Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 2

Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 2

debate, 11/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, par cet amendement, nous proposons que, six mois après la promulgation de la présente loi, et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-région – CPER –, le Gouvernement remette au Parlement un rapport indiquant les dispositions financières que l’État compte prendre pour entretenir le réseau emprunté par les lignes dites secondaires.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : La déclaration du Premier ministre indiquant ne pas faire siennes les préconisations du rapport Spinetta sur les petites lignes ne nous a pas échappé, mais cela ne suffit pas à lever nos doutes quant au résultat et aux conséquences de l’ouverture à la concurrence des lignes dites secondaires,…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : …car plus que la fréquentation de ces lignes, c’est bien l’état du réseau sur lequel elles circulent qui pose problème. En effet, le réseau se trouve dans un état préoccupant en raison d’un sous-investissement chronique que tout le monde s’accorde à reconnaître.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : De fait, on peut légitimement craindre que, malgré leur bonne volonté, les régions soient contraintes de renoncer à l’exploitation de certaines lignes en raison de son état.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est donc impératif que, dans le délai qui nous sépare de l’ouverture à la concurrence, SNCF Réseau et l’État consentent un effort d’investissement.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : D’où ma proposition : l’État doit préciser les investissements qu’il compte faire dans le cadre des prochains CPER ainsi que la priorisation qu’il compte mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Vous savez que, depuis un an et demi, SNCF Réseau produit un document où figure le montant estimé des régénérations nécessaires ligne par ligne. Par ailleurs, nous avons voté un amendement en commission visant à ce que le Gouvernement nous remette un rapport sur l’état du réseau et les coûts estimés. Il sera évidemment alimenté par le diagnostic complet de SNCF Réseau que je viens d’évoquer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Borne : Je rappelle une nouvelle fois qu’il n’est pas dans nos intentions d’abandonner les lignes qui font le maillage de notre territoire. En lançant la réforme, le 26 février dernier, le Premier ministre a très clairement affirmé que le Gouvernement ne donnerait pas suite à cette recommandation du rapport Spinetta. Il n’y a donc pas lieu de s’interroger sur l’engagement de l’État via la remise d’un rapport.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Si, si !

Mme Élisabeth Borne : De plus, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, l’article 3 quater du projet de loi prévoit un rapport sur l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi, ce qui permettra de fournir un état des lieux clair à la représentation nationale, mais aussi d’éclairer la préparation des prochains contrats de plan entre l’État et les régions, lesquelles sont doublement concernées, en tant qu’autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux et co-financeures des contrats de plan.
Il s’agira d’identifier les enjeux de chaque ligne pour nos territoires, de trouver des solutions qui optimisent les coûts de remise en état et d’exploitation et de discuter avec chaque région pour convenir des financements nécessaires dans le cadre de la prochaine préparation des contrats de plan.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous ne pouvez pas vous contenter de dire que les conclusions du rapport Spinetta ont été écartées et que les petites lignes sont donc protégées. C’est insuffisant ; vous devez vraiment apporter des réponses sur cette question des petites lignes.
Vous le savez comme nous : si la dette de la SNCF est aussi importante, c’est parce que nous avons trop mis l’accent sur les grandes lignes et pas sur les TER et sur ce que l’on appelle les petites lignes.
Nous avons besoin d’une vision. Au titre de sa compétence en matière d’aménagement du territoire – comme autrefois avec la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR – l’État peut tout à fait dessiner des trajectoires et fournir des précisions.
En outre, il existe certes les contrats de plan État-région, mais vous savez comme moi que, parfois, ils ne sont pas suivis d’effet. En fait, leur application et leur suivi sont très variables d’une région à l’autre et même de projet à projet.
Au-delà d’un rapport, nous avons besoin d’engagements précis du Gouvernement sur cette question centrale qu’est celle des petites lignes, donc celle de la fracture entre les territoires français, afin de replacer l’usager au cœur de cette réforme.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! Il a raison !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une mince affaire et nul ne peut considérer qu’elle ne peut être abordée ici. Il est de la responsabilité de l’État et du Gouvernement d’être aménageurs du territoire.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous souhaitez nous piéger : tout en nous assurant que vous ne supprimerez pas les petites lignes, vous n’affectez pas de crédits. Ce qui se passera est bien simple : un transfert automatique aux régions, lesquelles ne disposeront pas des moyens de financement, et les petites lignes seront ainsi supprimées.
Je rejoins donc mes collègues : nous devons avoir un plan de financement clair de ces petites lignes. Il y va de l’aménagement du territoire, notamment de la vie dans les territoires ruraux. Il faut un engagement clair, net et précis dès maintenant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance.