Nouveau pacte ferroviaire : Article 1er (suite)

Nouveau pacte ferroviaire : Article 1er (suite)

debate, 10/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek32, 86, 106 et 196, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : L’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a commencé, et ce bien que la concertation ne soit pas encore achevée. L’article bk1er eksupprime le monopole de SNCF Mobilités sur l’exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs. Il supprime également le principe de l’affectation de la gestion des gares à SNCF Mobilités à partir de 2020.
Le Gouvernement nous assure que l’ouverture à la concurrence permettra un trafic plus dense, des recettes plus importantes, et donc un meilleur entretien des infrastructures. En réalité, avec plus de vingt ans de retard, le Gouvernement va répéter les mêmes erreurs que les Britanniques, même s’il s’en défend. Selon les chiffres du ministère britannique des transports, les prix ont augmenté de plus de 23 % depuis la privatisation. Les équipements ont vieilli et les problèmes de coordination et de perte d’expertise ont entraîné de nombreux incidents et accidents. Aujourd’hui, 76 % des Britanniques interrogés se déclarent favorables à une renationalisation du transport ferroviaire.
En France, les lignes dites secondaires utilisées au quotidien par de nombreuses personnes, et qui participent à l’aménagement du territoire, seront vite abandonnées car considérées comme non rentables, et les régions n’auront pas les moyens de les maintenir. Voilà pourquoi je vous invite à voter cet amendement, qui vise à supprimer l’article bk1erek.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il tend également à supprimer l’article bk1erek. Bien entendu, on peut imaginer le service public du transport de demain et en débattre ensemble, mais à deux conditions, qui ne sont pas remplies. La première est particulière : confier la conduite de cette réforme à une ministre qui a été directrice de la stratégie de la SNCF, donc responsable, en fin de compte, de son échec tant décrié, me semble pour le moins surprenant.
La seconde porte sur le choix de procéder par ordonnances. La SNCF appartient à tous les Français. Il s’agit d’un patrimoine public. Par conséquent, nous considérons que ce débat doit se tenir ici, devant la représentation nationale, et ne pas se réduire à une négociation avec les syndicats. Nous devons légiférer par la voie classique, pour ainsi dire. Nous demandons donc la suppression de l’article bk1erek.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous souhaitons revenir sur ce que le Gouvernement considère comme nécessaire : la transformation de la SNCF en société anonyme à capitaux publics, qui, selon lui, permettrait d’éviter un endettement insoutenable, offrirait une liberté contractuelle accrue et éliminerait tout risque de litige potentiel au sujet de l’aide d’État prétendument illicite que fait courir le statut d’EPIC – établissement public à caractère industriel et commercial – en milieu concurrentiel.
Ce statut, faut-il le rappeler, permet pourtant à la SNCF de bénéficier du soutien en amont de la puissance publique : insaisissabilité des biens, exclusion des dispositions relatives au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises, possibilité de jouir du domaine public et de conclure des contrats administratifs. Cette caractéristique peut s’avérer essentielle dans l’exercice de certaines activités de la SNCF, comme la gestion de l’espace des gares ou la sûreté ferroviaire, fondées sur une prérogative dérogatoire accordée par le législateur.
En outre, nous l’avons rappelé hier soir, la transformation de la SNCF en société anonyme, même contrôlée par l’État, dégradera sa notation financière, renchérissant ses charges financières et l’exposant davantage au risque d’une remontée durable des taux d’intérêt, surtout pour SNCF Réseau.
Avant même une controverse juridique, il s’agit là d’une question politique portant sur la légitimité de l’État à intervenir directement dans la gestion d’une activité économique d’intérêt général, a fortiori si celle-ci relève du service public. Telles sont les motivations de notre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a perdu un peu de son sens en raison de l’adoption, hier soir, de l’amendement bkno ek273 présenté par le Gouvernement. Néanmoins, il vise à 2701mettre l’accent sur certaines questions, abordées hier soir également par plusieurs de nos collègues, auxquelles nous n’avons toujours pas obtenu de réponse.
L’une porte sur l’engagement – ou pas – du Gouvernement que le capital de la SNCF, fût-elle transformée en société anonyme, demeurera détenu à 100 % par l’État, ou à tout le moins par la puissance publique. Oui ou non, vous y engagez-vous, madame la ministre ? Si oui, il suffit d’adopter les mêmes dispositions que celles prises pour La Poste.
Une autre question concerne un point abordé hier soir par Charles de Courson : que se passera-t-il le jour où une recapitalisation sera nécessaire ? Chaque fois que l’État a procédé à la recapitalisation de la SNCF, il l’a fait par le biais de l’Agence des participations de l’État, pour laquelle nous votons un budget dans le cadre du projet de loi de finances initiale. Celui-ci, qui s’élève à 5 milliards d’euros en dépenses et 5 milliards d’euros en recettes, n’est pas totalement sincère mais n’en existe pas moins. Dorénavant, que se passera-t-il ? Où l’État ira-t-il chercher l’argent éventuellement nécessaire ?
Ces questions juridiques ont des conséquences très importantes en matière économique. Tel est le sens de cet amendement, dont je conçois toutefois qu’il est moins d’actualité qu’il ne l’était à l’origine en raison de l’adoption hier soir de l’amendement bkno ek273 présenté par le Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Sur ces quatre amendements identiques, la commission a émis un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bkno ek32, vous faites allusion au modèle britannique que nous avons succinctement décrit hier, madame Ressiguier. Il s’agit d’un modèle de privatisation et non de libéralisation, que nous ne défendons évidemment pas. Par ailleurs, les chiffres que vous avancez font débat. D’autres indices de satisfaction des passagers démontrent le contraire, notamment une progression du taux de satisfaction au cours des dix dernières années. En outre, le risque d’inconstitutionnalité de l’article bk1er ekqu’évoque l’exposé sommaire de votre amendement n’est pas avéré.
Monsieur Chenu, vous avez évoqué le patrimoine de la SNCF. La société SNCF Réseau sera intégralement détenue par la SNCF, elle-même société nationale à capitaux publics dont le capital sera intégralement détenu par l’État, ce qui garantira son positionnement dans le giron de l’État.
S’agissant des deux amendements présentés par M. Wulfranc et Mme Rabault, nous avons débattu de la future structure juridique de la SNCF dans le cadre de l’examen de l’amendement bkno ek273. Comme nous l’avons démontré, tout risque de privatisation est écarté par le fait que le capital est intégralement détenu par l’État.
Par ailleurs, la comparaison avec les autres pays européens montre que la Deutsche Bahn est intégralement détenue par l’État allemand depuis 1994. En tout état de cause, une modification du capital devrait obligatoirement passer par la loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Borne : Je commencerai par répondre à Mme Ressiguier que l’on ne contribue pas à la clarté du débat en nous opposant en permanence le modèle britannique, dont le Gouvernement a eu l’occasion de dire à de multiples reprises qu’il n’est pas notre modèle.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

