Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Présentation
debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Mme Geneviève Darrieussecq : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission, mesdames, messieurs les députés, je vous prie d’excuser Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, retenue au Sénat mais qui arrivera dans les minutes qui viennent.
Le Sénat a souhaité mettre à l’ordre du jour la révision du cadre juridique applicable aux conditions d’accueil et d’habitat des gens du voyage, qui résulte de la loi du 5 juillet 2000, dite « loi Besson ». Ce cadre avait été substantiellement modifié par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, et la loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, qui ont transféré la compétence aux métropoles et aux intercommunalités. C’est surtout au travers de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, adoptée il y a un peu plus d’un an, que des modifications ont été apportées.
Y avait-il urgence à remettre sur le métier des dispositions qui n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation ? Sans doute est-ce un peu tôt. J’ai toutefois conscience qu’il s’agit d’un sujet important pour les collectivités. Dans les premières semaines suivant son entrée au Gouvernement, Jacqueline Gourault a été sollicitée sur ce sujet par des élus nationaux et locaux, en particulier de Haute-Savoie.
M. Martial Saddier : Tout à fait !
Mme Geneviève Darrieussecq : La multiplication des situations de stationnement illicite de gens du voyage, dans ce département comme ailleurs, a suscité des troubles importants et un vif mécontentement des propriétaires de terrains illégalement occupés, ainsi que des élus locaux.
Les installations illicites peuvent affecter des terrains agricoles ou des zones industrielles, et donc l’activité économique liée. Elles provoquent des tensions parfois très vives avec les élus, les agriculteurs, les chefs d’entreprise et les riverains. De tels incidents nourrissent à l’évidence un climat délétère. Ils sont pourtant le fait de groupes isolés. Ce climat participe, du reste, de l’amalgame que peut faire la population entre les auteurs de ces pratiques et la grande majorité des gens du voyage, dont l’installation sur les aires d’accueil n’engendre pas de troubles.
Le Gouvernement est déterminé à pouvoir effectivement lutter contre les occupations illicites. Pour ce faire, les outils juridiques disponibles doivent être utilisés au maximum. C’est le sens de la demande que nous avons faite aux préfets.
Dans le même temps, force est de constater que, dans certains départements, les obligations qui résultent des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage ne sont pas encore respectées par toutes les communes, schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage de là. À la fin de l’année 2016, le nombre de places disponibles en aires permanentes d’accueil aménagées s’élevait à 26 755. Ce sont ainsi 30 % des collectivités qui ne satisfont donc pas à l’obligation des prescriptions des schémas départementaux.
De plus, même si, depuis 2010, le nombre de places créées dans des aires d’accueil a continué à progresser – de près de 25 % – on constate encore de fortes disparités. Les régions Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Hauts-de-France présentent des taux de réalisation particulièrement faibles.
En outre, là où les obligations sont respectées, les places créées ne répondent pas nécessairement à leur vocation, du fait, par exemple, d’une implantation géographique qui n’est pas toujours des plus adaptées.
Certaines difficultés en matière de réalisation de places sont bien identifiées, en particulier dans les zones tendues où la mobilisation de réserves foncières est plus délicate.
Bien entendu, se pose également la question de l’acceptation par les riverains de l’implantation de ces aires.
La Cour des comptes relève enfin une tendance à l’ancrage territorial des gens du voyage, qui conduit à une occupation quasi permanente de certaines aires d’accueil, voire d’aires de grand passage, certaines faisant même l’objet d’une appropriation totale par des groupes familiaux.
Face à ce constat, le Gouvernement opte pour une approche équilibrée de la question, qui doit être abordée dans la sérénité.
Il nous appartient à tous collectivement, Gouvernement, administration, élus nationaux et locaux, de donner aux gens du voyage les moyens de vivre selon la manière qu’ils ont choisie. C’est tout l’objet et le sens de la loi du 5 juillet 2000, dont l’application doit être garantie, encouragée et accompagnée.
Toutefois, ce mode de vie doit bien entendu s’exercer dans le respect des lois de la République, et le Gouvernement sera sur ce point très vigilant. Certaines modifications législatives sont, à cet égard, nécessaires.
Les dispositions de la loi NOTRe qui transféraient les compétences aménagement, entretien et gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage aux métropoles et aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – à fiscalité propre, ne se sont pas accompagnées des modifications adéquates de la loi du 5 juillet 2000.
