Nouveau pacte ferroviaire : Suspension et reprise de la séance

Nouveau pacte ferroviaire : Suspension et reprise de la séance

debate, 11/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je ne peux pas accepter le procès d’intention selon quoi l’État voudrait se défausser de la gestion des petites lignes sur les régions.
C’est pourtant la réalité !

Mme Élisabeth Borne : Je rappelle que la loi ne permet pas de transférer aux régions des lignes du réseau ferré national en dehors des voies métriques et des voies réservées au fret.
Je souligne également que c’est le groupe Les Républicains qui, en commission, a présenté un amendement permettant précisément le transfert de la gestion de ces lignes aux régions, amendement sur lequel j’ai émis un avis défavorable. Ne nous trompons donc pas : ce n’est pas le Gouvernement qui envisage de se défausser de la gestion des petites lignes sur les régions, c’est votre groupe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, sur ce point-là, vous prêchez dans le désert.
À cette heure, personne ne doute de la volonté du Gouvernement lorsqu’il affirme que les petites lignes ne seront pas menacées.
Vous savez très bien que, lorsque les opérateurs privés auront mis la main sur le marché, ils se soucieront d’abord et avant tout de rentabilité, ce qui conduira inévitablement à rompre des équilibres.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Mais non !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Ainsi, pourquoi les cars Macron ne sont-ils pas présents partout ? Tout simplement parce qu’ils ne sont pas rentables partout. De même, c’est bien la question de la rentabilité qui décidera du maintien ou non de certaines lignes ferroviaires, et la SNCF, quand bien même elle conserverait sa mission de service public, sera mise à mal par cette logique de concurrence.
En donnant cette garantie, madame la ministre, je maintiens que vous prêchez dans le désert. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, depuis le début de ce débat parlementaire, vous avez un sparadrap qui vous colle au doigt : celui des finances. Avec cette dette de 50 milliards d’euros, la question qui ne cesse de ressurgir, lorsqu’on parle des petites lignes, c’est celle du financement de leur exploitation. Espérons que le Président de la République clarifiera les choses demain, car nous ne pouvons pas discuter de l’avenir de la SNCF sans avoir une vision claire de l’évolution de ses finances. Comment la dette va-t-elle évoluer ? Sera-t-elle en partie reprise par l’État ? Nous attendons des éclaircissements sur cette question, puisqu’elle se pose à propos de chaque article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Depuis deux jours, on agite l’épouvantail de la fermeture des « petites lignes ». Tout d’abord, je conteste cette expression, car ce que vous appelez des « petites lignes », ce sont des lignes vitales pour nos territoires. Par ailleurs, Mme la ministre a rappelé les engagements du Gouvernement. Les « petites lignes », comme vous les appelez, sont de la compétence des régions. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre vient de dire exactement le contraire !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Or les régions n’hésitent pas à fermer certaines de ces lignes, lorsqu’elles le jugent nécessaire. Je songe par exemple à la ligne reliant Oyonnax à Saint-Claude, que M. Laurent Wauquiez a décidé de fermer. Je ne vois donc pas pourquoi le Gouvernement s’immiscerait dans le choix des régions. L’État est aux côtés des régions, il s’est engagé à les soutenir et à les aider à maintenir ces lignes vitales pour notre territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est ce qui s’appelle refiler la patate chaude !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le quorum des collègues de la majorité étant atteint, je peux poursuivre mon argumentaire.
Madame la ministre, je ne vous fais aucun procès d’intention et je ne vous accuse pas de vouloir fermer des petites lignes, mais c’est un sujet qui nous préoccupe.
Monsieur le rapporteur, il ne m’a pas échappé que notre commission avait adopté un amendement prévoyant la remise d’un rapport sur l’état de ces lignes, mais ce n’est pas exactement ce que je demande. Pour ma part, je souhaiterais un rapport sur les intentions d’investissement de l’État et de SNCF Réseau. Cet établissement public, que vous avez évoqué, a en effet perdu notre confiance au fil du temps, à force de faire des estimations hasardeuses.
