Nouveau pacte ferroviaire : Suspension et reprise de la séance
debate, 11/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek83 et 112.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Avec cet article, nous sommes au cœur de la philosophie de votre projet : l’ouverture à la concurrence du système ferroviaire français. C’est d’ailleurs aussi la philosophie du marché européen. Si elle peut s’entendre dans un système économique composé exclusivement de sociétés privées, elle ne peut toutefois s’appliquer de façon automatique à ce qui relève du service public. Non, l’ouverture à la concurrence n’est pas un remède miracle aux difficultés multiples rencontrées par la SNCF ! C’est en réalité la première étape d’une privatisation pure et simple de nos chemins de fer, qui ne sera pas sans conséquences pour les usagers.
Je vous ai écoutée, madame la ministre, il y a quelque temps, dans une grande émission politique : vous affirmiez que la concurrence ferait diminuer les coûts pour les usagers 2845des transports ferroviaires. Mais regardez la situation des Britanniques ! Ils ont subi une hausse vertigineuse du prix des billets, décidée par des opérateurs de franchises privées.
La privatisation rampante de la SNCF sera un fiasco, dont seront victimes les Français les plus modestes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’article 4 nous permet de prendre la mesure de ce que vous êtes en train de mettre en place. Vous demandez une habilitation pour définir et harmoniser les contraintes d’exploitation, mais aussi pour fixer les règles générales applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire et leurs obligations de service public en matière de tarifs maximaux ; ces ordonnances pourront préciser les règles applicables en matière de ventes de titres de transport, d’information, d’assistance et de réacheminement des voyageurs, déterminer le cadre d’exécution des prestations de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises de transport ferroviaire, etc, etc.
Multiplier les exploitants, c’est désorganiser le système ferroviaire et créer une usine à gaz qui impose des contraintes supplémentaires. La multiplication de contrats entre exploitants, autorités organisatrices et gestionnaires engendrera complexités, retards, coûts de transaction, manque de réactivité, voire impossibilité de rétablir une situation perturbée.
Selon le rapport déjà cité du cabinet de conseil Boston Consulting Group, notre système ferroviaire est le troisième plus performant d’Europe, derrière le système suisse, qui est public, et le système suédois. Vous prenez le risque inutile de le désorganiser, ce qui ne fait que souligner le caractère purement idéologique de votre démarche.
Nous proposons donc de supprimer cet article. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis défavorable. Cet article important propose notamment une mesure d’équité : l’extension des tarifs sociaux à toutes les entreprises ferroviaires qui opéreront en concurrence. Je rappelle qu’aujourd’hui, Eurostar ou Thalys ne proposent pas de tarif social.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : J’aurais souhaité répondre d’abord aux questions posées par le groupe Les Républicains, mais je constate qu’ils ne sont plus là.
M. Fabien Di Filippo : et M. Alain Ramadier. Oh ! S’il vous plaît !
Mme Élisabeth Borne : Je vais malgré tout répondre, car ces sujets sont importants et doivent être abordés dans une approche résolument multimodale.
S’agissant de la billettique, les assises nationales de la mobilité ont permis, après des échanges avec toutes les associations de collectivités territoriales, de proposer de confier aux régions d’accroître leurs responsabilités en matière de politique multimodale ; elles se verront confier la mise en place de systèmes d’information et de billettique multimodales. Ces systèmes font l’objet de discussions avec Régions de France, France urbaine, l’Assemblée des communautés de France, l’Association des maires de France, l’Association des petites villes de France – dont je salue d’ailleurs le président. Nous aurons ainsi un bien meilleur service pour les voyageurs.
Il en va de même pour les gares : j’ai affirmé la volonté du Gouvernement de sortir de la séparation artificielle qui prévaut au sein des gares, avec des actifs gérés en partie par SNCF Réseau et en partie par SNCF Mobilités. Cette organisation ne simplifie pas la gestion des gares par les agents du groupe public ferroviaire. Nous souhaitons donc une réunification de ces gares. Régions de France, l’AdCF, France urbaine… plaident pour une telle intégration, afin que les gares deviennent de véritables pôles d’échange multimodaux, grâce à une réflexion globale, non seulement sur les enjeux du transport ferroviaire lui-même, mais aussi plus largement sur l’inscription de ces gares dans le tissu urbain.
C’est toute la réflexion des assises de la mobilité ; elle enrichira notre vision d’une telle politique multimodale qui répondra mieux, j’en suis sûre, aux besoins des Français.
Les habilitations prévues par cet article nous permettront d’intégrer toutes ces perspectives. Nous pourrons également reprendre ces sujets lorsque nous débattrons du projet de loi d’orientation des mobilités.
Avis défavorable, évidemment, aux amendements de suppression.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek114 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Madame la ministre, nous vous avons – plus tôt dans ce débat – proposé d’interdire les techniques de vente agressives développées par la SNCF, via la collecte de données personnelles lors d’une connexion aux réseaux de communication électronique ; nous avons également demandé qu’il soit mis fin à la tarification en temps réel en fonction des capacités disponibles.
Ce mode de tarification est contraire à l’esprit du service public, c’est-à-dire l’égalité d’accès de tous à des billets à prix juste.
On ne peut que constater que la compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d’une tarification sociale sur les liaisons nationales prévue dans le budget de l’État a régulièrement diminué : elle est passée de 115 millions d’euros en 2004 à 25 millions en 2016. Nous estimons qu’il y a lieu de craindre qu’à l’occasion de l’ouverture à la concurrence, les obligations tarifaires imposées à toutes les entreprises de transport ferroviaire ne manquent d’ambition.
Nous jugeons au contraire nécessaire la relance d’une politique nationale de tarification sociale : attribution de la carte « famille nombreuse » à partir de deux enfants et réduction de 50 % par carte, création d’une véritable carte « jeune et étudiant », en lieu et place d’une offre commerciale à destination des jeunes, revalorisation des prestations de la carte des seniors, extension aux personnes privées d’emploi…
Une telle évolution contribuerait efficacement à relancer le trafic ferroviaire, particulièrement celui des Intercités et des TGV.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il s’agit d’un amendement d’appel : pourquoi l’habilitation à procéder par ordonnances est-elle maintenue alors que l’article 3 bis a déjà prévu les modalités de compensation des tarifs sociaux ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cette habilitation demeure nécessaire, ne serait-ce que pour distinguer ce qui relève du tarif social de ce qui relève d’offres commerciales. Les tarifs sociaux sont aujourd’hui définis de façon très hétérogène, et une harmonisation apparaît nécessaire. Il faut également veiller à la compensation, donc à l’équilibre budgétaire.
Avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : L’article 3 bis est issu d’un amendement proposé par le Gouvernement et visant à étendre les tarifs sociaux à l’ensemble des opérateurs. Mais aujourd’hui, les tarifs sociaux reposent sur des bases qui vont de la disposition législative à la simple lettre ministérielle. Une mise en cohérence est donc nécessaire et implique d’intervenir non seulement dans le code des transports, comme l’a fait l’amendement voté en commission, mais aussi dans d’autres codes. Je vous propose donc de retirer l’amendement bkno ek75.
Quant à l’amendement bkno ek114, j’y suis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne suis pas sûr d’avoir compris, madame la ministre. Il me semble que la loi oblige les autorités organisatrices de transport de nos intercommunalités à mettre en place des tarifs sociaux. Il faut que cette loi s’impose à tous !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Le principe d’une tarification sociale applicable à tous les opérateurs a été voté en commission ; il est donc maintenant inscrit dans le texte.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le principe, oui, mais les modalités concrètes ?
Mme Élisabeth Borne : Les modalités précises sont renvoyées à un décret. Aujourd’hui, je le redis, les tarifs à destination des familles nombreuses par exemple relèvent de dispositions législatives, quand les tarifs qui permettent l’accompagnement des personnes handicapées ne reposent que sur une lettre ministérielle.
L’hétérogénéité actuelle des dispositions législatives, qui ne figurent pas toutes, en outre, dans le code des transports, impose une mise en cohérence. D’où cette demande d’habilitation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à mettre fin à la tarification flexible sur la vente des produits et services. Présentée comme une bonne nouvelle pour les usagères et les usagers, censée leur permettre de bénéficier des meilleurs tarifs, cette tarification n’a en réalité pour effet qu’un désordre général. La majorité des usagers n’ont pas accès à ces tarifs tant vantés.
C’est un non-sens qui dure depuis des années : les tarifs sont tout simplement incohérents. Pour un même trajet, on peut payer du simple au quadruple sans qu’il y ait à cela la moindre explication rationnelle – sauf bien sûr que les opérateurs en tirent profit. Or, pour nous, le train n’a pas vocation à procurer des profits ; il doit être un service public.
Il y a des produits d’appel, qui font croire régulièrement à nos concitoyens qu’ils peuvent acheter un Paris-Marseille à 25 euros. Bien sûr, c’est possible, pour les quelques heureux élus qui auront réussi, à minuit pile, trois mois avant la date du voyage et pendant les cinq minutes fatidiques, à cliquer au bon endroit – sans qu’ils puissent d’ailleurs ensuite ni échanger, ni annuler leur billet. Pour la très grande majorité des autres, le billet sera deux, trois ou quatre fois plus cher. Il faut donc payer plus cher, trop cher, ou renoncer à se déplacer.
Le prix n’a plus rien à voir avec les kilomètres parcourus ; la notion même de « tarif normal » a disparu ! Il devient presque impossible pour les plus modestes de prendre le train, puisqu’il faut avoir les moyens de partir, de planifier ses congés… Dans la multitude des offres, on ne sait comment choisir, ni comment avoir accès aux quelques miettes abordables qui demeurent. Celles et ceux qui le peuvent se rabattent sur la voiture, moyen de transport plus lent, plus polluant, et moins commode – il y a des bouchons.
Le droit aux vacances pour les plus modestes s’en trouve amoindri. Il faut donc selon nous revenir à une grille tarifaire cohérente et compréhensible, afin que toutes et tous puissent planifier leurs déplacements et avoir accès au train, qui demeure l’un des meilleurs moyens de déplacement. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis défavorable. Les tarifs sont encadrés ; le plein tarif existe. La politique de tarifs variables permet de proposer des billets adaptés aux capacités contributives de chacun. La SNCF vise 25 % de « petits prix ». Cette politique permet par ailleurs d’améliorer le taux de remplissage des TGV, et vous devriez, d’un point de vue environnemental, vous en féliciter. Dans les faits, le prix moyen du billet SNCF a diminué de 1 % par an, notamment pour les publics les plus jeunes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En effet, c’est une bonne chose que de remplir les TGV, mais on devrait pouvoir le faire avec une grille tarifaire normale, qui ne s’adresse pas seulement aux plus jeunes.
Comment les personnes qui ont difficilement accès à internet ou qui ne maîtrisent pas cet outil peuvent-elles profiter des offres à des tarifs modestes qui supposent de jongler entre les différents sites ? Une grille tarifaire 2847normale serait plus simple et plus égalitaire. Tandis qu’une petite minorité réussit à jongler sur les différents sites et à trouver ici ou là un tarif un tantinet moins cher, pour la grande majorité, c’est le casse-tête pour obtenir des tarifs avantageux, faute de places à ces tarifs en nombre suffisant. À cela s’ajoute la moindre flexibilité des billets. Il y a quelques années, avec le tarif normal, il était possible de changer facilement un billet de train.
Le système profite peut-être aux plus ingénieux, ou aux plus chanceux, mais certainement pas à la majorité. Un retour au tarif normal pour tous serait bénéfique, y compris pour remplir les trains et permettre le développement d’un service public écologique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’objectif de Mme Obono, à savoir permettre à chacun de pouvoir pendre le TGV. Mais je dois avouer que je ne vis sans doute pas sur la même planète qu’elle : je rencontre tous les jours des jeunes, mais aussi des moins jeunes, qui prennent le temps de surfer sur internet et de vérifier le prix des billets ; je rencontre tous les jours des personnes qui bénéficient de tarifs bien moins élevés en réservant les billets plus tôt et en faisant attention.
Je ne comprends pas, j’imaginais que vous défendiez les plus modestes et plaidiez pour des tarifs plus élevés pour ceux qui voyagent en première classe.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La première classe pour tous !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Or, vous nous expliquez que le cadre qui voyage en première classe et qui prend son billet à la dernière minute devrait payer le même tarif que la personne plus modeste qui fait l’effort de consulter internet longtemps à l’avance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’apprécie mais je ne suis pas membre de La République en marche !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il ne faut pas rejeter les gestes d’ouverture !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Faisons attention ! Ce qui importe aujourd’hui, c’est de permettre à chacun de voyager. La concurrence ne se résume pas pour nous à une ouverture au secteur privé. Elle doit aboutir à une meilleure efficacité, à des prix plus intéressants et, parfois, à une plus grande qualité de service. Faisons en sorte que la modulation des prix soit un atout pour la SNCF dans la reconquête des parts de marché gagnées par la voiture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le président…
M. le président (Renaissance) : Votre groupe s’est déjà exprimé à deux reprises. Donc je ne peux pas vous donner de nouveau la parole.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, qui aboutira à la coexistence de plusieurs opérateurs, le sujet des droits et obligations des voyageurs, notamment sur des trajets en correspondance, revêt, comme le reconnaît l’étude d’impact, une dimension particulière. Selon cette étude, il appartiendra au Gouvernement d’examiner si des dispositions doivent être prises pour prévenir une dégradation du service – le Gouvernement pourrait ainsi décider de ne pas prévoir de mesures particulières concernant l’assistance, l’indemnisation ou le réacheminement des voyageurs.
En l’absence de mesures de protection des droits des voyageurs, l’ouverture à la concurrence ne manquerait pas de se traduire par un grave recul de la qualité de service. Il importe donc que le Gouvernement nous précise ses intentions en la matière.
Après les déserts médicaux, nous voyons poindre les déserts ferroviaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis défavorable. L’article 4 permettra de définir les obligations à l’égard des voyageurs, qu’il s’agisse de l’acheminement en cas d’irrégularité d’exploitation ou de l’indemnisation qui, jusqu’à présent, fonctionne très mal.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bkno ek250.
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à demander aux différentes entreprises de transport ferroviaire, qui opéreront demain sur notre territoire dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, de collaborer à la mise en place d’un système commun d’information et de vente de billets aux usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bon amendement !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous avons déjà abordé le sujet en commission. La discussion sur la mise en place d’un système intermodal de billettique et de paiement trouvera davantage sa place dans le cadre de l’examen du futur projet de loi d’orientation sur les mobilités. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pourquoi toujours reporter ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Effectivement, le règlement donne la possibilité d’imposer la mise en place d’un système commun d’information et de billettique pour les voyageurs. Mais, pour améliorer le service offert aux voyageurs, il importe de se placer dans une approche intermodale. C’est le sens des débats qui ont eu lieu lors des assises nationales de la mobilité. Il est donc préférable de traiter ce sujet dans le cadre du futur projet de loi d’orientation des mobilités et de l’élargir au-delà du seul système ferroviaire. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Sur cet amendement, nous recueillerons certainement le soutien de M. Lecoq et de ses collègues puisqu’il répond à la demande qu’ils ont formulée précédemment d’un seul billet pour plusieurs compagnies.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Cela vous permettra de rater un train !
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Vous pourrez rater votre train et prendre le suivant !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Merci !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je ne sais pas si la mise en place d’une plate-forme intermodale suffit à garantir l’existence d’un seul billet quelles que soient les compagnies et l’unification des conditions commerciales – je n’y crois guère. Cependant, puisque nous examinons l’ouverture à la concurrence du système ferroviaire, la décision que réclame cet amendement doit être prise dès maintenant.
Vous faites référence à l’intermodalité. Vous souhaitez donc que figurent sur un même site toutes les informations, qu’elles concernent les avions, les trains, ou les bus. Mais ce serait fait plus tard. Or, il existe déjà des sites privés, pour les billets d’avion notamment, qui comparent les tarifs, et parfois vous aident à trouver le meilleur.
Si cet amendement n’est pas adopté, des plates-formes privées verront le jour immédiatement pour proposer des billets aux tarifs les moins chers. Soit vous poursuivez dans cette voie-là, avec tous les risques de dérives qu’elle comporte, et vous l’assumez...
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La privatisation rampante !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …soit vous entérinez tout de suite la création d’une plate-forme unique, reconnue et homologuée – je n’irai pas jusqu’à dire publique –, pour le train car l’intermodalité n’a pas forcément de sens en la matière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Vous n’avez sans doute pas eu l’occasion de suivre les débats des assises nationales de la mobilité. Je précise donc que nous souhaitons confier une telle responsabilité aux régions, qui ont déjà, au titre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République une compétence en matière d’intermodalité. Il n’est pas question de laisser les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – s’emparer du sujet.
Mme Lacroute, qui présidait le groupe de travail sur ce sujet, peut vous confirmer notre intention de confier à l’autorité publique la responsabilité de garantir une vision intermodale.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Avec quels moyens ?
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek250.
Qui est pour ? Qui est contre ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, GDR et FI.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut recompter !
M. le président (Renaissance) : Qui est pour ? Qui est contre ? Je demande à chacun de lever distinctement la main pour exprimer son vote. L’amendement n’est pas adopté. (Mêmes mouvements.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas possible !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pour développer le transport ferroviaire, il est nécessaire de penser la question des derniers kilomètres – la fameuse liaison entre le domicile et les modes de transport collectifs. Dans de nombreux endroits, il est compliqué d’atteindre les transports en commun depuis son domicile. Les difficultés d’accès aux gares peuvent constituer un frein à l’usage du train, moyen de transport écologique qu’il nous faut développer dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
Le vélo est un excellent moyen de transport individuel au service de la transition écologique, du désengorgement des grandes agglomérations et de la santé publique. Malheureusement, de nombreuses personnes renoncent à utiliser leur vélo le matin, faute de pouvoir le laisser en sécurité à la gare. L’absence de facilités proposées aux cyclistes freine le développement de l’intermodalité entre le train et le vélo qui n’est effective que pour 3 % des liaisons aujourd’hui en France, contre 30 % aux Pays-Bas.
Pour pallier ces lacunes et encourager les voyageurs à laisser leur voiture au garage, une solution pragmatique consisterait à leur proposer un stationnement sécurisé au plus près des quais, à la charge des exploitants. Je compte sur vous pour voter en faveur de cet amendement.
Puisque vous nous reprochez sans cesse de ne rien proposer, cette suggestion devrait vous être sympathique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet amendement concerne également l’intermodalité. Un plan dédié au vélo sera discuté dans le cadre du projet de loi d’orientation sur les mobilités. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous repoussez toujours à plus tard !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous n’allez pas rester au pouvoir pendant quinze ans !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est regrettable d’attendre alors que Mme la ministre chargée de la santé insiste régulièrement dans cet hémicycle sur l’importance de la prévention.
Il me semble vraiment dommage d’attendre des semaines, voire des mois, pour encourager les citoyens à abandonner la voiture au profit du vélo. Ce sujet mérite vraiment d’être pris en compte. La commission des affaires sociales a effectué ce matin une visite à Santé publique France au cours de laquelle l’attachement du Gouvernement à la prévention a été maintes fois répété. Le vélo est un bon moyen de prévention, pour les adultes et pour les enfants. Je ne vois vraiment pas pour quelle raison vous voteriez contre cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends tout à fait la demande de mes collègues. Comme vous le voyez, madame la ministre, les assises nationales de la mobilité ont été très riches en échanges. Nous avons travaillé d’arrache-pied et évoqué tous ces problèmes, toutes ces demandes, toutes ces attentes, toutes ces évolutions en matière de tarifs – je soutiens pleinement la demande de ma collègue Florence Lasserre-David. Pour ma part, je suis un peu frustrée que ces débats n’aboutissent pas ; c’est regrettable. J’aimerais bien savoir quand cela se fera, car vous repoussez l’échéance de mois en mois.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Aux calendes grecques !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En 2023 !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Au moment où nous avons travaillé sur ces sujets, il était question du mois de février. J’ai cru comprendre que cela pourrait désormais avoir lieu en septembre, voire plus tard.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La montagne a accouché d’une souris !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Dites-nous, madame la ministre, à quel moment tous ces sujets, effectivement très pertinents, seront débattus à l’Assemblée nationale. Certains de mes collègues attendent beaucoup, notamment en matière de tarification ou d’usage d’autres mobilités. Pouvez-vous nous préciser la date à laquelle le projet de loi d’orientation des mobilités sera examiné dans l’hémicycle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En effet, on nous renvoie souvent au coup d’après. Lorsque nous formulons des propositions, vous nous répondez – cela m’est arrivé ; cela nous est arrivé à tous ou presque de ce côté de l’hémicycle, et de l’autre aussi sans doute – qu’on le fera plus tard parce que cette discussion doit intervenir ultérieurement dans le calendrier que vous avez imaginé ou fixé. En l’espèce, il y a une proposition sur la table, et vous avez la possibilité, en quelque sorte, de faire arriver ce train à l’heure. Dès lors, pourquoi ne pas le faire ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous informe que nous avons examiné ce soir soixante-seize amendements et qu’il nous en reste trente-trois.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.