Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 2 septies
debate, 11/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek325 rectifié portant article additionnel après l’article 2 septies.
Mme Élisabeth Borne : Cet amendement fait suite au débat que nous avons eu hier sur la nécessité, pour SNCF Réseau, d’assurer un traitement transparent et non discriminatoire de toutes les entreprises ferroviaires. La nécessité de s’assurer qu’il n’y ait pas d’administrateurs communs entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités avait été évoquée. Tel est le sens de l’amendement présenté par le Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Lors de notre discussion d’hier soir, il avait effectivement été dit que, pour assurer la nécessaire indépendance du gestionnaire d’infrastructures, des règles précises devaient s’appliquer aux membres siégeant dans les organes de gouvernance des différentes entités ferroviaires. Cet amendement est positif et clarifie l’état du droit et des exigences requises. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il était effectivement important de clarifier l’indépendance entre les futures sociétés nationales. Le groupe Les Républicains vous avait d’ailleurs proposé plusieurs amendements en ce sens. Hier soir, vous nous avez dit qu’il fallait y réfléchir et étudier précisément leur rédaction, si bien que nous avions retiré nos amendements en échange d’une nouvelle proposition du Gouvernement – que nous aurions pu élaborer ensemble, mais cela est un peu 2822compliqué. Nous soutiendrons évidemment votre amendement et nous vous remercions d’avoir tenu parole. Nous nous affrontons sur certains sujets, mais quand cela va bien, il faut le souligner.
Il me semble essentiel de rappeler, pour que la concurrence soit libre et non faussée et que l’ouverture des marchés joue pleinement son rôle, qu’il faut être modeste et faire profil bas, comme je vous l’ai dit hier soir. En effet, on ignore si des entreprises vont s’intéresser à notre marché, mais, en tout cas, nous devons être prêts à les recevoir et donc être capables de leur proposer les sillons qu’elles vont nous demander. Pour ce faire, nous avons besoin de deux structures différentes et de règles du jeu non faussées. D’un côté, il y aura SNCF Mobilités qui utilisera les sillons et, de l’autre, SNCF Réseau qui produira les sillons et devra vérifier que tout le monde peut passer sur les lignes. C’est pourquoi il importe qu’il n’y ait pas d’administrateurs ou de dirigeants communs aux deux entités.