En effet, si les EPCI sont bien compétents en la matière, les obligations inscrites dans les schémas départementaux continuent de reposer sur les communes. Or ces dernières ne disposent pas de l’arsenal juridique nécessaire, en vertu du principe d’exclusivité des compétences transférées.
Les premières réponses juridiques apportées dans le texte élaboré par la commission des lois du Sénat étaient intéressantes et constituaient une bonne base de départ. Toutefois, le texte voté par le Sénat ne respectait plus l’équilibre que le Gouvernement recherche sur ce sujet.
M. Martial Saddier : Cet équilibre est rompu !
Mme Geneviève Darrieussecq : Il permettait, d’une part, aux collectivités de s’affranchir d’une partie de leurs obligations d’accueil et, d’autre part, d’amplifier les contraintes que pourraient subir les gens du voyage, y compris au plan pénal.
Le Gouvernement ne peut soutenir des dispositions qui seraient de nature à affaiblir les obligations résultant des schémas pour les communes ou qui reviennent sur les outils dont dispose l’État pour les faire respecter.
C’est donc avec satisfaction que nous avons pris acte des évolutions apportées par la commission des lois de cette assemblée.
Celle-ci a d’abord supprimé les dispositions qui tendaient à alléger les obligations des collectivités ou les contraintes qui pouvaient leur être opposées par l’autorité préfectorale.
Ainsi, il nous paraît important de veiller à la répartition des aires d’accueil sur tout le territoire, y compris en zone rurale, et la commission des lois a conservé l’obligation de couverture de toutes les communes par un schéma départemental. La proposition du Sénat d’en exclure les communautés de communes ne comprenant pas de communes de plus de 5 000 habitants aurait permis d’exonérer 45 % des communautés de communes de cette obligation.
De même, la commission a rétabli la procédure de consignation des fonds, après mise en demeure par le préfet, en cas de non-réalisation des objectifs à la charge de l’EPCI.
Elle a également supprimé les dispositions qui alourdissaient exagérément les contraintes pesant sur les gens du voyage eux-mêmes. Elle a ainsi supprimé l’ensemble des dispositions d’aggravation pénale, dont certaines étaient manifestement discriminatoires à l’égard des gens du voyage.
M. Martial Saddier : C’est faux !
Mme Geneviève Darrieussecq : Le Gouvernement considère que la récente législation – loi pour la sécurité intérieure de 2003, loi relative à la prévention de la délinquance de 2007 et loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de 2017 – a significativement amélioré les capacités des autorités publiques à lutter contre les campements illicites, créant notamment des procédures dérogatoires d’évacuation d’office et forcées, sans l’intervention du juge, en cas de stationnements illicites et de troubles manifestes à l’ordre public.
Je rappelle également que, si le soutien financier de l’État n’est plus ce qu’il était avant 2008, les dotations de soutien à l’investissement local ont largement été consolidées dans la loi de finances, avec plus d’1 milliard d’euros affectés à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR ; rien n’interdit aux collectivités qui auraient des projets de création d’aire d’accueil de solliciter un concours, au titre de la DETR, auprès des services de l’État.
Tel est en résumé, mesdames et messieurs les députés, l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement aborde ce débat. Bien conscient de la réalité des difficultés qui se posent localement et de la nécessité de les résoudre, il soutiendra ce texte. C’est dans cet état d’esprit constructif et serein que je souhaite débattre avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Martial Saddier : Ça commence très mal !
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Virginie Duby-Muller : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’était hier dans la presse locale. Les maires d’Annemasse Agglo dénonçaient la énième installation illicite d’une communauté de gens de voyage, et pointaient un système légal « pas adapté pour lutter contre ces sauts de puce illicites ». En cause, l’installation d’une dizaine de caravanes, arrivées cette semaine, dans la nuit de lundi à mardi, sur le parking d’une école d’Anne2568masse, pourtant située en zone vigilance du plan Vigipirate. Cette communauté de gens du voyage s’est branchée sur l’armoire électrique de l’école via un montage sauvage, ce qui a également occasionné une coupure d’électricité dans les classes.
