Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 1er (suite)
debate, 10/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek101 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, comme nous l’avons déjà dit, il n’est pas envisageable que le Gouvernement ne formule aucune proposition concrète en matière de reprise de la dette du système ferroviaire, en particulier celle de SNCF Réseau, alors même que c’est l’insuffisance des subventions publiques qui est à l’origine de cette situation.
La modernisation du réseau exige plus de 3 milliards d’euros d’investissement. Or le compte n’y est pas, malgré la hausse continue des péages. Les gains de productivité en interne dont il a été question ne permettront pas de remédier au problème et pourraient faire des dégâts que nous avons déjà dénoncés : pression sur les salaires, dégradation des conditions de travail et diminution du nombre d’emplois. C’est pourquoi le financement doit être modifié.
Nous avions proposé au Gouvernement de créer et remplir une caisse de l’État pour constituer une structure de défaisance de la dette, assortie d’une ressource ad hoc prélevée sur les bénéfices des concessionnaires d’autoroutes ou sur les chargeurs. Cette proposition avait donné lieu à un rapport lors de la précédente législature. Libérer le fonctionnement du système ferroviaire de ce poids permettrait d’apporter mécaniquement près de 2 milliards d’euros tous les ans au système ferroviaire, en le libérant des intérêts bancaires. Je rappelle que, sur 100 euros empruntés par SNCF Réseau entre 2010 et 2017, 41 euros seulement ont été investis dans le réseau ferré, quand 59 euros ont été versés au système financier.
Vous devez nous apporter des réponses sur ce sujet, madame la ministre, sans quoi nous considérerions que le Gouvernement n’est pas prêt et qu’il faut remettre à plus tard notre discussion.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement bkno ek101, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il est normal que le sujet de la dette soit très présent dans nos débats, car il est essentiel. Il conditionne l’investissement dans le réseau existant et la préparation de la SNCF aux échéances à venir. On cherche souvent à mettre le problème sous le tapis, ou bien essaie de trouver des boucs émissaires.
Disons-le clairement : vous n’êtes évidemment pas responsable de la dette, madame la ministre. Au demeurant, il est inutile de chercher un responsable. En effet, lorsque Réseau ferré de France – RFF – a été créé, en 1997, la dette s’établissait à 20 milliards d’euros, un montant correspondant aux investissements consentis pour construire le réseau dont profitent aujourd’hui tous les Français, et une partie de la dette qui s’est constituée par la suite est liée à certains choix, notamment celui de créer des lignes à grande vitesse : je pense aux lignes Bordeaux-Tours, Bretagne-Pays de la Loire, au contournement de Nîmes ou de Montpellier, et à la poursuite de la ligne Est européenne.
Cependant, comme l’a dit l’orateur précédent, sur 100 euros empruntés, 41 euros sont consacrés au remboursement de ces investissements, et 59 euros à la dette elle-même, ce qui produit un terrible effet boule de neige : il faut 243 euros pour rembourser 100 euros. L’instauration de la règle d’or, en 2014, a été la première mesure visant à endiguer la dette, mais elle a été insuffisante. La réalisation du Charles-de-Gaulle Express fut une première dérogation à cette règle. Je rappelle, au passage, que le contrat de performance prévoyait aussi une trajectoire budgétaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Nous avons besoin d’y voir plus clair. Il ne s’agit pas de rejeter la responsabilité sur qui que ce soit. Au moment où nous sommes obligés d’ouvrir à la concurrence, il faut, comme l’a fait l’Allemagne, reprendre la dette, pour qu’elle ne soit pas un fardeau pour la SNCF.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous disposons maintenant d’une date cible pour la mise en place des structures juridiques de la nouvelle SNCF : le bk1er ekjanvier 2020. Le Gouvernement devrait être en mesure d’annoncer la façon dont seront structurées les entreprises, sur le plan du capital, dans un délai correspondant à celui que vous proposez. Nous n’en sommes plus à l’heure des rapports : il est temps de prendre des décisions. Je vous demande donc de retirer vos amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Des réponses sur la question de la dette, madame la ministre !
