Protection des données personnelles : Discussion générale
debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles revient donc en nouvelle lecture devant notre assemblée.
Le temps de la navette parlementaire, le scandale Cambridge Analytica a éclaté, et le dirigeant du réseau social Facebook, Mark Zuckerberg, a fait à ce sujet l’objet de vigoureuses auditions parlementaires devant le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis. C’est ainsi, fort opportunément, que l’actualité nous rappelle combien la protection de nos données personnelles de nos concitoyennes et de nos concitoyens est un enjeu démocratique fondamental.
Le groupe La France insoumise a pris part aux débats en première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, à travers ma participation aux travaux de la commission des lois comme à travers celle de l’ensemble de ses membres qui travaillent sur ce dossier.
J’en profite pour répondre à notre collègue Rebeyrotte. Sachez que M. Bastien Lachaud a évoqué les questions de cybersécurité dans la commission où il siège. Sachez en outre que, même si notre groupe ne compte pas autant de membres que le vôtre, nous y travaillons de concert et de manière transversale, et que, collectivement, nous avons élaboré un certain nombre de propositions sur le sujet en débat ce matin, afin de tenter de faire prendre conscience à votre majorité de la mesure des risques liés à l’usage par les GAFAM de nos données personnelles, directement ou indirectement, comme c’est le cas dans l’affaire Cambridge Analytica.
Face à ce risque, nous avions abondamment amendé le texte afin de renforcer les compétences de la CNIL et de s’assurer que celle-ci agisse en faveur de l’intérêt général et non sous l’influence du lobby des grands groupes du numérique. Mais votre majorité les a tous rejetés, à une seule exception, peut-être.
Le passage au Sénat a permis plusieurs modifications allant dans le sens de ce que nous avions défendu.
Je pense par exemple au rétablissement d’un régime d’autorisation préalable, à la publication des règles d’un traitement algorithmique ayant servi à fonder une décision, ou encore à 2862l’obligation de l’emploi d’un langage clair et facilement accessible concernant la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de seize ans.
La mouture adoptée par le Sénat est ainsi revenue à un régime d’autorisation préalable et non à un système de contrôle a posteriori et aléatoire. Il ressort d’ailleurs des débats que le groupe La République en marche du Sénat a voté cette rédaction du texte, alors même qu’elle contenait des avancées que nous avions proposées et qui avaient été refusées, comme je l’ai dit, par le groupe LaREM de l’Assemblée nationale. Peut-être devriez-vous donc, monsieur Rebeyrotte, vous poser la question de la coordination et de la cohérence de votre majorité sur ce sujet.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Pour vous la question ne se pose pas : il n’y pas de groupe La France insoumise au Sénat !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les modifications votées par le Sénat, entérinées, donc, par le groupe La République en marche de la deuxième chambre, rejoignaient, en tout cas, la ligne défendue au travers de nos amendements. Nous jugions celle-ci, et continuons à la juger, la mieux à même de protéger les libertés fondamentales, notamment au vu des moyens limités de la CNIL. Nous l’affirmions, et le sénateur Loïc Hervé, membre du groupe de l’Union centriste – et qu’on ne peut donc soupçonner de complaisance à notre égard – l’a indiqué : « Ce projet de loi n’est pas un texte technique, c’est un texte politique. » L’argument de l’urgence, de la nécessité de la transposition dans la précipitation, ne doit pas faire oublier cette dimension.
Nous l’avons dit et le redisons donc, la rédaction du texte a depuis le départ une logique politique que nous contestons : vouloir passer d’une logique d’autorisation préalable à une logique de contrôle, afin d’offrir aux entreprises du big data des possibilités de faire du business.
Oui, des protections complémentaires pouvaient et peuvent encore être décidées. La justesse de notre argumentation s’est ainsi trouvée validée par le Sénat, y compris, comme je l’ai dit, chers collègues, par son groupe La République en marche, qui a voté dans ce sens. Permettez-moi donc de souligner, pour la déplorer, cette incohérence de la majorité, qui a fait perdre du temps à la représentation parlementaire, avec l’échec de la CMP.
Nous regrettons encore plus que, lors de l’examen par la commission du projet de loi en nouvelle lecture, la plupart des ajouts du Sénat qui allaient dans ce sens positif aient été supprimés ou aient vu leur portée significativement amoindrie.
Alors que les soupçons de manipulations de masse fondées sur des collectes massives et non consenties de données défraient la chronique et soulèvent des questions démocratiques fondamentales, le texte qui nous est soumis en nouvelle lecture, est encore, de notre point de vue, terriblement insatisfaisant.
Il l’est parce que les moyens humains et financiers de la CNIL ne lui permettront pas d’assurer un réel contrôle systématique a posteriori – puisque tel est, chers collègues, votre choix –, là où un système d’autorisation oblige à l’examen.
Il l’est surtout car c’est aller à contretemps de la course à la collecte des données numériques que de réduire l’intensité du contrôle de la CNIL, alors que la numérisation de notre quotidien est de plus en plus importante, que les techniques de croisement des données se perfectionnent à une vitesse folle et que ces évolutions ont lieu – c’est peut-être en réalité la raison sous-jacente de ce changement de paradigme – alors que le marché de la collecte des données explose. Quelle grave insuffisance, en somme, face au risque d’un certain usage du numérique qui ébranle nos démocraties !
Cette réforme laisse donc le champ libre aux très grandes entreprises de l’internet pour faire du profit avec notre vie privée – ces très grandes entreprises dont certaines font déjà des profits d’un montant équivalant aux PIB de grands États. Pour elles, les sanctions prévues par le projet de loi, si par hasard la CNIL effectuait un contrôle, constituent des sommes risibles, susceptibles d’être anticipées et prévues dans leurs budgets annuels.
Ce choix de changer de paradigme est un choix de politique nationale, la directive européenne laissant aux États membres le champ libre dans ce domaine. Le gouvernement Philippe doit donc assumer la responsabilité de ses choix politiques et ne pas se défausser, une fois sur le Conseil constitutionnel, l’autre fois sur l’Union européenne et, par jour de neige, sur les deux.