Madame la ministre, j’entends vos propos rassurants, mais ce que je regrette, et ce que je ne comprends pas, c’est que vous refusiez d’inscrire dans la loi les assurances que vous nous donnez. Cela va mieux en le disant, mais cela irait encore mieux en l’écrivant dans la loi.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je terminerai en disant que notre collègue Danielle Brulebois, qui est intervenue pour nous apaiser, a achevé d’attiser nos craintes : il serait illusoire, et même déraisonnable, de laisser penser que les régions pourront combler à elles seules, demain, les retards d’investissement et les défauts d’entretien que l’on constate actuellement.

Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Gérard Menuel. Bien sûr !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il ne faudrait pas que cela s’apparente au transfert d’une « patate chaude », si vous me passez l’expression.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Voilà !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La notion de « service public » échappe à notre collègue !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, je sais que vous comprenez notre attachement à ces « petites lignes », qui ne sont pas plus petites que les autres, mais simplement plus déficitaires. Chat échaudé craint l’eau froide. Or vous savez, comme nous, que les contrats de plan État-région sont à peu près tous à l’arrêt.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas de votre responsabilité, puisqu’ils ont été signés avant votre arrivée. Ils l’ont été avec des effets d’affichage souvent déraisonnables…

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Eh oui !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …et tout le monde a applaudi à l’époque – ne nous racontons pas d’histoires. Comme Vincent Descoeur l’a dit en des termes très mesurés, il faut redonner de la visibilité aux territoires. Or cette visibilité passera par un plan d’investissement pluriannuel, ce qui ramène toujours à la question de la dette.
Je voudrais enfin rappeler à notre collègue du groupe La République en marche que les régions sont l’autorité organisatrice des transports, mais qu’elles ne sont pas propriétaires des infrastructures.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que notre collègue n’a pas compris !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas leur mission et elles n’ont pas de quoi financer cela. Il arrive déjà que certaines le fassent par défaut, mais ce ne devrait pas être le cas. (« Eh non ! » sur les bancs du groupe LR.)
Chers collègues, vous avez de la chance de pouvoir compter sur les régions, mais ne leur demandez pas davantage que ce qu’elles peuvent faire. Pour aider la ministre, faites en sorte, comme nous, que la dette soit apurée définitivement – mais je dois dire que les propos des ministres de Bercy rapportés ce matin dans Le Figaro ne m’ont pas rassuré une demi-seconde.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Mes chers collègues, aujourd’hui, c’est bien connu, il n’y a aucune fermeture de lignes. Je dis évidemment cela sur le ton de la plaisanterie, puisque plusieurs fermetures de lignes ont eu lieu dans ma région, soit parce qu’il n’y avait plus de voyageurs, ce qui peut arriver, soit à cause du mauvais état du réseau.
Ce que je souhaite, pour l’avenir, c’est que l’on consacre moins de moyens à combler le déficit de fonctionnement et à rembourser les intérêts de la dette, et que l’on en consacre davantage à l’entretien du réseau existant – plutôt qu’à la création de nouvelles lignes. Or c’est exactement la politique qui est envisagée et qui va être mise en œuvre : je ne peux donc qu’être satisfait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’objet de mon amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ce débat n’est pas d’un intérêt secondaire. Si les parlementaires de tous les groupes se mobilisent pour défendre les « petites lignes », c’est parce que nous avons tous entendu les chiffres qui circulent. Le rapport Spinetta identifie 8 000 kilomètres de lignes qui pourraient, à terme, être fermées. Même si vous avez dit ne pas vouloir le suivre sur ce point, ce sujet nous préoccupe.
Il est évident que ces lignes souffrent d’un déficit d’investissement, puisque certaines d’entre elles n’ont pas reçu un euro depuis plus de trente ans. On a dû transformer des trains à moyenne vitesse en trains à petite vitesse, en passant de 110 à 60 kilomètres à l’heure. Il va de soi que cela n’incite pas les usagers à les emprunter. Les régions auront-elles les moyens, demain, de gérer les trains qui circulent sur ces lignes, que l’on dit « petites » mais qui sont d’une grande importance pour les usagers ? Telles sont les quelques observations que je voulais faire.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Elles sont excellentes !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Puisque nous sommes à la recherche de recettes nouvelles, je vais tâcher de vous faire une proposition intelligente, susceptible de faire consensus au sein de cet hémicycle. Depuis plusieurs années, suivant en cela les recommandations de la Banque de France, les gouvernements successifs ont eu tendance à affaiblir les livrets d’épargne réglementés, pour inciter les populations à se tourner vers d’autres produits d’épargne proposés par les établissements bancaires.
