Nouveau pacte ferroviaire : Article 1er (suite)
debate, 10/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Ces précisions importantes ayant été faites, je vous invite, monsieur Jumel, à nous présenter l’amendement bkno ek219.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Permettez que l’on s’exprime !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cela devient de la dictature ici !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela peut s’y apparenter, en effet.
Cet amendement bkno ek219 vise à prendre en compte les objectifs, qui semblent faire consensus dans cet hémicycle, des lois Grenelle 1 et 2 de 2009 et 2010, qui proclament que 2705le développement de l’usage des transports fluvial, ferroviaire et maritime a un caractère prioritaire, afin de remplir l’engagement de la France de réduire par quatre ses émissions de gaz à effet de serre. La loi a fixé comme objectif de faire évoluer la part modale du non routier et du non aérien de 14 % à 25 % d’ici à 2022. En 2015, dans le transport intérieur de voyageurs, cette part modale était de 11,3 % et s’établissait à 12,9 % dans le transport terrestre de marchandises, hors oléoducs.
Votre texte ne fait aucune référence à ces engagements, pas plus qu’au schéma national des infrastructures de transport, prévu par les articles 16 et 17 de la loi d’août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Je reprends le message que nous avons essayé de faire passer hier : en quoi l’ouverture à la concurrence permettra-t-elle d’atteindre ces objectifs ? D’autant que nous avons en tête le bilan de l’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire : la part de marché de ce dernier est passée de 17 % à 11 %, le nombre de camions sur les routes a augmenté et la facture énergétique de la France s’est alourdie, amenuisant sa capacité à résorber les émissions de gaz à effet de serre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : La situation du fret ferroviaire est plus complexe que celle que vous décrivez. Le fret ferroviaire a diminué en France sous l’effet de la baisse de la part de marché du fret,…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le transport de marchandises a augmenté !
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : …due à la désindustrialisation, de 18 % de la part modale en 2000 à 10 % actuellement, même si le trafic reprend quelque peu depuis 2015. Se sont conjugués au facteur structurel de la désindustrialisation les effets conjoncturels de la dégradation du réseau, de la crise de 2008 – qui a aussi atteint le transport de marchandises – et de l’impréparation de Fret SNCF, qui a choisi de ne pas faire de matériels dédiés au fret et de privilégier les matériels combinés, alors que ses concurrents ont augmenté leur part de marché de 11 % à 32 % en quelques années grâce à des locomotives dédiées au fret. Il serait bon de ne pas reproduire cette impréparation pour la mise en concurrence du transport de voyageurs.
Dans la concurrence entre le fer et la route, entrent en jeu plusieurs dimensions. La première, d’ordre économique, est liée à la baisse du coût du carburant d’environ 40 %, qui a évidemment favorisé le report modal sur la route. La deuxième tient au dumping social, provenant du fait que la très grande partie du transport routier est effectuée par des transporteurs ne résidant pas en France. Enfin, nous aurons l’occasion de débattre de la dimension fiscale lors de l’examen du prochain projet de loi de finances et de la loi d’orientation des mobilités.
J’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je ne me satisfais pas plus que vous, monsieur le député Jumel, de la chute de 40 % du trafic ferroviaire depuis 2000, mais cette baisse était de 30 % avant 2006, soit avant l’ouverture à la concurrence. C’est bien pour cela que, dans le cadre des concertations sur la réforme ferroviaire, j’ai réuni ce matin au ministère l’ensemble des acteurs pour trouver des leviers et des mesures permettant de relancer le fret ferroviaire.
La réforme de la SNCF que nous proposons vise précisément à améliorer l’efficacité de l’entreprise et donc l’attractivité du transport ferroviaire. En ce sens, elle permettra aussi de répondre à notre objectif commun de redresser la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises.
Mon avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le rapporteur, vous parlez d’une baisse du fret depuis vingt ans, mais il y a eu une augmentation nette du fret ! C’est le fret ferroviaire qui a baissé.