Mme Élisabeth Borne : Si l’on veut contribuer à la clarté du débat, cessons de procéder à des comparaisons avec un modèle qui n’est pas le nôtre !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comparaison n’est pas raison !

Mme Élisabeth Borne : L’article bk1er ekvise à mettre en place une organisation de la SNCF plus unifiée que l’actuelle, lui permettant de mieux répondre aux attentes des voyageurs et des chargeurs. Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les députés, que le Gouvernement est défavorable à sa suppression. Au demeurant, l’amendement bkno ek273 adopté hier a introduit dans le texte les principes d’organisation du futur groupe SNCF.
S’agissant des craintes portant sur le devenir des biens de la SNCF, je rappelle à M. Wulfranc qu’ils font partie du domaine public. Comme tels, ils sont incessibles.
Enfin, peut-être Mme Rabault n’a-t-elle pas bien pris connaissance de l’amendement bkno ek273. Celui-ci précise bien que « le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l’État ». Ainsi, que des augmentations de capital aient lieu ou non, le capital de la société nationale SNCF sera intégralement détenu par l’État. Il me semble qu’on ne peut être plus clair.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ce qu’une loi prévoit, une autre peut le défaire. Lorsque j’entends affirmer avec force que le caractère public des biens de la SNCF est éternel, je me souviens, madame la ministre – car quelques députés sortants ont connu l’immense malheur d’être réélus –, que nous avons voté une réforme ferroviaire lors de la précédente législature, qui devait tout sauver et redresser la SNCF.
On l’appelait, je tiens à le rappeler, la réforme Pepy, du nom de son inspirateur. Et quatre ans plus tard, voici que nous examinons un nouveau projet de loi !
Par conséquent, affirmer aux cheminots que le caractère public du patrimoine de la SNCF sera éternel au motif qu’il est inscrit dans la loi, ce n’est pas la vérité, car une autre loi peut tout changer. Dès lors qu’il s’agit de la deuxième réforme ferroviaire en quatre ans, les faits démontrent qu’une loi ne garantit rien à long terme.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

Mme Élisabeth Borne : Je commencerai par répondre aux propos qui viennent d’être tenus. On peut choisir d’inquiéter les cheminots. Toutefois, par-delà ce qui 2702est inscrit dans la loi – et il me semble que l’on peut faire confiance au législateur pour adopter, dans la durée, de bonnes dispositions pour la SNCF –,…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Deux réformes en quatre ans !