Les députés communistes ont toujours estimé que l’épargne populaire devait être intégralement tournée vers les besoins de nos territoires. C’est vrai pour le financement du logement social, et cela pourrait l’être également en matière d’infrastructures de transport : tel est le sens de notre amendement. Même si les taux des livrets de ce type sont très dissuasifs pour les Français, nos compatriotes restent très attachés à ce type d’épargne.
C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la création d’un nouveau livret d’épargne dédié au financement des infrastructures de transport, sur le modèle du livret A. En commission, cette proposition a semblé susciter de l’intérêt, y compris dans les rangs de la majorité. Ce livret offrirait un produit d’épargne sécurisé, dont les fonds seraient partiellement centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et disponibles pour des prêts à très long terme, afin de financer des projets et des investissements réalisés par les collectivités territoriales en vue d’améliorer les infrastructures de transport, notamment ferroviaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, dont nous avons effectivement déjà débattu en commission. Au-delà du fait que nous avons des doutes sur la recette que produirait un tel dispositif, nous aurons bientôt un débat sur le financement des infrastructures, à l’occasion de l’examen du volet programmation de la loi d’orientation sur les mobilités, que nous discuterons au mois de septembre.
Nous examinerons alors les moyens d’obtenir les ressources nécessaires à la régénération, à l’entretien et au développement de nouveaux projets d’infrastructures de transport. Nous aurons donc l’occasion de revenir sur cette question intéressante, cher collègue, soit à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, soit dans le cadre du projet de loi de finances.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Vous savez, monsieur le député, que l’équilibre économique du système ferroviaire est un objectif essentiel de la réforme que nous menons, et que cette question doit être traitée de façon responsable. Or l’infrastructure ferroviaire ne peut, par nature, atteindre l’équilibre économique. Elle nécessite donc des subventions importantes : je dis bien des « subventions », et non des prêts. Faire appel aux épargnants reviendrait, pour notre opérateur national, SNCF Réseau, à contracter de nouveaux prêts, et donc de nouvelles dettes. Dans cette réforme, l’État doit prendre ses responsabilités : ce sont donc les pouvoirs publics, et non les petits épargnants, qui devront financer nos infrastructures.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il est vrai que je suis arrivé avec quelques minutes de retard à la reprise de notre séance, mais vous en avez profité pour dire une jolie contre-vérité, en indiquant que notre groupe avait déposé un amendement, dont je suis l’auteur, prévoyant le transfert des lignes aux régions. Ce n’est pas le cas. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Ce que nous vous proposons, c’est de suivre l’exemple de la Suisse, où il arrive que des collectivités reprennent la gestion d’une ligne, lorsque celle-ci a été fermée. Certaines toutes petites lignes, souvent en zone de montagne, sont ainsi gérées par des structures locales. Tel était le sens de notre amendement.

Mme Élisabeth Borne : Alors j’avais mal compris.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Tout le monde est d’accord !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains n’a absolument pas demandé de transférer quelque ligne que ce soit aux régions. J’aimerais que cela soit bien clair.
Je voudrais, pour finir, souligner qu’il y a une grande différence entre l’amendement de Vincent Descoeur et les amendements suivants. Ces derniers visent à mobiliser de l’épargne pour financer le réseau, alors que notre collègue demande que le Gouvernement expose précisément, six mois 2788après la promulgation de la loi, les décisions qu’il aura prises au sujet des infrastructures du réseau ferroviaire. Je constate que vous refusez de le faire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : L’enjeu de ce débat, madame la ministre, est que l’ouverture à la concurrence se fasse dans de bonnes conditions. Or l’expérience de nos amis étrangers montre qu’il importe que la collectivité qui va lancer l’appel d’offres soit propriétaire du matériel et de l’infrastructure,…

Mme Élisabeth Borne : Pas de l’infrastructure !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : …pour pouvoir les mettre à la disposition des futurs opérateurs, qu’il s’agisse de la SNCF ou d’opérateurs étrangers.
