Nouveau pacte ferroviaire : Motion de renvoi en commission

Nouveau pacte ferroviaire : Motion de renvoi en commission

debate, 09/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, en vertu de l’article 91, alinéa 6, du règlement de l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains a souhaité déposer une motion de renvoi en commission concernant le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, soumis à notre examen.
Il y a quelques années, la SNCF avait pour slogan : « À nous de vous faire préférer le train ». Députés du groupe Les Républicains, nous aimons le train et nous aimons la SNCF, mais nous aimons aussi le Parlement, l’Assemblée nationale et ses discussions, qui contribuent au débat public. Tel ne semble pas être le cas de cette majorité.
Ces dernières semaines, nombreuses furent les déclarations de la majorité visant à brider le droit d’amendement inhérent à la fonction de parlementaire – dépôt limité en fonction de la représentativité, interdiction de redéposer en séance publique un amendement déjà présenté en commission, etc. –, sans oublier Mme la ministre de la justice, qui se permit de porter un jugement sur la « qualité » des amendements déposés. Alors oui, madame la ministre, à nous, élus Les Républicains, de vous faire aimer le débat parlementaire !
Par ce projet de loi, vous entendez conduire une réforme essentielle et importante, non seulement pour la SNCF et les cheminots, pour les Françaises et les Français usagers des transports ferroviaires, mais aussi pour de nombreux territoires desservis par une gare. Or, sur un projet d’une telle importance, quelle est votre méthode ? Déposer un projet de loi écrit non pas sur le bord d’une table mais au fur et mesure de l’évolution de la situation – les grèves, les revendications et les rencontres avec les partenaires sociaux. Ce faisant, vous nous avez présenté un texte comportant seulement huit articles, dont sept renvoient à des habilitations du Gouvernement à recourir à des ordonnances.
Vous me rétorquerez que, depuis plusieurs jours, vous avez changé. Pourtant, ce constat m’incite à penser que soit la réforme que vous annoncez ne sera que partielle ou limitée, soit le texte a été déposé dans la précipitation, en l’absence de toute concertation préalable, soit vous ne souhaitez pas révéler vos intentions, pensant ainsi éviter tout conflit.
Je ne vous rappellerai pas le Discours de la méthode mais, tout au moins, la méthode que vous vous étiez assignée. Vous aviez annoncé, lors de l’ouverture des assises de la mobilité, en septembre dernier, d’abord une loi d’orientation sur les mobilités, puis une loi de programmation sur les infrastructures et enfin une loi sur le ferroviaire. Il y avait là une vraie cohérence et une logique de débat permettant de répondre aux enjeux et aux perspectives en matière de mobilité, ainsi qu’aux questions liées au ferroviaire. La logique a été inversée puisque le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire est le premier texte que vous soumettez à notre examen, alors qu’il aurait dû être le dernier.
Je crois, madame la ministre, que vous confondez vitesse et précipitation : vouloir réformer vite est une chose, agir dans la précipitation et bafouer le débat parlementaire en est une autre. À l’issue des publications des rapports Duron et Spinetta, vous disposiez du temps de la réflexion devant vous conduire à engager des discussions multilatérales avec la SNCF, les syndicats, les usagers et les collectivités locales. Vous n’avez pas fait ce choix et c’est bien regrettable.
Dès lors, pour répondre aux carences du texte, vous avez introduit des articles par voie d’amendement, déjà en commission et durant tout ce week-end – cela ne manque pas d’ironie dans le débat constitutionnel actuel –, privant ainsi les députés du temps nécessaire à leur examen. J’ajouterai que ces nouvelles dispositions, répondant à certaines 2626revendications, n’ont pas fait l’objet d’études d’impact sérieuses, privant ainsi la représentation nationale d’éléments de discussion objectifs et non partisans.

M. Loïc Prud’homme : Exactement !

Mme Valérie Beauvais : Sur la forme, le groupe Les Républicains avait imaginé une véritable discussion en commission, qui aurait nourri les projets et ainsi contribué à un vrai débat parlementaire en séance publique. C’est pourquoi nous demandons le renvoi du texte en commission pour un nouvel examen.
Les Républicains considèrent que ce nouvel examen doit nous permettre, dans le respect des principes du débat parlementaire, d’enrichir et de compléter ce texte sur les aspects suivants : le recours aux ordonnances ; la dette de la SNCF, sujet central ; les lignes les moins fréquentées du réseau.
La procédure des ordonnances se justifie d’autant moins qu’il s’agit à la fois d’une mission de service public devant être assurée pour nos concitoyens et d’une vision stratégique de l’État, fondamentale pour l’équilibre des territoires. Comment justifiez-vous, madame la ministre, la concision de ce texte, si ce n’est pas la volonté de contourner le débat parlementaire ? Le groupe Les Républicains considère que le transport ferroviaire mérite mieux que huit articles, dont l’objet n’est autre que de donner des orientations et d’ouvrir des chapitres. En procédant d’abord par les ordonnances, ensuite par le dépôt d’amendements décidés au gré des négociations avec les syndicats, le Gouvernement fait preuve de légèreté, prenant en otage la population bloquée par des grèves massives, braquant les syndicats et méprisant les élus de la nation.
Enfin, la représentation nationale n’aura connaissance du contenu des ordonnances que lorsque celles-ci seront rédigées. Vous mettez donc le dossier sur la table alors qu’il n’est pas encore écrit et que les questions essentielles liées au transport ferroviaire sont absentes. Mais alors, pourquoi ne pas avoir commencé par les négociations, avant de présenter un texte ?
La dette de la SNCF est un problème fondamental, je le répète : elle atteignait 42 milliards d’euros en 2016 et pourrait excéder 62 milliards d’euros en 2026. Doit-on assister à une telle dérive de manière impassible ? Nous ne le croyons pas. C’est pourquoi, madame la ministre, nous souhaitons obtenir de votre part des engagements et des éclaircissements à ce propos.
Il semblerait que le Gouvernement envisage de reprendre la dette de SNCF Réseau, à hauteur de 36 milliards d’euros sur 46 milliards, via une structure ad hoc, qui serait logée à l’intérieur de la SNCF, et non pas directement, de façon à ne pas grever les finances publiques. Avec mes collègues, nous regrettons que le Gouvernement reste très vague sur le montage de ce dispositif. Nous souhaitons une réponse claire au problème de la dette et, en particulier, connaître l’état du ratio d’endettement de SNCF réseau. Celui-ci avait été fixé, lors de la réforme ferroviaire de 2014, par l’adoption d’une règle d’or ; l’ancienne majorité l’a fait voler en éclat, majorité à laquelle appartenait alors un certain nombre de députés de la majorité actuelle…
Nous ne pouvons pas faire l’économie de ce débat car, si la dette pèse sur la SNCF, elle n’est pas entièrement imputable à l’entreprise. En 2017, SNCF Mobilités a bouclé un excellent exercice : son activité a progressé de 4,7 %, à 31,8 milliards d’euros, grâce à l’activité du TGV, qui a connu une hausse de son chiffre d’affaires de 8,7 %, ainsi qu’à une augmentation de son trafic de 10 %. De surcroît, le trafic des trains régionaux et Intercités a également connu un regain d’activité. À cela s’ajoutent des éléments exceptionnels générés par des crédits d’impôt dits « à faire valoir à l’avenir », portant le résultat net à 1,13 milliard d’euros.
Il y a donc des raisons d’espérer, comme l’indique Guillaume Pepy : « Le résultat net récurrent du groupe est le meilleur depuis de nombreuses années. Mais il est à relativiser : il représente 2 % du chiffre d’affaires, ce qui est dans le bas de la fourchette dans les entreprises de service public. Notre cash-flow reste par ailleurs trop faible et il ne faut pas oublier l’endettement structurel de la SNCF Réseau, qui continue de croître. » Mais, comme le président du directoire de la SNCF le précise également, la question de l’endettement structurant est plus que jamais prégnante et la SNCF en la matière n’est pas la seule responsable. L’État a aussi sa part de responsabilité et doit donc l’assumer.