Mme Élisabeth Borne : J’ai compris la question, merci ! (Sourires.)
Nous n’en sommes plus au temps des rapports car, contrairement aux précédents gouvernements, nous ne disons pas que la dette n’est pas un problème. Je rappelle que tous les gouvernements avant nous ont considéré que la dette n’était pas un problème.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les gouvernements précédents, on s’en fiche !
Mme Élisabeth Borne : Je note, monsieur Bouillon, que la loi de 2014 prévoyait effectivement que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. Vous étiez vous-même rapporteur de la commission des finances.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Pas du tout !
Mme Élisabeth Borne : Vous connaissez le contenu du rapport remis au Parlement : il y était expliqué que la dette n’était pas un problème. Notre gouvernement considère pour sa part que la dette est non seulement un problème, mais qu’elle représente même une menace pour le système ferroviaire. Il faut donc apporter une réponse. Le Gouvernement devra prendre ses responsabilités au cours du quinquennat. Monsieur le rapporteur l’a évoqué : une nouvelle structure sera mise en place le bk1er ekjanvier 2020. Il faudra évidemment qu’elle ait un bilan soutenable.
La dette était effectivement de 20 milliards d’euros en 1997, comme l’a dit M. Bouillon. Elle se montait à 27 milliards en 2010, ce qui constituait déjà une progression regrettable, mais elle a encore augmenté de 15 milliards entre 2010 et 2016. Il faut se le dire : les trois quarts de cette dette ne sont pas liés à la réalisation de lignes à grande vitesse. Elle résulte donc d’un déficit structurel du système,…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !
Mme Élisabeth Borne : …sur lequel nous sommes en train de travailler, avec la SNCF. Chacun pourra comprendre que nous ne pouvons pas vouloir traiter aujourd’hui le sujet de la dette, sans avoir l’assurance qu’elle ne se reconstituera pas. C’est le sens du travail en cours avec la SNCF.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et les banques, combien leur avez-vous donné ?
Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que, le moment venu, le Gouvernement prendra ses responsabilités, en ayant l’assurance que la dette ne se reconstituera pas.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est quand, « le moment venu » ?
Mme Élisabeth Borne : Je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est incroyable : nous ne recevons aucune réponse !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voterai pour l’adoption des amendements proposés par nos collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle, car le sujet de la dette du système ferroviaire est important, et il apparaît illogique de débattre aujourd’hui de la réforme de ce système, de la nouvelle SNCF, sans inclure dès à présent une réflexion sur le traitement du problème principal qui est à l’origine de la réforme.
Les amendements en question sont des amendements d’appel, mais les rapports demandés permettront de lancer une réflexion à ce sujet, dont les conclusions seront connues avant la fin de l’année. C’est d’autant plus important que, comme l’a dit Mme la ministre, les causes de la dette sont multiples : déficit structurel, investissements coûteux, et peut-être coût du service public – sujet qui doit être traité à part, parce que nous tenons tous au service public, et qu’il n’est pas question de le sacrifier sur l’autel de la compétitivité.
Pour adopter la présente réforme, il conviendrait de disposer d’une analyse plus détaillée du mécanisme de formation de la dette, et de propositions plus opérationnelles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’excellent Philippe Vigier !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela fait deux orateurs de droite consécutivement, monsieur le président : ne commençons pas la soirée de cette manière !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est un moment clé du débat. Madame la ministre, vous dites vouloir aller au bout de la réforme, et notre groupe vous a apporté son soutien depuis le début de l’examen de ce texte.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Hélas !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cela dit, précisément pour les raisons que vous avez évoquées, on ne peut pas renvoyer le traitement de la dette à l’année 2020. Nous attendons que vous fassiez le contraire de ce qui a été fait jusqu’à présent. Auparavant, la dette était cantonnée : avant 2000, on se rappelle qu’elle s’établissait à 200 milliards de francs, alors qu’elle se monte désormais à 47 milliards d’euros – vous avez rappelé la façon dont elle s’est constituée.
