Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 2 quater
debate, 11/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 2 quater.
La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek331 rectifié.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il vise à garantir une concurrence saine et loyale, notamment en matière sociale. Il prévoit que toute entreprise opérant en France dans un cadre concurrentiel devra détenir un certificat de sécurité et que le transport ferroviaire devra être son activité principale. Il en découle l’application de la convention collective de la branche ferroviaire.
Cette mesure est une traduction très concrète de la concertation menée depuis plus d’un mois par Mme la ministre, à laquelle le Parlement est associé. Elle garantit un haut niveau de protection sociale aux cheminots.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Il s’agit en effet d’une préoccupation exprimée par certaines organisations syndicales dans le cadre de la concertation que j’ai menée. Je répète que celles-ci ne sont pas forcément favorables au principe de l’ouverture à la concurrence, mais qu’elles ont accepté de délaisser les débats de principe afin de réfléchir à l’amélioration de la protection des salariés, dès lors que l’ouverture à la concurrence doit avoir lieu.
Cette préoccupation de l’application d’une convention collective ferroviaire de haut niveau, je la partage. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Le 28 février 2017, la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux a été inaugurée en très grande pompe. Tant qu’il s’agissait d’accueillir les officiels, la dette ne posait pas de problème.
Cette ligne est la première ligne à grande vitesse construite sous concession privée. Elle a nécessité un investissement de 9 milliards d’euros, dont les deux tiers ont été pris en charge par la puissance publique – l’État, la SNCF et les collectivités territoriales. Lisea, filiale de Vinci, n’en a financé qu’un tiers.
Elle encaissera pourtant la totalité des recettes de péage payées par la SNCF. Selon les estimations disponibles, le montant de cette rente s’élèvera à plus de 100 millions d’euros par an pendant quarante-quatre ans.
Alors même que la SNCF a participé au financement de la ligne à hauteur de 26 %, soit presque autant que le prestataire privé Lisea, elle devra verser une rente indue. Par conséquent, chaque TGV circulant sur cette ligne creuse un peu plus le déficit de la SNCF et plombe sa capacité à investir et à entretenir le réseau, sans aucune justification objective.
Les partenariats public-privé sont une gabegie pour la collectivité. Loin d’être un partenariat gagnant-gagnant, ce type d’accord profite principalement aux grosses entreprises de BTP et à leurs filiales concessionnaires. Dans le cas présent, les actionnaires de Lisea attendent un retour sur investissement de 14 %. Ce taux est tout simplement déconnecté des réalités économiques. Cette filiale de Vinci et ses actionnaires se gaveront donc sur le dos de la SNCF, des usagers et des cheminots.
Nous nous insurgeons contre les bombes à retardement budgétaires que représentent ces partenariats. Il faut les abandonner !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous voulons privilégier le maintien d’un service public financé et géré par l’État, au service de tous les usagers et non de rentiers du capital d’un service privé. Il convient donc d’exclure le transport ferroviaire, ses infrastructures et ses services du champ d’application de ce type de contrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis défavorable. L’excellent rapport Wulfranc – résultat d’un amendement que nous avons adopté en commission – permettra que toute la lumière soit faite sur les contrats de partenariat public-privé que vous dénoncez ici.
En revanche, les contrats de concession sont utilisés dans de nombreux pays ; il n’est pas souhaitable de les exclure par principe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek161 et 289.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Nous serons certainement d’accord, madame la ministre, pour estimer que la branche ferroviaire doit être un instrument conventionnel de performance et d’efficacité du système ferroviaire, comme nous serons d’accord pour considérer les ressources disponibles au sein du système ferroviaire comme une richesse. La forma2808tion et les compétences doivent être préservées et développées. Il convient donc de sécuriser les transferts entre les différents opérateurs.
La démographie des agents du système ferroviaire est telle qu’il y aura, dans les années à venir, un nombre conséquent de départs à la retraite. Le renouvellement générationnel est donc un enjeu important. Là encore, je pense que ce constat est partagé par tous.
On parle souvent de « mémoire industrielle » des entreprises ; il n’en va pas autrement pour la branche ferroviaire. C’est la raison pour laquelle cet amendement définit un principe de solidarité au sein de la branche ferroviaire.
Je voudrais par ailleurs aller dans le même sens que Mme la ministre : les négociations au sein de la branche ferroviaire progressent ; certains chapitres ont déjà été adoptés par des organisations syndicales, et non des moindres. Il est donc possible d’aboutir par la négociation à des avancées réelles, notamment dans le domaine de la formation professionnelle et de la maintenance, avancées rendues possibles par la convention collective qui existe désormais dans la branche ferroviaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Les organisations syndicales se préoccupent – vous l’avez dit, madame la ministre – de l’ouverture à la concurrence ; elles accordent toute leur importance aux négociations de branche.
Cet amendement vise à établir un principe de solidarité entre les salariés relevant de la branche ferroviaire, notamment dans le domaine de la formation et du développement des compétences.
L’amendement précise qu’à défaut d’accord dans les vingt-quatre mois, le Gouvernement procédera par décret en Conseil d’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous allons voter plusieurs amendements qui sécurisent le parcours professionnel des cheminots dans la branche ferroviaire ; nous venons également d’adopter l’amendement bkno ek331 rectifié, qui prévoit que les exploitants doivent adhérer à la convention collective nationale.
En revanche, le principe de solidarité n’est pas assez bien défini ; il doit encore être débattu avec les syndicats dans le cadre des concertations en cours jusqu’à la fin du mois. Je vous invite donc à retirer ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je partage la préoccupation exposée par ces amendements ; mais une concertation plus poussée est nécessaire et la rédaction est insuffisamment précise. Je vous propose donc de les retirer, étant entendu que l’article sera amélioré dans la suite des débats.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Pour encourager cet éventuel retrait, pourriez-vous nous donner une idée du calendrier, madame la ministre ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Je me réjouis de ces négociations et je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Pour vous répondre sur le calendrier, monsieur Bouillon, ces dispositions seront introduites au plus tard lors de la discussion au Sénat.