Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Article 5
debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, à coup sûr, de l’article le plus important du texte. Il y a des cas où tant les collectivités territoriales que les communautés des gens du voyage sont en règle. Il y en a d’autres où les collectivités sont en règle, le schéma départemental est conforme et mis en œuvre par le préfet en lien avec les intercommunalités ou les maires, mais des implantations illégales ont tout de même lieu, reconnues comme telles par tout le monde.
La loi dite « Besson 2 » de 2000 n’est plus adaptée à la réalité de 2018. Nous savons toutes et tous que lorsque l’illégalité d’un campement est constatée, les moyens de faire évacuer ce dernier débouchent souvent sur des situations ubuesques. Les lieux occupés sont parfois des terrains de football ; on empêche alors les enfants de la commune ou de l’intercommunalité de jouer. D’autres fois, on empêche les salariés de se garer dans la cour de l’usine, ou bien encore la grande surface du coin ne peut pas ouvrir parce que son parking est complètement occupé. La procédure menant à l’évacuation est extrêmement longue. D’une part, un certain nombre d’artifices peuvent être utilisés par des personnes qui ne sont pas totalement de bonne foi. D’autre part, la procédure est liée à la notion de « parcelle cadastrée ». Il suffit que les gens se déplacent de quelques mètres et s’installent sur une autre parcelle, voire sur une autre commune à l’intérieur d’un même EPCI, pour que la procédure devienne entièrement caduque et doive être reprise de zéro.
Cet amendement vise à ce que, lorsque tout est en règle, que le département dispose d’un schéma légal et appliqué, les préfets et la justice puissent disposer de moyens rapides pour identifier les campements illicites et les faire évacuer. Il s’agit d’éviter que les gens occupant un terrain illégalement puissent, en déplaçant la caravane de quelques mètres, faire tomber toute la procédure. Nous proposons donc de revenir à la rédaction du Sénat.
Je parle de problèmes du quotidien qui rendent complètement fous les habitants des communes, des intercommunalités ou des départements concernés. Vous l’avez compris, mes chers collègues, si vous refusez de revenir sur la suppression de cet article que vous avez décidée en commission des lois, une fracture fondamentale s’opérera définitivement entre nous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement identique bkno ek42.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit Martial Saddier, nous étions particulièrement attentifs à l’article 5, qui forme le cœur de la proposition de la loi. Nous avons donc vivement regretté sa suppression par la commission des lois.
Par le rétablissement de l’une des principales dispositions du texte issu du Sénat, cet amendement vise à améliorer les procédures d’évacuation des campements illicites. En premier lieu, je rappelle que ces procédures ne peuvent être mises en œuvre que par les communes ou intercommunalités qui respectent la totalité des obligations qui leur incombent en matière d’accueil des gens du voyage et qui, malgré cela, se trouvent confrontées à l’installation de campements illicites.
En deuxième lieu, les procédures d’évacuation actuelles ne permettent pas d’agir suffisamment rapidement et sont peu appliquées. Les personnes concernées sont souvent déjà parties, laissant derrière elles des dégradations qui nourrissent un ressentiment des populations locales, dont pâtissent ceux des groupes de gens du voyage qui respectent les règles d’installation.
En troisième lieu, une sorte d’impunité règne du fait qu’un campement évacué – à l’issue d’une procédure difficile à mettre en œuvre par les maires, qui doivent convaincre le préfet de mobiliser la force publique – se réinstalle parfois à quelques kilomètres. Tout est alors à recommencer, et vous savez que la gestion du temps entraîne de sérieuses difficultés. Une fois que les terrains ont été dégradés, le coût à la charge des propriétaires privés comme des collectivités est très important.
Les dispositions de l’article 5 avaient pour seul objet de répondre à une demande légitime des élus qui respectent leurs obligations – encore une fois, nous ne souhaitons pas alléger celles-ci –, afin de pouvoir évacuer ces campements illicites dans des délais permettant d’éviter des dégradations sévères, sur des terrains privés comme publics. Ces mesures sont particulièrement attendues sur nos territoires. Leur nécessité a été rappelée par des exemples récents. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable sur ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
Peut-être pourriez-vous en profiter, cher collègue, pour faire une présentation groupée avec les amendements bknosek49, 52 et 51 ?
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je préfère les présenter un par un.
L’amendement bkno ek50, d’abord. L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, la loi Besson 2, dispose qu’une mise en demeure de quitter les lieux peut être notifiée aux gens du voyage en cas de stationnement illicite, si ce dernier « est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » Le texte initial de la proposition de loi visait à compléter utilement cette disposition en justifiant la mise en demeure par une « atteinte d’une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ».
