Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 1er (suite)
debate, 10/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : La dette, d’un montant de 47 milliards d’euros, est au cœur des débats. Avant de poser la question de celui qui va la payer, il faut commencer par empêcher que la situation ne continue de se dégrader.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est une approche comptable, ce n’est pas de la politique !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Cela suppose de s’intéresser au fonctionnement de la société : comment éviter de creuser la dette – donc le déficit ? Comment éviter, en creusant la dette, de se priver de la capacité d’investir ?
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Justement !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et les intérêts payés aux banques, qu’en faites-vous ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Comment éviter de creuser le déficit de fonctionnement puisque – vous avez raison – il faut bien payer les intérêts de la dette ?
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Non, nous ne sommes pas obligés !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez sauvé les banquiers, il y a quelques années ! Ils nous doivent bien ça !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Tout cela plombe le fonctionnement de la société. Ce ne sont ni les cadres ni les salariés qui sont responsables, mais la structure même de la société, son organisation.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Non, c’est la conséquence de décisions politiques !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il faut mettre la société en situation sinon de rééquilibrer son fonctionnement – elle est et restera une société nationale –, du moins d’éviter d’aggraver la situation…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est pourtant ce que vous faites !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …et d’être plombée définitivement. Il faut éviter que les 47 milliards ne deviennent demain 50, 54 ou même 60 milliards. Tel est l’enjeu premier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le transport ferroviaire est moins cher en France qu’ailleurs !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Quelles solutions le Gouvernement propose-t-il ? Vous ne donnez aucun chiffre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la ministre, nous sommes en droit, à ce stade de la discussion, d’être très inquiets.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En effet !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous ne vous sortirez pas de ce débat avec des faux-semblants.
Aux questions que nous nous posions déjà – en quoi la suppression du statut actuel ou la juxtaposition de différents statuts permet à la SNCF de faire des économies alors qu’elle continue, et continuera, à accumuler de la dette dans les années à venir ? En quoi cela la rendra-t-elle plus compétitive dans la perspective de l’ouverture à la concurrence ? – vient désormais s’en ajouter une autre : comment la juxtaposition de statuts pourra-t-elle avoir un effet sur la dette ?
Il apparaît de plus en plus probable que la dette sera reprise par l’État, donc payée par le contribuable. À vous entendre, il n’y a pas d’autre solution : le contribuable devra payer. Or une autre solution existe : une meilleure organisation et une amélioration du service permettraient la réalisation d’un bénéfice commercial qui conduirait à résorber la dette.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cela n’existe nulle part, monsieur Di Filippo ! Avec le coût de l’infrastructure, le service est nécessairement déficitaire !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Malheureusement, ce n’est pas le chemin que nous prenons.
Enfin, en quoi la réforme et la juxtaposition de différents statuts permettront-elles d’améliorer rapidement la qualité du service pour les usagers du transport ferroviaire ? Sur ce point, vous n’apportez aucune réponse pour l’instant.
Pour voter ce texte en toute connaissance de cause, il faut des réponses définitives et concrètes sur ces questions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : L’endettement, aujourd’hui à hauteur de 47 milliards d’euros, va dériver pour atteindre 50 ou 55 milliards. Il s’agit d’arrêter l’hémorragie – nous sommes d’accord.
Cela dit, la dette d’aujourd’hui plombe l’investissement de demain. Je vous le répète, madame la ministre : nous voulons vous aider car nous connaissons les arbitrages de Bercy – nous les avons pratiqués. Certains anciens ministres de la défense s’en souviennent. Là où vous allez lutter pour 47 milliards d’euros, Jean-Yves Le Drian se battait pour 3 milliards – Bercy avait inventé une combine pour éviter d’honorer le financement promis par le Président de la République et le Premier ministre.
S’agissant de la dette, deux questions seulement méritent d’être posées. D’une part, l’État peut-il la reprendre ? La réponse est oui : il doit la reprendre puisque la SNCF est une entreprise d’État, dont les investissements ont toujours été décidés avec l’approbation des représentants de l’État. D’autre part, l’Europe peut-elle y trouver à redire ? L’Europe impose la mise en concurrence. Mais, en Angleterre et en Allemagne, les dettes n’ont-elles pas été épongées par les États ?
Mme Élisabeth Borne : Si !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : L’État allemand a épongé 50 milliards d’euros de dette.
Le Gouvernement prendra ses responsabilités, nous dites-vous, mais il faut envoyer un message plus fort. S’agissant de la reprise de la dette, tout le monde peut se ranger derrière vous.
