Nouveau pacte ferroviaire : Article 2 ter
debate, 11/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs sont inscrits sur l’article 2 ter.
La parole est à Mme Florence Lasserre-David.
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Cet article offre la possibilité aux régions qui feraient le constat d’un niveau de service insuffisant – soit pour les services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés existants, soit pour les trains d’équilibre du territoire – de passer d’elles-mêmes des contrats de service public. Nous sommes favorables à cette liberté supplémentaire accordée aux régions, qui correspond à notre sens à une attente de leur part. L’article 2 ter va donc dans le bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le fait que j’aie déclenché l’ire de mes collègues sur la question de l’Île-de-France ne m’empêchera pas d’aborder celle des régions. Reprenons l’exemple de l’eau,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oh là là !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui constitue une bonne analogie, puisque nous parlons de délégation de service public. Quelle est en effet, en France, la plus grande délégation de service public, si ce n’est celle qui porte sur l’eau ? Il existe dans notre pays 23 000 régies publiques. Or ce mode de gestion concerne exclusivement les plus petites villes, souvent des communes rurales, dans lesquelles il n’existe aucune possibilité de réaliser des profits : seul le service public y est présent parce que cela coûte de l’argent et ne rapporte rien.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très juste !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans ces communes, un tel mode de gestion bénéficie aux habitants.
Si l’on considère ensuite que les intérêts privés sont ce qu’ils sont, et que le comportement sera le même qu’il s’agisse de faire circuler de l’eau dans des tuyaux ou un train sur des rails, puisque leur objectif reste en définitive le même, c’est-à-dire faire de l’argent, il n’y aura pas de trains dans les territoires où l’exploitation des lignes n’est pas rentable pour les entreprises répondant aux appels d’offres.
Par conséquent, il ne fallait pas nous donner, monsieur Marilossian, l’exemple de l’eau : celui-ci constitue en effet l’archétype de l’échec absolu de la délégation de service public comme de la mise en concurrence. Se créent en effet, dans ce cas, des monopoles dont la collusion avec les décideurs est connue – même si elle n’est pas punie. Cet exemple démontre qu’un tel mode de gestion ne fonctionne pas et qu’il ne fonctionnera pas plus s’agissant du rail.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je conclus : il faut donc cesser immédiatement cette folie qu’est l’ouverture à la concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Caroline Fiat : et M. Jean-Hugues Ratenon. Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Pour rebondir sur ce qui a été dit à propos de l’ouverture à la concurrence, l’article 2 ter fait également des régions les autorités organisatrices compétentes pour l’organisation des services ferroviaires de transport de voyageurs d’intérêt régional.
Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises à ce sujet : l’attribution de la responsabilité de l’organisation de tels services aux régions implique à mon sens qu’elles bénéficient d’un réel soutien. On sait bien, en effet, que la loi de finances pour 2018 comporte des dispositions qui ont été prises en vue de réduire leur capacité d’action financière – je pense notamment à la non-reconduction du fonds de soutien. En outre, elles manquent de garanties sur le point de savoir si elles ne connaîtront pas de baisse nette de leurs ressources, compte tenu de la réforme de la dotation globale de fonctionnement – la DGF –, qui a été supprimée et remplacée par une partie du produit de la TVA.
La possibilité offerte aux régions par l’article 2 septies de fournir des services publics de transport ferroviaire entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023 pose également la question des moyens. Ces collectivités pourront-elles négocier avec des opérateurs du secteur ferroviaire ? Nous devons tous, aujourd’hui, nous poser la question.
En tant qu’élu d’un territoire rural, je sais, pour nos compatriotes, l’importance du train – je ne vais pas reprendre le débat sur les lignes secondaires – ainsi que pour le développement durable, économique, social et environnemental des territoires concernés.
Il faut avoir à l’esprit cette appréciation globale : au-delà de la question du statut des cheminots ou de l’opérateur historique, la vraie question demeure celle des moyens que nous consacrons au rail pour maintenir des lignes dites secondaires.
À plusieurs reprises, nous avons évoqué, pour le mettre plutôt en valeur, le système allemand. Or je rappelle que l’État fédéral verse chaque année aux Länder 7 milliards d’euros.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Même si on y a effectivement vu des lignes secondaires ou locales se renforcer, il faut regarder sur quelles lignes les entreprises privées sont devenues opérateurs. S’agit-il des plus rentables ? Probablement.
