Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 2 quinquies

Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 2 quinquies

debate, 11/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bkno ek329 portant article additionnel après l’article 2 quinquies.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements bknos ek329 et 330.

M. le président (Renaissance) : Je vous en prie.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Ces deux amendements visent à favoriser la mobilité professionnelle des cheminots au sein de la branche. Comme vous le savez, nous avons voté la semaine dernière la garantie de l’emploi et du régime de retraite des salariés transférés chez un autre opérateur ferroviaire. Ces amendements visent à étendre ces droits à tous les cheminots statutaires en cas de changement, y compris volontaire, d’opérateur. Nous entendons créer ici une véritable portabilité des droits, fruit de la concertation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Borne : Effectivement, c’est une avancée importante issue de la concertation. Il est actuellement prévu que les salariés dont le contrat de travail est repris par un autre opérateur, en cas de mise en concurrence, se voient garantir le maintien de leur régime de retraite, de leur emploi et de leur rémunération. Le Gouvernement avait souhaité élargir cette possibilité aux salariés désirant effectuer une mobilité au sein de la branche ; cela ne s’appliquait qu’à ceux d’entre eux qui étaient concernés par l’ouverture à la concurrence, c’est-à-dire aux personnels de SNCF Mobilités. Par ces amendements, il s’agit de conférer cette possibilité de mobilité choisie au sein de la branche ferroviaire à l’ensemble des salariés de l’actuel groupe public ferroviaire – non seulement ceux de SNCF Mobilités, mais aussi ceux de SNCF Réseau et de l’EPIC de tête. Le Gouvernement est favorable à cette mesure importante.

M. le président (Renaissance) : Êtes-vous favorable aux deux amendements, madame la ministre ?

Mme Élisabeth Borne : Oui, monsieur le président.