Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Discussion générale (suite)
debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est maintenant à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, la question de l’application des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, abordée par la présente proposition de loi, ne saurait être balayée d’un revers de main sans en considérer les aspects concrets. Mais elle ne doit pas davantage être l’objet de polémiques inutiles et démagogiques qui ne servent qu’à jeter en pâture celles et ceux qui vivent une vie nomade.
Nous regrettons de ce point de vue l’attitude irresponsable du groupe Les Républicains, qui a cru bon, en commission, de défendre la présence dans le texte d’articles qui n’avaient aucun lien avec l’application des schémas départementaux ou avec l’aménagement de zones d’accueil – qui est, rappelons-le, une obligation légale depuis 2000.
L’article 3 bis était particulièrement abject. Il prévoyait le passage de la taxe sur les caravanes de 150 à 200 euros. Frapper les plus pauvres et les montrer du doigt, c’est, nous le savons bien, une seconde nature pour certains de nos collègues qui siègent à la droite de cette assemblée. Ils mettent toujours plus d’empressement à attaquer les faibles qu’à remettre en cause les privilèges des puissants. Ce n’est pas nouveau.
La commission a rejeté cet article et ceux qui, dans le même esprit, privilégiaient la répression plutôt que les propositions constructives. Mais le texte reste insatisfaisant en l’état. Il ne répond pas à l’urgence. Que la loi Besson, adoptée en 2000, ne soit toujours pas appliquée, devrait alarmer les représentants de la nation que nous sommes. Faudrait-il vingt ans pour qu’une loi votée exerce sa pleine force sur l’ensemble du territoire ?
Il faut y regarder de plus près. Les objectifs fixés par ces schémas départementaux sont appliqués dans seulement un cinquième des départements. C’est donc qu’il y a, en France, une application inégale des dispositions prévues par la loi.
Les baisses de dotation de l’État aux collectivités territoriales, pratiquées avec ferveur sur les bancs où siègent ceux qui ont déposé cette proposition de loi – mais dont je remarque qu’ils sont absents ce soir, à l’exception de la rapporteure –, n’y sont évidemment pas pour rien. Il n’est parfois pas possible pour les collectivités territoriales de respecter leurs obligations ; mais c’est surtout le cas de celles qui s’emploient avec énergie à échouer. C’est une tautologie de le dire, mais l’impossibilité la plus définitive est produite par ceux qui n’essaient rien. Faut-il rappeler ici qu’appliquer la loi n’est pas une question de goût ou d’humeur, mais une obligation républicaine ?
Les cas où les communes ne ménagent pas les zones d’accueil pour les populations nomades ont un air de famille avec ceux que le groupe parlementaire proposant le présent texte connaît bien, parfois d’expérience personnelle : la non-application de la loi SRU, qui oblige les communes de plus de 50 000 habitants à compter au moins 25 % de HLM parmi les résidences principales d’ici à 2025. Si je fais ce rapprochement, c’est que le refus d’aménager des zones d’accueil et celui de construire des logements HLM trouvent leur origine dans la même haine – la haine des pauvres. Il est clair qu’une carte croisant les manquements à la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et à la loi SRU montrerait d’étranges similitudes.
Quant à l’irresponsabilité qui fonde ces manquements, il est facile de se faire une idée de sa couleur politique ! Parmi les plus mauvais élèves se trouvent neuf grandes villes ; six d’entre elles sont dirigées par des maires LR, deux par des maires divers droite et une par un maire UDI. Aussi peu de respect pour la loi de la part d’un parti qui s’est arrogé notre nom commun, la République, est inacceptable.
La proposition de loi discutée en commission prévoyait l’intégration des zones d’accueil dans ces 25 % de HLM. Voilà qui en dit long sur le cynisme de certains.