L’enjeu essentiel, sur ces petites lignes, est donc que le transfert de l’État aux régions se fasse dans de bonnes conditions, pour que l’ouverture à la concurrence se fasse, elle-même, dans les meilleures conditions.
Or, en l’espèce, vous ne nous rassurez aucunement quant au maintien de ces petites lignes et à la possibilité de les ouvrir à terme, dans de bonnes conditions, à la concurrence. C’est à ce sujet que nous aurions besoin de connaître la position de l’État, en particulier pour les contrats de plan qu’il signe avec les régions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme, madame la députée, que le Gouvernement ne partage pas votre objectif de transférer la propriété des lignes aux régions. Relisons ensemble l’amendement que vous avez présenté en commission : « Enfin, si un transfert global de ce linéaire aux collectivités n’est pas souhaitable, les régions qui le souhaitent doivent pouvoir récupérer la propriété d’une partie de ces lignes. » – sont visées les lignes UIC 7 à 9, selon le classement de l’Union internationale des chemins de fer.
Le Gouvernement n’est pas d’accord : ces lignes appartiennent au réseau ferré national et le Gouvernement ne souhaite pas se défausser sur les régions de leur gestion.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut considérer l’esprit de cet amendement, et non se limiter à sa lettre !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous relancez le débat autour des petites lignes alors que l’article bk1er ek bis nous a déjà donné l’occasion d’en discuter longuement.
Toutes les garanties ont été posées et les modalités prévues, pour maintenir ces lignes en cas d’insuffisance de la concurrence – je vous renvoie à nouveau à l’article bk1er ek bis, qui traite de la péréquation des péages et prévoit des assurances en matière d’aménagement du territoire et de protection des lignes les moins rentables. Hélas, vous vous obstinez à revenir à la charge.
Il appartient par ailleurs aux régions de s’emparer pleinement de leur rôle en déterminant les politiques de mobilité sur leur territoire et en définissant les dessertes qu’elles voudront conserver.
Avançons à présent dans ce débat, si vous le voulez bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La clé de cette affaire réside dans l’intention.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Vous nous faites un procès d’intention, effectivement !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le Gouvernement nous assure qu’il ne fermera pas les petites lignes – même si personne ici n’a encore été capable de définir la notion de petite ligne. Admettons. De quelles lignes parlons-nous ? De celles qui seront plus ou moins fréquentées. Si ces lignes n’appartiennent pas aux régions – point sur lequel je suis d’accord avec le Gouvernement –, l’entreprise qui gérera le réseau devra se demander où investir. Puisque c’est elle qui subira les conséquences de la concurrence, il va de soi que, quelle que soit la qualité des intentions du Gouvernement, le résultat est prévisible : l’entreprise gestionnaire n’investira qu’en fonction de la demande.
Si l’on suit la logique du marché, il est certain que lesdites petites lignes seront fermées. Madame Brulebois, vous savez bien pourquoi l’on a supprimé la ligne qui reliait la gare de Conliège au premier plateau jurassien. Parce que la demande était insuffisante. Dorénavant, on ne peut plus rejoindre le premier plateau qu’à pied, en voiture ou en mobylette, comme je le faisais dans ma jeunesse.
Le résultat est acquis d’avance si l’on obéit à une logique de concurrence et de marché. Dans ces conditions, seule une politique globale pourrait répondre au problème. Parce que nous la défendons, nous ne laisserons pas le Gouvernement favoriser en permanence la route et les autres moyens de transport, au détriment du ferroviaire, qui est notre priorité. C’est pourquoi nous vous faisons une offre.
J’ai cité hier l’exemple d’une ligne de chemin de fer japonais à bord de laquelle ne prenait place, chaque jour, qu’une seule voyageuse. Or, le train continue à rouler car les Japonais ont prévu que demain et après-demain, ce n’est plus un mais dix, vingt ou trente voyageurs qui y prendront place car l’offre existe et qu’elle présente plus d’intérêt que la voiture ou la mobylette. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous vous êtes laissés manger la laine sur le dos à l’occasion de mon amendement ! J’en reviens aux recettes. Madame la ministre, vous avez enfin avoué hier que le remboursement de la dette pèserait sur les contribuables. Cet aveu pose une question politique majeure.
