Nouveau pacte ferroviaire : Article 1er (suite)

Nouveau pacte ferroviaire : Article 1er (suite)

debate, 10/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en revenons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Madame la ministre, hier soir, vous nous avez fait adopter, par la voie d’un amendement déposé à la hussarde, le principe de la transformation de la SNCF en société anonyme. Vous demandez à présent au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnances dans un délai d’un an, pour fixer les conditions de création de ce groupe public.
Un tel calendrier est incompréhensible. Devons-nous voter dans la précipitation des amendements à la seule fin de vous laisser ensuite un an pour légiférer ? On ne peut mieux souligner le mépris dans lequel vous tenez l’Assemblée nationale.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous l’avons compris : si vous voulez aller vite et remplacer les ordonnances par des dispositions législatives, c’est dans le but unique de clore le débat le plus rapidement possible et de casser la dynamique de mobilisation sociale.
Notre Parlement n’a pas à être l’otage de vos petits calculs. Si vous avez besoin d’un an pour transformer notre système ferroviaire en une usine à gaz, vous auriez pu nous saisir d’un texte abouti l’an prochain. Cela vous aurait d’ailleurs laissé le temps de vous pencher sur le seul sujet qui importe : celui du financement. Que nous soyons pour ou contre l’ouverture à la concurrence – nous y sommes évidemment opposés –, remédier à la vétusté de notre réseau ferroviaire est une absolue priorité, tout comme la reprise par l’État de la dette ferroviaire, question sur laquelle vous avez refusé de vous positionner.
Vouloir traiter les causes de l’inflation des coûts ferroviaires en modifiant le statut de l’entreprise et en ouvrant le réseau à la concurrence n’a pas de sens. C’est vouloir éteindre un incendie en y jetant de l’essence ! Nous demandons en conséquence la suppression de l’alinéa 2.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons eu l’occasion, hier soir, de débattre longuement de ce sujet, lors de l’examen de l’amendement bkno ek273. Nous avons voté la mise en place de cette nouvelle structure juridique, qui est conforme au droit européen, d’une part, et qui permet de créer un groupe industriel intégralement détenu par l’État, par des capitaux publics, d’autre part.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme, monsieur le député, que le Gouvernement porte une réforme globale, qui prévoit notamment un investissement sans précédent dans le réseau pour revenir sur des décennies de sous-investissement, une ouverture progressive et protectrice à la concurrence, une modernisation sociale du secteur et une réorganisation de la SNCF, afin qu’elle dispose de tous les atouts pour s’adapter à ce nouveau contexte. C’est une disposition importante, partie intégrante de la réforme. L’avis est donc défavorable sur votre amendement de suppression.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : On entend, à propos de cette réforme, beaucoup de mots creux et surtout n’importe quoi. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’êtes pas détenteur de la vérité suprême !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ne soyez pas arrogants, chers collègues !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : On nous prédit ainsi que la concurrence sera bénéfique, qu’elle permettra d’améliorer les fréquences (Exclamations sur les bancs des groupe LaREM et MODEM) et qu’elle sera surtout le moteur de l’innovation.