La situation sur le terrain n’est plus tenable. Il nous faut des moyens pour agir face à des individus de plus en plus déterminés et violents, comme j’ai eu l’occasion de le dire dans mes différentes interventions. Ils le sont d’autant plus qu’ils jouissent d’un véritable sentiment d’impunité. Je vous propose donc de rétablir cette disposition tout en supprimant la notion d’ « exceptionnelle gravité » : il n’est pas nécessaire d’évaluer l’atteinte à ces droits élémentaires pour justifier d’une mise en demeure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous propose de garder la parole pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dispose qu’une mise en demeure est applicable sept jours à compter de sa notification sur le territoire de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité concernée. Dans sa version initiale, la proposition de loi fixait ce délai à quinze jours. Il me semble nécessaire d’aller plus loin et de le porter à trente jours, afin de disposer d’un véritable moyen de dissuasion à l’égard de communautés qui savent effectuer des sauts de puce par-delà les frontières communales et intercommunales. La mise en demeure restant effective, l’intervention sera d’autant plus rapide.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Respectons les formes : la parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 4 du II de l’article 9 de la loi précitée dispose que la mise en demeure reste applicable durant sept jours « en situation de stationnement illicite […] de nature à porter […] atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » Les Français concernés par ces problématiques sont excédés par les envahissements perpétuels de caravanes. Alors qu’ils veulent des réponses fortes, ils ne constatent que l’impuissance de l’État.
Je vous propose d’étendre les cas du maintien en application de la mise en demeure, comme le texte initial s’y employait, en complétant cet alinéa 4 par des motifs liés à « une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Pour finir, M. Sébastien Huyghe soutiendra l’amendement bkno ek51.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Selon l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets, le préfet « peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles ». Je suggère donc d’automatiser cette procédure dès lors qu’une situation illicite a été constatée et que la mise en demeure n’a eu aucun effet. Le préfet procéderait ainsi à l’évacuation forcée des résidences mobiles. Nos concitoyens ne comprennent pas que la loi ne soit pas respectée dans ce genre de situation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques, et je demande le retrait des quatre amendements de M. Huyghe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Les dispositions de l’article 5 permettraient d’étendre l’application de la mise en demeure du préfet au-delà du terrain occupé illicitement, en obligeant les gens du voyage à quitter le territoire de la commune ou de l’EPCI – sauf les aires dédiées, naturellement. Or le trouble à l’ordre public justifiant l’évacuation des gens du voyage s’apprécie au niveau du terrain et non à l’échelle du territoire de la commune ou de l’EPCI. Aussi cette mesure apparaît-elle manifestement disproportionnée.
Cet article modifie également les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 pour considérer le trouble à l’ordre public comme une condition possible mais non nécessaire à l’intervention du préfet dans le cadre de la procédure de mise en demeure et d’évacuation. Cette disposition ne peut pas davantage être acceptée. Ce n’est que pour garantir l’ordre public que le préfet peut faire usage de ses pouvoirs de police en la matière. Cette position a déjà été rappelée par le Conseil constitutionnel dans une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité du 9 juillet 2010. Ces considérations ont une forte tonalité juridique, mais je suis certaine que vous me suivez.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Parfaitement !
Mme Jacqueline Gourault : Par ailleurs, l’article 5 fixe le délai d’exécution de la mise en demeure à vingt-quatre heures si les gens du voyage en cause se sont déjà installés illégalement sur le territoire de la commune ou de l’EPCI. Or il n’est guère possible de connaître le passé « récidiviste », si je puis dire, d’une personne.
Cet article a également pour objet d’étendre le délai de la mise en demeure du préfet à quinze jours, au lieu de sept. L’atteinte portée aux libertés publiques – dans le cas présent, à la liberté d’aller et de venir – par un régime de police administrative n’est possible que si elle est adaptée et proportionnée. À cet égard, le délai de quinze jours paraît un peu long. De plus, l’article prévoit de limiter à quarante-huit heures le délai d’exécution de la décision de mise en demeure du préfet. Or c’est au regard des circonstances locales que le préfet fixe ce délai. Aussi convient-il de lui accorder une certaine souplesse pour assurer l’exécution de la mise en demeure.
Pour toutes ces raisons, assez juridiques, je dois le reconnaître, je suis défavorable aux amendements proposés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements identiques comme aux quatre amendements suivants ?