Quant à nous, nous souhaitons prendre pleinement notre part de responsabilité dans ce débat important et garantir véritablement la protection des droits et libertés de nos concitoyens et concitoyennes. Voilà pourquoi nous avons choisi de vous proposer à nouveau une courte série d’amendements ; nous espérons qu’ils trouveront auprès de vous une meilleure écoute qu’en première lecture, et que la clarté et la consistance de notre argumentation, cette fois, emporteront pleinement votre adhésion.
Nous proposons ainsi : la garantie de publication des critères d’évaluation des membres de la CNIL, ainsi que des évaluations elles-mêmes, afin d’assurer une plus grande transparence de la procédure de sélection ; la publicité des délibérations en formation restreinte, notamment en ce qui concerne les sanctions ; un strict encadrement du pouvoir de sanction de la CNIL, afin d’en consolider le bien-fondé ; la possibilité de renchérir les amendes, en utilisant la marge de liberté laissée au législateur par la Commission européenne ; l’interdiction du profilage privé à des fins lucratives ; la possibilité d’un contrôle citoyen des algorithmes.
Notre groupe continue d’apprécier le potentiel extraordinaire de progrès sociaux, démocratiques, environnementaux et scientifiques attaché à une collecte de données à but non premièrement lucratif et correctement anonymisée. Nous appelons de nos vœux la réalisation d’une révolution numérique pour tous et toutes, au service de l’intérêt général. Il est impératif d’investir ce terrain législatif, car c’est là que s’inventent et s’inventeront les nouveaux outils de participation et de prise de décision collective. Croyez bien, chers collègues, que, dans ce débat comme dans tous les autres, nous continuerons à être activement présents. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord formuler quelques remarques sur la forme. Je déplore l’utilisation de la procédure accélérée et le recours aux ordonnances pour réécrire l’ensemble de la loi de 1978, dite « informatique et libertés ». Par ailleurs, le présent projet de loi souffre d’un défaut de lisibilité, comme l’a souligné avec force la CNIL. Les opérateurs et les citoyens auront du mal à comprendre les règles relatives à la protection des données personnelles à la seule lecture de ce texte, qui ne donne pas de vision claire et précise. En somme, on ne peut que regretter, avec le Conseil d’État, l’occasion 2863manquée de procéder à un réexamen global du droit à la protection des données personnelles et d’approfondir les droits des personnes.
Sur le fond, nous l’avons souligné lors des précédentes discussions, cette réforme nous semble apporter certaines garanties supplémentaires dans la protection des données personnelles.
Tout d’abord, son champ d’application permettra de soumettre à la nouvelle législation l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors qu’ils offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. Alors que la Commission européenne a annoncé, vendredi dernier, que Facebook avait confirmé que les données personnelles de près de 2,7 millions d’Européens ou de personnes résidant dans l’Union européenne pourraient avoir été transmises « de manière inappropriée » à la société Cambridge Analytica, on mesure l’impérieuse nécessité de renforcer la législation afin de protéger les libertés individuelles face au développement du numérique et, en particulier, des géants américains du numérique, les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon.
Si le RGPD allège considérablement les formalités préalables, il tend à une responsabilisation des acteurs, qui seront soumis à des sanctions beaucoup plus fortes, et à un renforcement des droits des individus. La CNIL verra ainsi ses pouvoirs se renforcer significativement. En particulier, ses pouvoirs de contrôle et de sanction seront considérablement accrus. Premièrement, ses agents obtiennent un droit de contrôle sur place généralisé à l’ensemble des locaux servant à la mise en œuvre d’un traitement des données personnelles. Deuxièmement, l’effectivité des contrôles en ligne est améliorée par l’autorisation qui est accordée aux agents d’utiliser une identité d’emprunt. Troisièmement, le projet de loi permet des opérations conjointes des autorités de contrôle.
S’agissant du pouvoir de sanction de la CNIL, le règlement prévoit des sanctions administratives désormais dissuasives en cas de méconnaissance des dispositions de la réforme.
Si nous soutenons ces évolutions, nous regrettons en revanche que les mesures de contrôle attribuées à la CNIL ne soient pas applicables dans le cas où le traitement est mis en œuvre par l’État. De même, il est regrettable qu’une injonction avec astreinte ne soit pas prévue afin de satisfaire les demandes présentées par les personnes en vue d’exercer leurs droits : accès, opposition, rectification, notamment.
Enfin, accroître le contrôle sans accroître les moyens de l’autorité qui l’assure fait problème : cela risque de faire de cette loi une simple épée de bois. C’est pourquoi nous insistons sur l’importance d’octroyer les moyens humains et financiers nécessaires à la CNIL, afin de lui permettre de mener à bien ses missions, en particulier ses missions de contrôle.
Lors de l’examen du texte en première lecture, des améliorations avaient été apportées. Je pense, en particulier, à l’élargissement du champ de l’action de groupe à la réparation des préjudices matériels et moraux.
S’agissant de la modification de l’âge du consentement des mineurs, l’abaissement du seuil à quinze ans par la commission des lois de notre assemblée, assortie de l’exigence d’un double consentement des parents et du mineur en dessous de cet âge, et de l’obligation pour les responsables de traitement de données de communiquer suivant des modalités adaptées à l’âge du mineur, nous paraît une position équilibrée.
En revanche, certaines dispositions que nous avions dénoncées demeurent inquiétantes à nos yeux. Ainsi, si le projet de loi réaffirme l’interdiction de principe des décisions produisant des effets juridiques et fondées exclusivement sur des traitements automatisés de données personnelles, il tend à instituer une dérogation pour les décisions administratives individuelles. Sur ce point, nous regrettons que la majorité n’ait pas accepté les amendements adoptés par le Sénat, qui visaient à encadrer plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration – hormis, bien entendu, s’agissant des sujets dits « sensibles ».