Je suis également attaché à l’innovation, chers collègues, mais j’aimerais savoir depuis quand la concurrence et le libéralisme ont créé de l’innovation dans le secteur ferroviaire. J’aimerais que vous me rappeliez dans quelles conditions a été conçue la plus belle innovation en la matière, une fierté française : je veux parler du TGV. Est-ce dans une entreprise saucissonnée en plusieurs EPIC ou démembrée en toutes sortes de sociétés et de filiales qu’a été lancé ce train ? Non, sa conception a été rendue possible parce que, dans les années 1980, la SNCF était une entreprise unifiée, où les ingénieurs de l’infrastructure collaboraient étroitement et intelligemment avec les ingénieurs en charge du matériel roulant. L’innovation majeure que constitue le TGV, qui nous est enviée dans le monde entier, a pu être portée parce que l’entreprise était unifiée. Ce n’est pas votre saucissonnage, votre mise en concurrence qui permettra d’obtenir de tels résultats : bien au contraire, selon tous les experts des techniques en œuvre dans le domaine ferroviaire, cette évolution ne favorisera pas de telles réussites, des innovations d’une telle ampleur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Madame la ministre, je nourris une grande crainte concernant la desserte à venir des territoires ruraux. J’ai l’impression que le réseau que l’on va construire reliera les grandes métropoles de France et que certains territoires seront oubliés. La mise en concurrence va forcément attirer de nouvelles entreprises sur des marchés intéressants financièrement, sans doute au détriment des territoires ruraux, déjà oubliés – pas de TGV pour les desservir, tout juste des lignes dont l’activité est sporadique. Je souhaiterais que vous nous disiez comment vous comptez faire en sorte que ces territoires fassent l’objet de la même considération que les autres.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je pense qu’on ne s’est pas compris sur le modèle de l’ouverture à la concurrence : c’est le modèle du service public à la française, au travers d’une délégation de service public. Je vous redis, monsieur le député, que, demain comme aujourd’hui, ce sont les régions qui seront les autorités organisatrices et qui concluront des contrats de service public. Je n’ai aucun doute sur le fait que celles-ci sauront prendre en compte l’ensemble des besoins des habitants et des territoires, d’autant qu’avec la loi d’orientation sur les mobilités dont nous débattrons prochainement, nous offrirons de nouveaux outils pour couvrir toutes les zones blanches de la mobilité – soit 80 % du territoire national – qui, à l’heure actuelle, ne sont pas prises en charge par une autorité organisatrice.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : J’espère qu’on ne prendra pas modèle sur le numérique !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek279 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek298, 312, 305, 300 et 295.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Élisabeth Borne : Conformément aux engagements du Gouvernement, cet amendement a pour objet de préciser les dispositions d’habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conclusions de l’amendement bkno ek273, que vous avez adopté hier.
Les ordonnances permettront de poursuivre une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés pour arrêter précisément la nouvelle organisation du groupe SNCF, en traitant notamment des questions liées au devenir juridique des biens, droits et obligations des trois EPIC actuels, dans le respect, évidemment, de leur appartenance au domaine public ; à la répartition entre la SNCF et sa filiale SNCF Réseau des missions transversales assurées pour le compte du système – ce qui nous permettra notamment de préciser les responsabilités en termes d’innovation ; aux modalités de réunification, au bénéfice des usagers, de la gestion des gares, aujourd’hui éclatée entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Cet amendement a également pour objet de définir les modalités de fonctionnement du futur groupe, notamment les modalités de gouvernance de la société nationale SNCF, les garanties d’indépendance dont devra bénéficier SNCF Réseau au sein du groupe public intégré, dans le respect des textes européens – comme nous l’avons évoqué hier –, et les questions liées au statut juridique des biens publics dont les différentes entités du groupe public ferroviaire sont aujourd’hui soit propriétaires, soit affectataires.
Les concertations à mener avec les acteurs sur ces questions permettront de compléter le cadre que la représentation nationale a arrêté hier, qui était nécessaire pour donner une vision claire aux différents acteurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement bkno ek298.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous sommes également favorables à une réforme de la SNCF et de son modèle, mais nos deux visions s’affrontent. Vous nous dites que l’EPIC n’est pas adapté, qu’il serait trop rigide et ne permettrait pas les innovations – je viens de démontrer le contraire. Nous sommes d’accord pour un modèle unifié, mais il est hors de question qu’il prenne la forme d’une société anonyme à capitaux publics. Le modèle que nous défendons pourrait très bien être une entreprise unique à statut d’EPIC, seul à même de garantir le service public et d’assurer que, demain, la SNCF ne sera pas privatisée. Même si vous vous en défendez, chacun voit que c’est votre objectif, comme le président Mélenchon l’a démontré tout à l’heure. Nous ne sommes pas dupes !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir le sous-amendement bkno ek312.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la ministre, avec notre sous-amendement, nous entrons dans le détail. Il a trait aux conditions dans lesquelles les contrats de travail seront poursuivis en cas de changement du statut juridique de la SNCF. Selon nous, la modification du statut juridique des entités du groupe public ne doit pas être un prétexte pour imposer des conditions de travail au rabais aux personnels de la SNCF, non plus qu’une réorganisation des métiers.