Par conséquent, je vous soumets, une nouvelle fois, mes propositions pour engranger de nouvelles recettes, dans l’intérêt de l’ensemble de nos concitoyens.
Vous affirmez ne pas vouloir accumuler de nouvelles dettes, mais vous faites l’amalgame entre la mauvaise dette – celle qui a alimenté la SNCF à partir des marchés, des banques, des assurances, lesquels se sont construit un véritable veau d’or au détriment de l’entreprise publique – et la bonne dette, y compris la dette de proximité, utile pour développer l’ensemble des infrastructures régionales, comme nous le proposons.
Par ailleurs, ma comparaison avec le livret A mérite d’être prise en compte. Pensez-vous que l’État assume, depuis plusieurs années, ses responsabilités dans le financement du logement ? Non, et vous le savez. Il a transféré, une nouvelle 2789fois, l’effort financier sur les collectivités territoriales. Le livret A n’est pas un mécanisme négligeable, l’épargne populaire occupe une part encore essentielle dans le financement du logement social.
Pour toutes ces raisons, je maintiens ma proposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Cet amendement empreint de bon sens est inspiré de la compétence et de l’expérience.
Le bon sens, c’est le vôtre, madame la ministre, lorsque vous souhaitez mettre en œuvre l’ouverture à la concurrence dans les régions, pour que le processus se déroule progressivement et dans les meilleures conditions.
L’expérience, c’est celle des régions qui exercent déjà aujourd’hui, vous l’avez tous rappelé, en tant qu’autorités organisatrices de transports, une compétence en la matière et sont confrontées à la difficulté de maîtriser la connaissance des règles du marché pour bien les préparer.
Enfin, la compétence, ou plutôt l’expertise, c’est celle de Claude Abraham, qui fut sollicité pour rédiger un rapport préparatoire à l’ouverture à la concurrence. Un certain nombre de préconisations y figuraient, dont la mise en place d’une sorte de pôle national de compétences, une mission d’appui pour permettre d’accompagner les régions dans cette ouverture à la concurrence.
Cet amendement tend simplement à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai raisonnable à partir de la promulgation de la loi, un rapport sur la création d’un pôle national de compétences, chargé d’accompagner l’ensemble des régions dans cette ouverture à la concurrence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Vous insistez ici sur la mise en commun des compétences. Or, pour en avoir discuté avec les régions, ce n’est pas une de leurs demandes tant leurs besoins sont différenciés. Par ailleurs, ces compétences sont déjà mutualisées au sein de l’Association des régions de France – l’ARF – ou du Groupement des autorités responsables de transport – le GART.
Pour ces raisons pratiques, l’intervention d’une structure nationale ne nous paraît pas nécessaire. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Monsieur Bouillon, nous discutons beaucoup avec les régions pour préparer ce projet de loi, mais aucune demande dans ce sens n’a émergé.
Je crois au principe de libre administration des collectivités locales et je fais confiance aux régions pour s’organiser librement dans la perspective de l’ouverture du marché à la concurrence. Cette démarche sera d’autant plus simple qu’il est prévu, dans le projet de loi, une ouverture progressive, offrant ainsi la possibilité aux régions d’ouvrir à la concurrence dès décembre 2019 ou de reconduire les contrats jusqu’en décembre 2023, pour une durée maximale de dix ans. Elles auront le temps de s’y préparer, ce qui explique sans doute que nous n’ayons pas reçu de demandes allant dans le sens de ce que vous proposez. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Madame la ministre, convenez que cette recommandation figurait dans le rapport de M. Abraham. Par ailleurs, cet amendement ne tend pas du tout à se substituer aux régions dans l’exercice de leurs compétences et de leurs prérogatives : il s’agit de mettre à leur disposition l’ensemble des données techniques et juridiques utiles à l’ouverture à la concurrence.
De nombreux témoignages attestent des difficultés que les régions rencontrent. Avec le temps, la compétence transports est souvent devenue le premier budget des régions ; elle réclame des moyens humains – qu’elles mettent en place –, mais aussi un appui technique. Je maintiens par conséquent mon amendement.