Dès lors, madame la ministre, comment pouvez-vous justifier l’absence de prise en considération de cette question ? Est-ce de l’indifférence ? Je ne le crois pas. Est-ce un choix politique visant à mettre le sujet sous le tapis ? Je ne l’espère pas. Vous nous permettrez donc de nous interroger sur vos réelles intentions à ce propos.
Sur cette question de la dette, je conclurai par l’absence notable de précisions quant à la gouvernance future de la SNCF. Les seules certitudes que nous ayons sont celles qui portent sur l’impact négatif de la dette pesant sur les entités SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Votre réponse au problème est de créer une société nationale à capitaux publics. Mais là encore, en l’absence d’éléments tangibles comment voulez-vous que nous adoptions et soutenions une telle proposition ?
Madame la ministre, à ce stade de la discussion, la création de cette nouvelle structure soulève plus d’interrogations qu’elle n’apporte de réponses. Que deviendra l’EPIC de tête SNCF ? Comment fonctionnera le dispositif de reprise de la dette à hauteur de 36 milliards d’euros ? Suivrez-vous l’exemple de l’Allemagne ? Ou, comme vous l’avez dit en commission « reprendre aujourd’hui la dette c’est être confronté, dans le futur, à une nouvelle dette » ? Pourtant si la concurrence est réelle et sérieuse, ce seront les sociétés concessionnaires qui devront assumer cette dette hypothétique et non l’État. En fonction de la structure juridique choisie, que deviendra le statut du cheminot pour les nouvelles embauches, et à partir de quand ? Quid du régime spécial des retraites ?
Ces interrogations sont à notre sens beaucoup trop nombreuses et font peser de trop lourdes incertitudes sur l’avenir de la SNCF en général. Comme plusieurs collègues l’ont dit, si nous avions eu ces débats en commission, je ne devrais pas, à cet instant, motiver une motion de renvoi en commission.
Enfin, les élus Les Républicains mais aussi plusieurs autres nos collègues dans cette assemblée, j’en suis certaine, ressentent des inquiétudes à propos de la pérennité des lignes les moins fréquentées du réseau. Avant de développer mon propos, je m’interroge déjà sur ce que peut signifier « lignes les moins fréquentées ». À partir de quel seuil doit-on considérer qu’une ligne est moins fréquentée ? Comment considérer qu’une ligne est moins fréquentée si elle ne dessert qu’un bourg d’équilibre ou une commune rurale dont le nombre d’habitants est limité ?
Admettez, madame la ministre, que la fréquentation des gares de Bazancourt, dans ma circonscription, de Fismes, dans la Marne, et de bien d’autres en France ne peut pas égaler celles des grandes métropoles. Pourtant, ce chapelet de 2627dessertes, qui est le fruit de l’histoire de la SNCF et qui participe à l’aménagement du territoire, constitue une offre réelle de mobilité pour un nombre important de nos concitoyens. Vous voyez bien, madame la ministre, tout l’intérêt de respecter votre méthode de départ : d’abord la mobilité puis le transport ferroviaire au travers du capillaire. Faire le contraire, c’est comme si, pour construire une maison, on commençait les murs avant les fondations.
Ces lignes seront d’autant plus utiles et empruntées que la France entend être un modèle en matière de réduction des émissions de CO2. La réduction des déplacements individuels via la route sera au cœur des enjeux de la mobilité de demain. Si ces lignes sont supprimées, comment se déplaceront les personnes qui résident à proximité de ces gares et qui se rendent dans les agglomérations pour y travailler, pour y étudier ou pour aller à une manifestation culturelle ou sportive ? Si ces lignes sont transférées aux régions, celles-ci rencontrant de réelles difficultés budgétaires, elles seront dans l’incapacité de les maintenir. Là encore, vous ne répondez pas ou, plus exactement, vous répondez par une pirouette : dernièrement, en commission, vous nous avez expliqué que chacun devra prendre ses responsabilités.
La commission saisie au fond sur ce texte est chargée du développement durable, mais aussi de l’aménagement du territoire, dimension que vous semblez avoir oubliée. Une nouvelle fracture territoriale n’est évidemment pas souhaitable. Nous, élus Les Républicains, considérons que ces lignes doivent perdurer car elles seront demain des alternatives de mobilité pour certains de nos concitoyens qui ne les utilisent pas aujourd’hui.
Au lieu de les condamner, faisons-en sorte de les développer et de les adapter aux besoins à venir ! Il s’agit d’un vrai choix politique, d’une véritable politique d’aménagement du territoire.