L’article 4 de cette loi est l’exact contraire de ce qu’il faudrait faire. Il prévoit qu’une commune qui a rempli ses obligations peut interdire le stationnement en dehors des aires aménagées, quand bien même l’intercommunalité 2580n’aurait pas, elle, respecté les obligations qui lui sont faites. C’est le principe de solidarité qui doit selon nous prévaloir, et pas ce type d’arrangements hasardeux.
Mais je veux aussi souligner la bonne volonté de certaines collectivités. Un ensemble de collectivités franciliennes, parmi lesquelles le département où je suis élue, le Val-de-Marne, a ainsi proposé des solutions concrètes pour qu’une politique régionale prenne en charge les 132 bidonvilles du territoire francilien. Car le vrai problème est là : comment accepter qu’aujourd’hui il y ait des bidonvilles en France ?
À Ivry-sur-Seine, dans ma circonscription, deux collectifs citoyens ont mené un travail formidable avant le démantèlement de l’un de ces bidonvilles ; un partenariat entre État, département et commune a permis par la suite de lancer un vaste programme d’intégration au logement pour trente-deux familles. Je salue ces efforts de collectivités territoriales qui ont fait preuve d’humanité. Je note qu’il s’agit là d’un modèle de coopération entre État et collectivités territoriales. Il faut généraliser ce type de stratégie pour que la loi existante soit effectivement appliquée, au lieu d’essayer, à l’occasion d’une niche parlementaire, de la détricoter.
Il faut prendre en considération les parcours de vie des personnes – la scolarisation des enfants, le suivi médical, les relations familiales et sociales brisées par des déplacements incessants. Tous les territoires doivent participer. Je ne voudrais pas que Les Républicains, puisqu’ils s’appellent ainsi, oublient le troisième principe de notre devise : la fraternité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier Mme la ministre pour la disponibilité et l’écoute dont elle a fait preuve lorsqu’elle m’a reçu au ministère avec mes collègues de La République en marche, élus comme moi de Haute-Savoie, pour un échange portant sur les gens du voyage.
Le 9 mars dernier, lors de son déplacement dans notre département, vous aviez déclaré, madame la ministre, vouloir agir par le biais d’amendements dans le cadre de futurs projets de loi. L’agenda parlementaire nous offre l’occasion de débattre de ce sujet puisque nous étudions ce soir, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, qui vise à lutter contre les installations illicites des gens du voyage.
La République en marche, nous l’avons toujours dit, se veut pragmatique. Les difficultés, partout sur le territoire, sont incontestables. C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen en commission, nous avons voté celles des mesures qui visaient à apporter des solutions concrètes aux élus locaux. C’est le cas de l’article bk1erek, qui clarifie les compétences des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et des communes. Je pense également à la création d’une amende forfaitaire délictuelle, qui permettra de mettre fin plus rapidement à une situation préjudiciable.
Nous sommes, enfin, favorables au rétablissement des pouvoirs de police du maire lorsque la commune a respecté ses obligations en terme d’accueil ; un maire qui a rempli ses engagements ne doit pas être privé de son pouvoir d’expulsion au motif que l’EPCI auquel il appartient n’a pas, lui, rempli ses obligations.
Mes collègues LR de Haute-Savoie ont parlé, à propos du travail en commission, de coupes claires et prétendu que notre majorité avait totalement vidé de sa substance un texte prétendument indispensable sur le terrain. Mais de quelles dispositions parlent-ils ? De celles qui visent à assouplir les obligations des EPCI des communes de moins de 5 000 habitants ? De celle qui vise à augmenter les peines en cas d’occupation illégale ? De celle qui vise à saisir les véhicules ?
Soyons sérieux et regardons la réalité en face.
Constatons d’abord que 20 % seulement des schémas départementaux sont complets, et que plus de 30 % des places en aires d’accueil permanentes manquent encore. Pourtant, vous souhaitez assouplir les obligations d’accueil pour 45 % des EPCI. Quant au doublement des peines, il n’aurait aucun effet concret. En 2016, soixante condamnations ont été prononcées mais, parmi elles, il n’y a eu que cinq peines d’emprisonnement ferme seulement. Enfin, la saisie d’un véhicule servant d’habitation est, vous le savez pertinemment, contraire au principe d’inviolabilité du domicile.