Il faut que vous nous apportiez des garanties formelles. Il faut « en même temps » mener la présente réforme ferroviaire et faire en sorte que l’État reprenne définitivement la dette et remette les compteurs à zéro. Dissocier la présente réforme du traitement indispensable du sujet de la dette n’a pas de sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ainsi, le rapport parlementaire proposé permettra d’apporter un éclairage à l’ensemble des collègues sur la façon dont la dette s’est constituée au fil du temps, sujet qui est très compliqué pour ceux qui n’en sont pas experts. En outre, il permettra à l’Assemblée nationale d’exercer un contrôle, mission indispensable au regard du montant de la dette.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne comprends pas la réaction de Mme la ministre à l’amendement de M. Bouillon. Vous nous demandez de soutenir vos propositions, au motif que le Gouvernement reprendra, en contrepartie, la dette de la SNCF. Depuis le début de l’examen de ce texte, vous faites des comparaisons avec l’Allemagne : la SNCF paie 1,5 milliard d’euros par an de frais financiers, contre 700 millions pour la Deutsche Bahn, soit moitié moins.
Par conséquent, la SNCF est lestée de manière assez injuste, car cette dette est liée aux infrastructures. Par les amendements bknos ek131 et 101, il vous est demandé de faire un état précis des propositions qui pourraient être formulées par le Gouvernement pour reprendre la dette.
Je veux bien, madame la ministre, que vous vous refusiez à prendre quelque engagement que ce soit, mais si tel est le cas, je demande que M. Darmanin siège au banc du Gouvernement, car lui, au moins, donne des chiffres, ce qui permet d’avoir un débat éclairé.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Exact !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement bkno ek131, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la ministre, nous vous avons entendu admettre, à plusieurs reprises, que la dette de la SNCF a le caractère d’un boulet attaché aux pieds de l’État – un boulet, excusez du peu, de 47 milliards d’euros. Nous vous demandons d’expliciter des pistes pour l’en délivrer.
Nous ne vous demandons pas d’indiquer, à l’euro près, comment vous comptez réunir les conditions de l’extinction de la dette, mais d’ouvrir une réflexion constructive n’excluant pas nos propositions, lesquelles sont passées sous silence.
La question de la dette constitue en effet le point d’entrée dans les problèmes du transport ferroviaire que nous proposons sur ces bancs depuis l’ouverture du débat. Bien entendu, nous ne retirons pas notre amendement. Nous vous demandons à tout le moins de confirmer les propos que vous avez tenus en commission, qui au moins comportaient quelques chiffres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Depuis deux jours, vous agitez l’épouvantail de la dette. Nous voterons contre ces deux amendements, même si nous considérons, comme le Gouvernement, que la dette est un problème. Pour la première fois en France, un gouvernement considère que la dette est un problème. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comment peut-on affirmer cela ?
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Si c’est un problème, il faut proposer une solution !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Si vous me laissez parler, je vous rappellerai que la dette, en 1997, était évaluée à 20 milliards d’euros, et ce sous le gouvernement de Jacques Chirac,…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : De Lionel Jospin !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …qui n’avait pas jugé utile de reprendre le fardeau au nom de l’État, au motif que nous allions fonder la zone euro. Pour la première fois, nous avons un gouvernement décidé à prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Debout ! Debout ! » sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Si vous ne voulez pas donner des chiffres, madame la ministre, nous allons le faire. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Affirmer que les gouvernements précédents n’ont pas considéré la dette comme un problème est faux. Du reste, vous étiez conseillère technique à Matignon en 1997, madame la ministre.