M. Jean-Luc Mélenchon : Absolument !

Mme Valérie Beauvais : Madame la ministre, vous avez, je crois, une vision schématique de la mobilité du quotidien, qui reposerait sur un transport pendulaire fait d’allers et retours domicile-travail. Or la réalité est plus complexe, plus diversifiée. Gardons à l’esprit que la rationalisation des cartes universitaire, judiciaire et hospitalière ont obligé les citoyens à plus de déplacements pour accéder aux services publics ! N’ayons pas une offre de mobilité restreinte ! Dans le débat sur la mobilité, que vous avez inversé, le transport ferroviaire doit prendre toute sa place. Ne nous limitons pas à une vision comptable, reposant sur les ratios du nombre de voyageurs transportés ! Le pacte ferroviaire va-t-il maintenir les lignes secondaires, renforcer les transports au quotidien, améliorer l’intermodalité ?
Madame la ministre, les Français apprécient leur train, ils portent un regard bienveillant sur la SNCF et ils aiment leurs cheminots. Nous aussi !
Nous savons que le coût du service n’est pas adapté, que les investissements n’ont pas permis la rentabilité d’un certain nombre de lignes, que les cahiers des charges des installations sont beaucoup trop compliqués, que la qualité du service s’est dégradée au fil des ans, enfin que le vieillissement du réseau est extrêmement préoccupant. Nous sommes favorables à une modernisation et à une réorganisation de SNCF visant à adapter l’opérateur historique, endetté et non compétitif, à la mise en concurrence avec d’autres opérateurs sur le réseau français. Pour cela, il faut préparer et organiser la concurrence du transport des voyageurs, en transposant dans le droit français l’étape finale d’un processus européen qui a été décidé par quatre paquets ferroviaires successifs, dont le premier date des années 90.
Mais la méthode n’y est pas, je le répète. Nous vous demandons de travailler consciencieusement, avec les représentants de l’entreprise et surtout avec le Parlement. C’est pourquoi il faut que le projet de loi soit de nouveau examiné en commission. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.

M. Loïc Prud’homme : Je voudrais revenir sur les conditions de cette discussion, qui sont absolument déplorables. En commission, le Gouvernement a déposé des amendements en catimini au cours du week-end pascal : le lundi était férié et, dès le mardi, nous les examinions en commission. Rebelote le week-end dernier : on a découvert que des amendements à l’article bk1erek du texte avaient été déposés, et non des moindres, puisqu’il s’agissait notamment de porter la durée de l’habilitation de six à douze mois. Si vous avez besoin de temps, retournons donc en commission pour discuter précisément du contenu de ce texte !
Un amendement, portant sur le statut de société anonyme à capitaux publics, est extraordinairement flou. Or, comme on dit souvent : « Quand c’est flou, il y a un loup. » Ce que vous dessinez là, en fait, c’est une holding pour commettre un hold-up sur le rail, notre bien commun.
Ce qui est à noter aussi, c’est que, par ces amendements, vous essayez de nous faire croire que vous prenez des discussions en compte. Aucune référence au climat n’était prévue. Dans ces amendements, vous avez ajouté deux fois l’expression « développement durable », à la va-vite, pour masquer l’absence de cette problématique, qui n’est pas la moindre quand on parle d’aménagement du territoire et de transition écologique.
Depuis quinze jours, sur tous les plateaux de télévision, vous et d’autres membres du Gouvernement accusez tous les acteurs de cette réforme, notamment les cheminots, de refuser le dialogue. En réalité, la façon dont vous avez construit cette discussion montre votre mépris du Parlement. Je serais donc ravi que cette motion de renvoi en commission soit adoptée, avec nos collègues du groupe Les Républicains et tous les députés de bon sens ici présents. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes LR et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, votre silence face à ces motions est assourdissant. Nous allons voter la motion de renvoi en commission, même si notre analyse diffère, d’abord pour nous permettre d’obtenir ce que les textes européens exigent : un premier bilan de l’ouverture à la concurrence dans le domaine ferroviaire. Le fret est libéralisé depuis 2006, et même 2003 pour le fret international, et vous connaissez le bilan catastrophique de cette ouverture à la concurrence : casse sociale absolue, réduction du fret de 17 à 10 %, coût environnemental colossal, endettement aggravé, augmentation du trafic de camions.
Nous voterons en faveur du renvoi en commission aussi pour permettre à la colère de se diffuser, de prospérer, et pour nourrir l’idée que ceux qui défendent le service public ferro2628viaire ne sont pas attachés au statu quo, contrairement à ce que vous prétendez. Nous avons formulé des propositions concrètes, exigeantes, pour prendre en compte la galère des trains du quotidien. Nous avons formulé des propositions pour désendetter la SNCF. Nous avons formulé des propositions concrètes pour réserver le produit de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – aux infrastructures de transport.
Enfin, madame la ministre, nous voterons pour le renvoi en commission pour une troisième raison. Vous rabâchez que vous ne touchez pas aux petites lignes, que vous allez les transférer aux régions…

Mme Élisabeth Borne : Je n’ai jamais dit cela !

M. Sébastien Jumel : …et que vous veillerez à leur préservation. Pourtant, il y a quelques jours, quand deux présidents de région et trois parlementaires vous ont saisie du cas de la ligne Abbeville-Le Tréport – cette ligne de vie qui a réuni la gauche combative –, alors que Xavier Bertrand s’est dit prêt à la financer à 50 %, vous leur avez répondu par le silence, renonçant à prendre soin des territoires de vie, conformément à ce que le rapport Spinetta préconise. Votre réforme se traduira par l’abandon des humiliés de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Alain Ramadier : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Zivka Park, pour le groupe La République en marche.

Mme Zivka Park : Réformer, c’est prendre ses responsabilités envers les millions d’usagers. Nous le faisons, avec ce nouveau pacte ferroviaire, pour que ce service reste un bien commun. Il ne s’agit pas ici d’opposer les cheminots aux Français, les anciens gouvernements aux nouveaux, mais bien de tracer un chemin pour une SNCF plus forte, attachée à ses valeurs et prête à affronter l’avenir.
Les usagers souhaitent davantage de sécurité et de fiabilité du réseau, mais aussi une baisse des tarifs et une meilleure qualité de service. La dégradation de la qualité du service, les conséquences que subissent nos concitoyens du fait de ces manquements, nous les connaissons tous. La situation ne peut plus durer. Personne ici ne l’impute aux cheminots. La responsabilité en incombe largement à l’État, qui n’a pas su dégager les priorités et se poser en stratège.
Nous nous étonnons de cette demande de renvoi en commission de la part de nos collègues Les Républicains, qui nous indiquent aimer la SNCF. Nous aussi nous l’aimons, mais là n’est pas la question. Le statut actuel d’EPIC est trop rigide. Il doit être transformé. Nous avons besoin de l’ouverture à la concurrence, bénéfique pour les millions de Français qui prennent quotidiennement le train. Nous avons le souci de leur offrir un service de qualité mais aussi d’envisager une représentation des usagers des transports ferroviaires, comme certains amendements le proposent.
Par ailleurs, l’État prend ses responsabilités en renforçant sa participation et va investir plus qu’il ne l’a jamais fait. La réforme va développer le ferroviaire et le train du bkXXIe eksiècle.
Contrairement à ce qui est affirmé, cette réforme n’engage pas la fermeture des petites lignes ; leur avenir sera décidé au plus près des réalités du terrain, comme cela a souvent été demandé.
Nous n’avons pas voté l’ouverture à la concurrence, qui n’est que la transposition du quatrième paquet ferroviaire, négocié en 2016. Ce qui est sûr, c’est que nous allons tout mettre en œuvre pour qu’elle se déroule dans les meilleures conditions.

M. le président : Merci, ma chère collègue !

Mme Zivka Park : Cette réforme, combinée au texte relatif aux mobilités, qui sera examiné cet automne, permettra de prendre des mesures à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Prenons donc le temps du débat dans cet hémicycle : débattons sereinement, sans raccourci, sans démagogie et avec responsabilité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe Les Républicains.

