Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 3

Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 3

debate, 11/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 3.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek168 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek29 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek333.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek168.

M. Christophe Bouillon : Les services de transport nationaux, régionaux et urbains, de tous modes, y compris les services de transport aérien ou de navigation, gérés par des autorités organisatrices sur la base du code des transports, qu’ils fassent l’objet d’un contrat pour l’exécution du service ou d’une exécution directe, doivent permettre l’association des représentants des usagers désignés par les fédérations nationales d’associations de voyageurs, en mettant en place des comités de suivis dont la composition, le fonctionnement et les missions sont régis par décret.

M. le président : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Guy Bricout : Cet amendement tend à assurer la participation des représentants des associations d’usagers à la gouvernance des services de transport public réguliers. Les services de transport nationaux, régionaux et urbains de tous modes, y compris les services de transport aérien ou de navigation, gérés par des autorités organisatrices sur la base de l’article L. 1221-1 du code des transports, qu’ils fassent l’objet d’un contrat pour l’exécution du service ou d’une exécution directe, doivent permettre l’association des représentants des usagers désignés par les fédérations nationales d’associations de voyageurs, en mettant en place des comités de suivi dont la composition, le fonctionnement et les missions sont régis par décret.
Ces comités auraient notamment pour fonction d’être consultés sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation du rapport d’exécution du délégataire, les clauses du cahier des charges, la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service et le choix des matériels affectés à la réalisation des services.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek333 et donner l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Avis favorable à l’amendement bkno ek29, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement qui le clarifie. J’invite par ailleurs M. Bouillon à retirer son amendement au profit de l’amendement ainsi sous-amendé de M. Bricout.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon : Je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek323, 13 rectifié, 20 rectifié, 147 rectifié, 246, 276 rectifié et 217, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek13 rectifié, 20 rectifié, 147 rectifié, 246 et 276 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Cet amendement vise à garantir aux collectivités concernées, pour tout projet de modification de l’offre de transport, l’information s’il s’agit d’un service librement organisé – par exemple, le TGV –, et la consultation s’il s’agit d’un service d’intérêt national. Il permet de tenir compte, dans le schéma de desserte, de l’avis des régions, autorités organisatrices de transport, capables d’identifier finement les besoins des usagers.

M. le président : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek13 rectifié.

M. Guy Bricout : Cet amendement vise à informer les régions de l’évolution des services de transport ferroviaire au sein de leur territoire. Leur niveau d’information ne doit pas pâtir du processus d’ouverture à la concurrence. Les dispositions actuelles du code des transports doivent donc être adaptées pour prendre en compte les nouvelles catégories de services définis par la loi, services d’intérêt national et services librement organisés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek20 rectifié.

M. Jean-Marie Sermier : Notre amendement s’inscrit dans la lignée de ceux déposés précédemment, car nous souhaitons que les régions puissent exprimer leurs possibilités compte tenu du texte de loi qui distinguera à présent entre deux catégories.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek147 rectifié.

M. Christophe Bouillon : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

Mme Florence Lasserre-David : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bkno ek276 rectifié.

M. Benoit Simian : Je remercie le rapporteur de l’amendement bkno ek323 qui va dans notre sens et favorise l’intérêt des collectivités territoriales qui seront consultées.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