Que s’est-il passé après 1997 ? J’ai interrogé des cadres de la SNCF, qui m’ont expliqué avoir effectué un « peignage » qui a consisté à fermer toutes les petites lignes de fret ferroviaire. Lorsque la société était unique et rassemblait le fret, le transport de voyageurs, le TGV et toutes les activités ferroviaires, une péréquation était effectuée. Dès lors qu’on a su que le fret se retrouverait dans une société à part, on a éliminé tout ce qui n’était pas rentable. La séparation des filiales et la préparation de l’ouverture à la concurrence ont engendré la situation actuelle.
Vous nous dites, madame la ministre, que le fret ferroviaire n’a baissé que de 10 % depuis 2006, mais ce résultat est catastrophique puisque le trafic de l’ensemble du fret a augmenté et que la SNCF s’était préparée, entre 1997 et 2006, à l’ouverture à la concurrence, en liquidant les petites lignes de fret ferroviaire. Je vous avais interrogée, lors d’une séance de questions au Gouvernement, sur les conclusions qui vous tiriez de cet échec, mais aucune réponse ne m’avait été apportée. En rien, l’ouverture à la concurrence n’a dopé le trafic de fret ferroviaire ; elle l’a, au contraire, pénalisé.
Je reprends toujours l’exemple de la Suisse, où l’on fait payer les camions à proportion de la pollution et de la dégradation de la route qu’ils provoquent. En France et dans les autres pays européens, le fret ferroviaire est le seul mode de transport dans lequel l’utilisateur paie l’infrastructure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek278.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Si le service public ferroviaire doit disposer, comme vous le proposez, d’une large autonomie de gestion, ce ne peut être, selon nous, que dans le cadre d’orientations définies de manière démocratique. C’est pourquoi nous sommes particulièrement attachés à ce que la gouvernance du système ferroviaire associe, bien sûr, les représentants des salariés et les élus, mais aussi les usagers, comme cela se pratique dans les comités de ligne.
Qui pourrait douter que la qualité du service public requière l’expression des besoins des usagers, mais aussi, des pouvoirs étendus en matière de contrôle et d’évaluation de l’utilisation des deniers publics ?
Dans le cadre du renforcement des pouvoirs d’intervention des citoyens et des citoyennes, nous proposons dans cet amendement d’ouvrir la gouvernance du groupe aux représentants des usagers, selon des modalités qui restent à définir et qui pourraient prendre la forme d’une collaboration étroite entre le Gouvernement, les associations d’usagers et le Parlement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Madame Buffet, je vous demande de retirer votre amendement, dont je partage évidemment l’objectif, au profit de mon sous-amendement bkno ek305 que l’on examinera un peu plus tard. Il propose d’intégrer l’ensemble des parties prenantes à la gouvernance de la SNCF, y compris les associations environnementales, et a donc un périmètre plus large.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : J’ai la même position que celle de M. le rapporteur. Je suis évidemment très attachée à la participation de l’ensemble des usagers voyageurs et du fret à la gouvernance de notre entreprise ferroviaire, mais d’autres parties prenantes, comme les associations de protection de l’environnement, y sont également intéressées.
Le sous-amendement à venir du rapporteur permet de répondre à cette exigence de participation et d’association de l’ensemble des parties prenantes. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il retiré ?
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous allons maintenir notre amendement, monsieur le président.
Comme je le disais hier, nous sommes contraints, depuis le début de ce débat, de multiplier les amendements, ce qui est fort de café ! Hier, vous avez refusé nos propositions de remettre en place les comités de ligne et de demander au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment la rédaction d’un rapport annuel portant sur les conditions de transport dans notre pays suite à votre réforme. Aujourd’hui, vous refusez de prendre en compte un amendement, que vous auriez très bien pu sous-amender dès nos travaux en commission.
Nous maintenons notre amendement, car vous vous opposez à une démarche partagée au-delà de notre groupe en commission et qui permettrait une véritable démocratisation. Cela n’est pas acceptable, pas plus que la méthode ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On nous dit, depuis le début de ce débat, que la concurrence est nécessaire. Lorsque l’on demande pourquoi, on nous répète simplement qu’il faut la concurrence et qu’il faut changer.
