Nouveau pacte ferroviaire : Suspension et reprise de la séance
debate, 09/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Paul Lecoq : Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement, relatif au déroulement de la séance.
J’ai bien entendu votre remarque, madame la présidente, mais je rappelle que si tout le monde a le droit de déposer des amendements, nous devons, en tant que députés, légiférer en connaissance de cause, et non à l’aveugle.
Ce projet de loi, que la Conférence des présidents a inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, risque d’être considérablement modifié par l’amendement bkno ek273 du Gouvernement, que nous examinerons dans quelques instants. Il ne 2656s’agit certes que d’un amendement, au même titre que les autres, mais il modifie à lui tout seul le fondement de cette loi, puisqu’il modifie à lui tout seul le statut de la SNCF.
J’entends bien votre sage proposition, madame la présidente, d’attendre que se tienne, demain, la Conférence des présidents pour vérifier si nous pouvons débattre, dans la mesure où cet amendement du Gouvernement modifie de manière substantielle le projet de loi. La Conférence des présidents sera dans son rôle.
Notre groupe est prêt à discuter des six premiers amendements déposés avant l’article bk1erek, en nous arrêtant à l’amendement bkno ek273, dans l’attente de la réunion de la Conférence des présidents. M. de Rugy aurait ainsi le temps de la convoquer, et nous pourrions ensuite poursuivre nos travaux, mais il n’est pas possible de légiférer dans de telles conditions.
Mme la présidente : Vous avez le droit de contester cet amendement mais les arguments précédemment avancés valent aussi pour votre intervention.
La parole est à M. Sébastien Jumel pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
M. Sébastien Jumel : Au titre du déroulement de la séance et de la possibilité laissée à un parlementaire de sous-amender un amendement du Gouvernement. Vous avez rappelé, à l’instant, que le Gouvernement peut à tout moment présenter des amendements que les parlementaires peuvent sous-amender. Vous semblez ignorer que lorsque l’amendement émane du Gouvernement, la capacité des députés à sous-amender est réduite. En l’espèce, cette restriction est d’autant plus ennuyeuse que l’amendement en question est substantiel. Alors que l’avenir du statut de la SNCF est en jeu, vous privez le Parlement, par ce cavalier gouvernemental, de la possibilité d’en discuter et de faire des propositions.
Je sais bien que l’on envisage de s’asseoir sur le pouvoir législatif et le rôle des parlementaires qui est d’écrire la loi. Je sais bien que l’on veut supprimer un grand nombre de parlementaires et rayer de la carte beaucoup de circonscriptions (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), mais tant que la Constitution n’a pas été modifiée, vous devez la respecter.
M. Dino Cinieri : Il a raison.
M. Sébastien Jumel : Or, cet amendement gouvernemental prive les députés que nous sommes de la possibilité de sous-amender un texte qui engage l’avenir de la SNCF. Je demande une suspension de séance pour vous permettre d’approfondir ce point et de nous fournir les explications qui s’imposent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : Monsieur Jumel, seul le président de votre groupe est habilité à demander une suspension de séance.
La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 relatif au déroulement de la séance. Mes chers collègues, un peu de calme, de sérieux et de cohérence ! Mme la présidente vous a fourni toutes les explications nécessaires quant à ces amendements du Gouvernement qui ne modifient pas substantiellement le projet de loi et ne nécessitent donc pas la réalisation d’une étude d’impact.
Vous avez souhaité ce débat et vous vous êtes suffisamment répandus auprès des médias pour ne pas le refuser à présent qu’il s’engage. Nous sommes bien loin du passage en force que vous dénoncez. Débattons dans le calme et le respect de la représentation nationale. Les Français nous regardent ce soir : entamons les débats parlementaires autour de cette réforme majeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 2 qui dispose que nous pouvons reprendre les travaux si, manifestement, l’intervention d’un député « n’a aucun rapport avec le règlement, un fait personnel ou le déroulement de la séance. »
Mme la présidente : Monsieur le député, il n’appartient pas à l’un d’entre vous de diriger les débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
C’est la présidence de séance qui détermine les temps de parole, les interventions. N’invoquez pas le règlement pour encadrer son travail !
Chers collègues, chacun ayant pu s’exprimer, je vous propose d’aborder à présent l’examen des articles.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier. Pour un ultime rappel au règlement ?
M. Jean-Marie Sermier : Oui, au titre de l’article 58, alinéa 1. Madame la présidente, plusieurs groupes ont demandé que la Conférence des présidents soit réunie. Il vous appartient, à vous qui présidez cette séance, d’engager les procédures nécessaires pour que notre débat puisse se poursuivre. S’il est impossible de réunir la Conférence des présidents, rien n’empêche de réunir la commission saisie au fond, la commission du développement durable. C’est d’ailleurs ce que nous avions proposé dans notre motion de renvoi.
Il est évident que les amendements qui nous ont été transmis une fois les travaux de la commission achevés n’ont pas pu être étudiés sereinement. Nous demandons donc que la commission puisse se réunir à nouveau pour examiner les amendements en question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR).
Mme la présidente : Les commissions étant souveraines, la parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili : Les commissions sont en effet souveraines mais je serais très mal à l’aise d’aller à l’encontre d’un vote des députés en séance. Or, l’Assemblée a rejeté la motion de renvoi en commission. Je ne me permettrai pas de convoquer la commission contre l’avis majoritaire de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)