Nouveau pacte ferroviaire : Article 2 quater
debate, 11/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi : Cet article traite des conditions nécessaires à une concurrence libre et non faussée à travers le partage des informations inhérentes à la rédaction des appels d’offres. Il veille également à ce que les informations relevant du secret industriel et commercial soient protégées afin que cette obligation ne puisse pas entraîner des conséquences néfastes pour les entreprises.
Il veille à ce que l’ouverture à la concurrence libre et non faussée ne soit pas qu’un effet d’annonce, mais un ensemble de garanties et de dispositions permettant à l’ensemble des opérateurs comme aux autorités organisatrices de protéger cette ouverture à la concurrence.
Les contrats de service public exigent de l’opérateur qu’il fournisse à l’autorité compétente les informations essentielles pour l’attribution des contrats de service public tout en garantissant la protection légitime des informations confidentielles. Ces dispositions relatives à cet accès aux informations essentielles pour les AOT en matière de contrats de service public permettent d’entourer cette ouverture à la concurrence des garanties nécessaires.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Après les lignes nationales, vous nous proposez d’ouvrir les lignes régionales à la concurrence. Cette nouvelle discussion nous conduit à aborder la question à nos yeux décisive du maillage de notre territoire et de la façon dont nous voulons l’aménager.
Il appartiendra désormais aux régions de décider elles-mêmes quelles lignes elles veulent garder, l’État renonçant à son rôle de garant de l’unité du territoire national, un des outils essentiels de l’égalité républicaine. La question de la fracture territoriale continuera de se poser à grande échelle, et les régions qui en auront les moyens pourront continuer à assurer des services ferroviaires dès lors que les équilibres financiers le permettront. En revanche, les régions pauvres ou en quête d’économies seront tentées de supprimer des tronçons jugés non rentables.
Personne n’est dupe : aujourd’hui, la contrainte financière se fait de plus en plus pressante sur les collectivités et elle est programmée pour s’accentuer dans les temps qui viennent.
Sur la question des petites lignes, il s’agirait de jouer franc jeu. Un amendement discuté lundi soir qui proposait d’inscrire dans la loi le maintien des lignes les moins fréquentées a été rejeté. L’inquiétude est donc légitime. 9 000 kilomètres de lignes seraient menacés. Nous sommes donc tous concernés, et nous voulons que Jean-Pierre Pernaut puisse continuer à annoncer de bonnes nouvelles à nos concitoyennes et concitoyens des territoires.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Avec cet article 2 quater, on aborde le sujet de l’aménagement du territoire, qui n’est pas mineur. Que vous le vouliez ou non, les rapports Spinetta et Duron, dont vous vous êtes largement inspirés, remettent en question le maintien des voies peu utilisées. Il faut examiner à la suite de cette préconisation la carte des lignes stigmatisées par le rapport Spinetta. L’addition des principales gares desservies par ces portions de réseau menacées forme un ensemble de 183 communes, dont une centaine de plus de 7000 habitants, soit au total plusieurs centaines de milliers, voire quelques millions de personnes.
Cela renvoie d’ailleurs à une particularité géographique de notre pays, où les contrastes en termes de densité de population sont majeurs, ce dont les rapporteurs ont fait peu de cas. Derrière ces enjeux de transport, il y a une conception de l’aménagement du territoire qui vise à recomposer les densités françaises autour de quelques grandes métropoles dominantes au sein de grandes régions. Le rapport Spinetta s’inscrit dans cette perspective en s’en tenant à l’hypothèse d’un mouvement d’urbanisation uniforme et inéluctable.
À vrai dire, ce projet de redéploiement du train en France porté par les experts s’inscrit en cohérence avec la réforme territoriale mise en œuvre depuis de nombreuses années, c’est-à-dire la substitution des métropoles, des régions, de l’Europe aux communes, aux départements et à la nation, avec une perte de proximité majeure. Ce qui sera vrai pour le train l’est d’ores et déjà d’un certain nombre d’autres services publics.
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : Alors que le rapport Spinetta propose de fermer certaines petites lignes ferroviaires peu fréquentées et trop coûteuses aux yeux de certains, nous nous inquiétons des conséquences pour les zones les moins desservies.