Mme Élisabeth Borne : On peut compter sur le législateur pour adopter, dans la durée, de bonnes dispositions pour la SNCF.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme Élisabeth Borne : À l’appui de cette affirmation, je rappelle que tous les groupes ferroviaires en Europe sont publics, à l’exception de celui du Royaume-Uni, sur lequel j’ai eu l’occasion d’exprimer mon point de vue – mais on peut choisir d’inquiéter les cheminots !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : On peut aussi choisir de dire la vérité !

Mme Élisabeth Borne : C’est ce que nous faisons !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ne donnez pas de leçons et respectez les parlementaires !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur Furst.

Mme Élisabeth Borne : J’en viens à l’amendement bkno ek274. Vous avez voté hier, mesdames, messieurs les députés, l’amendement bkno ek273 introduisant le principe de la transformation des trois EPIC composant l’actuelle SNCF en un nouveau groupe public intégré, afin de permettre à l’entreprise de gagner en efficacité, donc de mieux affronter la concurrence demain. Ce cadre général, qui confère de la visibilité et de la lisibilité aux intentions du Gouvernement, constituait une attente forte des parties.
Toutefois, il doit être décliné dans le détail. La définition précise des modalités de mise en œuvre de la transformation structurelle de la SNCF nécessitera un important travail technique complémentaire, notamment s’agissant des gares, dont nous devons nous assurer que les modalités de réunification retenues répondent bien aux dysfonctionnements actuels.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite poursuivre la concertation avec toutes les parties prenantes concernées par le fonctionnement du groupe public SNCF. Je souhaite associer à sa construction tous les acteurs, tant les représentants du personnel que les autorités organisatrices, les représentants des usagers et des chargeurs et les autres parties prenantes.
Tout cela peut prendre un peu plus de temps que prévu. C’est pourquoi je vous propose de porter de six à douze mois, à compter de la publication de la loi, le délai pour prendre par voie d’ordonnance les mesures prévues à l’article bk1er ek. En tout état de cause, il s’agit d’être prêt pour le bk1er ekjanvier 2020, date de création du nouveau groupe public que vous avez adoptée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Notre commission a adopté cet amendement, qui laisse le temps de mener la transition et de faire l’instruction des différentes structures.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Madame la ministre, vous avez évoqué la clarté des débats lors de l’examen des quatre amendements tendant à la suppression de l’article. À présent, vous parlez de lisibilité. Pourtant, vous retardez les débats sérieux et techniques de six à douze mois. En réalité, vous nous présentez une coquille vide dont les interrogations qu’elle suscite demeurent sans réponse.
Déjà, hier, il s’agissait de créer une entreprise plus unifiée, mais on en ignore le périmètre et les prérogatives. Vous proposez que nous nous donnions du temps et que nous en reparlions dans douze mois, mais vous ne dites rien de l’avenir des milliers de filiales de la SNCF.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il y en a trente !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous n’avez pas davantage répondu hier à nos interrogations sur la dette, dont on ne sait pas ce que vous comptez en faire ni comment vous la ferez basculer dans la nouvelle forme juridique de la société anonyme à capitaux publics.
Vous comprenez bien, madame la ministre, qu’il est assez problématique de nous rabâcher sans cesse la clarté des débats et la lisibilité des intentions du Gouvernement, en nous prenant un peu pour des imbéciles, et, en même temps, de renvoyer aux calendes grecques tout débat concret sur le fond de la réforme et sur sa teneur précise, qui aura des conséquences sur le statut des cheminots. Je ne suis pas certain qu’on puisse y trouver de « sac à dos social », comme vous dites. Si l’image est belle, la réalité est bien moins concrète.
Nous ne sommes même pas sûrs que la forme juridique de la société anonyme permette de faire ce que vous annoncez ! Quant à la reprise de la dette, nous ne savons pas si elle ne mettra pas en péril la SA dès le premier jour de son existence.
Ce que vous nous proposez, c’est un débat de technocrates. Il n’y a pas de débat parlementaire sur le fond de la réforme ou sur ses conséquences. C’est hallucinant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Hier, un amendement gouvernemental a introduit dans le texte, à la hussarde, sans étude d’impact, trente et un alinéas modifiant le statut juridique de la SNCF – rien que cela. Nous avons considéré qu’une telle attitude était peu conforme au respect du Parlement, voire à l’esprit de la Constitution. N’ayant pas eu le temps de faire le point ce matin avec le président Chassaigne, je voudrais savoir ce que la conférence des présidents a dit de ce sujet ce matin.
J’en viens au fond. Il existe aujourd’hui 3 000 gares sur notre territoire. Nous ne sommes pas rassurés sur les petites lignes, même si j’ai pris acte hier avec satisfaction de l’engagement de la ministre d’inscrire au contrat de plan État-région avec les Hauts-de-France la préservation de la ligne Abbeville-Le Tréport. (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais, avec cette société anonyme, qu’adviendra-t-il de ces 3 000 gares qui permettent un aménagement équilibré du territoire ?
Enfin, madame la ministre, vous dites que cette transformation en société anonyme répond aux exigences des parties concernées. Mais de qui parlez-vous ? L’Europe ne l’exige pas ; de nombreuses organisations syndicales ne la souhaitent pas ; nous ne la souhaitons pas. Pourquoi alors cet attachement à la transformation du statut juridique de la SNCF, dont notre collègue Charles de Courson a brillamment démontré hier qu’elle était la porte ouverte à l’ouverture du capital ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’écoute attentivement les débats, et je voudrais dire ici, en séance publique, que j’accorde toute ma confiance au Gouvernement…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ah ça ! Une confiance aveugle !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : … et à Mme la ministre, qui nous assure que le Gouvernement veut faire de la SNCF une société anonyme à capitaux publics. Il faut le dire à nos concitoyens et aux cheminots. Je suis député depuis dix ans, et je n’ai jamais mis en cause la parole des ministres qui se sont succédé. (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Je continue de faire confiance à la ministre lorsqu’elle nous assure que la SNCF demeurera une entreprise à capitaux publics. Nous débattrons, le moment venu, du statut des cheminots, et de la portabilité de leurs droits – ce « sac à dos social » qui doit permettre aux cheminots transférés dans une autre entreprise de voir leur statut garanti. (MM. Jean Terlier et Guy Bricout applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cet amendement vise à réunifier le système ferroviaire, afin de profiter de toute l’efficacité d’une entreprise intégrée. Les cheminots nous l’ont dit : pour faire circuler un train de façon fiable, sûre, confortable, régulière, il faut une coordination de tous les acteurs. Les dysfonctionnements qui perturbent le quotidien des usagers trouvent leur origine dans la gestion du groupe par activités, et dans le démembrement actuel de la SNCF en trois entreprises différentes. Les cheminots sont isolés les uns des autres ; les synergies sont cassées et l’organisation même des entreprises empêche des mutualisations et des coordinations efficaces.
On en arrive à des situations absurdes sur le terrain : un guichetier qui travaille pour le Transilien ne peut pas vendre de billets de TER ou de TGV, alors même que son ordinateur le permet ; une locomotive dédiée au fret ne peut assurer la traction d’un train de voyageurs, même si c’est la seule disponible. L’entreprise organise sa propre structure par produit et par axe !
Il est possible aujourd’hui – et c’est ce que proposent les cheminots – de mettre fin à ces dysfonctionnements, en cessant de cloisonner les activités. En revanche, l’ouverture à la concurrence risque de désorganiser davantage encore le fonctionnement du système ferroviaire. Comment différents opérateurs vont-ils se coordonner ? Pour l’usager qui devra acheter des billets à différentes compagnies, où est l’avantage ?

M. le président (Renaissance) : Merci.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Voilà les questions qui se posent. Il est possible de réorganiser l’entreprise au lieu de procéder à une ouverture anarchique à la concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : Vous avez parlé deux minutes et trente secondes ; je vous rappelle que le temps de présentation d’un amendement est de deux minutes.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet : les rigidités dont vous faites état sont bien réelles.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les rigidités ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Elles viennent de l’organisation du travail, du recrutement, mais aussi de l’absence de discussions entre les différents EPIC. Vous avez évoqué le fret ; nous y reviendrons.
L’avenir de la SNCF sera mieux assuré par l’organisation proposée par Mme la ministre avec l’amendement bkno ek273 que par le statu quo que vous défendez.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’attends toujours une réponse sur les gares !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Oui, madame Obono, on peut parler de rigidités ; c’est ce que les cheminots eux-mêmes nous disent : l’organisation est trop cloisonnée, les décisions prises trop loin du terrain. La feuille de route de la SNCF vise à remédier à ces défauts. Nous voulons une organisation plus unifiée, plus réactive, plus agile. Les cheminots l’attendent.
En revanche, la réunification totale que vous proposez, monsieur Wulfranc, n’est pas compatible avec les exigences européennes, et elle n’est pas adaptée à la perspective de l’ouverture à la concurrence, qui contribuera à l’amélioration du service aux voyageurs. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Heureusement, monsieur Furst, que la loi peut changer : c’est toute l’essence de l’activité législative républicaine. Aucune vérité n’est définitive, et l’on peut toujours se perfectionner. Ce n’est pas là la raison pour laquelle l’engagement du Gouvernement ne saurait tenir dans la durée !
Lorsque la loi relative aux libertés et responsabilités des universités a été adoptée, on savait bien que, dès lors que les présidents des universités seraient responsables de la gestion des budgets, dès lors qu’ils contrôleraient les paies et que les universités seraient propriétaires des bâtiments, celles-ci – n’étant pas assurées de leur équilibre financier – finiraient par vendre les bâtiments et par recruter une masse considérable de contractuels, au lieu d’embaucher des titulaires.
Même si vous êtes tous parfaitement convaincus de ce que vous dites – et pourquoi pas ? supposons-le –, ce qui compte, c’est le mouvement dans laquelle vous vous inscrivez. Le quatrième paquet ferroviaire ne vise pas à garantir un service ferroviaire unifié, bien au contraire ! Ceux qui ont séparé SNCF Mobilités de SNCF Réseau savaient parfaitement qu’ils créaient un déséquilibre, qui rendrait nécessaire le vote de lois nouvelles.
Aujourd’hui, le moteur interne de votre projet de loi, c’est la concurrence. Celle-ci oblige à modifier le statut des travailleurs parce que cette future société devra disposer d’un avantage comparatif – il sera là, dans ce nouveau statut. Quand d’autres sociétés utiliseront les mêmes rails, le même réseau, la compétition devra nécessairement entraîner l’allégement des charges de la nouvelle société « unifiée », quoiqu’encore séparée en trois, comme Dieu lui-même.
Les 50 milliards de dette devront bien être payés par quelqu’un : comme vous n’annoncez pas que l’État les prendra à sa charge, c’est par l’ouverture du capital que vous diluerez ces milliards. Sinon, démontrez-nous le contraire !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je vais essayer de m’exprimer sur ce sujet essentiel sans utiliser de mots qui pourraient choquer les âmes sensibles. (Sourires.)
Lors de la précédente réforme ferroviaire, la terminologie de groupe « unifié » ou « public » a été utilisée alors même que l’on savait que le réseau ferroviaire national serait, un jour, ouvert à la concurrence. Il y aura des appels d’offres, des opérateurs privés : c’est là une simple vérité que l’on n’ose pas dire pour, paraît-il, ne pas inquiéter les cheminots – qui sont pourtant largement assez adultes pour comprendre ce qui leur arrive.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Merci de votre honnêteté, au moins !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement rappeler que le réseau ferroviaire, les gares, les infrastructures font partie du patrimoine de la nation. Donner un statut de société anonyme à un patrimoine commun, voilà qui est amusant !
Sur ce réseau, il y a aujourd’hui un service assuré par SNCF Mobilités. Nous sommes attachés à cette entreprise, qui sera demain en concurrence avec d’autres – ce qui, je le redis, est normal ! Mais il faut créer les conditions qui lui permettront de résister à cette concurrence et d’offrir un service de qualité. Cela passe par un allégement des coûts de fonctionnement, mais aussi par une perspective claire, et qui doit être explicitée par l’État, en ce qui concerne la reprise de la dette.
C’est ainsi que nous construirons un service ferroviaire moderne. Mais j’ai l’impression qu’on ne dit pas les choses, ou en tout cas que l’on repousse trop de décisions à demain ou à après-demain.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’avais demandé la parole avant le vote de l’amendement précédent, monsieur le président. Ne prenez pas l’habitude d’oublier de regarder à gauche !

M. le président (Renaissance) : Le principe inscrit dans notre règlement, monsieur Jumel, c’est qu’après l’avis de la commission et du Gouvernement, deux orateurs peuvent prendre la parole. Tel est l’usage, que vous connaissez parfaitement, et son respect permettra que notre discussion soit à la fois efficace et respectueuse des opinions de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent rappel !

M. le président (Renaissance) : Mais je ne vous oublierai pas, monsieur Jumel, n’ayez aucun doute sur ce point !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tant que vous n’avez pas modifié la Constitution pour retirer aux députés le droit de discuter d’un amendement…

M. le président (Renaissance) : Monsieur Jumel, j’applique le règlement, et vous avez la parole pour défendre l’amendement bkno ek219 ; vos deux minutes ont commencé.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Alors je demande la parole pour un rappel au règlement.