La question de fond concernant le rôle d’autorité organisatrice qui sera confié aux régions doit donc être abordée. Je crains effectivement qu’elles n’éprouvent beaucoup de difficultés à assumer cette nouvelle responsabilité. En effet, pour certaines régions, le ferroviaire constitue actuellement le premier poste budgétaire, avant les lycées. Des moyens supplémentaires seront donc nécessaires si nous voulons conserver le maillage de lignes qui sont importantes.
Je ne voudrais pas que les régions soient tentées de remplacer certains tronçons de ligne par des lignes d’autocars, car ce n’est pas la même chose.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est à Macron qu’il faut le dire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Mes chers collègues, l’article 2 ter, introduit lors de l’examen du projet de loi en commission, permet de définir les services ferroviaires d’intérêt régional comme, d’une part, ceux qui sont effectués dans le ressort territorial d’une région et, d’autre part, ceux desservant le territoire de cette même région.
Dans le second cas, la nouvelle rédaction de l’article L. 2121-3 du code des transports précise que l’organisation de services publics par la région doit respecter « l’équilibre économique des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés ».
Le Gouvernement opère ainsi une clarification des compétences des différentes autorités organisatrices : d’intérêt national pour les trains d’équilibre du territoire, et d’intérêt régional pour les TER. Ainsi, il modernise et organise, de manière responsable, le transport ferroviaire de demain et offre la possibilité aux régions, si elles font le constat d’une offre insuffisante, de conventionner des liaisons desservant une région limitrophe ainsi que des lignes à grande vitesse.
Dans le cas d’un conventionnement interrégional, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – l’ARAFER – rendra un avis sur l’incidence du nouveau service sur l’équilibre économique du territoire concerné. Cet article permet ainsi, par la modulation des péages et la possibilité de conventionnements supplétifs, de respecter l’équilibre comme l’aménagement de nos territoires.
Grâce aux nombreuses lignes conventionnées dans nos régions, notre service public perdurera dans un système ouvert à la concurrence. Les régions pourront en effet, entre 2019 et 2023, continuer, si elles estiment que la qualité de service est au rendez-vous, à attribuer leurs contrats à la SNCF.
L’article 2 ter démontre l’équilibre de cette réforme et sécurise, au sein de nos territoires, les objectifs de mobilité ferroviaire chers à nos collectivités territoriales ; c’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek122, qui vise à supprimer l’article 2 ter.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek51 et 121.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bien qu’il soit évident qu’une croissance infinie dans un monde fini relève de l’absurdité la plus totale, le grand déménagement du monde par l’accroissement des déplacements de marchandises est un des piliers sur lesquels reposent les gains de productivité de l’industrie et de la grande distribution.
L’optimisation économique fait des transports des variables d’ajustement et conduit à une pression inexorable sur ses coûts. Quoi de plus logique, pour les partisans de ce modèle – dont vous faites, chers collègues, visiblement partie – que de tabler sur la dérégulation du secteur, sur sa quasi-gratuité pour les industriels au moyen d’exemptions de taxes sur les hydrocarbures et d’un soutien sans faille des pouvoirs publics au tout-routier ?
Or les impacts environnementaux du transport routier sont nombreux : pollution de l’air, bruit, consommation d’espaces naturels, dégradation des paysages et congestion des infrastructures. Qui plus est, l’usager fait les frais de ces atteintes à l’environnement. Face à l’urgence écologique, nous ne pouvons tolérer plus longtemps les impacts du transport routier et, à travers celui-ci, de notre dépendance aux hydrocarbures. La route ne doit en aucun cas se substituer au train : tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek121.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : L’article L. 2121-1 du code des transports dispose : « L’État veille à l’organisation des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national. »
Madame la ministre, vous substituez à cette rédaction d’une grande clarté une disposition pour le moins étonnante et inquiétante : « Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national et les services routiers effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires sont assurés par les entreprises qui ont conclu avec l’État, autorité organisatrice de ces services, un contrat de service public. »
Que vient faire ici la référence à des transports routiers de substitution à des services ferroviaires ? Nous y voyons l’anticipation d’un recul flagrant de la qualité de service, l’idée étant en l’espèce de substituer à des lignes nationales – principalement des lignes Intercités – des services d’autocars.
Je ne suis pas sûre qu’une telle évolution réponde aux besoins comme aux attentes des usagers, notamment en matière de sécurité, ni qu’elle soit très vertueuse sur le plan environnemental. Je me souviens en effet d’une époque où on recommandait aux mairies de ne pas envoyer les enfants en colonie de vacances en autocar mais plutôt, afin d’assurer leur pleine sécurité, de les faire voyager en train. Cette évolution constitue, en matière de sécurité, un retour en arrière extrêmement inquiétant.