Nous pensions que le Gouvernement souhaitait améliorer la mobilité des Français sur tout le territoire. Or il est difficile de croire que cette réforme n’engendrera pas de fermetures de lignes, le Gouvernement cherchant à contourner le problème en léguant la gestion de ces lignes quotidiennes aux régions. Cela ne conduirait qu’à renforcer la responsabilité des régions, sans qu’aucune mesure de financement supplémentaire soit précisée, donc à fragiliser ces lignes. L’État se défausse de ses responsabilités et cette réforme se fera au détriment des territoires.
En effet, ces lignes permettent un meilleur aménagement du territoire et l’argument de la rentabilité ne saurait être pris en compte dans ce débat. On estime le coût des petites lignes classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer à 1,7 milliard d’euros par an, mais n’est-ce pas un investissement nécessaire pour garantir le principe d’égalité d’accès à la mobilité ?
La desserte ferroviaire ne saurait se limiter aux zones urbaines, périurbaines, ni aux liaisons entre les principales métropoles. Cela est dangereux et nourrit le sentiment de déclassement d’une partie de notre population. C’est contraire aux besoins des populations rurales.
Je souhaite défendre ici le rôle de notre service public ferroviaire et le principe d’égalité d’accès à la mobilité. Le train doit conduire à l’aménagement du territoire et à son irrigation, en complément des autres modes de transport.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. Pierre Dharréville : Pour populariser votre réforme, vous avez dans un premier temps stigmatisé le statut des cheminots via une campagne de dénigrement. Vous n’avez pu cependant cacher longtemps sous le tapis la question du devenir des petites lignes et des 9 000 kilomètres de voies menacés. Bien sûr, les rédacteurs des rapports Spinetta et Duron n’ont pas explicitement demandé de fermer des lignes. Vous avez dit que la question n’était pas à l’ordre du jour, et tenté de rassurer usagers comme élus en affirmant la main sur le cœur que l’État n’abandonnerait pas les petites lignes. Vous vous êtes voulue rassurante, madame la ministre, en indiquant que l’État allait consacrer 150 millions d’euros par an à soutenir les CPER.
Vous oubliez cependant de dire que ces crédits ne permettent pas de garantir l’avenir du réseau capillaire. Ces 150 millions d’euros par an ciblent en effet le réseau structurant, les nœuds ferroviaires et les « petites lignes » à fort potentiel.
En réalité, vous allez étouffer un tiers du réseau en faisant assumer cette responsabilité par les régions, qui auront mission de trouver des opérateurs qui acceptent d’assurer la circulation sur ces petites lignes. Autant dire qu’elles n’y parviendront pas, ou difficilement, et qu’elles ne lanceront leurs appels d’offres qu’après avoir assaini – c’est-à-dire atrophié – le réseau pour n’y maintenir que les lignes rentables.
Aux élus de terrain de juger de la pertinence socio-économique des petites lignes, exclues des investissements nationaux, et de faire les bons choix avec un porte-monnaie vide. Votre réforme sera un jeu de dupes, une réforme des territoires abandonnés. Ce que nous verrons, ce seront des gares transformées en sites propres pour de nouveaux modes routiers de transport collectif, ceux-là mêmes qui ont été présentés lors des Assises nationales de la mobilité. La boucle est bouclée. Tout cela est écrit d’avance, mais nous pouvons encore en décider autrement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Il est défavorable, monsieur le président. L’article 2 quater permet d’inscrire « en dur » les règles applicables à la passation des appels d’offres, et notamment les obligations de transmission d’informations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je comprends que vous cherchiez à entretenir la confusion sur les petites lignes et que vous soyez opposés à la décentralisation et à la responsabilité des régions sur l’organisation du service public ferroviaire régional. Néanmoins, ce n’est pas la position du Gouvernement. Cet article vise à donner aux régions tous les moyens d’organiser dans les meilleures conditions le service public ferroviaire régional, y compris en leur permettant – comme j’avais cru comprendre que vous le souhaitiez – d’appliquer les exceptions au règlement OSP pour, le cas échéant, ne pas mettre en concurrence sur un certain nombre de lignes répondant à des caractéristiques particulières. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, qui va à l’encontre de la qualité du service public ferroviaire régional. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian : Il faut cesser d’agiter les peurs au sujet des petites lignes. Mme la ministre le répète inlassablement : nous ne toucherons pas aux petites lignes. Supprimer nos petites lignes reviendrait à asphyxier nos territoires.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cela s’est déjà vu !