Mme Jacqueline Gourault : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : M. Saddier a raison, nous examinons un texte important. Remercions donc M. Huyghe des précisions extrêmement utiles – sans doute aussi nécessaires que longues – qu’il a bien voulu nous apporter. Rappelons rapidement les règles en la matière. Les propriétaires privés, les entreprises, les terrains publics, tous bénéficient de la protection de la loi, de la possibilité de faire procéder à l’évacuation (« Pas de la même manière ! »sur les bancs du groupe LR) lorsqu’ils sont victimes de l’installation illicite d’un campement. C’est tout à fait normal ; ce sont des règles de droit.
Mais lorsque l’endroit se trouve dans une commune ou un EPCI ne respectant pas le schéma départemental ou lorsque, comme l’a rappelé Mme la ministre, il n’y a pas de danger pour l’ordre public, la procédure normale est la procédure de droit commun en France de la saisine du juge. Ce dernier intervient et autorise l’évacuation de tous les campements, et tout le monde est protégé en la matière.
La procédure est différente, vous l’avez vous-même indiqué, dans une situation présentant un danger imminent pour l’ordre public. Dès lors que le respect des règles a été posé, le préfet peut intervenir dans des conditions dérogatoires au droit commun, qui permettent l’évacuation forcée et qui correspondent, comme l’a rappelé Mme la ministre, à des règles précises et clairement édictées par le Conseil constitutionnel.
Les réponses sont donc apportées. Cependant, il n’est pas question, pour des raisons de droit mais également d’évidence, d’étendre la capacité d’intervention forcée sans juge, dès lors que les circonstances, y compris juridiques, ne s’y prêtent pas. Ce serait une grave dérive de notre droit. Nous devons donc rejeter l’amendement de M. Saddier, ainsi que les autres qui en sont la suite logique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 est majeur pour le dispositif. On fait en sorte, depuis le début de nos débats sur ce texte relatif aux gens du voyage, que l’autorité ne s’exerce pas ou ne s’exerce plus, même quand les communes respectent la règle.
Madame la ministre, les deux arrondissements de Marseille dont j’étais maire remplissaient les obligations d’aire d’accueil des gens du voyage, mais comme ils étaient cernés de communes n’ayant pas de telles aires, ils se trouvaient doublement pénalisés. Non seulement cette aire d’accueil débordait, mais il y avait, ce que vous n’avez pas chez vous, en Côte-d’Or, monsieur Paris, des grands passages qui s’effectuaient illégalement à proximité de l’aire d’accueil des gens du voyage, sur des terrains publics. Or, même si la loi existait, il était impossible d’évacuer ces terrains publics ; l’évacuation se faisait donc au bon vouloir des gens du voyage, malgré toutes les procédures que mes collègues et moi avons pu entamer.
Le problème avec la suppression de l’article 5, c’est que les associations qui accompagnent les gens du voyage les renseignent parfaitement pour qu’ils puissent détourner le texte et l’esprit de la loi. Comment expliquer à nos concitoyens que quand une procédure d’évacuation est accomplie pour une caravane installée sur la parcelle cadastrale 412, il suffit que son propriétaire se déplace sur la parcelle 413 pour que l’on soit obligé de tout recommencer depuis le début ? C’est la raison pour laquelle il est très important pour nous que l’évacuation du terrain illicitement occupé puisse se faire à l’échelle de l’EPCI. La suppression de cette disposition vide totalement le texte de sa substance.
Nous souhaitons, chers collègues du groupe de La République en Marche, adopter un texte qui permette de sortir de l’impasse dans laquelle se trouvent actuellement l’accueil des gens du voyage et son acceptation. Vous videz ce texte de sa substance ; nous ne pourrons pas accepter ce détournement de la possibilité qui nous est offerte, dans une niche parlementaire, de contribuer à la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mme Boyer ayant très bien exprimé ce que je voulais dire, je vais être très rapide.
Madame la ministre, sur l’article 4, je vous ai interrogée sur les communes qui respectaient totalement leurs obligations et qui se trouvaient confrontées à la question de la capacité d’évacuation du terrain, une fois celle-ci autorisée par une procédure. Vous avez dit que les préfets devaient conserver beaucoup de souplesse pour effectuer cette évacuation. Très souvent, on constate dans nos circonscriptions qu’ils n’ont pas les moyens de procéder à ces évacuations et qu’ils se trouvent tout aussi dépourvus que les maires devant les installations illicites.