La SNCF a été créée en 1937 à cause de la situation catastrophique laissée par les compagnies privées, qui ont d’ailleurs légué une bonne partie de leurs dettes à la nouvelle société, ce qui explique la dette structurelle dont elle pâtit.
On nous dit que la réforme est faite pour les usagers. Le moins que l’on puisse dire, comme l’a rappelé mon camarade François Ruffin, est que le dernier exemple en date d’ouverture à la concurrence, celui du fret, a été une catastrophe : aujourd’hui, le fret est ferroviaire à seulement 10 % cependant que le fret routier a explosé pour représenter 87 % du trafic. Du côté des prix, depuis l’ouverture à la concurrence, celui de l’électricité a augmenté de 49 % à 56 % selon les installations, et celui du gaz de 36 %.
Ailleurs, en Angleterre, prendre le train tous les matins pour se rendre à son travail coûte six fois plus cher qu’en France. Depuis 2010, les tarifs ont augmenté de 27 % sans pour autant que ce moyen de transport soit devenu plus fiable, c’est le moins que l’on puisse dire. En Italie, 100 000 emplois de cheminot ont été supprimés, et l’organisation des trains régionaux est totalement chaotique.
On aimerait bien avoir un débat sur ces sujets avec la majorité. Nous assumons notre idée : le train ne peut pas obéir à la vision de court terme du marché, pour des questions de climat, d’aménagement du territoire ou de droit à la mobilité. Le train doit rester une cause nationale.
Au regard de cette cause nationale, on ne peut pas comprendre pourquoi un élément aussi essentiel que le fret – car là est le vrai débat, madame la ministre – n’a bénéficié que de 17 % des investissements publics depuis 1990, contre 66 % pour le réseau routier. C’est aussi ce décalage qui explique, en partie, la dette de la SNCF. C’est pourquoi, si nous gouvernons la France demain, nous reviendrons sur les paquets ferroviaires, sur l’ouverture à la concurrence, y compris du fret, et sur la régionalisation des trains. Car c’est désormais aux régions que l’on va faire subir la politique d’austérité.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On leur donne le soin d’ouvrir des petites lignes, mais elles ne pourront, de toute façon, pas le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Muriel Ressiguier : et Mme Danièle Obono. Très juste !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous sommes d’accord sur un point, monsieur Coquerel : sur le modèle britannique – nous en avons déjà discuté. En revanche, nous ne sommes pas d’accord sur l’opportunité de l’ouverture à la concurrence, et nous pouvons mener, à l’envi, une bataille de chiffres à ce sujet. Les études réalisées par de multiples organismes ont démontré que, dans tous les pays où l’ouverture à la concurrence avait été effectuée de manière anticipée et coordonnée, notamment en Suède, en Italie et en Allemagne, la fréquentation des trains avait augmenté – de 30 % en Allemagne sur dix ans –, les prix avaient été stabilisés ou, en tout cas, avaient augmenté de manière moindre que dans les secteurs routier et aérien, et même que les coûts avaient baissé pour les collectivités publiques – de 20 % pour les Länder allemands sur les quinze dernières années, ainsi que de nombreux documents en attestent.
Par ailleurs, je voudrais rétablir quelques vérités concernant la part des financements attribuée au ferroviaire, en rappelant notamment ce que nous avons voté dans le cadre de la loi de finances de 2018 : si l’on s’intéresse aux crédits du programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » consacrés aux infrastructures de transport et aux financements de l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France –, on 2707constate que 77 % des financements sont alloués au ferroviaire. Voilà de quoi réintroduire un peu de faits et de rationalité dans ce débat.
Avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Monsieur Coquerel, vous soulevez de nouveau la question de l’intérêt de l’ouverture à la concurrence et vous faites référence, à l’instar de M. Ruffin, aux conséquences supposées de l’ouverture à la concurrence sur le fret.