Sont-ce là les mesures que vous jugez indispensables et utiles ? S’agit-il vraiment selon vous de mesures réalistes et propres à résoudre cet insupportable problème des occupations illégales ?
Le texte issu de la commission est cohérent. Il permettra de doter les communes de nouveaux moyens pour faire cesser une situation illégale. Nous mettrons ainsi fin à des situations dont nous savons bien qu’elles sont vécues difficilement aussi bien par les élus que par les habitants.
Le travail mené en commission a permis d’éviter l’inscription dans la loi de mesures stigmatisantes, disproportionnées, incohérentes et inapplicables. Je salue ici mes collègues de la commission des lois, et particulièrement Didier Paris, responsable du texte pour le groupe La République en marche.
Ce sujet, comme tous les autres, mérite mieux, mes chers collègues, qu’un affichage politique. Ce problème des gens du voyage se pose à de nombreux maires, et nous leur devons un travail sérieux, qui apporte de réelles solutions.
Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche est bien entendu ouvert au débat et soutiendra celles des dispositions qui faciliteront vraiment le travail des maires – c’est un ancien maire qui vous le dit. Nous nous opposerons par contre à toute création d’un droit qui stigmatiserait les gens du voyage et à toute disposition qui ne serait qu’un effet de manche, qui serait inapplicable, qui n’aurait aucun effet concret. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, alors que l’Assemblée examine cette proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, je vais ici vous parler de la France réelle et de ce que vivent et subissent les habitants et les élus de ma circonscription et, plus largement, les Français.
Denain, Prouvy, Rouvignies, Maing, Escaudain : autant de communes de ma circonscription qui doivent faire face aux comportements inacceptables et illégaux de trop nombreux « gens du voyage », comme on les appelle de façon poétique.
À Denain, ville de 20 000 habitants, ce sont plus de 1 500 Roms itinérants qui se sont sédentarisés ; en septembre dernier, un vaste réseau de fraude sociale – fraude aux prestations familiales et au régime social des indépendants – a été démantelé dans cette communauté. De l’argent volé, les Français ne reverront jamais la couleur, car ces délinquants 2581sont insolvables. Avec application et détermination, le parlementaire que je suis se voit obligé de solliciter sans arrêt les acteurs publics, notamment le comité opérationnel départemental anti-fraude, le CODAF, afin d’obtenir des résultats et de maintenir la vigilance.
Je tiens d’ailleurs à saluer le travail remarquable des agents de la Caisse d’allocations familiales pour limiter la fraude, alors même que l’État ne prend pas la mesure du phénomène.
Je dénonce les marchands de sommeil qui louent à Denain plus d’une centaine de logements insalubres à ces populations itinérantes, profitant de la passivité coupable, pendant de longues années, de la municipalité socialiste. À Prouvy et Rouvignies, ce sont des zones commerciales squattées par les gens du voyage qui désespèrent les habitants, transformant une cohabitation subie, imposée de force, en véritable cauchemar. À Escaudain et Trith-Saint-Léger aussi, il y a des installations illicites de gens du voyage ; les maires, communistes, crient leur colère, notamment dans les cérémonies de vœux, mais ils ne sont entendus par personne.
C’est la même situation à Maing, dont le maire m’a expliqué son désarroi face à une installation illicite sur sa commune, dénonçant le laissez-faire des autorités. Une entreprise a dû se résoudre à fermer faute de sécurité. Le propriétaire de l’entreprise avait pourtant alerté les pouvoirs publics quand une voiture bélier en feu avait attaqué celle-ci. Le maire de Maing m’a indiqué que vingt-quatre emplois avaient été perdus et que l’entreprise avait été pillée. Aujourd’hui, il n’y a plus à cet endroit qu’une friche industrielle, une de plus dans le département du Nord. Eh oui, le sous-préfet avait la main qui tremblait.