L’article 5 tel qu’il était rédigé avant son examen par la commission des lois donnait tous les moyens légaux pour avancer, même si je sais à quel point cela est difficile. Je regrette que vous ayez décidé de le supprimer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Je suis très étonné d’entendre parler de proportionnalité lorsque l’on connaît le coût que doivent supporter une dizaine de communes de 1 000 habitants ayant un plan en règle. Quelle est la proportionnalité ? Dépenser chaque année 10 000 ou 20 000 euros en réparation d’équipements publics est considérable pour une commune de 1 000 habitants. Bien entendu, personne n’indemnise la commune, si bien que je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas avoir de procédures plus efficaces.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous regrettons, comme la semaine dernière en commission, cette position sur l’article 5, parce que le système actuel marche mal ou ne marche pas. Vous 2606avez raison, monsieur Paris, les terrains publics et privés sont couverts par la loi, sauf que cette protection marche très mal pour les terrains publics et pas du tout pour les privés. Les procédures, vous le savez, vous qui connaissez bien le sujet, ne sont pas du tout les mêmes pour les terrains publics et pour les terrains privés.
Je voudrais répondre à notre collègue Xavier Roseren, qui est parti me semble-t-il. Le service de la séance annonçait le début de nos travaux sur ce texte aux alentours de dix-huit heures ; ils ont commencé à dix-huit heures quarante-cinq et il n’y a eu qu’une seule suspension de séance. Comme et notre groupe et Mme la rapporteure ont déposé des amendements, nous aurions pu demander un orateur pour chaque amendement ; nous ne l’avons pas fait, sauf à l’article 5 que nous avions clairement présenté comme le cœur du texte. De plus, le président de séance le confirmera, il n’est pas possible d’inscrire des orateurs sur des articles supprimés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : C’est exact.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela signifie qu’il y a eu très peu d’orateurs inscrits sur les articles.
Tout cela pour dire qu’il n’y a pas eu d’obstruction de la part de qui que ce soit. Madame la rapporteure et madame la ministre, je voudrais d’ailleurs vous remercier pour vos réponses très précises. Nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais vous avez utilisé la formule « on a le temps ». Effectivement, on a le temps, parce que le sujet mérite des réponses précises.
Les porte-parole des groupes se sont aussi longuement exprimés ; monsieur Paris, même si nous ne sommes pas d’accord, vous avez étayé vos arguments. À ce stade de nos discussions, nous ne pouvons pas accepter que quiconque dans cet hémicycle soit accusé d’avoir pris trop de temps. Au contraire, nous avons été aussi rapides que l’on pouvait l’être. Mais au regard de la préoccupation des Françaises et des Français, et du respect que nous avons tous pour les gens du voyage, il était nécessaire de prendre ce temps pour examiner ces amendements et ces articles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur Sébastien Huyghe, vous avez la parole. Pouvez-vous répondre à la demande de retrait de vos amendements formulée par Mme la rapporteure ?
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement pour cela que je prenais la parole, monsieur le président. Vous avez lu dans mes pensées.
Je souhaite l’adoption des amendements bknos ek16 et 42 de mes collègues Martial Saddier et Mme Duby-Muller. Néanmoins, certaines de leurs dispositions, s’agissant notamment des délais, ne vont pas assez loin au regard des nécessités du terrain. Je souhaite donc maintenir mes amendements. Si, par un malheureux hasard, les amendements bknos ek16 et 42 devaient être rejetés, les miens permettraient de rétablir certains éléments de l’article 5.
Comme l’a démontré excellemment Martial Saddier tout à l’heure, la loi protégeant les terrains publics et privés reste très théorique pour vous, monsieur Paris, puisque vous n’êtes pas confronté à la problématique. Pour les députés qui le sont, il est nécessaire d’améliorer les dispositifs légaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : J’avais pensé vous chanter du Kendji Girac, mais j’ai oublié ma guitare.
Je vais aller dans le même sens que Mme la ministre, qui a dit tout à l’heure qu’il fallait sans doute revoir nos exigences sur les aires d’accueil ou de grand passage des gens du voyage. Il me semble que c’est une préoccupation que nous pouvons partager.
On nous impose des normes extrêmement importantes, des constructions en dur alimentées par tous les réseaux pour des aires de grand passage, alors que nous accueillons des personnes qui sont tout à fait autonomes et particulièrement bien équipées, ayant l’habitude du voyage. Elles ne réclament d’ailleurs pas bon nombre des installations que les normes de l’État nous imposent aujourd’hui. On cherche toujours des normes à supprimer ; il y aurait de quoi faire des gains dans ce domaine, et cela satisferait tout à fait les personnes utilisatrices de ces aires.
Un député Les Républicains : Pourquoi n’avez-vous pas déposé d’amendements en ce sens ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je veux dire par là que la remarque me paraît pertinente et que nous aurions intérêt à retravailler un jour cette question.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek16 et 42.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : En application de l’alinéa 4 de l’article 50 du Règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée doit être levée à une heure du matin, je vais lever la séance.
Il appartiendra à la conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de cette proposition de loi.