Il s’agit d’un sujet important, monsieur Ruffin, qui mérite mieux que des présentations caricaturales. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous comprendrez qu’on ne peut pas l’aborder en deux minutes, en réponse à une question d’actualité, alors qu’il a encore donné lieu à trois heures de débat ce matin au ministère.
Pour vous répondre, monsieur Coquerel, c’est bien parce qu’il a observé ce qui s’est passé chez nos voisins et qu’il a constaté que le coût du transport régional avait baissé de 25 % et que la fréquentation avait augmenté de 50 % en Allemagne ou encore que le prix des billets sur les TGV avait baissé de 40 % en Italie…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous ne dites rien de la Grande-Bretagne ?
Mme Élisabeth Borne : …que le Gouvernement pense que l’ouverture à la concurrence sera bénéfique pour les voyageurs et pour les Français. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une privatisation : on reste au cœur du service public à la française, avec des délégations de service public. Avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne peux pas laisser dire que c’est l’ouverture à la concurrence qui a permis d’améliorer la situation chez nos voisins européens, puisqu’il y a eu, vous le savez, des plans d’investissement, de 100 milliards d’euros sur dix ans en Italie – dont 73 milliards ont été consacrés aux infrastructures –, de 25 milliards sur douze ans en Belgique et de 28 milliards sur cinq ans en Allemagne, dont 16,6 milliards provenaient de la Banque fédérale.
Quant à votre comparaison, monsieur le rapporteur, elle est fausse : les Länder allemands consacrent 8,2 milliards d’euros au transport ferroviaire, contre à peine 4,3 milliards pour les régions françaises.
C’est donc non pas l’ouverture à la concurrence, à laquelle vous faites béatement allégeance (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), qui a permis ces améliorations, mais l’engagement fort des collectivités publiques pour maintenir un certain niveau d’investissement dans le réseau, dont l’âge moyen est de trente ans en France, contre à peine quinze ans en Allemagne.
Enfin, je répète ma question, madame la ministre – votre langue a fourché à ce propos en commission : pouvez-vous ici, devant la représentation nationale, confirmer, c’est-à-dire prendre l’engagement, que les 3 000 gares qui permettent de mailler et d’irriguer le territoire national seront préservées dans votre nouvelle organisation ?
Mme Élisabeth Borne : Bien sûr !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis très étonné de votre réponse à propos du fret, madame la ministre, car les faits sont têtus : l’ouverture à la concurrence est responsable de plus du doublement de la dette imputable au fret entre 2008 et 2014 – ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes ! Dès lors, on se dit qu’il y a peut-être tout de même une corrélation entre l’ouverture à la concurrence et la chute considérable du fret ferroviaire – vous ne pouvez pas affirmer le contraire ! –, sachant que, dans le même temps, les différents gouvernements ont appuyé, de manière évidente, le transport routier.
Par ailleurs, on nous cite des exemples, mais pourquoi s’intéresser toujours aux mêmes pays ? Vous ne voulez pas observer ce qui s’est passé au Royaume-Uni, car cet exemple vous gêne. Et regardons aussi du côté de la Suisse ! Enfin, je rappelle une autre caractéristique du modèle allemand : en réalité, les Allemands se sont débrouillés pour que la Deutsche Bahn conserve 99 % du trafic, notamment sur les grandes lignes.
