vélo » sont des mesures qui permettent de concilier en grande partie nos différents objectifs.

M. Jean-Yves Bony : Oui, du vélo dans le Cantal à 800 mètres d’altitude !

M. Christophe Lejeune : Mes chers collègues, laissons de côté l’opportunisme et sachons reconnaître l’efficacité des mesures en place. Allier mobilité et écologie est notre enjeu, l’enjeu de tous les Français. Maintenons ce cap ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes amenés à examiner une proposition de loi visant à lancer une expérimentation sur un système de ticket-carburant finançant les frais de transport individuel. Lors de l’examen du texte en commission, les commissaires aux affaires sociales de la majorité ont rejeté le texte pour plusieurs raisons techniques, mais aussi parce qu’il est à l’opposé du travail mené par le Gouvernement depuis plusieurs mois sur la question du coût des déplacements et sur celle du dialogue social.
Nous avons un objectif partagé : libérer du pouvoir d’achat des Français, en s’attaquant à tous les sujets, et celui de l’essence en est un très important. Habitante d’un village situé dans un territoire dit hyper-rural, c’est une problématique que j’expérimente tous les jours, comme la plupart des personnes qui y vivent. Je parle donc en connaissance de cause et m’interroge sur un dispositif qui pousse à la combustion de pétrole, et donc à l’émission de CO2, et qui en même temps – pardonnez-moi l’expression ! – constitue une véritable usine à gaz pour les entreprises, lourde à mettre en place pour les TPE et les PME qui ont besoin de mesures de simplification.
En la matière, le chemin que nous proposons est tout autre : nous visons des mesures qui favorisent le pouvoir d’achat des Français, notamment celui des plus modestes, en les corrélant avec des dispositifs ambitieux en faveur de la transition énergétique.
Monsieur le rapporteur, votre dispositif vise à faire porter une partie du coût du carburant sur les entreprises, à la place de leurs employés. Nous savons que ce débat vous est cher. 2539Sous la précédente législature, une proposition de loi quasiment identique avait été déposée par un député Les Républicains et votre groupe, à l’époque, n’avait pas jugé utile de la soumettre au débat. En 2006, il y a douze ans, le Gouvernement Villepin avait fait adopter un dispositif équivalent, le chèque-transport, qui a été abandonné seulement deux ans après sa création, car il était rejeté par les entreprises qui le jugeaient trop complexe et impossible à mettre en œuvre.
Vous faites donc, sur ce sujet, œuvre de persévérance. Persévérance qui aurait été utile si rien n’était mis en œuvre, si un débat était nécessaire sur la question, si on était là, cet après-midi, pour créer un droit nouveau pour les salariés. Or, notre code du travail contient déjà des dispositions permettant, voire obligeant, une prise en charge des frais de transport personnels par l’employeur. Nous-mêmes, puisque nous employons nos collaborateurs, nous sommes amenés à connaître ces dispositifs : indemnité kilométrique, remboursement des frais réels, prime de transport. Dans le cadre du dialogue social, il existe la possibilité de négocier avec son employeur la prise en charge des frais de transport.
À quoi bon, alors, proposer un dispositif tel que le vôtre, qui contrevient à notre volonté commune et partagée de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et qui serait lourd à mettre en œuvre pour les entreprises, surtout les plus petites, qui devraient passer par un prestataire extérieur coûteux ? De plus, il faut une politique ambitieuse de mobilité et, pour cela, il est nécessaire de sortir des moyens de transport exclusivement individuels. Il faut travailler sur les mobilités du quotidien, qui faisaient l’objet des Assises nationales de la mobilité et qui seront celui de la loi d’orientation sur les mobilités, dont nous serons amenés à débattre en fin d’année
Nous pensons que les politiques publiques doivent être en adéquation avec les réalités territoriales, en s’appuyant sur les dynamiques locales. Il faut que les régions se mobilisent pour offrir les moyens de transports en commun adaptés à chaque territoire. Là où les transports collectifs sont peu nombreux, de nouveaux modes de déplacement se sont développés, comme le covoiturage et l’autopartage. Il existe des applications, dédiées et fonctionnelles, des parkings adaptés ou des bornes de recharge électrique.
Les acteurs institutionnels ont souvent contribué à financer ces dispositifs au titre de la transition énergétique. C’est le cas dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence, où le conseil départemental accompagne ces actions et ces réalisations, et même les promeut. Nous devons soutenir ces initiatives qui sortent d’une conception individualiste de la mobilité et qui permettent de diminuer la production de gaz à effet de serre, de créer du lien par la culture du partage et de faire des économies. Au lieu de proposer une aide au carburant qui incite à utiliser un moyen de transport individuel polluant, il vaut mieux inciter les entreprises qui le peuvent à développer le télétravail. C’est l’un des volets des ordonnances, que nous avons longuement débattues. Bien sûr, pour cela, il faut garantir un accès à l’internet à haut débit partout, l’objectif d’une couverture totale ayant été fixé à 2022.
En conclusion, sans négliger le poids financier que représentent encore les déplacements professionnels pour un salarié, il existe déjà des mesures de participation financière de l’employeur ; surtout, cette proposition de loi ne s’inscrit pas dans le sens de la nécessaire transformation énergétique que nous devons tous engager en repensant nos déplacements et nos habitudes.