En outre, l’encadrement du profilage et les clarifications actuelles ne sont absolument pas suffisants. Le Conseil d’État estime, à ce propos, qu’il est essentiel « de garantir à tout instant une maîtrise humaine complète des algorithmes, comportant notamment la capacité d’interrompre le fonctionnement du traitement, notamment lorsque ceux-ci sont dotés de capacités d’apprentissage leur permettant de modifier leur logique de fonctionnement sans une démarche humaine préalable de validation ». L’objectif de moderniser l’administration et de gagner en performance ne saurait justifier l’extension, dans la précipitation, du recours aux décisions fondées sur un traitement intégralement automatisé, sous couvert de l’apport de quelques garanties comme l’information des personnes ou le droit au recours. Pour notre part, nous considérons que l’approfondissement des réflexions et des études, notamment sur la maîtrise des algorithmes, est un préalable indispensable à toute décision d’extension du recours aux décisions administratives automatisées. Les traitements de masse de données et les progrès de l’intelligence artificielle exigent une transparence absolue des plateformes et des algorithmes utilisés ; c’est la seule condition, selon nous, de la neutralité.
Concernant la transposition de la directive applicable aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, on doit regretter une volonté de sous-transposer la directive et de renvoyer l’essentiel des dispositions au pouvoir réglementaire. La CNIL relève ainsi que la transposition de la directive est réalisée « a minima ». Le projet de loi aurait notamment pu prévoir des garanties supérieures en matière de protection des données traitées à des fins pénales, expressément prévue à l’article bk1erek de la directive.
En définitive, nous maintiendrons notre abstention sur ce projet de loi. L’avènement du numérique dans nos sociétés contemporaines provoque de plus en plus de bouleversements dans le fonctionnement de nos démocraties et les droits fondamentaux. Si la société numérique doit être une société de liberté, elle doit, pour ce faire, être clairement encadrée et préserver les droits fondamentaux comme le droit au respect de la vie privée ou le droit à des données personnelles. Les conséquences du traitement massif des données, la propriété des données personnelles, l’information pleine et entière des citoyens, la vigilance, la maîtrise et le contrôle des algorithmes, la place de l’intelligence artificielle et tant d’autres questions se posent aujourd’hui, qui devraient faire l’objet de réflexions et d’études approfondies, puis de choix politiques qui ne soient pas pris dans la précipitation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons ce matin en deuxième lecture le projet de loi qui adapte notre législation au règlement général sur la protection des données et à la directive de 2016 relative aux données pénales.
Mme la rapporteure a déjà détaillé les améliorations apportées au texte lors de son examen au Sénat et adoptées par la commission des lois de notre assemblée. L’Assemblée nationale souhaite cependant conserver l’esprit du texte qui avait été adopté à une très large majorité en première lecture, et tendre vers une harmonisation aussi aboutie que possible des législations avec nos partenaires européens, afin de favoriser la mise en place d’un marché unique du numérique efficient.
L’actualité de ces derniers jours, avec l’affaire Cambridge Analytica et, ce matin, celle des mutuelles néerlandaises, montre à quel point ce paquet relatif aux données personnelles est nécessaire. En responsabilisant tous les acteurs, privés et publics, l’ambition de ce texte est bien de respecter la vie privée des personnes, en protégeant leurs données personnelles. Même Mark Zuckerberg, devant la Chambre des représentants, a souligné la nécessité de réglementer, a estimé que le RGPD allait dans le bon sens et a indiqué qu’il l’appliquerait partout dans le monde.
Les Français sont de plus en plus concernés par l’usage qui est fait de leurs données. Le rapport de la CNIL pour 2017, publié cette semaine, fait état d’une croissance continue des plaintes : plus de 8 300 en 2017. Ce rapport montre également que, si la CNIL a réalisé 341 contrôles en 2017, elle a surtout renforcé les mesures d’accompagnement auprès des pouvoirs publics et des professionnels. Les requêtes sur sa plateforme Besoin d’aide ont augmenté de 21 % en 2017 et elles ont encore crû de 64 % au premier trimestre de cette année. Des outils pratiques sont mis à la disposition des organismes sur le site de la CNIL : outils d’autoévaluation, modèles de registre, logiciels d’analyse d’impact, packs de conformité. Des fiches, des vidéos, des conseils sensibilisent nos concitoyens aux usages du numérique.
L’importance et le rôle de l’éducation et de l’accompagnement ont été soulignés lors de nos premiers débats. Le Sénat, lui aussi, est allé dans ce sens, en soulignant, en particulier, les besoins des petites collectivités territoriales. Nous ne pouvons qu’abonder encore dans ce sens et invitons la CNIL à travailler à un guide, comme elle l’a fait à destination des TPE-PME, les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises.
Pour ce qui est des entreprises, le règlement permet de sortir du paradigme traditionnel du régime d’autorisation. La confiance affirmée envers les responsables de traitement de données et leurs sous-traitants implique désormais que ce soient eux, accompagnés, dans la mesure de leurs moyens, par les autorités de contrôle nationales, qui vérifient la licéité de leur traitement des données à caractère personnel. En contrepartie de cette plus grande souplesse, des amendes administratives plus lourdes pourront être infligées. Tous les acteurs, qu’ils soient responsables de traitement de données ou sous-traitants, pourront être sanctionnés. Un contrat devra être établi entre les parties afin de définir et répartir leurs responsabilités.
Je souhaite que ce texte puisse bénéficier de conditions d’application aussi efficaces que possible. Le fort risque de contentieux, qui peut faire peur à un certain nombre d’acteurs du secteur et fragiliser les plus petites entreprises, a été noté. C’est pourquoi, en première lecture, j’avais déposé deux amendements concernant les dispositifs de médiation.
Le premier, qui concernait les relations entre particuliers et entreprises, a été adopté. La CNIL pourra donc sensibiliser les médiateurs habituels de la consommation aux nouveaux enjeux de ce texte ainsi qu’aux nouveaux droits dont les consommateurs pourront se prévaloir.
Le deuxième visait les relations entre entreprises, notamment entre responsables de traitement et sous-traitants. Nous étions convenus de travailler à une solution pour impliquer le médiateur des entreprises, qui traite déjà des contentieux contractuels, pour qu’il puisse mener des actions de médiation en amont des litiges, préserver la solidité des relations contractuelles et ainsi éviter des remontées de plainte vers la CNIL. Cette possibilité de saisine du médiateur a été confirmée. Une réunion sera donc organisée prochainement entre celui-ci et la CNIL afin de mettre en place le plus rapidement possible leur cadre de collaboration.