Madame la secrétaire d’État, des anecdotes de la sorte, nous pourrions vous en rapporter des centaines chaque année, des quatre coins de la France, mes collègues parlementaires et moi-même. Ma collègue Annie Genevard a cité l’exemple de gens du voyage qui cassent tout sur des aires d’accueil aménagées dans le Val de Morteau et qui, quand celles-ci sont pleines ou en réparation, s’installent n’importe où, notamment dans des zones d’activité, empêchant les camions d’accéder aux entreprises ou dérobant des matériaux.
Ces anecdotes sont malheureusement trop nombreuses, et nous voulons désormais des actes. Certaines réalités ne peuvent être ignorées et demandent qu’au-delà de notre appartenance à la majorité ou à l’opposition, nous ayons le courage et la volonté politique de nous retrouver.
Je veux évoquer ce soir la situation que nous connaissons tous sur nos territoires, particulièrement dans les circonscriptions frontalières ou du littoral : bien qu’elles respectent toutes leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage – notamment la mise à disposition de terrains ou l’accès aux services publics et à la scolarisation –, des communes et intercommunalités se trouvent confrontées de manière récurrente à des campements illicites et aux tensions qu’ils génèrent.
Je veux évoquer la situation des maires, lorsque se tournent vers eux des habitants, des agriculteurs, des entrepreneurs qui voient leurs terrains endommagés ou leur activité s’effondrer, et qui ne comprennent pas pourquoi rien n’est fait pour permettre une évacuation rapide afin de limiter les dégâts et les pertes. Ces élus méritent notre pleine attention ; ils méritent que nous trouvions ensemble des solutions aux problèmes auxquels ils sont confrontés.
Dois-je rappeler les violences verbales, voire physiques, qui se multiplient sur certains territoires ? Rien ne peut justifier ces comportements. Ma suppléante, Caroline Laverrière, en voulant s’interposer, a fait l’objet de menaces de la part d’une personne de la communauté des gens du voyage, armée d’un fusil. Ces comportements sont intolérables pour les élus que nous sommes, pour les citoyens et plus généralement pour notre République.
J’évoquerai également la situation des préfets, confrontés à des dispositifs dont la sécurité juridique n’est pas toujours garantie, et qui manquent de moyens pour prendre les mesures qui s’imposent, ainsi que celles des forces de l’ordre, impuissantes, dépassées, épuisées par les va-et-vient de groupes abusant d’une situation juridique qui leur garantit in fine l’impunité, car c’est bien de cela dont il s’agit actuellement.
Enfin, je veux évoquer la situation des groupes de gens du voyage qui respectent leurs obligations légales, qui préviennent les élus en amont de leurs déplacements et qui n’aspirent qu’à vivre selon leurs traditions, mais dans le respect de la loi. Ils sont les perdants, comme l’ensemble de nos concitoyens sur le terrain, de l’insuffisance de notre droit pour mettre un terme aux comportements répréhensibles d’autres communautés de gens du voyage.
Mes chers collègues, face à ce constat, nous ne pouvons rester des spectateurs passifs, sourds aux demandes pourtant légitimes de nos territoires. Nous ne pouvons également nous contenter de renvoyer l’effort à fournir aux collectivités territoriales.
En effet, si 70 % des places d’accueil prévues par les schémas départementaux ont bien été construites et si l’offre d’emplacements s’est diversifiée pour en améliorer la qualité, comment convaincre une commune de respecter ses obligations ou de poursuivre son effort, quand elle constate que les campements illicites n’ont pas diminué localement, alors même que les collectivités ont procédé à des investissements coûteux ?
Tous les acteurs de terrain s’accordent à le dire : si l’effort de construction de places d’accueil a été continu au cours des dernières années, la contrepartie d’une évacuation rapide des campements illicites n’a absolument pas été respectée. Par conséquent, l’équilibre est rompu et le découragement, quand ce n’est pas la colère, gagne les élus et les citoyens.
Malheureusement, je suis au regret de constater qu’une fois encore, nous risquons de rater une occasion d’apporter les réponses tant attendues.
Le Sénat nous a proposé un texte comportant des dispositions essentielles en vue d’améliorer les procédures d’évacuation et de sanctionner plus efficacement les infractions. Je remercie d’ailleurs Mme la rapporteure Catherine Di Folco, ainsi que nos collègues sénateurs de Haute-Savoie, pour leur travail de grande qualité.