Le droit social actuel prévoit que la modification de la situation juridique de l’employeur emporte la poursuite, aux mêmes conditions, des contrats de travail et de toutes les obligations qui s’y rattachent : garantie d’emploi, périmètre des tâches, durée de travail, rémunération, repos. Le présent sous-amendement vise donc à inscrire, dans le 2712cadre de l’habilitation, la nécessité de prendre en compte « les spécificités des métiers et de l’organisation du travail », garantes, à nos yeux, de l’efficacité du travail.
Vous avez indiqué qu’il fallait aller vers la « polyvalence » des cheminots, qui deviendraient des cheminots « couteaux suisses », en quelque sorte. Nous dénonçons cette évolution, qui constituerait un risque pour demain. Cela n’a rien à voir avec ce que nous prônons et avec ce que défendent les cheminots, à savoir la mutualisation de chacun des métiers cheminots pour apporter davantage d’efficacité sociale et économique. Tel est l’objet de notre sous-amendement, qui est certes de repli, mais qui met au jour des confusions trop souvent entretenues dans votre bouche.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir le sous-amendement bkno ek305.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il s’agit du sous-amendement dont je parlais précédemment au sujet de la gouvernance et la garantie de la représentation adaptée des parties prenantes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement bkno ek300.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce sous-amendement revient sur la proposition de mon camarade Wulfranc relative au changement du mode de gouvernance de la SNCF. En tant qu’entreprise mettant en œuvre un service public, elle doit être à l’écoute de ses salariés et de ses usagers – dont on parle beaucoup en ce moment – et dédiée à l’intérêt général. Sa direction doit donc être plus représentative de la société qu’elle ne l’est aujourd’hui.
Le bal des hauts fonctionnaires, dont le degré de déconnexion des réalités sociales n’est plus à démontrer et est sans doute proportionnel à leurs salaires, a certainement à voir avec les mauvaises décisions qui ont été prises durant ces trente dernières années : mise en œuvre de la concurrence dans le fret, investissements dans le TGV et sous-investissements dans le reste du réseau, partenariats public-privé inégaux, et je passe sur la communication hors appels d’offres. La nature profondément oligarchique de la gouvernance de la SNCF peut expliquer des choix trop favorables aux intérêts privés et aux désirs clientélistes de notables, et pas assez à ceux des citoyens.
Pour remédier à cela, nous proposons que participent à la gouvernance de la SNCF trois parties prenantes essentielles du service public du rail : évidemment, les salariés, qui connaissent parfaitement leur entreprise et sont directement concernés par la direction qu’elle prend ; les citoyens usagers, qui ont nécessairement, par le biais d’une structure représentative à définir, des avis à donner sur l’efficacité qu’ils attendent de ce service public ; les associations dédiées à l’écologie, qui, dans le cadre d’une participation à l’effort de planification écologique, ont toute leur place dans la définition de l’avenir de la SNCF et doivent être étroitement associées à sa gouvernance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek295.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous n’approuvons pas l’architecture que vous proposez pour l’ouverture à la concurrence. Vous entendez faire des trois EPIC existants trois sociétés nationales à capitaux publics. Nous aurions souhaité, pour notre part, que l’État prenne ses responsabilités sur la partie « réseau », qui relève du régalien, de l’aménagement du territoire : là où il y a des réseaux, on a la certitude que des trains passeront et on est dans l’obligation d’investir. L’État doit donc être fort dans ce domaine.