La dette, alors, ne s’élevait pas à 20 milliards d’euros, car vous aviez – déjà ! – dissimulé 8,7 milliards d’euros dans le service annexe d’amortissement de la dette, le SAAD, dont j’aimerais d’ailleurs que vous expliquiez la belle réussite. En effet, la dette qu’il portait s’élevait à 4 milliards d’euros le 31 décembre 1996, et à 7,95 milliards d’euros lors de sa réintégration dans la dette générale de l’État en 2007.
Vous évoquez une nouvelle structure de portage de la dette. J’aimerais savoir s’il s’agit d’une structure du même type, pour le même résultat. Il y a là un point intéressant sur lequel il nous faut des chiffres.
Vous évoquez par ailleurs le creusement de la dette. Là encore, donnons des chiffres. En 2010, l’État a demandé à la SNCF de procéder à des investissements à hauteur de 3,2 milliards mais ne les a subventionnés qu’à hauteur de 2,2 milliards d’euros. Résultat : 1 milliard d’euros de dette en plus. En 2012, les investissements demandés s’élevaient à 4,3 milliards d’euros et les subventions à 1,2 milliard ; en 2015, 5,3 milliards d’euros d’un côté et 1,1 milliard de l’autre ; enfin, en 2017 – cerise sur le gâteau ! –, 5,4 milliards d’euros d’investissements demandés et 2,2 milliards d’euros de subventions.
On voit donc que la dette ne se creuse pas toute seule : le phénomène résulte de demandes d’investissement formulées par l’État. Certes, il existe des contreparties portant sur le réseau, que nous avons déjà évoquées, mais il est également nécessaire d’ajuster les demandes d’investissement aux moyens alloués.
Enfin, la dette de la SNCF ne dérange pas tout le monde, car elle permet de servir 1,5 milliard d’euros à vos amis banquiers. Vous n’avez toujours pas répondu à la question suivante, madame la ministre : allez-vous enfin discuter avec les banquiers que nous avons sauvés en 2008 et qui se goinfrent depuis lors avec l’argent de la dette de la SNCF ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il me semble utile de procéder à quelques rappels, notamment à l’attention de cette majorité qui semble avoir tout inventé. En 1997, le chef du gouvernement était Lionel Jospin et il avait une très bonne conseillère technique chargée des transports. Peut-être pouvons-nous demander directement à Mme la ministre pourquoi la dette n’a pas été évoquée à l’époque.
Par ailleurs, nommer un problème ne suffit pas à le régler. Madame la ministre, afin que nous puissions mener à bien ce débat et nous prononcer sereinement, nous aimerions savoir en quoi la réforme du statut de la SNCF règle un tant soit peu le problème des 47 milliards d’euros de dette,…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : En rien !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Elle l’aggrave !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …et ce que vous allez en faire.
Oui ou non, comptez-vous la faire supporter in fine aux contribuables français ? Voilà ce qu’il serait très intéressant de savoir.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est bien, ce petit jeune ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek101.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous ferons mieux avec le second ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek131.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek197 et 198, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils visent à garantir l’information du Parlement sur toutes les lignes ferroviaires de notre pays en matière de péages versés à SNCF Réseau par les opérateurs qui les exploitent. Il s’agit de disposer, ligne par ligne, du montant des péages.
Vous allez me répondre, madame la ministre, que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières– l’ARAFER – est censée procéder à leur vérification. J’en suis bien consciente. Toutefois, si SNCF Réseau décide de mettre un terme à l’exploitation d’une ligne – par exemple une petite ligne –, il lui suffit de fixer un montant de péage très élevé qui dissuadera tout exploitant de la reprendre.
Nous souhaitons donc assurer la transparence des péages appliqués ligne par ligne. Si vous estimez que cela relève du secret des affaires, voire du secret fiscal, il vous suffit de transmettre cette information aux rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Vous pouvez rire, madame la ministre, je ne vous en empêche pas.