Malgré cela, la majorité a supprimé six articles sur onze et vidé deux autres articles d’une grande partie de leur substance. Pourtant, lorsque nous l’avions rencontrée au ministère ou lorsqu’elle s’était rendue sur place, Mme Gourault s’était engagée devant les parlementaires de Haute-Savoie à donner plus de moyens aux préfets et aux forces de l’ordre, afin que ceux-ci puissent intervenir plus rapidement, et donc à adapter les peines encourues. De ces engagements, malheureusement, il ne reste pratiquement rien dans le texte adopté par la commission des lois, alors que, je le sais, Mme Gourault a à cœur de respecter sa parole.
Nous étions prêts à des compromis, à un travail réel de construction parlementaire. La majorité nous a opposé des suppressions sèches, ajoutant à cela un procès d’intention, malheureusement en décalage total par rapport à la réalité du terrain. Car il ne s’agit pas de stigmatiser les gens du voyage, bien au contraire, mais de cibler les groupes qui commettent des infractions ; cela, nous l’assumons pleinement.
Lorsque nous proposons de rendre plus rapides et plus efficaces les procédures d’évacuation, nous ne le faisons pas contre les gens du voyage, mais pour les propriétaires publics ou privés des terrains occupés illégalement. Je pense particulièrement aux agriculteurs, qui voient leurs cultures saccagées au printemps et en été, sans obtenir de compensations financières en retour, car nous savons que les procédures de ce type ne réussissent que rarement à couvrir les pertes réelles. Je vous laisserai donc leur expliquer que nous ne pouvons pas procéder à des aménagements, pourtant réclamés, car ce serait stigmatisant pour les groupes qui commettent ces infractions.
Nous souhaitions également, comme le proposait le Sénat, renforcer le soutien aux communes et aux intercommunalités, et mieux reconnaître l’effort financier qu’elles consentent en mettant en œuvre une politique d’accueil dont le Gouvernement s’est, de son côté, en grande partie désengagé au cours des dernières années. À nouveau, votre majorité a 2569supprimé des dispositions qui auraient permis de rétablir un certain équilibre. Elle est notamment revenue sur la possibilité pour les petites communautés de communes de s’opposer à l’installation de terrains d’accueil sur leur territoire. Je rappelle que nombre d’entre elles proposent déjà des solutions d’accueil, la plupart du temps sous-utilisées en raison de leur éloignement des grands centres urbains, qui, eux, sont souvent déficitaires.
II s’agissait par ailleurs de revenir à l’esprit de la loi Besson, qui n’avait rendu obligatoire la participation aux schémas départementaux que pour les communes de plus de 5 000 habitants. La prise en compte de l’effort financier que représente la construction d’emplacements d’accueil dans les quotas de logements sociaux prévus par la loi SRU – relative à la solidarité et au renouvellement urbains – aurait également permis d’inciter davantage les collectivités, notamment les centres urbains, à respecter leurs obligations, alors que l’assimilation de ces emplacements à des logements sociaux est déjà prévue dans le cadre d’autres dispositifs. Je regrette à nouveau qu’aucune mesure de compromis n’ait été proposée par la majorité.
Dans la suite de nos débats, je défendrai donc le rétablissement du texte du Sénat, qui me semblait garantir l’équilibre des droits et des obligations des collectivités territoriales, comme de ceux des gens du voyage. Si toutefois nous devions adopter un texte tronqué, les élus locaux, les agriculteurs et tous les citoyens qui nous saisissent régulièrement de cette question ne s’y tromperaient pas. Ce renoncement à améliorer une situation difficilement tenable localement s’ajouterait à la liste des multiples attaques de votre majorité dans ses relations avec les territoires. Pourquoi les abandonner ? Pourquoi ce ressentiment ? Je le dis sans esprit partisan car, pour moi comme pour nombre de mes collègues, la priorité est de répondre en urgence aux difficultés rencontrées.
C’est ce message que je souhaitais vous adresser, mes chers collègues, et je continuerai à le faire en espérant vous convaincre que nos territoires, les élus, les citoyens, mais également les gens du voyage méritent mieux que le texte dénaturé soumis à notre examen, et que nous devons travailler ensemble à des solutions concrètes et pragmatiques, parce qu’il y a urgence, que la situation se dégrade sur le terrain et que nous refusons qu’elle se termine par un drame local. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)