À travers cet amendement, nous vous demandons donc, madame la ministre, de nous éclairer sur les intentions du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je fais une lecture beaucoup plus simple de cet article : il concerne la capacité de mettre en œuvre des services routiers en lieu et place de transports ferroviaires, notamment en cas de travaux. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Si j’ai bien compris que certains groupes n’étaient pas favorables à l’ouverture à la concurrence, je précise que cet article 2 ter vise à affirmer le rôle de l’État et des régions dans l’organisation du service public ferroviaire. Il permet en effet à la fois de conforter le rôle de l’État dans l’organisation de services de trains d’équilibre du territoire et, le cas échéant, de TGV.
Il élargit en outre le champ de compétences des régions, afin qu’elles puissent conventionner des services ferroviaires, non seulement à l’intérieur de leur territoire mais, le cas échéant, si elles le souhaitent, au-delà – je veux parler des services interrégionaux.
Il affirme donc le rôle de l’État et des régions dans l’organisation du service public ferroviaire : il me semble, mesdames les députées, qu’il pourrait recueillir votre assentiment. Je vous propose donc de retirer vos amendements ; à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Tâchons de sortir des postures. Je ne comprends pas cet amendement car nous ramenons de l’État et de la régulation : vous êtes donc en contradiction avec ce que vous avez dit jusqu’à présent.
Pour en venir à un autre sujet, je réagis aux propos de certains, selon lesquels faire circuler de l’eau ou faire circuler des trains serait pareil : je ne suis pas tout à fait d’accord avec cela. Tout d’abord, ce n’est pas très respectueux pour ceux qui exercent ce métier et l’aiment : un cheminot ne travaille pas sur les réseaux de chaleur ; il ne fait pas autre chose. Les compétences des gens sont différentes : c’est là que réside le génie – je dis bien le génie : un cheminot qui travaille bien est génial.
Mme Marie-George Buffet : et M. Pierre Dharréville. C’est pour ça qu’il faut reconnaître ce métier et conserver le statut !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il en va de même pour les égoutiers !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Un cheminot qui pense à améliorer la qualité est génial et n’a pas le même génie que celui qui trouve une nouvelle machine pour localiser des fuites d’eau dans des réseaux vieux de cinquante ans : ce n’est pas le même métier.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous avez raison !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : En revanche, ce qui est semblable, même si vous semblez ne pas le comprendre, c’est le rôle de l’élu : l’élu n’est pas un spécialiste cheminot. À Marseille, on a dit qu’il fallait faire comme à Lille pour le train ; or, autour de Marseille, ville que je connais bien, il y a sept collines : à chaque fois que l’on veut développer une ligne, il faut creuser un tunnel.
Le rôle de l’élu reste identique, raison pour laquelle nous parlons de contrat de service public – vous semblez balayer ce point –, même s’il y a concurrence. Le rôle de l’élu est de définir le service public, qui ne sera pas tout à fait le même à Marseille ou à Lille. La ligne de train actuellement en construction à Marseille doit passer trente mètres sous terre parce que sinon les trains ne peuvent pas circuler : ce n’est pas pareil. L’élu demande le service public, demande le résultat, fixe le prix à ne pas dépasser, et c’est là son rôle. Mettre en concurrence ne signifie pas faire rouler deux trains sur la même voie, ce n’est pas de cela qu’il s’agit. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Le présent amendement vise à préciser les objectifs du contrat de service public, afin d’éviter que ne s’impose une vision trop restrictive des objectifs poursuivis. Nous proposons ainsi d’écrire : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire, d’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques. »
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il faut distinguer ce qui relève du contrat et de ses objectifs – définition des horaires, de la desserte, des tarifs, de la qualité de service – de ce qui relève de l’attractivité du territoire ou de son aménagement, compétence de la région ou de l’État. Pour ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement bkno ek230 rectifié.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek12, 146, 287 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek146 et 287 sont identiques.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : La région est l’autorité organisatrice compétente pour l’organisation des services ferroviaires de transport de voyageurs d’intérêt régional. L’amendement proposé vise à laisser libres les autorités organisatrices de transport de définir l’étendue du service public. En effet, la directive 2012/34/UE n’impose nullement une limitation en la matière. Ainsi, les dispositions actuelles du projet de loi semblent à la fois inutiles et dangereuses car elles ouvrent la porte à un contentieux des entreprises privées, ou de SNCF Mobilités lorsqu’elle exerce des services TGV, envers les régions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Dans le cas des services librement organisés de transport routier de voyageurs – les « cars Macron » –, l’ARAFER est chargée, lorsqu’elle est saisie par une autorité organisatrice de transport, de rendre un avis sur l’impact des nouveaux services librement organisés sur un potentiel service conventionné, donc subventionné. Si ce service librement organisé remet en cause l’équilibre économique du service conventionné, il n’est pas autorisé. Ainsi, la puissance publique est préservée.