M. Pierre Dharréville : Madame la ministre, vous avez pu interpréter de manière erronée certains de mes propos sur la décentralisation. Je tiens par conséquent à préciser ma pensée à l’occasion de cet amendement.
Le deuxième alinéa de l’article L. 2121-2 du code des transports dispose, dans sa rédaction actuelle, que : « Toute création ou suppression par SNCF Mobilités de la desserte d’un itinéraire par un service de transport d’intérêt national ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service national ou international est soumise pour avis aux départements et communes concernés. » Notre amendement tend à soumettre à l’avis désormais conforme des départements et communes concernés les décisions de fermeture de lignes ou de dessertes.
L’ouverture à la concurrence sur les lignes nationales risque, en effet, de se solder par une accélération de la disparition de dessertes. Cette crainte a, en tout cas, été maintes fois exprimée, ici et en dehors de cet hémicycle. La SNCF organise, d’ores et déjà, un grand réaménagement des horaires pour les adapter à l’offre et prévoit de faire passer quelques arrêts de TGV à la trappe. Nous avons déjà regretté que le Thalys, dès l’an prochain, ne s’arrête plus à Lille.
Vous avez prévu, dans cette réforme, un dispositif pour moduler les péages, afin de résoudre ce problème, mais vous ne nous avez pas convaincus. La meilleure méthode ne consiste pas à inciter les opérateurs privés mais à renforcer les pouvoirs d’intervention démocratique contre des décisions qui pourraient être guidées par de pures préoccupations de rentabilité. Donner du pouvoir aux citoyens, aux départements, aux communes, tel est le sens de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : J’invite les auteurs de ces amendements à les retirer au profit de l’amendement bkno ek323. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je comprends les conséquences qu’emportent la suppression ou la modification d’une desserte pour un territoire, et j’y suis sensible. L’amendement bkno ek323 prévoit bien la consultation et l’information des collectivités concernées, en tenant compte des différentes catégories de services nationaux. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements au profit de l’amendement bkno ek323, sinon j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Nous avons déjà constaté combien vous étiez rétive à la consultation démocratique, et à la mise en place, ou la reconstitution, d’un certain nombre de structures qui permettraient de débattre du fonctionnement du service public à l’échelon local. Je ne citerai qu’un exemple, celui de votre refus de restaurer les comités de ligne.
Par ailleurs, vous avez négligé à plusieurs reprises les interventions de nombreux députés sur ces bancs, qui ne font que relayer les inquiétudes d’élus locaux quant à l’avenir des lignes capillaires.
Vous refusez de prendre en considération la réalité, en particulier l’habilité dont font preuve à l’égard d’élus locaux certaines entreprises dites publiques, en particulier La Poste, qui placent devant le fait accompli les maires, voire les départements dont les commissions départementales des postes sont ni plus ni moins des chambres d’enregistrement, dans l’ordonnancement des infrastructures et des dessertes de territoires.
Voilà que, sans coup férir, vous nous dites que les régions, certes AOT, décideront quelles lignes maintenir ou non, mais que l’avis ferme, autorisé, patenté, par délibération du conseil municipal ou des conseils départementaux, n’ont aucune valeur à vos yeux.
C’est une nouvelle preuve du peu de cas que vous faites de la situation locale.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

M. Christophe Bouillon : La loi prévoit aujourd’hui l’avis des communes et des départements pour toute décision prise par les opérateurs de transport ferroviaire visant à créer ou supprimer la desserte d’un itinéraire ou d’un point d’arrêt par un service national ou international.
Elle prévoit, par ailleurs, l’avis des régions concernées pour toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national. Dans un souci de gouvernance participative, la loi devrait également prévoir dans ces cas la consultation des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports.
Derrière cette proposition se cache la question de la circulation douce, notamment l’utilisation des vélos. Nous devrons nous habituer à voir de plus en plus de vélos à bord des trains. Les assises de la mobilité furent l’occasion de rappeler qu’à chaque fois que l’avenir d’une ligne est en jeu, il convient d’étudier attentivement les propositions alternatives de transport, et veiller à favoriser des modes de transport non polluants, comme le vélo.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Nous avions demandé, en commission, le retrait de votre amendement, qui traite essentiellement de l’intermodalité, afin de le réexaminer dans le cadre du projet de loi d’orientation sur les mobilités, dans lequel figurera un plan vélo.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que les enjeux d’intermodalité et de développement des mobilités actives seront au cœur du projet de loi d’orientation sur les mobilités. Je suis donc du même avis que le rapporteur et vous propose le retrait de l’amendement, afin d’en discuter de nouveau dans le cadre du futur projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon : Madame la ministre, vous vous êtes engagée à ce que cette question figure en bonne place dans le projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui devrait, du moins nous l’aviez-vous assuré en commission, être inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée assez rapidement. Cet engagement pourra donc se vérifier bientôt.
Je le souhaite parce que, comme je l’ai déjà souligné à l’ouverture de nos débats, nous aurions préféré commencer par l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités, car cela nous aurait permis d’acquérir une vision d’ensemble du sujet. Nous aurions ensuite traité la question des infrastructures, dans le prolongement du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, et le projet de loi de programmation, avant d’aborder le débat sur le ferroviaire.
Nous aurions sans doute évité la situation, que ni vous ni nous n’avons désirée, d’être renvoyés systématiquement soit à des négociations en cours soit à un texte qui n’est pas encore à l’ordre du jour.
Toutefois, compte tenu de votre engagement, je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Christophe Naegelen : Cet amendement vise à instaurer une consultation préalable à l’arrêt du trafic pour les services nationaux et régionaux.
Qu’il s’agisse d’un arrêt du trafic ferroviaire par choix – transfert sur route, par exemple – ou par contrainte – fermeture imposée par SNCF Réseau pour des raisons techniques –, une procédure préalable à l’arrêt du trafic doit s’imposer aux autorités organisatrices, aux entreprises ferroviaires concernées et à SNCF Réseau afin d’élaborer et de diffuser, sur la base d’éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendants, une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure, l’étude de repreneurs éventuels de l’exploitation et une étude d’impact du report sur l’autocar et les autres modes.
SNCF Réseau doit diffuser des informations sur le calendrier de l’arrêt du trafic préalablement à celui-ci. Ce dossier préalable à l’arrêt du trafic devra inclure des éléments d’analyse comparative des services sur des lignes similaires situées dans d’autres États membres de l’Union européenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : La fermeture administrative d’une ligne fait l’objet d’une procédure qui prévoit notamment la consultation de la région. En revanche, l’arrêt du trafic est une décision qui relève de la région et qui ne doit pas être placée sous l’autorité de SNCF Réseau. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que la fermeture d’une ligne fait l’objet d’une procédure d’autorisation incluant notamment l’avis de la région. Je n’imagine pas, en revanche, que les régions ferment le cas échéant un service sans concertation. Il me semble donc inutile de le faire figurer dans la loi.
Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.

M. Christophe Naegelen : Il est retiré !

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

M. Hubert Wulfranc : Comme vous nous avez déjà prévenus que vous n’accordez aucune suite à un avis motivé des communes et des départements en matière de fermeture de gare, il nous est facile de connaître votre réponse sur les fermetures de guichets, qui se multiplient. J’en prends acte jusqu’aux prochaines manifs !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : En attendant les manifs, avis défavorable à votre amendement qui n’est pas conforme au principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

M. Jean-Louis Bricout : Madame la ministre, votre sensibilité aux intérêts des usagers est devenue légendaire. Toutefois, la recherche de la satisfaction des usagers, si elle concerne évidemment la qualité du service, vise également la tarification et le tarif final.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre, dans un délai de six mois, au Parlement un rapport sur l’intérêt d’un observatoire des tarifs du transport ferroviaire. Dans les pays voisins, l’ouverture à la concurrence a pu provoquer des fluctuations de prix, les situations étant très contrastées : l’Angleterre et la Suède ont connu une forte hausse des prix des billets, l’Allemagne une stabilisation des prix, et l’Italie une forte baisse.
Compte tenu de la complexification de la tarification, qui pourrait intervenir avec l’ouverture des services conventionnés à la concurrence, et pour permettre d’analyser et d’identifier les causes interférant sur le tarif final – par exemple les péages – en dépit d’avis conformes de l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, il est nécessaire de créer un observatoire indépendant, dont le collège comprendra notamment des représentants de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, en vue de contrôler l’évolution des prix.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : L’ARAFER exerce, depuis 2016, la mission de surveillance des marchés de transports – fer, route et autocar. Elle recueille auprès des acteurs concernés de nombreux éléments, dont les prix. Votre amendement vise donc à instaurer un dispositif redondant avec celui qui existe déjà.
C’est pourquoi je vous demande de le retirer. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.