M. Benoit Simian : Les membres du groupe GDR citent abondamment le rapport Spinetta et le rapport Duron, auquel il se trouve que j’ai participé. Je parle d’ailleurs sous le contrôle de M. Duron lui-même, qui assiste aujourd’hui aux débats ; je salue la pugnacité dont il a fait preuve dans le cadre des travaux préalables à l’excellent rapport que nous avons remis au Gouvernement, auquel ont également contribué Mme Pompili et M. Orphelin.
M. Alain Bruneel : Il est dommage que M. Spinetta ne soit pas là !
M. Benoit Simian : Ce rapport, intitulé « Répondre aux urgences et préparer l’avenir », contredit complètement vos propos. Répondre aux urgences, c’est régénérer notre réseau, 2803car vous avez raison, ce dernier est en ruine. Vous avez évoqué tout à l’heure le réseau d’eau, qui est, comme le réseau routier, en mauvais état. En France, un pont est fermé chaque jour. Le réseau ferroviaire est en ruine, notamment les réseaux régionaux.
L’objet de la présente réforme est la survie du service public ferroviaire. Je suis un député engagé sur les sujets de la mobilité, et je suis également cheminot, ce qui m’évite de dire n’importe quoi, contrairement à d’autres. Je ne voudrais pas que nous rations cette réforme, parce qu’elle est ambitieuse. Aucun gouvernement, depuis près de trente ans, n’a mis sur la table le sujet de la dette.
M. Jean-Louis Bricout : C’est faux !
M. Dino Cinieri : Vous ne manquez pas d’air !
M. Benoit Simian : Nous allons rendre le réseau performant, vertueux et, en même temps, investir dans les grands projets d’avenir qui sont évoqués dans le rapport Duron. La loi d’orientation sur les mobilités, qui sera présentée dans les mois à venir, traitera le sujet de la régénération, qui passera par les contrats de plan État-région. Nous ne toucherons pas aux contrats de plan État-région qui ont été négociés. La loi prévoira également le financement d’un certain nombre de grands projets.
Le problème est qu’il y avait un trou de 10 milliards. Nous avons dû faire un peu de ménage dans nombre de grands projets pour mettre le paquet sur les transports du quotidien. Telle est la politique de ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot : Je souscris aux propos de M. Simian et tiens à les compléter. Pourquoi l’État ne se mêle-t-il pas des petites lignes ? Parce que les dispositions qui ont été prises précédemment en matière d’organisation et de répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, que vous connaissez bien, prévoyaient de consacrer les régions comme autorités organisatrices des mobilités, afin d’améliorer la complémentarité entre les modes de transport. On a notamment transféré la gestion des lignes de bus des départements vers les régions pour que ces différents modes puissent demain se connecter.
En définitive, c’est bien la région, chargée de la mobilité des citoyens, qui doit trouver une complémentarité des modes, et peut-être des tarifs, à l’avenir. En la matière, il y a une forme de déconcentration tout à fait saine et souhaitable, qui permet d’apporter une réponse au plus près des besoins des citoyens dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Madame la ministre, à chaque fois qu’un orateur de la majorité prend la parole, soit il est touché par la grâce, soit il assure une excellente communication – ce qui nous inquiète. Vous expliquez qu’il s’agit de la mère des réformes. Or, je le rappelle, l’objectif est d’ouvrir à la concurrence, et cette ouverture est prévue depuis la fin des années quatre-vingt-dix. C’est l’Union européenne qui nous oblige non seulement à prévoir l’ouverture à la concurrence, mais à publier l’ensemble des décrets avant le 31 décembre 2018. Vous ne faites donc que parachever – ce n’est déjà pas mal, je le reconnais – une ouverture dont les fondations ont été posées il y a près de vingt ans.
En outre, vous insistez sur le sujet de la dette, qui n’aurait pas été pris en compte pendant un certain nombre d’années.
Mme Laurianne Rossi : C’est vous qui ne l’avez pas pris en compte !