Les alinéas 9 et 10 inversent ce rapport de forces en l’appliquant au ferroviaire : si une entreprise assure ce service librement organisé et qu’une AOT prévoit de faire un service public conventionné, concurrençant le service librement organisé, alors l’ARAFER pourrait interdire le nouveau service de cette AOT si celui-ci remet en cause l’équilibre économique du service librement organisé. La puissance privée est ainsi protégée du service public. Cette situation ne serait valable que si le service proposé par une AOT sortait de son ressort territorial.
Ces dispositions portent atteinte à la liberté des AOT de définir l’étendue du service public dans et au-delà de leur ressort territorial dans l’intérêt des usagers. Elles ouvrent la voie à de nombreux contentieux entre les entreprises privées, ou la SNCF qui exploite les TGV, et la région. C’est la raison pour laquelle je propose la suppression des alinéas 9 et 10.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek287.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Certaines régions ont conventionné avec la SNCF pour faire rouler des TGV sur des voies normales afin de faire bénéficier leur territoire de TGV. Des conventions ont ainsi été négociées avec SNCF Mobilités. Le texte intégral de cet alinéa, tel qu’il est rédigé, posera problème car il fera surgir des contentieux. Faisons simple : n’affaiblissons pas les autorités organisatrices régionales ayant choisi d’assurer une desserte particulière à leurs habitants parce que nous aurions été un peu imprudents dans la rédaction de la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les régions autorités organisatrices de transport peuvent faire ce qu’elles souhaitent dans leur ressort territorial. Mais il est important de préciser qu’elles peuvent également organiser des transports en direction de leur propre région : tel est le sens du présent amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : L’article prévoit, pour faire simple, qu’une région peut conventionner un TGV pour desservir son territoire et renforcer ainsi son attractivité. L’opérateur de TGV pourra saisir l’ARAFER pour avis et vérifier que ce service ne déstabilise pas le service librement organisé de TGV, qui nécessite par principe des investissements importants. C’est une mesure importante. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je souhaite préciser à nouveau le sens des alinéas en question. En matière d’ouverture à la concurrence pour les TGV, nous avons écarté le modèle de la franchise, qui aurait conduit à une ouverture brutale du marché TGV, au profit d’un modèle en libre accès. Si une région souhaite compléter les dessertes librement organisées, l’article 2 ter lui permet de faire, comme le pratiquent déjà un certain nombre de régions, des conventionnements avec les entreprises concernées.
Nous avons souhaité élargir cette possibilité en autorisant le conventionnement au-delà du territoire régional. Dans cette hypothèse, on peut fragiliser des services TGV existants : il nous a donc semblé nécessaire de vérifier que des services organisés au-delà du territoire régional ne venaient pas remettre en question l’équilibre économique de services TGV existants. Tel est le sens de ces alinéas. Je vous propose donc de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Justement, madame la ministre, il ne s’agit pas ici d’une concurrence de services TGV existants. Je vous en citerai un : le Brive-Roissy. La région Centre-Val-de-Loire paye 1,2 million d’euros chaque année pour assurer des dessertes car aucun TGV ne traverse la région Centre en direction de Brive ; il n’y a que le fameux POLT – Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Vous ne concurrencerez donc pas de service TGV existant.
Mme Élisabeth Borne : Du coup, cela ne pose pas de problème !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Autre imprudence dans votre texte, la notion d’équilibre économique : qui appréciera l’équilibre économique des liaisons existantes ?
Mme Élisabeth Borne : L’ARAFER !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous allons revivre le débat que nous avions eu lors de l’examen de la loi Macron à propos des liaisons par car. Souvenez-vous : il était question d’équilibre économique, d’une distance de 100 kilomètres étendue à 200 kilomètres, etc. Attention avec cela ! Nous préférons vous prévenir : vous allez rouvrir la brèche, avec des contentieux qui surgiront nécessairement. Comment apprécierez-vous réellement cette notion d’équilibre économique ?