On le voit, le nombre de demandes envers la CNIL augmente considérablement avec le développement des technologies numériques : objets connectés, assistants vocaux ou algorithmes. Nous souhaitons aussi que le législateur, par le truchement des présidents des groupes politiques, puisse saisir la CNIL pour avis. Au début de cette année, la CNIL a publié son premier rapport sur l’intelligence artificielle : elle y montre l’importance d’une démarche éthique et responsable qui, en ligne avec nos valeurs européennes, doit nous différencier de nos concurrents chinois et américains. Les missions de l’autorité indépendante se multiplient.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous nous devons donc de doter cette autorité indépendante des moyens suffisants pour lui permettre de rester en mesure de jouer le rôle de leader européen et mondial qu’elle a eu jusqu’à présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, les dispositions transposant les cinquante-sept points du règlement général sur la protection des données qui peuvent faire l’objet d’adaptations nationales. Les désaccords constatés lors de la première lecture entre nos deux chambres, Assemblée nationale et Sénat, ont été actés par l’échec de la CMP, réunie il y a quelques jours.
Le groupe Les Républicains a déjà dit qu’il déplorait cet échec, lequel n’était d’ailleurs pas forcément prévisible, sur un texte de transposition d’un règlement européen ; mais je crains fort que les réelles divergences entre le texte adopté par le Sénat et celui de l’Assemblée nationale ne se soient accentuées au fur et à mesure que s’intensifiaient les discussions entre les deux rapporteurs et que s’évaporait l’esprit de compromis. Dont acte.
Lors de la réunion récente de la commission des lois de notre assemblée, la version sénatoriale a été en grande partie détricotée, à la demande de Mme la rapporteure, si bien que nous sommes presque revenus au point de départ. L’urgence nous commande maintenant vraiment de trouver les solutions qui permettront d’adapter notre droit au nouveau cadre européen. Je rappelle que la protection des données à caractère personnel est consacrée comme un droit fondamental par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en son article 8, et que le RGPD doit être appliqué partout dans l’Union d’ici au 25 mai prochain.
Je l’ai dit en première lecture et je persiste, le règlement général pour la protection des données est une réelle chance pour tous les citoyens européens et même au-delà de notre continent : la chance de bénéficier d’une harmonisation par le haut, grâce à la protection offerte par un cadre unique appli2865cable dans l’ensemble des États membres et à l’ensemble des entreprises agissant sur le territoire de l’Union européenne. L’adoption de ce texte est donc essentielle, la protection des données personnelles se situant au cœur de toutes nos activités humaines, qu’elles soient civiles, économiques ou politiques.
Quarante ans après l’adoption, de la loi française informatique et libertés et la création de la CNIL, c’est là une avancée majeure, répétons-le. Partout dans le monde, on regarde avec beaucoup d’intérêt ce qui se passe en Europe en matière de protection des données personnelles. Ce texte est donc une avancée majeure, disais-je, pour consolider un régime commun de traitement, de partage et de libre circulation protégée de nos données.
La loi pour une République numérique d’octobre 2016 avait déjà pris en compte la problématique de la protection des données personnelles, bien évidemment, mais sans couvrir l’ensemble du champ du règlement. Le projet de loi dont nous débattons arrive donc à point nommé, quoiqu’un peu tardivement. La parution, en février 2017, d’un rapport d’information parlementaire sur les incidences des normes européennes en matière de protection des données personnelles dans la législation française n’avait guère été suivie d’effets, notre pays étant alors en campagne électorale.
La confiance, maître mot pour le fonctionnement de nos démocraties, de nos sociétés et de nos économies, est mise à mal par la succession des scandales déjà abondamment évoqués par mes collègues, s’agissant des données exploitées par les grandes plateformes, souvent américaines. La polémique sur Cambridge Analytica a ouvert grands les yeux de celles et ceux qui n’avaient peut-être pas tout à fait conscience d’un certain nombre de pratiques. L’utilisation des données de 87 millions d’utilisateurs de Facebook sans leur consentement exprès a contraint, on l’a dit, Mark Zuckerberg à venir s’expliquer devant le Sénat américain et la Chambre des représentants, laquelle a d’ailleurs concédé qu’une régulation était nécessaire. Toutefois, beaucoup d’autres scandales ont déjà émaillé la chronique, et je crains que nous ne soyons pas à l’abri d’autres révélations encore.
Le RGPD n’est pas l’alpha et l’oméga, et il sera suivi de beaucoup d’autres travaux législatifs et parlementaires, tant en France qu’au niveau européen, pour parachever l’édifice et renforcer la protection de la vie privée, des données personnelles et des libertés individuelles, mais il est une réponse très attendue, une réponse européenne, que nous saluons.
J’en viens au détail de nos travaux, notamment en commission des lois.
Nous nous félicitons que l’âge du consentement des mineurs ait été ramené à quinze ans, conformément à la position émise initialement par notre groupe. Nous sommes également favorables à la possibilité de saisine de la CNIL par les commissions permanentes des assemblées et les présidents des groupes parlementaires sur les propositions de loi relatives à la protection des données personnelles. De même, la clarification apportée sur les délégations de signature nous semble une bonne chose, ainsi que le nouvel article 13 ter, qui permet une amélioration des relations entre la CNIL et les ministères, dans leurs rôles respectifs. Nous regrettons, en revanche, le renoncement à l’obligation de chiffrement de bout en bout.