M. Jean-Marie Sermier : C’est faux, madame la ministre ! Depuis un certain temps, nous répétons qu’il sera important de trouver une solution au moment de l’ouverture à la concurrence.
M. Dino Cinieri : Absolument !
M. Jean-Marie Sermier : On est en train de changer les choses pour préparer l’ouverture : c’est pour cette raison que l’EPIC est transformé en une société nationale à capitaux publics, et que nous ne réformons pas le statut du cheminot, puisque les embauches ne se feront plus au statut.
La vérité, c’est que vous ne parlez jamais des petites lignes, sauf pour dire que le sujet ne sera pas abordé dans le cadre du présent projet de loi. Nous sommes inquiets, car l’ouverture concernera la mobilité : ce sont les sillons qui seront mis en concurrence.
Mme Élisabeth Borne : Non !
M. Jean-Marie Sermier : Il revient à SNCF Réseau d’assurer la gestion de l’ensemble des infrastructures. Or un certain nombre de problèmes auxquels sont confrontées les petites lignes proviennent des infrastructures. Prenons l’exemple d’une ligne chère à Mme Dalloz, dans le Haut-Jura : la Ligne des Hirondelles, qui passe par Champagnole, Morez et Saint-Claude. De nombreux ouvrages d’art, comme des viaducs ou des tunnels, doivent être rénovés, ce qui coûte extrêmement cher. Qui assurera ces financements ? Ce ne sera pas SNCF Mobilités, car le financement de ces infrastructures ne sera pas possible dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du trafic. Le coût sera pris en charge par SNCF Réseau ou par l’État, et éventuellement par les régions, dans le cadre des CPER. Cependant, vos propositions sont loin du compte.
M. Pierre Dharréville : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : Je tiens à compléter les propos de M. Sermier, car j’y souscris complètement – même si, pour notre part, nous ne sommes pas favorables à la cette réforme. Il s’agit ici des petites lignes, c’est-à-dire de la ruralité. On dit souvent que la ruralité est la plus oubliée, parce que tout y est laissé à l’abandon : les lignes, les bureaux de poste ou les écoles.
M. Dino Cinieri : C’est la France sacrifiée !
M. Alain Bruneel : Monsieur Simian, vous n’êtes pas le seul à être cheminot : je le suis aussi. Moi aussi, je suis pour un service public performant. Moi aussi, je souhaite que tout le monde puisse prendre le train, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. Le projet de loi n’apporte aucune assurance. Chacun de nous peut citer l’exemple d’une ligne qui va fermer dans son territoire.
Mme Caroline Fiat : Absolument !
M. Alain Bruneel : On peut également dire que le réseau et les infrastructures sont dans un état épouvantable, mais que rien n’a été fait. Et ce ne sont pas les régions qui vont payer ! L’organisation que nous mettons en place devra répondre à 2804cette problématique. Prenons le temps de nous rassurer en nous assurant que ces petites lignes, ou ces lignes, ne seront pas abandonnées.
M. Stéphane Peu : et M. Jean-Louis Bricout. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon : Je me permets de prendre la parole, parce que M. Simian nous a invités à le faire. Je tiens à souligner une contradiction dans ses propos : il commence par saluer la présence dans les tribunes de notre ancien collègue, Philippe Duron, puis dit que rien n’a été fait dans les années précédentes. Je voudrais rendre hommage au travail de Philippe Duron, qui a présidé la commission Mobilité 21. Vous le savez, elle a permis de faire le tri dans l’ensemble des projets d’infrastructures prévus, tant routiers que ferroviaires. Philippe Duron a mené un formidable travail de concertation avec les régions. Il a aussi mené une réflexion importante sur la question des trains d’équilibre du territoire. On lui doit également la loi de 2014. Vous ne pouvez donc pas dire que rien n’a été fait !
M. Benoit Simian : Je parlais de la dette !
M. Christophe Bouillon : Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, je vous prie de faire de même quand l’un de vos collègues s’exprime.
Selon le rapport d’information de Bertrand Pancher et Gilles Savary, cette loi de 2014 a été l’une des réformes les plus importantes depuis 1937. Bien sûr, elle a été promulguée avant l’adoption du règlement « Obligations de service public », mais elle s’est traduite, malgré tout, par la constitution d’un groupe public ferroviaire unifié, constitué de trois EPIC et eurocompatible. La convention collective de la branche ferroviaire, sur laquelle vous insistez souvent, a été instaurée. Enfin, elle a prévu la règle d’or. Ce n’est peut-être pas la panacée, mais pour la première fois, et nous le devons à Philippe Duron, le Gouvernement a pris en compte la réalité de l’augmentation de la dette. Cette règle d’or, qui repose sur le principe assez simple selon lequel le décideur paie, a marqué le début de l’endiguement de la dette, avec la trajectoire budgétaire prévue par le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau.
Tout n’a sans doute pas été fait, mais je ne vous laisserai pas dire que rien n’a été fait, surtout en présence de Philippe Duron. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : Madame la ministre, avant de compléter les propos de M. Sermier, je tiens à dire au groupe La France insoumise que je suis désolée qu’il ait trouvé mon intervention brutale. Elle répondait à la brutalité avec laquelle ses membres sont sortis tout à l’heure de l’hémicycle, devant des délégations lituanienne et allemande, qui ont trouvé surprenant ce comportement qui n’a pas fait honneur à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, madame la ministre, je tiens à évoquer la véritable inquiétude suscitée dans nos territoires par cet article. Je suis députée du Lochois, où l’une de nos lignes pourrait être fermée ou remplacée par des bus. Je sais que vous avez exercé des fonctions dans la ruralité, et que vous connaissez ces territoires où le trafic routier est important et où les petites gares ne fonctionnent plus : les trains sont remplacés par des bus, ce qui densifie le trafic sur nos petites routes départementales, déjà complètement saturées.
Vous devez mesurer l’inquiétude de nos campagnes et de nos territoires quant au maillage ferroviaire, dont ce texte doit être le garant. Comprenez l’inquiétude de nos élus locaux et des usagers des transports en commun.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek123, je suis par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Madame Auconie, vous revenez sur l’incident de cet après-midi, alors que M. Mélenchon a expliqué tout à l’heure la raison de notre sortie. Avant même notre sortie, il y a eu un événement pour le moins choquant dans le débat parlementaire : une question au Gouvernement de deux minutes n’a pas pu arriver à son terme, car il y avait des éructations de toutes parts. (Exclamations sur de nombreux bancs.)
Mme Laurianne Rossi : L’oratrice a eu le même temps de parole que les autres !
M. Adrien Quatennens : C’est cela qui a particulièrement choqué les délégations européennes présentes.
Un député du groupe LaREM : C’est une question d’égalité du temps de parole !
M. Adrien Quatennens : J’aimerais pouvoir m’adresser à vous dans le calme. L’égalité du temps de parole suppose qu’on ne soit pas interrompu pendant toute son intervention.
Un député du groupe LaREM : Cela arrive tout le temps !
M. Adrien Quatennens : Je le répète, gardez pour vous vos offuscations à géométrie variable. Vos éructations étaient plus choquantes que notre sortie. Poursuivons nos débats dans le respect et le calme. On peut ne pas être d’accord sans se lancer des invectives à la figure.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : On nous suspecte de ne pas nous intéresser aux petites lignes. Je peux vous confirmer qu’avec la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, l’État et la région se préoccupent de l’avenir de la Ligne des Hirondelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Frédéric Reiss : C’est un début !
Mme Valérie Lacroute : C’est bien de s’occuper d’elle !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek123.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek244.
Mme Laurianne Rossi : Il anticipe sur les débats que nous aurons dans le cadre de l’examen de l’article 2 quinquies, notamment sur les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à celui-ci en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. L’amendement a pour objet de veiller à ce que la conclusion de celui-ci soit conditionnée à la signature de la convention collective de la branche ferroviaire par l’entreprise intéressée.
