Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 1er (suite)

Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 1er (suite)

debate, 10/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

M. Laurent Furst : La France, madame la ministre, est un pays merveilleux de statuts spéciaux et de statuts particuliers. Certains sont maintenus, d’autres supprimés ; certains sont livrés à la vindicte populaire, d’autres pas. Je comprends les interrogations des cheminots : pourquoi eux, et pas d’autres ?
Je propose donc que le Gouvernement remette au Parlement, six mois après la promulgation de la loi, un rapport qui dresse la liste de tous les statuts particuliers actuels, et qui précise les projets du Gouvernement : lesquels entend-il réformer, lesquels entend-il supprimer, lesquels entend-il maintenir ?
Poser la question du statut des cheminots est légitime à mon sens, mais c’est toute la société qui est concernée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Avis défavorable. Nous avons largement débattu du statut de cheminot en commission. S’agissant des autres professions, elles n’entrent pas dans le champ du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Avis défavorable. Nous ne nous sommes pas bien compris, monsieur le député. Cette réforme est une réforme globale. Elle prévoit un investissement sans précédent dans le réseau ; elle prépare l’ouverture à la concurrence et, dans ce cadre, engage la modernisation sociale du secteur, afin de dessiner un cadre équitable pour 2741l’ensemble des entreprises. Elle engage enfin la réforme de la gouvernance de l’entreprise, afin que celle-ci dispose d’atouts importants face à ses concurrentes.
Il ne s’agit pas ici de passer en revue les différents statuts qui peuvent exister. La réforme du statut prend place dans une réforme globale, dont je viens de vous redonner le sens.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Pendant la suspension de séance, nos collègues Loïc Prud’homme et Hubert Wulfranc ont demandé à la ministre des explications sur la dette de la SNCF. Pouvez-vous, madame la ministre, répéter ces explications publiquement ? J’ai cru comprendre que le contribuable allait payer : comment, quand, selon quelles modalités ? Tout cela nous intéresse.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est essentiel !

M. Sébastien Jumel : Nous avons fait, nous, des propositions sur ce sujet ; vous en avez d’autres ; expliquez-les à la représentation nationale, pour justifier votre excellente réforme.

Mme Élisabeth Borne : Très volontiers, monsieur le député !

M. Sébastien Jumel : L’absence de réponse nourrit le doute et les inquiétudes. Vous avez envie de nous rassurer, j’en suis sûr, comme vous voulez rassurer les cheminots et les usagers.

M. Pierre Cordier : Il a raison !

Mme Véronique Louwagie : Oui, nous voulons savoir !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Monsieur le député, ce que j’ai indiqué à MM. Prud’homme et Wulfranc, c’est qu’il n’y a pas de recette miracle : si la dette n’est plus payée par le système ferroviaire, elle le sera par le contribuable,…

M. Sébastien Jumel : Ah ! Voilà qui est intéressant !

Mme Élisabeth Borne : …par l’intermédiaire, par exemple, d’une structure de défaisance, comme naguère le service annexe d’amortissement de la dette ; cette dette-là a d’ailleurs ensuite été requalifiée, dans le cadre des règles de la comptabilité publique, comme une dette publique.
Nous n’avons pas de baguette magique : soit une dette est publique, soit elle ne l’est pas. On peut inventer des prélèvements obligatoires en plus, mais au bout du compte, c’est toujours le contribuable qui doit payer.

M. Sébastien Jumel : Certes, mais lequel ?

Mme Élisabeth Borne : Faire payer le contribuable, c’est un choix, qui pourra être débattu.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Cet amendement porte sur ce qui est vraiment au cœur de votre réforme : l’ouverture à la concurrence.
Vous parlez beaucoup du statut des cheminots, madame la ministre. Pour ma part, je ne suis pas par principe défavorable à un statut, dès lors qu’il correspond à des sujétions particulières ; on retrouve dans le statut des cheminots des conditions d’embauche plus strictes, une mise à l’essai plus longue, et aussi des avantages spéciaux qui sont critiqués par nos concitoyens – je pense en particulier au régime des retraites. Fallait-il supprimer le statut pour égaliser le régime de retraite ? Je n’en suis pas persuadé.
Vous parlez aussi de gestion de l’entreprise ; mais si certains cheminots portent peut-être une part de responsabilité dans la situation actuelle de la SNCF, ce sont surtout ses cadres dirigeants des dernières décennies, ayant tous bac plus sept ou bac plus huit, qui ont mené cette entreprise là où elle est. Je regrette toujours que l’on commence par fragiliser ceux qui sont déjà les plus faibles avant de tirer les conséquences pour les plus forts.
Par ailleurs, puisque vous estimez que le statut des cheminots fait obstacle à la réforme, la question de mon collègue Laurent Furst est tout à fait légitime : jusqu’où ira votre passion égalisatrice ? Vous mêlez certains privilèges, qui doivent peut-être être revus ou supprimés, et la notion de statut, qui peut être justifiée par des contraintes particulières.