La situation des collectivités territoriales a été un point de crispation tout au long du parcours législatif et a d’ailleurs provoqué l’échec de la CMP. Les Républicains forment le vœu que la nouvelle copie que nous allons élaborer ensemble trouve le point d’équilibre, suive une voie de sagesse et de responsabilité partagée. Selon le rapport conjoint des deux rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat en vue de la CMP : « Il ne fait aucun doute que les collectivités territoriales, surtout les plus petites, doivent voir leurs besoins et spécificités pris en compte dans la manière d’appliquer les nouvelles règles, tout comme c’est le cas pour les entreprises. La CNIL nous a d’ailleurs indiqué qu’elle multipliait et multiplierait, dans les prochains mois, les efforts d’accompagnement des acteurs qui disposent de faibles moyens en vue de faciliter leur mise en conformité. »
C’est dans cet esprit de médiation et de pédagogie que j’avais déposé en première lecture, avec d’autres collègues, plusieurs amendements relatifs à la médiation, mais tous n’ont pas été adoptés. Je salue la nouvelle écriture de l’alinéa 4 de l’article bk1erek, qui intègre la notion d’« information adaptée » aux PME et aux collectivités territoriales, formulation qui me semble préférable à celle d’« information personnalisée ». Nous espérons que, dans les semaines et les mois à venir, la CNIL saura accomplir ce travail d’accompagnement des collectivités territoriales, surtout des plus petites, qui en ont tant besoin, de même que nos très petites entreprises.
Sur le principe, nous sommes également favorables à l’amendement audacieux de nos collègues Éric Bothorel et Cédric Villani – dont les compétences respectives sont connues – au sujet de la configuration initiale des terminaux. J’ai entendu ce que vous disiez à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. Il y a peut-être urgence, là encore : évitons de tergiverser et de toujours remettre à plus tard ! L’envoi d’un signal fort, dès aujourd’hui, serait peut-être bienvenu.
Dans le même esprit, le groupe Les Républicains vous invite à adopter un amendement à l’article 19 ter, introduit par le Sénat pour consolider la base légale des prestations de service offertes aux communes et intercommunalités par d’autres collectivités territoriales ou établissements publics. C’est là, nous semble-t-il, une proposition intéressante pour permettre aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs groupements et syndicats mixtes de conclure entre eux des conventions pour réaliser des prestations rigoureuses et performantes tout en mutualisant les charges.
Pour conclure, je veux insister, comme je l’avais fait en première lecture, sur l’importance que revêt, pour Les Républicains, l’existence d’un cadre harmonisé européen, à travers une directive et le règlement général sur la protection des données. C’est en effet à l’échelle de l’Union européenne, nous le savons bien, que doivent être traités les enjeux essentiels de protection des données. Par ailleurs, les marges de manœuvre laissées aux États membres pour appliquer le RGPD permettent d’adapter le dispositif à la complexité du sujet, bien sûr, mais aussi à la culture politique et juridique, à la sensibilité particulière de chacun d’entre eux. Veillons toutefois à ce que cela ne conduise pas à l’inverse de ce que nous recherchons, à savoir une trop grande fragmentation juridique ! À ce stade, cet écueil me semble toutefois avoir été évité.
Les Républicains sont convaincus que le RGPD et le présent projet de loi apportent des chances et des opportunités cruciales pour avancer sur le chemin de la protection des données et des libertés individuelles.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : De ce point de vue, un équilibre me semble avoir été trouvé entre les libertés individuelles des citoyens et les intérêts économiques. Il importe de préserver cet équilibre pour nos valeurs et nos libertés.
M. le président (Renaissance) : Merci.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est pourquoi nous appuierons ce projet de loi, comme nous l’avions fait en première lecture.
M. Jean-Michel Mis : et M. Rémy Rebeyrotte. Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la protection des données personnelles est un enjeu majeur, qui fait de plus en plus souvent la une de notre actualité ; nous avons eu l’occasion de le constater encore très récemment avec l’affaire Cambridge Analytica et l’audition, mardi soir, de Mark Zuckerberg par le Sénat américain. Ces affaires sensibilisent – enfin, oserais-je dire – les citoyens à cette problématique, bien qu’elle reste complexe à appréhender. Notre rôle, en tant que parlementaires, notamment à travers le présent projet de loi, est d’informer, de rassurer et de protéger nos concitoyens.
Il convient d’abord de les informer sur les droits, les usages et les risques liés au traitement des données à caractère personnel. Nous devons ensuite les rassurer car il ne faut pas avoir du sujet une vision manichéenne : l’utilisation des données personnelles dans le cadre d’activités économiques n’est pas néfaste en elle-même, et nombreuses sont les entreprises, tous secteurs d’activité confondus, qui font un usage cohérent et justifié des données de leurs clients. Il faut enfin protéger nos concitoyens, et, à ce titre nous devons souligner l’ambition européenne que représente le RGPD, lequel impose des règles à l’ensemble des responsables de traitement, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’un ressortissant européen est concerné. C’est là une première mondiale ; nous pouvons nous féliciter d’en être les acteurs.
C’est d’ailleurs cette dimension européenne qui donne toute sa force au texte, nous avons déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune. Il permettra de faire de l’Union européenne un espace de sécurité pour tous les citoyens, attractif pour les entreprises et donnera une vraie lisibilité aux règles applicables.
L’enjeu est capital, a déclaré la présidente de la CNIL à l’occasion de la présentation de l’activité de cette autorité en 2017 : « L’Europe joue gros. Elle doit faire la démonstration que ses principes éthiques et généraux sont bons. Nous l’affirmons depuis longtemps. Mais nous devons aussi démontrer que le nouveau dispositif marche, qu’il est efficient, qu’il va apporter aux acteurs économiques les garanties, la sécurité juridique qu’ils sont en droit d’attendre. » Isabelle Falque-Pierrotin estime ainsi qu’il s’agit de réussir « un pari » qui doit permettre à l’Europe de disposer « potentiellement d’un standard mondial ». Nous partageons son point de vue.
Nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, le groupe MODEM est particulièrement satisfait de nos débats sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Nous avons pu regretter, il est vrai, l’urgence à laquelle nous sommes aujourd’hui encore soumis, puisque ce texte doit être adopté avant le 25 mai, date à laquelle le règlement général sur la protection des données entrera en vigueur. Nous pensons néanmoins que cette urgence n’a pas été préjudiciable à nos débats et que le texte que nous adopterons sera équilibré, respectueux de nos engagements européens mais aussi des spécificités françaises. De plus, il est le fruit d’un consensus au sein de notre assemblée dont nous pouvons nous féliciter.
Nous regrettons évidemment que la commission mixte paritaire n’ait pu aboutir mais nous comprenons les raisons de cet échec. Les positions du Sénat étaient, sur certains points, inacceptables.