Ce maire, sur lequel l’État s’appuie si souvent, voit ses efforts pour promouvoir l’attractivité économique de sa commune ruinés.
Ces exemples dramatiques illustrent une partie seulement des problèmes posés par les gens du voyage sur notre territoire. À l’échelle de l’hexagone, il s’avère que la situation n’est pas tenable.
Je suis élu dans cette assemblée pour dénoncer cette situation. Je suis élu dans cette assemblée pour faire savoir que les Français n’en peuvent plus. Je suis élu pour montrer une réalité que certains refusent de voir en face, préférant détourner les yeux. Qui d’autre que les élus du Front national diront ces vérités dans cet hémicycle ?
Le journal Le Monde, dont on connaît pourtant les inclinations, publiait l’année dernière un article intitulé « À Denain, la difficile cohabitation avec les Roms ». Je me fais donc le porte-voix de toutes les communes victimes pour alerter les pouvoirs publics.
Conséquence de la situation, l’insécurité atteint des niveaux dramatiques dans les zones concernées comme à Trith-Saint-Léger. Le laxisme d’État, incarné par un sous-préfet qui se refusait à une quelconque intervention pour rétablir l’ordre, a créé un appel d’air pour l’installation de gens du voyage dans ma circonscription, et probablement partout ailleurs.
Odilon Barrot, ancien vice-président du Conseil d’État, déclarait au sujet de la déconcentration, et donc des préfets : « c’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche ». Aujourd’hui, malheureusement, le marteau ne frappe plus.
La proposition de loi ne répond pas à l’ensemble des problématiques que je viens d’exposer mais elle rouvre le débat. Cependant, à quoi bon une loi supplémentaire quand la main de l’État est si tremblante ? À quoi bon une loi supplémentaire quand la loi existante n’est pas appliquée ? À quoi bon une loi supplémentaire si les installations illicites ne sont pas sanctionnées ?
Là se trouve la limite de votre proposition de loi : certes, vous permettez aux maires qui remplissent les obligations d’accueil dans leur commune, si l’EPCI dont celle-ci fait partie ne respecte pas ses obligations, de saisir le préfet d’une demande d’évacuation de campements illicites. Mais si le préfet n’agit pas, comme c’est si souvent le cas, à quoi bon une nouvelle loi ?
Alors que le Sénat avait approuvé une augmentation de la taxe sur les résidences mobiles pour mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités territoriales, la majorité a supprimé le dispositif en commission.
Vous laissez nos compatriotes subir des troubles à l’ordre public, chaque année plus graves et plus violents, comme en atteste le rapport.
La majorité a considérablement affaibli le texte originel en réduisant à une peau de chagrin le chapitre de la loi relatif au renforcement des sanctions pénales.
Vous fermez les yeux face aux difficultés en vous réfugiant dans une bien-pensance coupable.
Le seul point positif du texte réside dans la création d’une amende forfaitaire délictuelle. C’est bien maigre. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte. Il faudra que l’État se décide à s’emparer réellement du problème pour y mettre fin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, enregistrée à la présidence du Sénat le 18 mai 2017, soit moins de cinq mois après l’adoption de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a été déposée – il faut bien le dire – sans prendre le recul nécessaire pour apprécier les récentes dispositions.
Cette proposition de loi est en réalité une illustration de la technique de la carotte et du bâton. En effet, dans l’exposé des motifs, ses auteurs regrettent que la loi dite égalité et citoyenneté ait « substantiellement renforcé les droits des gens du voyage » et déplorent qu’elle n’ait « apporté aucune solution concrète aux difficultés rencontrées par les élus locaux ».
Mais, je le crains, ce nouveau texte ne permettra pas de doter les élus locaux d’outils plus efficaces. En revanche, il incline à stigmatiser les gens du voyage (Mme Stella Dupont applaudit) qui représentent près de 300 000 personnes dont un tiers est sédentaire, un autre tiers, nomade, et un dernier tiers, semi-sédentaire.