En revanche, s’agissant de la mobilité, c’est beaucoup plus souple. Si vous voulez une véritable ouverture à la concurrence, SNCF Mobilités ne doit pas être chapeautée par une autre structure. Elle doit disposer de l’indépendance nécessaire pour demander les sillons, fixer les tarifs, rendre effective la concurrence. Nous croyons aux cheminots, à la SNCF, et nous pensons que, plus libre, cette société sera encore plus efficace. D’ailleurs, si elle est plus efficace dans notre pays, elle le sera probablement pour évoluer sur d’autres marchés européens.
Nous ne croyons pas à l’architecture faisant de la SNCF une entreprise intégrée. Comme nous le répétons depuis plusieurs heures maintenant, vous proposez une ouverture à la concurrence qui n’en est pas une. Il s’agit d’une réforme a minima.
Le sous-amendement permet, dans l’hypothèse où vous ne nous écouteriez pas et où vous maintiendriez le choix d’une entreprise intégrée, que les dirigeants ne siègent pas dans les conseils d’administration des différentes sociétés, de manière à éviter une dépendance totale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et les sous-amendements ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, qui permet de réunifier la gestion des gares, de clarifier les missions transversales – en particulier la sûreté et la cellule de crise – et de garantir l’indépendance de SNCF Réseau.
Avis défavorable sur le sous-amendement bkno ek298 –, la discussion a eu lieu longuement lors de l’examen de l’amendement bkno ek273.
Avis défavorable sur le sous-amendement bkno ek312. D’une part, il appartient à la convention collective de tenir compte de la spécificité des métiers. D’autre part, nous avons adopté en commission d’importantes garanties sociales, que nous examinerons par la suite, sur la rémunération, l’emploi et le régime de retraite.
Je demande le retrait du sous-amendement bkno ek300 dans la mesure où il est satisfait par mon sous-amendement bkno ek305, qui propose une acception plus large des parties représentées.
Je sollicite également le retrait de l’amendement bkno ek295, car la directive 2012/34, dans son article 7, prévoit l’indépendance des membres de la structure de direction de SNCF Réseau. Nous serons attentifs à la transposition de celle-ci lors de l’examen de la loi de ratification.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

Mme Élisabeth Borne : Avis défavorable sur le sous-amendement bkno ek298. Le Gouvernement est convaincu que le nouveau statut de société nationale à capitaux publics permettra une organisation plus unifiée et plus responsabilisante pour chacun.
Avis défavorable sur le sous-amendement bkno ek312. Je rappelle que l’amendement bkno ek273 voté hier soir prévoit les mêmes clauses que celles qui avaient été adoptées dans la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982 s’agissant de la continuité des contrats des cheminots qui, à l’époque, étaient 2713passés d’une société anonyme à un établissement public industriel et commercial. Il s’agit strictement des mêmes dispositions. Je tiens à vous rassurer : la continuité sera bien assurée.
Avis favorable sur le sous-amendement bkno ek305. Le Gouvernement est attaché à la présence des parties prenantes dans la gouvernance.
Je propose le retrait du sous-amendement bkno ek300 au profit du bkno ek305 qui reprend l’idée d’une association des parties prenantes.
Je demande également le retrait de l’amendement bkno ek295. Moi aussi, j’ai de l’ambition pour la SNCF. Moi aussi, je crois à la SNCF et aux cheminots. La nouvelle organisation doit permettre que le transport ferroviaire réponde aux attentes de nos concitoyens. Quant aux garanties d’indépendance, elles sont bien prévues dans la directive. Nous veillerons dans sa transposition à assurer une indépendance du gestionnaire d’infrastructure par rapport aux autres entités du groupe.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Prud’homme, souhaitez-vous retirer l’amendement bkno ek300 ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Non, nous le maintenons.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Sermier, même question concernant l’amendement bkno ek295.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous cherchez à nous rassurer en affirmant que le texte qui proposera la ratification de l’ordonnance tiendra compte de notre préoccupation. Mais pourquoi ne pas voter dès maintenant un amendement qui graverait dans le marbre l’indépendance ?