Je souhaiterais en souligner un en particulier : il nous paraît inconcevable d’exonérer les collectivités territoriales du respect du RGPD. Les entreprises, notamment les TPE-PME, n’auraient absolument pas compris que les collectivités, qui disposent d’un nombre de données particulièrement conséquent, ne soient pas soumises à ces règles, applicables sur l’ensemble du territoire européen. De même, il était impensable que l’on puisse exonérer les collectivités de sanctions en cas de manquements graves au RGPD ; cela n’aurait pas été juste. En revanche, nous sommes tout à fait favorables à ce que les spécificités des collectivités territoriales soient prises en compte, de même que celles des PME. À ce propos, nous saluons le travail de la rapporteure, qui a fait preuve de discernement et a gardé les ajouts pertinents du Sénat en la matière.
De manière générale, nous sommes satisfaits des dispositions adoptées mardi dernier en commission, qui permettent de rétablir, pour l’essentiel, l’équilibre du texte que nous avions élaboré au fil de nos débats en première lecture, tout en maintenant certains apports et précisions utiles du Sénat.
Nous nous réjouissons ainsi du rétablissement du seuil de consentement à l’âge de quinze ans pour le traitement des données personnelles ; nous étions plusieurs à partager cette position, que nous pensons cohérente tant avec l’âge du consentement sexuel qu’avec la maturité des adolescents.
En outre, nous n’avons pas vraiment compris pourquoi le Sénat a souhaité limiter les possibilités de saisine de la CNIL par les parlementaires aux seuls présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, et nous sommes heureux que la rapporteure ait rétabli la possibilité de saisine par les commissions compétentes et par les présidents de groupe parlementaire.
Nous sommes également satisfaits que la commission ait choisi de rétablir l’accord qui avait été trouvé quant à la possibilité d’obtenir des réparations en cas de préjudice à la suite d’un manquement aux règles relatives aux données personnelles dès l’entrée en vigueur de la loi.
De même, la rédaction de l’Assemblée en matière d’action de groupe nous semble plus pertinente car l’agrément souhaité par le Sénat paraissait inutilement contraignant.
Je souhaiterais conclure par un point qui nous tient particulièrement à cœur depuis le début de nos travaux et sur lequel je suis heureux qu’un compromis ait pu être trouvé : je pense, bien entendu, à la question des données scolaires. Nous avions souligné à plusieurs reprises qu’il aurait été intéressant de faire usage des marges de manœuvre autorisées par le règlement en matière de protection des données sensibles, en étendant celle-ci aux données à caractère personnel traitées par l’éducation nationale. C’est un sujet qui intéresse de grandes entreprises, comme Google et Microsoft, qui développent des outils pédagogiques à destination des enseignants et des élèves. Dès lors, il nous paraissait essentiel de protéger davantage les données scolaires et, à travers elles, les données personnelles des élèves. Nous étions convenu, madame la rapporteure, de travailler ensemble afin de trouver une rédaction susceptible de convenir à tous, et je 2867suis particulièrement heureux que cette promesse ait été tenue. Le Sénat, il faut le souligner, a été attentif à cette problématique et a proposé une rédaction que nous avons, sur votre proposition, améliorée lors de l’examen en commission, en adoptant une nouvelle version de l’article 14 bis A. Celui-ci impose donc aux établissements scolaires une transparence en matière de traitement des données scolaires ; c’est un progrès qu’il me paraissait essentiel de souligner ici.
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles est un texte majeur, dont l’importance n’est peut-être pas mesurée par tous. Je suis certain qu’il aura des conséquences durables et qu’il posera l’Union européenne comme un précurseur en la matière, que d’autres pays, sur tous les continents, suivront son exemple.
Enfin, la menace du Sénat, si j’ose dire, de déférer le texte au Conseil constitutionnel ne doit pas être vue ainsi ; ce serait au contraire une belle occasion de renforcer définitivement la valeur de ce texte en le purgeant de tout doute d’anticonstitutionnalité. Néanmoins, en pareil cas, monsieur le secrétaire d’État, nous vous saurions gré de demander au Conseil de rendre son avis très rapidement pour que la loi puisse s’appliquer dans les délais.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM soutient ce texte avec conviction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, sans revenir sur ce qui a été dit précédemment à cette tribune, je ne peux que, moi aussi, rappeler l’actualité. En effet, alors que Mark Zuckerberg était invité à s’expliquer, avant-hier, devant le Sénat des États-Unis, au sujet des 87 millions de comptes Facebook illégalement exploités par la société Cambridge Analytica, la transposition dans notre droit national des nouvelles exigences européennes en matière de protection des données semble plus que jamais bienvenue. À bien des égards, l’inévitable mise en data de l’humanité soulève de nombreux défis et questions légitimes quant à la manière de partager, d’utiliser et de protéger les données les plus sensibles.
Dans ce domaine peut-être plus que dans un autre, les législations nationales et communautaires différent tant qu’elles nuisent à leur efficacité. Si les données personnelles inquiètent les particuliers et les pouvoirs publics, elles suscitent à l’inverse l’intérêt des géants du numérique qui leur associent volontiers une valeur marchande, une fois qu’elles sont collectées, analysées et traitées. Dans un environnement numérique de plus en plus dense et mondialisé, nous pouvons saluer le fait que ce débat ait été porté à l’échelle européenne, qui constitue indéniablement l’échelon le plus pertinent pour la protection des données personnelles au sein d’un cadre juridique unifié.
Le paquet européen de protection des données opère le nécessaire dépoussiérage de la loi informatique et libertés de 1978. Si cette loi a indéniablement fait de la France un pays précurseur en matière de protection des données individuelles, force est de constater que, quarante plus tard, au regard des évolutions, ou plutôt des révolutions, notre avance a perdu de sa superbe. En notre qualité de législateur, nous pouvons regretter une nouvelle fois l’examen en urgence d’un texte aussi important, aux dispositions techniques et complexes, qui laissait une marge de manœuvre dans sa transposition en droit interne. Le sujet est en effet vaste et concernera, à n’en pas douter, d’autres dispositifs législatifs qui interrogeront les dimensions politique, économique, éthique et philosophique de la numérisation de notre société.