Mme Élisabeth Borne : Je vous en remercie !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Néanmoins, de temps en temps, il faut assurer un peu de transparence. Vous êtes ici à l’Assemblée nationale, afin qu’elle prenne une décision éclairée en toute transparence. Si vous vous en tenez à des considérations techniques, nous serons à nouveau obligés de demander la venue de M. Darmanin, ce qui serait tout de même fort dommageable pour lui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : La commission fera preuve de transparence en informant Mme Rabault que les tarifs des péages sont tout à fait publics. Ils sont publiés chaque année par SNCF Réseau dans le document de référence du réseau.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pas ligne par ligne !
Mme Élisabeth Borne : Bien sûr que si !
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Ligne par ligne, chère collègue ! Au demeurant, le cœur du sujet n’est peut-être pas le montant de la redevance ligne par ligne mais bien davantage l’état des lignes.
Le rapport sur les lignes les moins fréquentées que j’ai proposé en commission permettra de faire la lumière sur ce sujet. Pour ces raisons, l’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : J’ai une bonne nouvelle pour Mme Rabault : il existe un document de référence du réseau présentant le montant des péages ligne par ligne, et ce depuis un certain temps. Par ailleurs, ceux-ci sont établis sous le contrôle de l’ARAFER.
En outre, je vous fais observer, madame la députée, que le Gouvernement a fait adopter en commission un amendement à l’article bk1er ek bis visant à garantir qu’aucun train en mesure de couvrir son coût marginal ne soit empêché de circuler par une tarification trop élevée. L’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, vous avez raison sur un point : on peut en effet connaître le montant des péages. Toutefois, je voudrais vous rappeler ce qui s’est produit dans un passé récent et que j’ai vécu de près : une augmentation soudaine des péages de 40 %, survenue au début des années 2010. Tandis que les conseils régionaux négociaient les péages et l’usage des infrastructures avec la SNCF, celle-ci a subitement augmenté les tarifs de 40 %.
Ce que Valérie Rabault souhaite obtenir, par le biais de ses amendements, c’est simplement que le Parlement puisse exercer une sorte de contrôle, conjointement à celui de l’ARAFER bien entendu, afin d’expliquer pourquoi telle ligne – comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la plupart des lignes régionales sont déficitaires – devient ultra-déficitaire. Cette facilité est bien connue : si à l’époque les péages ont augmenté de 40 %, c’était sur injonction de Bercy, je peux le confirmer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cette demande de rapport d’information sur le montant des péages demandés par SNCF Réseau est utile, notamment pour le maintien de certaines lignes. En effet, on comprend bien qu’il ne s’agit pas seulement d’établir la liste des péages demandés ligne par ligne. Dans le cadre de l’évolution du système ferroviaire que vous proposez, madame la ministre, un tel rapport présente un intérêt, car il est absolument essentiel de conserver un service public sur les petites dessertes.
J’y vois donc un véhicule intéressant obligeant le Gouvernement à assurer un suivi du montant des péages ainsi que de ses éventuelles évolutions, notamment des éventuelles divergences qui pourraient survenir entre certaines lignes. Il permettrait ainsi de s’assurer qu’on ne perde pas de vue, au fil des ans, l’idée essentielle de service public.
Si, par définition, la compétition sera très forte sur certaines lignes très rentables, il existe tout de même un risque non négligeable que certaines dessertes soient délaissées par certaines compagnies lors de la mise en concurrence et qu’il en résulte à terme des fermetures de lignes. Je préférerais donc qu’un tel outil de pilotage existe et soit dès maintenant fourni au Parlement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’esprit de cet amendement est bien celui évoqué par M. Vigier. SNCF Réseau a appliqué des augmentations de péage très importantes sans qu’il s’ensuive pour autant une amélioration de la ligne. Si on peut comprendre qu’en cas d’investissement le péage suive, il importe de disposer d’une information lisible et compréhensible.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On peut très bien adapter les formules de calcul. Un péage exprimé en euros par kilomètre, ligne par ligne, permet de procéder à une vraie comparaison, intelligible par chacun.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !