Nouveau pacte ferroviaire : Rappels au règlement
debate, 09/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 du règlement. Les conditions exigées par la Constitution concernant les études d’impact ne sont pas ici réunies. En effet, l’article 8 de la loi organique relative à l’application notamment de l’article 39 de la Constitution pose des conditions extrêmement strictes quant à l’étude d’impact des projets de loi. L’étude d’impact doit notamment exposer avec précision « l’articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur (…) et son impact sur l’ordre juridique interne, l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi, (…) l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées en indiquant la méthode de calcul retenue, (…) les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’État (…) ».
Le projet de loi initial du Gouvernement étant un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, l’étude d’impact initiale précise que « les différents impacts (…) seront développés à la lumière des contours définitifs de chacune des dispositions proposées », soit, au moment de la ratification des ordonnances.
Or, l’amendement bkno ek273 du Gouvernement modifie le statut de l’entreprise SNCF pour la transformer en une société nationale à capitaux publics régie par le code du commerce. Sur ce point, nous ne disposons d’aucune étude d’impact, alors qu’un tel changement n’est pas sans risque pour l’avenir de l’entreprise et du service public.
L’article 47-1 de notre règlement prévoit que « la Conférence des présidents est compétente pour constater (…) une éventuelle méconnaissance des conditions de présentation fixées par la loi organique relative à l’application de l’article 39 de la Constitution ». Je demande donc la suspension de nos travaux jusqu’à la réunion de la Conférence des présidents…
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Il a raison !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …afin que celle-ci constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues et qu’elle retire le projet de loi de l’ordre du jour en vertu de l’article 39, alinéa 4 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Argumentation imparable !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On poursuit !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Chassaigne, mes chers collègues, l’article 47-1 de notre règlement précise qu’en effet la Conférence des présidents est compétente et qu’elle dispose de dix jours à compter du dépôt du projet de loi pour se prononcer. On peut considérer que, si elle le souhaite, elle se prononcera sur cette question lors de sa réunion de demain.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela devient compliqué…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Si vous souhaitez une suspension de séance, monsieur le président Chassaigne, elle est de droit, mais le délai est forclos.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pas du tout ! Permettez que j’argumente !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Formellement, monsieur le président Chassaigne, souhaitez-vous formuler un nouveau rappel au règlement ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez donc la parole pour ce rappel au règlement.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous vous appuyez sur le délai de dix jours à compter du dépôt du projet de loi. Certes, mais si la Conférence des présidents s’était prononcée, elle l’aurait fait sur le projet de loi initial habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le rappelle : sur ce point, l’étude d’impact ne répond à aucune des conditions fixées par l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 – et pour cause puisqu’il s’agit par définition d’articles qui ne légifèrent pas ! Aucune évaluation des conséquences économiques, 2654financières, sociales, environnementales de la modification du statut de la SNCF induite par l’amendement du Gouvernement déposé il y a quelques heures seulement !
S’agissant par exemple de l’obligation d’exposer les consultations menées avant la saisine du Conseil d’État, l’étude d’impact précise – écoutez bien, mes chers collègues : « Une concertation approfondie est en cours pour préparer les ordonnances avec les principales parties prenantes, notamment les représentants des voyageurs et des entreprises, les autorités organisatrices de transport, les organisations syndicales et patronales du secteur, ainsi que les opérateurs. » Convenez-en, madame la présidente, nous sommes hors des clous ! Nous sommes hors des clous s’agissant de toutes les conditions très strictes que j’ai déjà exposées. Nous ne pouvons continuer à bavasser, comme si de rien n’était ! Nous savons d’ores et déjà que nous discutons d’un projet de loi qui ne répond pas aux règles constitutionnelles élémentaires posées par l’article 39 de la Constitution. Cessons de nous ridiculiser ! Il faut interrompre immédiatement cette discussion afin que la Conférence des présidents, seule compétente, – j’insiste : seule compétente –, constate que le dépôt de l’amendement bkno ek273 du Gouvernement méconnaît les conditions fixées par la loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On continue !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député. Avant de commencer la discussion, je rappelle qu’il n’y a pas d’étude d’impact sur les amendements et que le délai de dix jours que j’ai évoqué porte bien sur le texte initial. Les dispositions réglementaires sont donc claires.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je demande une suspension de séance !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Si vous souhaitez évoquer cette question en Conférence des présidents, vous en aurez le loisir demain matin.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mais oui ! Demain matin !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je demande une suspension de séance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Elle est de droit. Deux minutes.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas assez !