La carotte donc pour les élus, mais une carotte en forme de mirage lorsque vous proposez de dispenser les communes de moins de 5 000 habitants appartenant à un EPCI constitué lui-même uniquement de communes de moins de 5 000 habitants de réaliser des aires ou des terrains sur son territoire alors que celles-ci sont imposées par le schéma départemental.
La carotte encore, quand le texte précise que le schéma départemental ne peut obliger à la réalisation d’aires ou de terrains sur le territoire d’une commune « que si le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil défini par décret ».
La carotte enfin, avec la suppression de la procédure de consignation pour les communes ou les EPCI ne respectant pas leurs obligations, ce qui revient à priver le préfet de tout moyen de pression.
Mais surtout le bâton, mes chers collègues, pour ces populations qui ont choisi un mode de vie différent du nôtre, et qui sont souvent victimes de préjugés. Selon un rapport de 2011 de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, 10 % des victimes de racisme en France sont des gens du voyage.
Le bâton encore, brandi de manière outrancière, lorsque les emplacements des aires permanentes d’accueil sont ajoutés à la liste des éléments assimilés à des logements locatifs sociaux pour permettre aux élus d’atteindre les objectifs de construction fixés par la loi SRU. Face au mal-logement, une telle disposition est insensée. Elle permettra non pas d’alléger l’obligation de 25 % de logements sociaux prévue par la loi SRU, mais de s’y soustraire.
Le bâton enfin, ou plutôt le fer, s’agissant des sanctions en cas d’occupation sans titre d’un terrain. Je cite pêle-mêle : la suspension du permis de conduire pendant trois ans ; l’enlèvement et la rétention de caravanes ou autres véhicules utilisés comme logement, en totale contradiction avec le principe de non-confiscation des véhicules destinés à l’habitation ; ou encore, et bien plus insultante, l’interdiction de séjour alors que cette peine est réservée à certaines infractions graves.
Votre proposition s’inscrit à contre-courant des lois progressistes adoptées ces dernières années, en particulier celle de 2017 qui abroge plusieurs dispositions discriminatoires, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 déclarant contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relatives aux obligations de se munir, selon les cas, d’un livret spécial de circulation, et de faire viser les titres de circulation à des intervalles réguliers ainsi que les dispositions imposant le rattachement ininterrompu dans la même commune pendant plus de trois ans.
Mes chers collègues, les dernières lois cherchaient à résorber les inégalités, directes ou indirectes, dont les gens du voyage sont victimes, à résoudre leurs difficultés à accéder à certains biens et services – obtention de prêts bancaires, ouvertures de comptes courants, contrats de téléphonie mobile et accès à internet –, et à lever les obstacles à leur accès à l’emploi, celui-ci étant souvent incompatible avec le besoin de flexibilité et d’adaptabilité que peut induire le nomadisme. Elles visaient à réduire les discriminations liées à leur origine ou leur mode de vie tout en garantissant l’accompagnement des élus locaux.
Il n’est pas souhaitable de revenir sur les avancées positives des lois précédentes et notamment de celle de 2017 qui ne demande qu’à faire la preuve de sa capacité à accompagner les communes et les gens du voyage.
Mes chers collègues, il serait tout aussi dommageable d’oublier que, bien souvent, la qualité de l’hôte fait celle de l’invité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, le mode de vie des voyageurs itinérants ou semi-sédentaires implique une prise en charge particulière des pouvoirs publics afin de leur offrir une installation, même temporaire, dans des espaces adaptés. Alors que le nombre de gens du voyage est estimé à près de 300 000, force est de constater malheureusement les manquements persistants concernant la réalisation d’aires d’accueil, avec pour conséquence une installation massive sur des emplacements illicites, notamment dans le cadre des grands passages.
Si la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Claude Carle apporte des réponses concrètes pour renforcer le soutien aux collectivités territoriales qui rencontrent des difficultés dans leurs missions, il semble néanmoins nécessaire de rappeler qu’il existe déjà une législation très complète en matière d’accueil des gens du voyage.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : La preuve !
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : En outre, une partie de ses dispositions ne vont pas dans le sens d’une prise en charge et d’un accueil des gens du voyage constructifs et adaptés. Certaines, qui visent à renforcer les sanctions pénales ou à créer de nouvelles peines disproportionnées, sont trop répressives et de surcroît – ne nous le cachons pas –, ne seraient jamais appliquées. D’autres ne répondent pas aux problématiques des collectivités en matière de création et d’aménagement d’aires d’accueil.
C’est pourquoi nous avons profondément amendé la proposition de loi et supprimé six des onze articles qu’elle comptait, en mettant l’accent sur une nécessaire clarification des compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le texte adopté par la commission précise la responsabilité des EPCI en matière de réalisation des aires d’accueil, selon les objectifs du schéma départemental d’accueil. Il met fin à des situations délicates dans lesquelles des maires dont la commune est en conformité avec les objectifs du schéma départemental d’accueil se trouvaient dépourvus du pouvoir de police spéciale de stationnement. Il crée également un mécanisme d’information obligatoire du préfet lors des grands rassemblements des gens du voyage, qui permettra de mieux anticiper ces manifestations. Enfin, il donne la possibilité de sanctionner le délit d’occupation illicite d’un terrain par une amende forfaitaire délictuelle.
Nos travaux en commission ont permis d’aboutir à un texte qui apporte des solutions aux problèmes sans recourir à des sanctions non applicables.
Je suis convaincue que ce n’est pas uniquement par la sanction que nous réussirons à accompagner ces personnes, à résoudre les difficultés que les pouvoirs publics rencontrent pour les accueillir et à faciliter le vivre ensemble. Au contraire, il est nécessaire de réfléchir à des solutions pérennes et adaptées, en encourageant l’expertise et la médiation des associations spécialisées.
Ces associations et entreprises, que j’ai pu rencontrer dans ma circonscription, comme Tsigane Habitat, Voyageurs 37 ou encore Vago, disposent d’un lien privilégié avec les gens du voyage malgré les difficultés qu’elles-mêmes peuvent connaître. La reconnaissance de cette médiation par une contractualisation avec les collectivités territoriales et leurs groupements est l’une des solutions pour inclure les gens du voyage dans les politiques publiques.
Les associations sont aussi des relais précieux pour faciliter l’accès des enfants à l’école.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est hors sujet !
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : En effet, malgré leur inscription, trop rares sont les enfants qui suivent une scolarité. Il faut redonner du sens, en offrant à ces associations les moyens d’agir en matière d’accompagnement des familles et de scolarisation des enfants. Cette visée sociale est incontournable pour faire cesser certaines incivilités et pour faire respecter les droits et devoirs de chacun.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est complètement hors sol !
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Ces associations ont également un rôle à jouer pour la maîtrise d’œuvre et la gestion de l’habitat. Elles peuvent relayer les besoins des gens du voyage afin que la politique du logement réponde à la diversité des situations. Intégrer les terrains familiaux locatifs aux schémas départementaux, favoriser l’intégration de ce type d’habitat dans le cadre du futur projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ÉLAN –, réserver des logements sociaux aux personnes semi-sédentaires : ce sont autant de solutions à envisager.
En conclusion, c’est bien par un meilleur accompagnement et par la mise en place d’actions dans les domaines de l’habitat et de la scolarisation que nous parviendrons à une meilleure intégration et cohabitation.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Comment peut-on parler de cohabitation dans la République ?
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : C’est la raison pour laquelle nous devons valoriser l’action associative locale et encourager la solidarité intercommunale pour garantir un accueil adapté et effectif des gens du voyage dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie l’ensemble des députés pour leurs interventions. Nous partageons tous le même constat ; même Mme Obono a reconnu qu’il ne fallait pas sous-estimer les problèmes.