M. Vincent Descoeur : On est bien obligés de prendre la voiture !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Peltier, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Guillaume Peltier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les débats depuis ma présentation initiale du texte. Je remercie le groupe Les Républicains et nos 100 parlementaires de soutenir cette proposition de loi, ainsi que M. l’administrateur des services de l’Assemblée nationale pour son aide précieuse. J’ai noté, fait marquant, le soutien appuyé de tous les groupes de cette assemblée, à l’exception des deux groupes de la majorité. Le groupe Les Républicains, bien entendu, le groupe UDI, Agir et indépendants, le groupe Nouvelle Gauche, celui de La France insoumise, celui de la Gauche démocrate et républicaine, et même notre collègue député de Corse non inscrit ont, avec des mots différents, exprimé leurs préoccupations légitimes sur ce sujet et apporté un soutien, plus ou moins marqué, à notre proposition de loi. Je voudrais répondre de manière détaillée à leurs interrogations qui, pour la plupart, étaient claires et nettes.
La première question posée concernait le chiffrage. Cette proposition de loi vise à créer un ticket-carburant, dont le coût est évalué à environ 600 millions d’euros par an. Comment finance-t-on ce dispositif ? On s’appuie sur le modèle du ticket-restaurant, qui coûte 1,5 milliard d’euros. Mais, au-delà de ce coût, le ticket-restaurant représente, d’après les chiffres de Bercy, 8 milliards d’euros réinvestis chaque année dans nos territoires. C’est la même chose pour le ticket-carburant, qui augmentera les recettes fiscales de l’État liées à la TVA, du fait de la hausse du pouvoir d’achat. Mieux, et je rejoins en ce point les propositions et les idées originales émises tout à l’heure par Julien Dive sur la défiscalisation des heures supplémentaires, on ne peut pas dire aux Français, madame la ministre, que l’on supprime l’ISF pour les spéculateurs et les détenteurs de capitaux pour un coût pour l’État de 3 milliards d’euros, et leur dire, dans le même temps, que l’on aura du mal à trouver 600 millions d’euros pour une mesure très concrète de hausse du pouvoir d’achat pour l’ensemble de nos travailleurs, des classes moyennes, des ouvriers et des employés.
Une question nous a été posée sur la jeunesse. Cette proposition de loi s’adresse non seulement aux salariés du privé, aux fonctionnaires bien entendu, mais aussi à nos apprentis, qui ont bien besoin de ce dispositif pour trouver une entreprise d’accueil.
Le groupe de la Nouvelle Gauche nous a interrogés sur la proportionnalité de la mesure en fonction des revenus. Notre proposition de loi procède à une augmentation du pouvoir d’achat de 200 euros nets par mois, ce qui représente une hausse de 17 % du pouvoir d’achat mensuel d’un ouvrier payé au SMIC. On voit bien que plus nos compatriotes appartiennent aux catégories modestes, plus cette mesure augmente en proportion leur pouvoir d’achat.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous a interrogés sur notre sensibilité à la question du ferroviaire. Cette proposition de loi s’attache à la voiture individuelle, qu’elle soit à essence, au diesel ou électrique, et promeut le covoiturage. Mais notre groupe est très attaché au ferroviaire, même si nous sortirions du sujet en l’incluant, d’autant plus que les débats qui viennent nous permettront de nous pencher sur cette question avec acuité. Le maintien et la sauvegarde des lignes du quotidien, celles que quelques 2540Parisiens appellent à tort les petites lignes du quotidien alors qu’elles sont pour nous les grandes lignes de millions de travailleurs, représentent un sujet essentiel et central.
Nous avons été interrogés sur l’écologie. Cette proposition de loi promeut un dispositif clair et s’adresse, par pragmatisme, aux véhicules à essence et au diesel, parce que nous sommes des millions à utiliser de telles voitures individuelles. Mais il s’étend aux voitures électriques, et nous avons intégré en commission un amendement juste du groupe La France insoumise, qui vise à proposer une bonification en cas de covoiturage.
Enfin, le groupe La France insoumise s’interrogeait sur la question des seuils, à l’image du ticket-restaurant. Nous avons, là encore, accepté et adopté un amendement créant une fourchette de 50 à 80 % de prise en charge, sur le modèle du ticket-restaurant.
J’ai voulu répondre précisément à toutes les interrogations des cinq groupes parlementaires qui ont soutenu notre proposition.
J’en viens maintenant aux caricatures, qui m’ont semblé particulièrement excessives, présentées par les groupes de la majorité.
J’ai entendu la longue et lente litanie de ceux qui nous ont dit que cette mesure avait déjà été testée en 2006. Chacun sait sur ces bancs que cela est faux et que notre proposition n’a rien à voir avec celle de 2006. Cette dernière consistait en une prise en charge plafonnée à 200 euros nets par an.