Mme Valérie Lacroute : Le groupe Les Républicains votera bien entendu cette motion de renvoi en commission. Comme ma collègue vient de l’expliquer dans le détail, une réforme de cette ampleur mérite mieux qu’un projet de loi de huit articles, une série d’ordonnances modifiées à de maintes reprises et des amendements dont certains n’ont été dévoilés que ce matin.
Le texte ne comporte rien en ce qui concerne la dette, madame la ministre, même si j’ai cru comprendre que vous alliez préparer quelque chose sur sa reprise. Il me semble important que notre groupe puisse, avec l’ensemble de nos collègues, analyser cette dette en détail, vu son ampleur, en comprendre le fonctionnement, en mesurer les tenants et les aboutissants et prendre connaissance des intentions de l’État quant à sa reprise.
Vous avez également évoqué – on l’a vu avec les amendements déposés ce matin – le changement de statut juridique de la SNCF. Sur ce point aussi, nous avons besoin, ensemble, de comprendre les enjeux et de connaître vos intentions. Faut-il imaginer un EPIC de tête, non pas supprimé mais intégré dans un groupe plus vaste ?
Vous m’aviez par ailleurs confié, madame la ministre, la présidence du groupe consacré aux « mobilités plus intermodales » dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la mobilité. Nous avons travaillé d’arrache-pied afin de parachever la synthèse dans les délais prévus, soit à la mi-décembre dernier. Je trouve regrettable que ce texte soit examiné après celui de la réforme de la SNCF et de l’ouverture du ferroviaire à la concurrence. Il m’aurait semblé plus judicieux de procéder dans l’ordre inverse.
Enfin, avec cette discussion, les Français sont pris en otage.
Pour toutes ces raisons, nous voterons la présente motion. Il nous semble nécessaire, je le répète, de poursuivre les débats sur ce texte important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Florence Lasserre-David : Contrairement à ce que disait notre collègue du groupe LR, nous n’avons pas le sentiment d’avoir été bridés dans le dépôt des amendements. La méthode de travail sur le présent texte avait été annoncée 2629de longue date par Mme la ministre. Certes, les délais d’examen et de dépôt des amendements ont été contraints, mais nous estimons avoir suffisamment travaillé sur ce texte en commission, où un large consensus s’est d’ailleurs formé à plusieurs reprises.
Pour ces différentes raisons, nous voterons contre la présente motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Guy Bricout : Nous entendons les interrogations du groupe Les Républicains, lesquelles portent essentiellement sur la forme. La voie des ordonnances ne saurait nous réjouir, certes, mais c’est là une faculté donnée au Gouvernement par la Constitution de 1958. Nous y étions également réticents au début ; mais le Gouvernement a, peu à peu, tenu son engagement d’inscrire dans la loi les points les plus importants : le statut et la forme juridique de la SNCF, les questions de transfert de personnels, le calendrier de l’ouverture à la concurrence, les modalités de la transmission des données et le calendrier particulier applicable à la région Île-de-France. Les dispositions restant visées par le champ de l’habilitation sont techniques, pour la plupart d’entre elles, ou relèvent de la transposition de directives, exercice loin d’être inhabituel dans notre assemblée.
Les débats en commission ont été riches, et il importe d’avancer. Nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme Maud Petit : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Quel enthousiasme ! (Sourires.)

M. Olivier Faure : Vous pouvez m’applaudir vous aussi !

M. Jean-Luc Mélenchon : Si vous abjurez la directive, nous vous croirons !

M. Olivier Faure : Je n’abjure jamais.

M. Alexis Corbière : C’est bien le problème !

M. Olivier Faure : Notre groupe votera la motion de renvoi en commission, pour des raisons assez simples à comprendre.
Le Gouvernement a engagé le débat parlementaire alors qu’il n’a pas assumé jusqu’au bout la négociation avec les partenaires sociaux. Vous alternez, madame la ministre, la carotte et le bâton : ce sont tantôt les ordonnances, tantôt des amendements et une négociation qui n’en est pas une.
Les cheminots et leurs syndicats, que j’écoute, disent tous la même chose, y compris ceux qui sont prêts à faire évoluer la SNCF. Sur l’ensemble de nos bancs, je crois, nous avons tous conscience de la nécessité d’une telle évolution, pour un service public de qualité ; mais elle ne doit pas être conduite n’importe comment, ni à n’importe quel prix.
Ce que nous vous reprochons, c’est d’avoir cherché à tirer argument de l’ouverture à la concurrence pour modifier un statut, alors même que, aux termes de la négociation engagée par le précédent Gouvernement, le cadre social devait rester national. Il n’y a donc aucun lien à établir entre le statut que vous entendez modifier et ce qui a été voté au Parlement européen en 2014.

M. Jean-Luc Mélenchon : Oh !

M. Olivier Faure : Nous aurions aimé évoquer clairement l’endettement, les investissements nécessaires – s’agissant notamment de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF –, les avancées possibles pour la convention collective et les droits réels accordés aux salariés, ceux d’aujourd’hui comme ceux de demain.

M. le président : Merci, monsieur Faure.

M. Olivier Faure : Nous aurions aimé vérifier, disais-je, que des convergences sont possibles sur l’ensemble de ces sujets. Pour l’instant, vous refusez de négocier, vous cantonnant à une vision que vous affirmez seule.
C’est la raison pour laquelle vous vous heurterez à la colère des cheminots, mais aussi à celle des usagers et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :