Nouveau pacte ferroviaire : Suspension et reprise de la séance
debate, 09/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour un rappel au règlement.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Mon rappel au règlement se fonde, madame la présidente, sur l’article 58 de notre règlement.
J’aimerais rappeler quelques évidences. L’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 précise que les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact. Or les amendements qui ont été déposés ce week-end n’ont pas fait l’objet d’une telle étude.
L’article 39 de la Constitution, quant à lui, dispose que « la présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par la loi organique » et que « les projets de loi ne peuvent être inscris à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues », ce qui est le cas ici.
Enfin, pour compléter l’argumentaire de mes collègues du groupe GDR, je souhaite rappeler le contenu de l’article 42 de la Constitution, qui est très clair : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie. » Or les amendements déposés par le Gouvernement ce week-end risquent de modifier considérablement le texte, tel qu’il a été voté en commission. Nous ne pouvons pas décemment examiner ce texte dans ces conditions.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est imparable !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je signale que le droit d’amendement est un droit constitutionnel qui s’applique évidemment à chacun d’entre nous, qui légiférons, mais aussi au Gouvernement.
La parole est à Mme Laurianne Rossi. Pour un rappel au règlement ?
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Non, madame la présidente. Je souhaiterais simplement répondre…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : À cet instant, vous ne pouvez prendre la parole que pour un rappel au règlement, ou pour demander une suspension de séance.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je vous demande donc une suspension de séance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Elle est de droit. Deux minutes.