Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Après l’article 3 bis

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Après l’article 3 bis

debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Danièle Obono : Afin de sécuriser la situation juridique des gens du voyage qui ne peuvent bénéficier d’un accueil adapté du fait de l’inachèvement d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage, nous proposons de les faire entrer dans le schéma du droit commun, à savoir le mécanisme de conciliation et de garantie des droits prévu pour le droit au logement.
Dans les faits, le droit à l’accueil des gens du voyage, eu égard à leur mode de vie non sédentaire, constitue nécessairement un corollaire du droit au logement. En l’état actuel du droit, les gens du voyage lésés par l’absence de réalisation du schéma départemental peuvent, dans les conditions de droit commun, former un recours en manquement contre l’État pour que celui-ci mette en demeure les communes concernées de respecter leurs obligations. Nous proposons qu’en complément de cette procédure, les gens du voyage à qui l’inaction des communes et de l’État quant à la réalisation du schéma départemental porte préjudice puissent, dans les conditions de droit commun, engager la procédure prévue en droit du logement afin de faire condamner l’État en dernier ressort pour que celui-ci exécute la procédure de consignation et forcer la réalisation du schéma départemental.
En outre, nous proposons d’étendre formellement le champ du référé liberté à ces requérants lésés, en ce que le droit à l’accueil pour les gens du voyage est considéré comme une liberté fondamentale, composante du droit au logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Duby-Muller : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris : Je suis défavorable à cet amendement qui n’est pas directement au cœur de la proposition de loi. Il me permet cependant de préciser un point.
Je suis assez surpris – mais peut-être est-ce par manque d’habitude et par une forme de naïveté – de la manière dont nos collègues du groupe Les Républicains se comportent depuis le début de nos débats. Quel que soit l’article en discussion, même ceux pour lesquels le groupe La République en marche propose un vote positif, ils ne parlent jamais de l’article lui-même mais tiennent des propos généraux nous reprochant de ne pas percevoir les attentes des Français.
C’est plutôt désagréable, voire insupportable d’être ainsi en permanence dans le hors sujet. On sent que ce débat n’est qu’une tribune politique parmi d’autres.

M. Éric Straumann : Si on ne fait pas de politique ici, où en fera-t-on ?

M. Didier Paris : Je peux largement reprendre à mon compte les propos de Mme la ministre. M. Saddier nous dit depuis tout à l’heure que nous ne devons pas le culpabiliser mais 2600pour ce qui est de la culpabilisation vous êtes très forts ! Vous ne cessez de répéter que les Français, les collectivités nous regardent et que cela nous sera reproché un jour.
Arrêtons ! Nous sommes là pour faire des choses sérieuses s’agissant d’une communauté dont nous devons ensemble tenter de régler les problèmes en examinant quelles dispositions nous pouvons adopter. Faisons-le et arrêtons de chercher systématiquement des échappatoires, comme c’est le cas depuis le début de ce débat.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

Mme Danièle Obono : Par cet amendement, nous proposons de créer un système de sanctions financières à l’encontre des EPCI et des communes qui n’ont pas respecté les objectifs fixés par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, calqué sur les sanctions actuellement en vigueur pour les lois dites SRU.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Duby-Muller : Défavorable. Votre amendement prévoit, en cas de manquement des communes ou des intercommunalités aux obligations qui leur sont faites par le schéma départemental, un prélèvement sur leurs ressources qui soit fonction de leur potentiel fiscal et plafonné à 5 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Vous prévoyez à nouveau des sanctions semblables à celles applicables en matière de logements sociaux sans appliquer en contrepartie l’intégration de place dans les quotas SRU.
Par ailleurs, cette proposition n’est pas du tout adaptée. Elle ne fera que renforcer l’incompréhension d’élus qui, dans la majorité des cas, organisent au mieux les déplacements des gens du voyage. Enfin, les mécanismes de sanctions financières n’ont pas démontré leur efficacité, surtout quand les principales difficultés tiennent au manque de terrains ou de moyens financiers.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable à une disposition qui aurait un impact financier très important sur le budget des communes et des EPCI.

M. le président : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris : Nous devons raison garder. Cet amendement vise finalement à aggraver très sensiblement les contraintes qui pèsent déjà sur des collectivités dont nous connaissons les difficultés.
Nous devons préserver l’équilibre du texte, qui confirme celui de la loi du 27 janvier 2017. L’article 2 prévoit déjà un dispositif très précis aménageant une montée en puissance de ces contraintes afin d’en assurer une mise en œuvre exactement proportionnée aux travaux que les communes doivent réaliser – je pense notamment à la consignation. Il n’est peut-être pas nécessaire d’en rajouter alors qu’elles font déjà leur travail et que les maires sont parfaitement conscients de leurs responsabilités, qui sont difficiles.