Je regrette néanmoins la caricature dont nous avons fait l’objet. Certains orateurs nous ont reproché des propos stigmatisants à l’endroit des gens du voyage. Il n’en a rien été. Au contraire, nous voulons éviter de desservir la communauté des gens du voyage dans son ensemble, en particulier ses membres qui respectent les lois et qui sont bien sûr majoritaires.
D’autres collègues ont critiqué le caractère trop répressif de ce texte, nous accusant de recourir au bâton. Mais c’est parce que les textes actuels ne sont pas suffisamment répressifs que les règles ne sont pas respectées. Voilà pourquoi nous souhaitons aggraver les sanctions.
Selon l’un des orateurs, ce texte n’entre pas dans la catégorie des lois progressistes. En la matière, nous n’avons aucune leçon à recevoir. Je considère que je fais partie des humanistes. Nous sommes particulièrement ouverts mais nous estimons que les lois doivent être respectées.
Monsieur Paris, vous avez contesté l’affirmation selon laquelle les élus ne disposent pas de moyens suffisants pour lutter contre les occupations illicites. Pourtant, vous approuvez l’amende forfaitaire délictuelle. Je vois là une contradiction.
Je veux vous féliciter d’avoir conservé l’amende forfaitaire. Il s’agit d’un outil opérationnel attendu par les forces de l’ordre car il leur permettra d’apporter une réponse immédiate en cas d’installation illicite.
Madame la ministre, j’ai fait partie avec Martial Saddier – je salue également M. de La Verpillière et je remercie Mme Auconie pour sa prise de position favorable à ce texte – des élus ayant participé à des réunions à votre ministère. Lors de votre visite à Saint-Julien-en-Genevois, forte du même constat que nous, vous vous étiez engagée à faire évoluer la loi.
En revanche, vous avez préconisé l’usage de deux autres véhicules législatifs, à savoir le projet de loi ÉLAN et un texte relatif à la justice pénale. Pour notre part, nous souhaitons rétablir le texte tel qu’il a été voté par le Sénat, car cette version, qui avait fait l’objet, en amont, d’un travail approfondi de nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union Centriste, nous paraît très équilibrée et apporte de vraies réponses aux élus locaux. En particulier, les élus d’Annemasse-Les Voirons Agglomération, qui ont publié récemment un communiqué de presse compte tenu des événements que j’ai évoqués ce matin, mais aussi les représentants de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles et des Jeunes Agriculteurs attendent que ce texte soit voté dans sa version initiale, celle qui a été adoptée par le Sénat, afin de répondre aux problèmes actuels, qu’il est urgent de résoudre.
Vous nous faites miroiter de futurs textes, mais nous n’avons pas encore de précisions sur le calendrier de leur examen ; celui du texte relatif à la justice pénale pourrait intervenir à la fin de l’année. Cela ne nous satisfait pas car, vous le savez, la saison des gens du voyage a déjà commencé, non seulement en Haute-Savoie, mais dans l’ensemble des territoires de notre pays.
Il faut désormais cesser de faire preuve de naïveté ou d’angélisme. Je ne vous cache pas que j’ai abordé ce texte dans un esprit ouvert et constructif. Je souhaite rétablir la version initiale telle qu’elle a été adoptée par le Sénat parce que je souhaite que l’on avance et parce que les élus sont vraiment dans l’attente. Je rappelle que les incidents se sont multipliés et que nous avons donc besoin de réponses immédiates. Or vous avez supprimé un grand nombre d’articles, six sur onze, et vous en avez vidé deux autres de leur substance. La commission des lois a adopté une version très minimaliste,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Complètement aseptisée !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …ce dont nous ne nous satisfaisons pas, comme vous pouvez l’imaginer.