Plusieurs députés du groupe GDR : Pas sûr ! (Sourires.)
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : La dette doit être reprise par l’État. Sinon, ce sera un coup de poker menteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Madame la ministre, nous cherchons à deviner ce que vous ne voulez pas avouer. La reprise de la dette est un sujet inavouable. Il faut regarder ailleurs, par exemple en Allemagne, que M. Vigier vient de citer. Les cheminots allemands étaient en grève aujourd’hui, avec les autres fonctionnaires – rendons leur hommage. Dans notre pays, on croit toujours que seuls les cheminots français font grève. Eh bien non : en Allemagne, aujourd’hui, il n’y avait ni trains ni avions. Rendez-vous compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Que se passe-t-il dans ces pays ? Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la télévision il y a quelques jours : en France, l’État, à travers la dette et, demain je l’espère, à travers une participation financière dans la SNCF, permet à l’usager du service public ferroviaire de payer un billet de train moitié moins cher que dans d’autres pays d’Europe.
À la question de savoir qui paiera la dette future, vous n’osez pas répondre aux usagers que ce seront eux. Vous n’osez pas leur dire que le prix du billet de train sera multiplié par deux, et si vous ne l’osez pas, c’est parce que vous savez que, si vous le faisiez, les usagers seraient aux côtés des cheminots. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons gaillardement mélangé des sujets très différents.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous sommes gaillards ! (Rires.)
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne le sujet – essentiel – de la dette, le mystère reste entier. Réformer le système ferroviaire, délibérer pendant des heures sur la question sans avoir levé le voile sur l’élément principal, à savoir la dette, reste une démarche surprenante.
Pour ce qui est de l’amendement que j’ai présenté, vous avez émis un avis négatif. Or, si la réforme concerne le système ferroviaire français et l’entreprise nationale, elle a un effet sur la société tout entière. Je ne comprends pas votre refus d’étudier cet effet ainsi que de prendre en compte les interrogations d’autres professions bénéficiant d’un statut particulier. Le mutisme du Gouvernement sur sa démarche à l’égard des statuts particuliers constitue une faiblesse, même s’il est vrai que le sujet dépasse le cadre de la réforme ferroviaire. Je le répète : la réforme concerne l’ensemble de la société, et votre position de refus est profondément regrettable.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ça, c’est vrai !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je le répète car j’ai l’impression de ne pas avoir été bien entendue : cette réforme vise à faire en sorte qu’il y ait moins de trains en retard, et ce grâce à un programme d’investissements sans précédent…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous ne faites que reprendre ce qui avait déjà été décidé !
Mme Élisabeth Borne : …afin de remettre en état un réseau qui souffre de décennies de sous-investissement.
Cette réforme porte également sur l’ouverture à la concurrence. Je peux comprendre que la réforme soit mal comprise si personne n’écoute quand j’essaie de répondre aux questions. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous, nous vous écoutons, mais vous nous tournez le dos !
Mme Élisabeth Borne : Il y aura donc, disais-je, moins de trains en retard, mais il y aura également davantage de trains – et des trains moins chers –…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est faux !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cela dépend où !
Mme Élisabeth Borne : …grâce à une ouverture à la concurrence dont je rappelle qu’elle sera conduite sous la responsabilité des régions, autorités organisatrices.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce sont les contribuables et les consommateurs qui vont payer !
Mme Élisabeth Borne : Cette réforme aboutira à un service public plus efficace grâce à la nouvelle organisation proposée pour le groupe ferroviaire.
S’agissant de la dette, depuis trente ans, personne n’a traité le sujet. Le Gouvernement a annoncé son intention de le faire. Ce n’est pas un problème simple. La dette croît de 3 milliards d’euros par an, dont 1,5 milliard sont liés aux frais financiers – ce qui signifie que, même en effaçant la totalité de ces frais, l’endettement continuerait d’augmenter d’1,5 milliard par an. Voilà qui permet de mesurer l’ampleur du problème.
Les trois quarts de l’augmentation de la dette entre 2010 et 2016 ne sont pas liés à la réalisation de lignes à grande vitesse. Les coûts d’exploitation de SNCF Réseau ont crû de 30 % entre 2010 et 2016.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pas entre Le Havre et Paris !
Mme Élisabeth Borne : Cela mérite de prendre un peu de temps – le moins de temps possible – pour arrêter une trajectoire équilibrée et pouvoir dire aux Français que le sujet de la dette va être traité en évitant qu’elle se reconstitue à l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement bkno ek221, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais suspendre la séance quelques minutes.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est futé, monsieur le président !