Au lieu de regarder ce qui se fait chez nos voisins, il faut s’interroger sur les raisons pour lesquelles notre système ferroviaire, qui faisait la fierté de la France – les trains arrivaient à l’heure, il n’y avait pas de problèmes techniques, etc. –, a été dégradé depuis vingt ans. Je vais vous les donner : premièrement, vous avez pris la décision – je dis « vous » parce que vous y avez pris part, madame la ministre – de séparer le rail du roulant, afin de préparer l’ouverture à la concurrence, et cela s’est révélé catastrophique ; deuxièmement vous avez conclu des partenariats public-privé qui ont été une catastrophe en termes d’endettement ; troisièmement, vous avez favorisé les lignes à grande vitesse au détriment des trains du quotidien. C’est une succession d’erreurs stratégiques ; l’État s’est désinvesti. La dégradation ne tient en aucun cas au fait que la SNCF ait été un service public monopolistique : elle tient, en réalité, à toutes les mesures que vous avez prises pour préparer l’ouverture à la concurrence. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je reviens sur la dimension stratégique et d’avenir que l’on devrait donner au service public ferroviaire au regard de la transition écologique – nous essayons d’avoir un débat sur ce point depuis hier. De notre point de vue, pour mener une politique de lutte contre le réchauffement climatique, il faut privilégier le transport ferroviaire par rapport au transport aérien ou au transport routier. Notre collègue vient de rappeler les erreurs commises par les politiques et les directions successives en matière de fret ferroviaire. Un trajet en train est à l’origine de dix fois moins d’émissions de dioxyde de carbone qu’un trajet en voiture, et de cinquante fois moins qu’un trajet en avion.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça dépend s’il y a des passagers à bord !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En France, les transports sont le principal secteur émetteur de gaz à effet de serre, avec 39 % des émissions totales, et les émissions dans ce secteur ont augmenté de 10 % depuis 1990. Or l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre est, nous le savons, l’une des causes principales du réchauffement climatique, qui provoque la hausse du niveau des eaux, la destruction des écosystèmes et le déplacement des populations.
Face à ce constat alarmant, l’ouverture à la concurrence, qui aura pour conséquence une augmentation des prix, est tout l’inverse de ce qu’il faudrait faire. Il faut repenser le transport commercial et privé en profondeur, changer nos modes de vie au vu des impératifs écologiques, et non des petits trafics qui visent à enrichir une minorité de spéculateurs et d’investisseurs privés. L’urgence écologique nous intime de prendre des mesures favorisant l’usage du train comme moyen de transport du quotidien pour tous et toutes sur l’ensemble du territoire national. Il faut faire du train, autant que possible, l’option automatique pour le transport sur les moyennes et grandes distances.
Or votre gouvernement – le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire est d’ailleurs étrangement absent de nos débats –…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …multiplie les mesures qui vont à l’encontre de cette visée stratégique. On ne peut pas demander aux citoyens et aux citoyennes de « make our planet great again » si tout le monde ne peut pas se permettre d’utiliser le train. Il est hypocrite d’augmenter le budget de l’écologie pour l’affichage tout en menant une politique profondément anti-écologique afin de préserver la sacro-sainte concurrence.
M. le président (Renaissance) : Merci, madame Obono…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le présent amendement vise à ce que l’environnement, dont toutes et tous profitent contrairement au profit financier, domine la politique en matière de transports.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet amendement a été rejeté par la commission, et j’émets à nouveau un avis défavorable.
Je suis d’accord avec le constat sur les vertus environnementales du transport ferroviaire. Celui-ci est effectivement à l’origine de cinquante fois moins d’émissions de dioxyde de carbone que le transport aérien, et de dix fois moins que le transport routier. Il est très performant non seulement du point de vue de l’environnement mais aussi en termes de capacité : le débit des passagers sur le RER A, que l’on cite souvent en exemple, est équivalent à celui d’une route à deux fois vingt voies.
En revanche, si l’on examine les choses de manière plus fine et si l’on s’intéresse notamment au trafic des TER, trains express régionaux, en particulier des TER diesel,…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On n’a que ça !
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : …on s’aperçoit que le bilan environnemental d’un TER diesel au tiers vide est défavorable par rapport à celui d’un car. Il faut donc adopter une approche assez pondérée sur ces questions.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ou investir dans les infrastructures !
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : S’agissant des investissements, j’ai rappelé que 77 % des investissements au titre de l’année 2018 seraient consacrés au ferroviaire et j’ai mentionné le plan de 36 milliards d’euros sur dix ans pour la régénération du réseau. En outre, lorsque nous examinerons, d’ici à quelques mois, le projet de loi d’orientation des mobilités, nous aurons l’occasion de débattre du volet relatif à la programmation des infrastructures, qui visera notamment à désaturer les nœuds ferroviaires. L’investissement dans le ferroviaire est donc massif et va s’accentuer.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas le cas par rapport au routier !