Des débats de ce soir, j’attends des évolutions, notamment sur l’article 5, qui était, vous le savez, fondamental, puisqu’il prévoyait que la mise en demeure pouvait concerner le territoire de la commune ou de l’EPCI afin d’éviter une réinstallation post-évacuation. Cela nous permettrait de répondre au problème spécifique et bien réel que l’on appelle communément les « sauts de puce ». À cet égard, mon collègue Martial Saddier vous a expliqué ce qui s’est passé à Bons-en-Chablais : on s’en prend désormais à des établissements scolaires dans un contexte de mise en œuvre du plan Vigipirate, ce qui est extrêmement grave. J’en appelle donc, mes 2584chers collègues, à votre responsabilité. Si un accident se produit demain, votre responsabilité sera lourde, et je pense que nos concitoyens ne l’oublieront pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault : Je n’avais pas prévu de prendre la parole mais, puisqu’on m’a interpellée, je le fais.
La présente proposition de loi, qui a été déposée au Sénat, résulte en fait de la fusion de deux propositions de lois qui avaient été déposées par des sénateurs de la Haute-Savoie. Le Gouvernement défendra ce soir à l’Assemblée des positions identiques à celles qu’il a prises au Sénat.
Je souhaite, bien entendu, que le travail aboutisse et que la proposition de loi soit votée – cela ne me pose aucun problème. Je ne fais rien miroiter à personne. J’ai simplement indiqué à plusieurs reprises qu’il y avait, selon moi, deux éléments essentiels pour essayer de faire face aux problèmes qui se posent non seulement en Haute-Savoie mais sur l’ensemble du territoire français, où il y a souvent des difficultés avec les gens du voyage. Ayant été maire pendant vingt-cinq ans, je sais exactement comment les choses se passent ; je n’ai pas besoin qu’on me l’explique. À l’endroit que je connais, il n’y a d’ailleurs pas de saisonnalité du phénomène : les gens du voyage y vivent toute l’année, de même que dans le département d’Indre-et-Loire.
Il faut bien mesurer qu’il existe plusieurs catégories de gens du voyage. Dans le département où j’habite, il y a trois vallées. Dans l’une de ces vallées, les gens du voyage se déplacent dans des roulottes tirées par des chevaux, selon un mode de vie traditionnel, celui des gitans. Dans les deux autres vallées, celles de la Loire et du Cher, les déplacements de gens du voyage sont très fréquents. Dans la vallée du Cher, on assiste en outre à une sédentarisation très ancienne de gens du voyage.
Il faut donc disposer d’outils pour répondre à ces différentes situations, car on a affaire à des populations très diverses : certaines sont itinérantes toute l’année, d’autres se sédentarisent, d’autres encore ont un mode de vie très traditionnel. Dans le cas de la sédentarisation, les problèmes qui se posent ont effectivement trait au logement. Et il n’est pas simple de faire accéder les gens du voyage à la sédentarisation car, culturellement, ils ne sont pas habitués à vivre dans un même endroit, et il y a beaucoup de prévention vis-à-vis de la sédentarisation des gens du voyage.
Je ne fais rien miroiter ; j’ai évoqué des véhicules législatifs qui me semblent intéressants. J’ai dit et je le répète qu’il y aura un projet de loi relatif au logement, baptisé « ÉLAN », et que son examen sera peut-être l’occasion de faire passer des mesures intelligentes visant à développer l’habitat pour les gens du voyage. Il y aura aussi un projet de loi relatif à la justice pénale, et il sera peut-être intéressant de développer alors des moyens de sanction – car il en faut aussi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
S’il vous plaît, je vous ai écoutés sans vous interrompre !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous ne sommes pas à l’école !
Mme Jacqueline Gourault : C’est un sujet compliqué, je suis prête à le reconnaître et je le sais d’expérience. Comme plusieurs orateurs l’ont dit, nous cherchons à élaborer un texte équilibré. Je répondrai au fur et à mesure de l’examen des amendements. Bien évidemment, le Gouvernement acceptera les amendements qu’il a soutenus au Sénat et repoussera ceux qu’il y a combattus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La discussion générale est close.