Preuve de la complexité des enjeux entourant ce texte, la commission mixte paritaire, réunie la semaine dernière, n’est pas parvenue à trouver un accord sur les dispositions restant en discussion. Il faut avouer que la tâche est dure, tant il faut concilier des usages et intérêts parfois divergents : ceux de nos concitoyens, bien sûr, mais ceux aussi de nos entreprises, et notamment des TPE-PME, sans oublier ceux de nos collectivités territoriales. Nous regrettons tous cet échec, non seulement parce qu’il risque de nous conduire à dépasser le délai de transposition, mais surtout parce que le renforcement de la protection des données personnelles est urgent, en témoigne l’actualité.
Pour autant, il convient de ne pas exacerber les divergences qui subsistent avec nos collègues sénateurs, non qu’elles ne soient pas importantes, mais parce qu’au fond, si un consensus n’est pas possible à court terme, un compromis le serait sans doute. Qu’il s’agisse de la spécificité des collectivités territoriales, du seuil d’âge pour le consentement des mineurs au traitement de leurs données sur les réseaux sociaux, de l’extension du champ de l’action de groupe à la réparation des préjudices matériels et moraux, du renforcement de la protection face au profilage, de la saisine de la CNIL sur une proposition de loi, du fléchage du produit des amendes et astreintes qu’elle prononce, de l’encadrement des traitements de données pénales par des organismes privés ou encore des règles applicables aux fichiers de police et de justice, je suis convaincu que les parlementaires pourront s’entendre. En effet, nous poursuivons le même objectif : préserver, si ce n’est rétablir, un équilibre entre la responsabilisation des acteurs traitant des données et les droits ouverts aux citoyens sur les données qui leur appartiennent.
Aussi, notre groupe ne peut que soutenir la saisine de la CNIL par les présidents des commissions et des groupes parlementaires sur les propositions de loi relatives à la protection des données personnelles, disposition qui vise à renforcer les pouvoirs du Parlement sur un thème qui, à l’évidence, occupera une part importante de bon nombre de textes à venir. Pour guider la réflexion du législateur, il est nécessaire que celui-ci soit en mesure d’appréhender pleinement les enjeux liés au numérique et à la protection des libertés individuelles, d’où l’intérêt du recours à une telle expertise.
Sur un autre sujet, et conformément à la marge de manœuvre offerte par le règlement européen, nous nous félicitons que le Sénat comme l’Assemblée nationale aient souhaité l’introduction en droit interne d’un dispositif permettant à des associations d’exercer une action de groupe et d’obtenir in fine la réparation d’un préjudice matériel ou moral. À ce stade, les points d’achoppement avec la chambre haute portent sur l’entrée en vigueur du dispositif et sur le conditionnement d’un agrément de la part de l’autorité administrative. Nous penchons en faveur de la rédaction de notre assemblée et jugeons que le délai de deux ans pour l’entrée en vigueur du dispositif n’est pas suffisamment justifié et que l’exigence d’un agrément de l’autorité administrative est contraire à l’esprit qui anime ce texte, à savoir le renforcement des prérogatives des citoyens face aux manquements des responsables de traitement de données. Sur ces points aussi, je ne doute pas que nous puissions trouver un accord à l’issue de cette deuxième lecture.
Quant à l’âge légal du consentement des mineurs sur internet et à leur capacité à consentir seuls au traitement des données qui les concernent sur les réseaux sociaux et 2868autres plateformes, nous nous en remettons à nouveau à l’avis de notre rapporteure. Le règlement laisse en effet aux États la possibilité de déroger à la fixation par défaut de cet âge en permettant de ramener ce seuil à treize ans. Nous trouvons sage et pertinent de le fixer à quinze ans, tout en conditionnant ce dispositif à une obligation des responsables de traitement de communiquer selon des modalités adaptées à l’âge du mineur. Cette disposition, prise à la suite d’une consultation approfondie d’associations protectrices de l’enfance et d’entreprises du numérique, concilie à la fois l’exigence de la protection des mineurs sur internet et la réalité de leur présence, d’ores et déjà bien effective, sur les réseaux sociaux.
Rassurez-vous, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions restant en discussion, mais je tenais, à travers ces exemples, à rappeler, eu égard à l’importance et à la complexité de ce projet de loi, qu’il est primordial de communiquer de manière claire et pédagogique auprès de nos concitoyens et de nos entrepreneurs afin de les inviter à prendre pleinement la mesure du nouveau cadre législatif dans lequel ils évolueront d’ici peu et qu’il nous appartient de fixer avec pragmatisme.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons en effet été surpris que la commission mixte paritaire ne puisse pas aboutir sur un texte qui nécessitait l’urgence et qui pouvait – c’était notre conviction – faire largement consensus.
Nous aurions pu conclure sur plusieurs points, mais très vite est arrivée la question de l’exonération des collectivités territoriales. Nous sommes très attentifs à ce que le Sénat dit ou écrit sur la gestion de ces dernières, étant donné la spécificité de cette institution.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est son rôle !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous avions trouvé un accord sur la question de l’information des collectivités, soucieux de faire en sorte que celles-ci soient aussi bien informées que les PME ou les autres entreprises, ainsi que sur la question de leur accompagnement. Mais exonérer les collectivités territoriales, ce serait d’abord vider le texte d’une partie de son contenu et dire à l’Europe que certains acteurs français seraient exonérés de ces obligations communes. Ce serait aussi, nous le croyons sincèrement, mettre en danger les maires et les présidents des intercommunalités. En effet, il est très important que dans nos petites collectivités, les secrétaires de mairie, mais aussi les élus, soient sensibilisés à ces questions. C’est essentiel et nous n’y échapperons pas.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quant aux grandes collectivités, qui comptent plus de 250 agents et disposent de services informatiques développés, comprenant au moins cinq ou six personnes, elles devraient se doter d’un délégué à la protection des données personnelles chargé de suivre, aux côtés des élus et des services, les enjeux majeurs qui entourent la gestion des informations et des fichiers. Cela nous semble d’autant plus important les membres des services comme les élus des collectivités territoriales peuvent être soumis à des tentations liées à la dimension commerciale des données. Nous sommes ainsi régulièrement interpellés par les mutuelles, qui désirent démarcher le personnel afin d’obtenir l’accès aux fichiers de nos services. Je pense aussi – et c’est une autre menace forte pour nos collectivités – aux risques de nature politique. On peut imaginer qu’un collègue, en connaissance de cause ou sans réellement comprendre la situation, utilise un jour des fichiers à des fins politiques ; ce serait grave pour lui car il devrait en répondre pénalement. Il est donc très important que les services et, bien sûr, tous les élus prennent conscience de la nécessité d’une gestion fine des fichiers et des données personnelles que nous gérons. Il faut poser les cadres, fixer les outils de gestion et accompagner tant les services que les élus dans ce domaine.