M. Jean-Yves Bony : Et voilà ! Très bien !

M. Guillaume Peltier : Vous comprendrez bien que, dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, une proposition plafonnée à 200 euros nets par an est dérisoire par rapport à notre volonté d’une prise en charge de 200 euros nets par mois, exonérée de cotisations pour les employeurs et d’impôt sur le revenu pour les travailleurs. Nous savons compter, bien mieux manifestement que la majorité : 200 euros par an ce n’est pas tout à fait la même chose que 200 euros par mois !
Vous avez aussi évoqué les mesures actuelles liées aux frais de transport. Elles existent en effet. En connaissez-vous le plafond ? Il est de 50 % de prise en charge pour les transports collectifs. Ainsi, quand on habite à Paris, la moitié de la carte Navigo peut être prise en charge, ce qui est très bien, mais lorsque l’on habite à Aurillac ou à Romorantin-Lanthenay, la prise en charge est plafonnée à 200 euros par an. Je le répète devant la représentation nationale et pour ceux qui nous écoutent : 200 euros par mois et 200 euros par an, ce n’est pas pareil !
Vous avez aussi suggéré que notre proposition visait à opposer le monde rural aux agglomérations.

M. Bruno Millienne : Vous le faites constamment !

M. Guillaume Peltier : Vous savez très bien que c’est tout le contraire. Nous sommes totalement attachés à l’unité du territoire, et vous savez très bien que c’est, hélas, votre majorité qui, semaine après semaine, mois après mois, divise les Français, ce que nous regrettons vivement. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Souffrez d’écouter la contradiction, cela vous fera beaucoup de bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous répétons, avec le calme tranquille de ceux qui savent ce qui se passe, qu’avec tous les groupes de l’opposition, nous sommes très favorables au maintien des aides au transport pour ceux qui habitent dans les grandes villes. Mais comment pouvez-vous justifier qu’un habitant d’Aurillac ou de Romorantin n’ait pas les mêmes droits qu’un habitant de Paris ? L’unité de la République, des territoires et des Français repose sur l’égalité des droits. Il n’est pas légitime que 70 % de nos compatriotes, c’est-à-dire les 20 millions de Français qui utilisent leur voiture pour aller travailler, ne soient, pour la plupart, pas soutenus par les politiques publiques dans le domaine du transport.
Enfin, vous avez profité de vos interventions pour vous livrer, en appliquant une sorte de méthode Coué, à une identique litanie sur la hausse présumée du pouvoir d’achat que pourraient contempler nos compatriotes. Or pas un député ne peut affirmer, sans avoir un problème de conscience, entendre régulièrement des compatriotes lui demander de remercier le Gouvernement au motif que leur pouvoir d’achat aurait augmenté depuis le bk1er ekjanvier dernier.
Personne n’y croit ! Tout le monde voit bien que c’est exactement le contraire : vous avez créé 4,5 milliards d’euros de nouvelles taxes et de nouveaux impôts, et vous avez augmenté la CSG. Je pense, en cet instant, à ce couple de retraités au sein duquel chacun gagne 1 000 euros, et qui subira une hausse de la CSG de 444 euros en 2018. Je pense à ceux qui roulent avec un véhicule diesel et à ceux qui se chauffent au fioul, qui verront leur pouvoir d’achat lourdement grevé par la politique que vous avez mise en œuvre.
Chacun sait que le pouvoir d’achat continue, hélas, à baisser dans notre pays depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, contrairement à ce que vous affirmez.

M. Bruno Millienne : Avec la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée, le pouvoir d’achat aurait baissé davantage !

M. Guillaume Peltier : Vous avez tenté d’apaiser les inquiétudes des cinq groupes d’opposition en leur répondant que vous avez organisé les Assises nationales de la mobilité – nous attendons désormais les Assises mondiales de la mobilité ! –, mais vos réponses sont ô combien absurdes : le télétravail, le vélo électrique, le covoiturage. Mais croyez-vous une seule seconde que je puisse regarder dans les yeux nos concitoyens et les habitants de ma circonscription en leur conseillant d’utiliser un vélo ou d’avoir recours au covoiturage s’ils doivent parcourir trente, quarante, ou cinquante kilomètres pour aller travailler ? C’est une absence manifeste de bon sens !
Notre proposition est enracinée, connectée, de bon sens, concrète, et attendue par une écrasante majorité de nos compatriotes.

M. Laurent Pietraszewski : Ils n’ont pas tous voté pour vous !

M. Guillaume Peltier : Nous avons une seule question à poser, en cet instant, à ceux qui, depuis de nombreux mois, nous répètent sans cesse, monsieur le président, ce joli mot de « constructif » : quand la majorité présidentielle, le Gouvernement et M. Macron se révéleront-ils enfin constructifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La discussion générale est close.