Il s’agit de s’assurer que les salariés transférés à une autre entreprise ferroviaire que la leur seront couverts par la convention collective de la branche ferroviaire dans tous les cas de figure. L’amendement vise notamment à prendre en compte le cas d’une entreprise ferroviaire étrangère ne relevant pas de la convention collective de la branche ferroviaire. Il entend ainsi sécuriser le transfert des salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je partage tout à fait cet objectif, chère collègue. Toutefois, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement bkno ek331 rectifié portant article additionnel après l’article 2 quater, que nous examinerons dans quelques instants, et émets à défaut un avis défavorable. L’amendement bkno ek331 rectifié permet de s’assurer que toute entreprise ferroviaire opérant en France dans un cadre concurrentiel adhère à la convention collective nationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je m’arrêterai un instant sur cet amendement. J’entends parfois affirmer qu’il n’y a pas de réelle concertation ni de réelle négociation. La préoccupation qui sous-tend l’amendement – lequel vise à s’assurer que les entreprises qui opéreront demain en France s’inscriront bien dans le cadre de la convention collective de la branche ferroviaire – a justement été exprimée par certaines organisations syndicales, qui ne sont pas forcément favorables à l’ouverture à la concurrence mais n’en font pas une position de principe, ou à tout le moins œuvrent afin d’offrir aux cheminots les meilleures conditions et assurances en dépassant les débats de principe.
Cette préoccupation exprimée par certaines organisations syndicales, le Gouvernement la partage. Toutefois, M. le rapporteur proposera tout à l’heure une rédaction qui nous semble plus sécurisante juridiquement et prend en compte de surcroît les enjeux de sécurité. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement bkno ek331 rectifié, madame la députée.
M. le président : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi : Compte tenu de la rédaction de l’amendement bkno ek331 rectifié que présentera M. le rapporteur dans quelques instants et des garanties fournies par Mme la ministre, je retire l’amendement. Je souscris pleinement aux propos tenus par Mme la ministre sur la préoccupation qui le sous-tend.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
M. Jean-Louis Bricout : Il s’agit d’un amendement de précision, mais celle-ci est absolument nécessaire. L’alinéa 9 de l’article 2 quater porte sur l’attribution directe de contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, sans procédure d’appel d’offres. Ces cas relèvent du quatrième « paquet ferroviaire ». L’amendement bkno ek165 vise à faire de SNCF Mobilités l’attributaire exclusif – voilà la précision – de ces contrats de service public. Il s’agit en effet d’une entreprise publique, dont le statut et les missions ressortissent au service public. En outre, en tant qu’exploitant historique, elle est le mieux à même de connaître les spécificités du service concerné.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aboutirait à interdire toute concurrence. Tel n’est pas le cadre dans lequel nous nous inscrivons.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
M. Jean-Baptiste Djebbari : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Adrien Quatennens : Le projet de loi comporte plusieurs dispositions dangereuses pour le service public et pour l’accès de chacun, quels que soient ses moyens, à un transport de qualité partout sur le territoire, donc pour la cohésion sociale et territoriale. L’alinéa 13 en est une. Il prévoit en effet que les entreprises décident elles-mêmes quelles informations relèvent du secret industriel et commercial et les transmettent à l’autorité organisatrice.
Le Gouvernement transpose ainsi dans un même texte deux directives européennes particulièrement honteuses, qui ne reposent sur aucun argument objectif, mais uniquement sur une pure idéologie. Il s’agit d’appliquer les dispositions rassemblées dans le quatrième « paquet ferroviaire » élaboré par la Commission européenne et, en même temps, de transposer, par le biais de l’alinéa 13, les dispositions de la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Les débats ont montré à quel point le renforcement de celui-ci soulève des questions en matière d’information du public, de transparence et de sécurité. Il convient donc de préciser dans l’article 2 quater qu’il incombe à l’autorité organisatrice, et non aux entreprises elles-mêmes, de définir quelles informations relèvent du secret industriel et commercial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Il me semble, cher collègue, que votre vision de l’article 2 quater est un peu …
M. Adrien Quatennens : Idéologique ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : …biaisée. En effet, il prévoit que les gestionnaires d’infrastructure fournissent les informations pertinentes et indiquent celles qui relèvent du secret industriel et commercial. Il n’incombe donc pas à l’autorité organisatrice de déterminer celles-ci.
Elle doit en revanche préserver la confidentialité qui leur est afférente. Pour cette raison, et afin d’assurer l’homogénéité du droit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Les cheminots apprécieront ! L’article 2 quater a pour objet de permettre à la SNCF de préserver le secret industriel et commercial.
Un député du groupe LaREM : Scandaleux !
Mme Élisabeth Borne : L’adoption de votre amendement l’en empêcherait. Le Gouvernement y est tout à fait défavorable.