Mme Élisabeth Borne : Ce sera le rôle de l’ARAFER !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue a raison : il s’agit en fait de dessertes locales du TGV, pour lesquelles la région a conventionné. Je citerai un autre exemple : le Paris-Lausanne, 2800avec la société Lyria. Cette ligne dessert évidemment Dijon mais aussi des gares moins importantes telles que Dole, Mouchard ou Frasne. Cette véritable stratégie de ligne permet de bénéficier à la fois de TER et de TGV, apportant un réel plus au territoire.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons donc préciser très clairement qu’il sera possible de maintenir ces arrêts, qui ne sont pas du ressort du TGV mais assurent de la desserte locale. J’ai ainsi défendu également l’amendement bkno ek21.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le trajet qui passe par Mouchard est sacré pour tout l’hémicycle !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai en même temps par avance l’amendement bkno ek18. Madame la ministre, votre disposition signifie-t-elle en clair que l’ARAFER donnera son avis sur des conventions qui pourraient être signées entre différentes régions ? Concrètement, l’ARAFER se prononcera-t-elle sur le conventionnement entre régions ? Les régions peuvent être suffisamment intelligentes pour échanger entre elles, conventionner entre elles sur tous types de services, que ce soit les TGV, les TET – trains d’équilibre du territoire – ou les TER, comme c’est déjà le cas entre la région Île-de-France et la région Centre-Val-de-Loire. L’article prévoit l’intervention de l’ARAFER ; or, à ce stade, il me semble que l’on n’a pas besoin de l’avis de l’ARAFER sur les conventionnements entre collectivités. C’est ainsi, du moins, que je comprends l’apparition de l’ARAFER dans cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que cette rédaction vise à permettre aux régions tout à la fois d’organiser des services TER sur leur territoire ou en interrégional et, comme aujourd’hui, de conventionner des services TGV sur le territoire d’une région. Dans l’hypothèse où une région souhaiterait organiser un service TGV au-delà de son périmètre, elle permettrait à une entreprise offrant déjà le service librement de considérer que ce service conventionné affecte son équilibre économique ; l’ARAFER aurait alors à se prononcer. En imaginant qu’une entreprise assurant déjà le trajet Brive-Roissy en TGV découvre que la région veut conventionner du Brive-Roissy, elle pourrait saisir l’ARAFER. Je ne suis toutefois pas persuadée que cette situation soit très vraisemblable et qu’il y ait beaucoup de concurrence d’entreprises qui, sans conventionnement, voudraient assurer des services en TGV Brive-Roissy.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Du coup, madame la ministre, vous nous inquiétez !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je confirme !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne demandons pas que vous soyez persuadée, même si vous l’êtes et que vous êtes de bonne foi. Nous devons inscrire cela de manière extrêmement claire, noir sur blanc, dans le texte de loi.
Mme Élisabeth Borne : Je pense que c’est clair !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les arrêts de desserte locale existant sur des lignes TGV ne doivent pas courir le risque d’être remis en cause par le marché.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek18 et 21 ont été défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Vous savez combien le transport frontalier me tient à cœur en tant qu’élu alsacien dont le territoire compte beaucoup d’eurodistricts. Cet amendement a pour objectif d’assurer que les régions pourront déléguer à ces eurodistricts leur compétence d’autorité organisatrice en matière de services ferroviaires. C’est alors l’eurodistrict qui sera compétent pour conclure une convention avec un opérateur de service ferroviaire sur son ressort territorial.
Le nouvel alinéa ainsi créé à l’article L.2121-3 du code des transports complète l’article L.2121-7 du même code, qui prévoit la possibilité pour la région d’adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ou de conclure une convention avec l’autorité organisatrice de transports d’une région limitrophe d’un État voisin. Il adapte le code des transports à la suppression de son article L.2121-4, prévue par le présent projet de loi, en conséquence de laquelle l’article L.2121-7 alinéa 3 perd sa raison d’être. C’est aussi une mise en cohérence par rapport à l’article 5 du nouveau traité de l’Elysée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Demande de retrait, pour les raisons déjà exposées hier soir. Il serait certes intéressant de discuter d’un volet transfrontalier pour l’organisation des services de transport ferroviaire, mais il me semble que le projet de loi d’orientation des mobilités sera un véhicule plus pertinent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek148 et 290.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : La région aura la possibilité de conventionner avec les futurs opérateurs, comme elle le fait actuellement avec la SNCF, pour permettre aux abonnés régionaux d’avoir accès à ces services librement organisés au tarif de leur abonnement. Elle aura également la possibilité de conventionner avec ces opérateurs pour qu’une desserte soit maintenue ou prolongée.
Il y a malgré tout des risques d’inégalités. Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de la concurrence de veiller à éviter ces situations inégalitaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek290.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Vous proposez l’institution d’une compétence spécifique pour permettre à l’Autorité de la concurrence d’émettre un avis sur ces conventionnements. Or il me semble qu’elle peut être saisie dans les conditions de droit commun.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.