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : C’est un engagement fort de ce gouvernement, que nous soutenons.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme, madame Obono, que le Gouvernement est résolument engagé dans la lutte contre le changement climatique.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est mal parti !
Mme Élisabeth Borne : C’est bien pour cela que nous vous présentons la présente réforme ferroviaire, qui vise, comme Nicolas Hulot l’a affirmé avec force ce week-end, à améliorer l’efficacité du transport ferroviaire et à lui donner toute sa place dans une politique de mobilité qui offre des solutions alternatives à la voiture individuelle et aux poids lourds. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’objet de l’amendement est tout de même assez mesuré et simple : substituer aux mots « l’achèvement de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire » les mots « la lutte contre le réchauffement climatique ». En d’autres termes, alors que l’on tourne en rond avec le terme « concurrence », que l’on trouve à quatre-vingt-cinq reprises dans ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, il s’agit de faire apparaître dans le texte, une fois seulement, un autre objectif, un objectif écologique, en mentionnant le réchauffement climatique, sachant que les termes « réchauffement », « climat » et « biodiversité » n’y figurent pas à ce stade. Cette petite modification vise à indiquer une finalité plus générale, qui ne relève pas d’un économisme étroit, mais qui a trait au projet de société que nous voulons. Votre refus d’introduire ce petit bout de phrase me paraît assez obtus.
Par ailleurs, vous avez dit, madame la ministre, que vous ne pouviez pas répondre sur la baisse du fret lors des questions au Gouvernement.
Mme Élisabeth Borne : En deux minutes, non, monsieur Ruffin !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : D’abord, en deux minutes, vous auriez tout de même pu nous apporter des éléments d’information, plutôt que de faire de la diversion. Ensuite, avant de lancer le débat sur l’ouverture du trafic de voyageurs à la concurrence, vous auriez très bien pu accepter une véritable mission d’information sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence sur le fret. Ladite mission aurait rendu un rapport centré sur cette question, différent de celui de M. Spinetta, qui nous aurait montré les causes de la chute brutale du fret ferroviaire. À cet égard, les responsabilités de ceux qui ont décidé, en 1997, la séparation des activités – vous en faisiez partie, madame la ministre – auraient sans doute été mises en lumière. On comprend bien l’intérêt que vous avez à passer cet épisode sous silence et à laisser dans l’obscurité le bilan de l’ouverture du fret à la concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il a raison !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est juste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement n’est pas cohérent ; il vise à opposer la lutte contre le réchauffement climatique et l’ouverture à la concurrence, alors même qu’elles sont complémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) L’ouverture à la concurrence suscitera, vous le savez, une offre supplémentaire. Il y aura plus de trains et plus de trains pleins, grâce au renforcement de la qualité de service et à la diminution des coûts supportés par l’usager. En définitive, l’objectif de l’amendement est satisfait par l’ouverture à la concurrence. L’arrivée de nouveaux opérateurs permettra d’apporter des réponses en matière de lutte contre le réchauffement climatique et favorisera le développement du transport ferroviaire, comme cela a été le cas en Allemagne, où le nombre de voyageurs a augmenté de 50 % à la suite de l’ouverture à la concurrence, ainsi que Mme la ministre l’a rappelé.
J’ajoute que l’ouverture à la concurrence incitera à l’innovation. Elle permettra à la SNCF comme aux nouveaux opérateurs de se positionner et de développer de nouveaux services qui s’inscriront davantage dans la lutte contre le réchauffement climatique. Autant nous partageons vos préoccupations en matière de lutte contre le réchauffement climatique, ambition qu’avec le Gouvernement nous défendons haut et fort,…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : À tel point qu’il n’y en a pas un mot dans le texte !
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : …autant nous pensons que l’ouverture à la concurrence est précisément le levier qui permettra de développer le transport ferroviaire – dix fois moins émetteur de dioxyde de carbone que le transport routier, comme vous l’avez indiqué, madame Obono –, avec des trains plus nombreux et pleins.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Un jour, cette vision restrictive du débat va se retourner contre vous !