M. Adrien Quatennens : Voilà qui est très habile, madame la ministre !
Mme Caroline Fiat : Mais personne n’applaudit !
M. le président : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bkno ek252.
Mme Florence Lasserre-David : Il s’agit d’un amendement de précision visant à compléter l’alinéa 13 afin que la transmission des informations ne puisse pas être limitée par le secret industriel et commercial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je vous propose de retirer votre amendement, chère collègue, et émettrai à défaut un avis défavorable. Le texte prévoit déjà explicitement que les gestionnaires d’infrastructure transmettent à l’autorité organisatrice les informations pertinentes, y compris celles qui relèvent du secret industriel et commercial.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Florence Lasserre-David.
Mme Florence Lasserre-David : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
Mme Caroline Fiat : L’article 2 quater prévoit que l’autorité organisatrice garantit la protection des informations relatives à l’exécution des services et des missions faisant l’objet des contrats de service public et dont les entreprises, les gestionnaires d’infrastructure et les exploitants d’installation de service estiment qu’elles relèvent du secret industriel ou commercial.
Seul et grave défaut de cette disposition : elle oublie une fois de plus que certaines informations commerciales et industrielles doivent impérativement être révélées dès lors que leur dissimulation peut provoquer des préjudices graves pour l’intérêt général. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est déjà fort peu protectrice. Tâchons au moins de faire en sorte qu’elle soit appliquée. Par le biais de cet amendement, nous vous invitons, chers collègues, à mentionner de façon explicite et non ambiguë la possibilité de recourir au régime d’alerte qu’elle prévoit.
Nous avons déjà eu droit à la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Inutile d’en rajouter ! Les lanceurs d’alerte ont compris que cette majorité n’était pas la leur. Parce que nous ne baissons par les bras, notre amendement vise à les protéger malgré tout !
Notre position est simple. Si des dispositions visant à garantir le secret en matière industrielle et commerciale sont prises, il nous semble indispensable, pour le bien commun, de les accompagner de dispositions en faveur des lanceurs d’alerte, au cas où les informations concernées menaceraient gravement l’intérêt général. Telles sont les conditions d’une législation juste et équilibrée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Il s’agit d’un sujet important. Néanmoins, le droit commun, notamment les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte de la loi Sapin 2, s’applique. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Une fois de plus, mesdames et messieurs les députés du groupe de La France insoumise, vous entendez divulguer les savoir-faire industriels de notre grand opérateur national, ce à quoi le Gouvernement ne peut qu’être défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Nous ne voulons pas tout divulguer, madame la ministre. Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit !
Mme Élisabeth Borne : C’est ce que propose votre amendement !
Mme Caroline Fiat : Nous souhaitons simplement protéger les lanceurs d’alerte si, par nécessité, ils se trouvaient dans l’obligation de nommer des sources pour …
Mme Élisabeth Borne : Ce n’est pas ce dont nous parlons ici ! Nous parlons du service public ferroviaire !
Mme Caroline Fiat : C’est comme ça que ça marche, maintenant ? Dorénavant, je parlerai plus fort ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LaREM : Vous faites déjà beaucoup de bruit !
M. le président : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Guy Bricout : La rédaction de l’article L. 2121-16 du code des transports issue du projet de loi précise que « les gestionnaires de l’infrastructure et les exploitants d’installation de service transmettent à l’autorité organisatrice qui en 2807fait la demande toute information relative à l’exécution de ces services et aux missions faisant l’objet du contrat de service public qui s’avère nécessaire pour mener les procédures d’attribution des contrats de service public ».
Il s’agit d’un amendement de précision. Le décret en Conseil d’État pris après avis de l’ARAFER devra explicitement fixer la liste des données qui doivent être fournies. Il faut donc préciser en ce sens le renvoi de la fixation des conditions d’application de l’article à un décret pris en Conseil d’État.
Rappelons que le champ des données auxquelles l’autorité organisatrice peut avoir accès prévu par le texte est très large. Il laisse donc place à une marge d’appréciation importante, source de contentieux. Il semble donc essentiel de préciser dans notre droit interne, à l’échelle de la loi puis de la réglementation, la nature et le degré de détail des données dont les autorités organisatrices devront disposer.