Revenons un instant sur la méthode : malgré nos reproches réitérés, les cafouillages continuent. Ainsi, les délais pour les ordonnances varient-ils d’un amendement à l’autre de six à douze mois. Je ne sais pas si plusieurs projets de lois de ratification seront déposés, mais nous pourrions déjà évacuer un certain nombre de problèmes en inscrivant dans la loi ce sur quoi nous sommes d’accord.
Il est préférable de préciser dès maintenant dans le texte que les administrateurs ne peuvent être membres de conseils de plusieurs sociétés. Cela vous laissera plus de marge de manœuvre et lèvera tout risque d’avoir des administrateurs communs aux trois sociétés. Vous pouvez dès maintenant garantir l’indépendance en l’interdisant. Faisons-le ensemble : ce sera la première fois que nous aurons co-construit quelque chose.

M. le président (Renaissance) : Vous ne retirez donc pas le sous-amendement ?

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que non !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Avec ce texte, c’est décidément le mélange des genres à tous les étages. S’agissant de la forme, nous contestons depuis le début le recours aux ordonnances car cette affaire ne peut être réglée entre les syndicats, la Commission européenne et le Gouvernement. Elle doit l’être devant les Français. Or vous voulez les priver de ce débat.
Je conteste également votre légitimité, madame la ministre, à nous faire la leçon. Vous avez été directrice de la stratégie de cette maison pendant des années. Vous êtes responsable de l’état dans lequel elle se trouve et vous venez nous dire comment faire. Je ne confie pas les clés du poulailler au renard ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est votre responsabilité que d’avoir mis la SNCF dans cette situation et vous nous donnez des leçons. Ce mélange des genres est inacceptable, mais c’est un peu une marque de fabrique.
M. Sermier a raison : vous avez la possibilité d’inscrire dans le texte les garanties d’indépendance que nous réclamons. Mais vous le refusez. Beaucoup de choses ne sont pas très claires, c’est le moins que l’on puisse dire. Nous ne sommes pas rassurés sur l’avenir non pas d’un grand service public du transport demain, qui, c’est sûr, n’existera plus, mais d’un service indépendant et au service des Français. En réalité, ce service des transports ne sera pas au service des Français.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Notre collègue Chenu n’a pas dû discuter avec les collègues de son groupe, car ils ont voté hier des deux mains la transformation en société anonyme.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : N’importe quoi !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous avez reconnu, lors de l’examen en commission, l’existence d’un vide juridique dans le cas où l’entreprise privée pour laquelle le cheminot a opté fait faillite. Vous avez également reconnu le flou qui entoure le cas d’un cheminot qui serait contraint de travailler pour plusieurs opérateurs sur des segments différents.
Ce débat qui semble technique m’inspire une remarque : comme Reagan qui voulait le scalp des contrôleurs aériens, comme Thatcher qui voulait le scalp des mineurs, vous avez décidé de scalper les cheminots. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Vous voulez en faire l’étendard de votre allégeance libérale. Tel est le projet que vous portez.
Il est toujours intéressant de se replonger dans l’histoire. La manière dont Margaret Thatcher a réglé la grève des mineurs n’a pas seulement été dévastatrice pour la profession concernée et pour les conditions de vie des familles, elle a également eu pour effet d’accélérer l’affaiblissement du monde syndical et l’atomisation de la société anglaise. C’est l’objectif que vous poursuivez à travers cette mauvaise réforme.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais non, arrêtez, monsieur Jumel !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous êtes dans l’incapacité de nous expliquer en quoi l’ouverture à la concurrence permettra d’avoir demain des trains qui arrivent à l’heure, des réseaux en meilleur état et un territoire national mieux irrigué. Je vois dans cette incapacité le signe que l’idéologie libérale est la seule justification de votre projet.