Il nous semble donc extrêmement important que les collectivités soient soumises aux mêmes obligations que les PME, ETI – entreprises de taille intermédiaire – et grandes entreprises, qui auraient d’ailleurs jugé curieux, comme l’Europe, qu’un cadre contraignant quoique protecteur leur soit imposé, et que les collectivités territoriales s’en voient exonérées. Sur ce point, nous n’avons pas pu reculer.
Sur d’autres questions également délicates – l’âge de la maturité et de l’accès libre au numérique, ou bien l’action de groupe –, nous aurions sans doute pu, à force de débat, aboutir à un accord. En revanche, en ce qui concerne la responsabilité des collectivités territoriales et la protection de leurs acteurs, il nous semblait extrêmement important de pouvoir avancer, y compris en l’imposant si nécessaire – ce n’est jamais agréable, mais c’est ici essentiel, car il y va de nos responsabilités.
Je salue le travail accompli sous la conduite de Mme la rapporteure, un travail exigeant, important, jalonné de discussions. Nous arrivons à cette deuxième lecture porteurs de quelques avancées supplémentaires, le temps, mon cher collègue Bothorel, de trouver les mots qu’il fallait pour traduire l’exigence de concurrence en matière d’accès aux moteurs de recherche.
M. le président (Renaissance) : Il est temps de conclure, mon cher collègue.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Bref, le texte est encore plus abouti et cette nouvelle lecture représente une chance d’aller encore un peu plus loin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, la protection de la vie privée et des données personnelles est un enjeu de taille, je dirais même un enjeu majeur, dans nos sociétés contemporaines. L’actualité de ces derniers jours, avec ce qu’il faut bien appeler le scandale Facebook, nous en apporte une nouvelle preuve.
Notre pays, avec la CNIL, a été l’un des premiers à se donner les moyens de protéger ses citoyens d’une trop grande intrusion dans ce qui doit demeurer leur domaine privé. Mais c’était en 1978 : nous sommes quarante ans plus tard. Depuis lors, l’omniprésence d’Internet, le règne pratiquement sans partage des réseaux sociaux, l’apparition d’algorithmes toujours plus performants ont bouleversé le paysage numérique et, avec lui, bien des aspects de notre vie quotidienne.
Les données personnelles ne sont plus collectées seulement par l’État et ses administrations, mais aussi par bien d’autres acteurs publics et privés dont la puissance semble ne plus avoir de limite – une puissance construite, justement, sur la collecte de données, véritables matières premières des économies de notre siècle. C’est un domaine où les frontières n’ont plus de place : elles sont ignorées, pulvérisées par ces acteurs à l’ambition planétaire. Quant au simple citoyen, au quidam que nous sommes, il est devenu, parfois à sa propre initiative ou avec son consentement, le fournisseur de données qui sont l’enjeu d’une guerre aussi silencieuse que dépourvue d’états d’âme, livrée par les nouveaux majors d’internet.
L’Europe s’est saisie de ce dossier, ce qui a abouti, au terme de plusieurs années de négociation, à l’adoption du règlement général sur la protection des données. Celui-ci devrait entrer en vigueur le 25 mai prochain, d’où la nécessité de réviser notre propre loi de 1978 ; c’est l’objet même du présent texte.
Mais disons les choses clairement : il s’agit ici de bien davantage que d’habiliter le gouvernement à procéder à des ajustements législatifs ! Il y va de questions essentielles, et réduire le texte à un simple travail de transposition serait se tromper lourdement.
Derrière les têtes de chapitre, qui traitent de sujets aussi divers – je cite à la volée – que l’anonymisation, le profilage, la prévention ou la portabilité, se cache en effet un véritable et profond changement d’approche : il s’agit de revoir entièrement le dispositif en inversant la charge de la preuve. Jusqu’à présent, rappelons-le, nous avions un système de déclaration préalable et d’autorisation. Demain, il faudra que les entreprises démontrent qu’elles ont pris toutes les précautions, toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des données personnelles. Les sanctions prévues à la clé sont sans commune mesure avec celles que la CNIL pouvait prononcer jusqu’à présent : une amende de 150 000 euros hier, contre 4 % du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros demain.
La CNIL va donc se voir confier de nouveaux pouvoirs, ce dont chacun doit se féliciter, mais je voudrais lui suggérer de concentrer son attention sur les géants d’internet, qui finissent par ressembler au Big Brother de 1984, et de faire preuve de tolérance à l’égard des petites et moyennes entreprises, cibles souvent plus faciles à sanctionner que les GAFA. En ces matières où les règles sont difficiles à maîtriser et à mettre en œuvre pour les TPE et les PME, il peut arriver que le chef d’entreprise se perde, de bonne foi, dans un véritable maquis administratif. Ne l’oublions pas !
Au-delà de ces questions importantes, ne perdons pas de vue la dimension éthique du débat. Les données sont devenues un actif stratégique que les acteurs économiques s’arrachent. Or elles nous décrivent dans notre intimité et doivent être protégées de l’appétit toujours grandissant de ces entreprises. Il nous faut donc des contre-pouvoirs. Chacun doit savoir ce que l’on va faire des informations collectées chaque fois qu’il se connecte, qu’il fait un achat, qu’il échange avec ses amis ou qu’il visionne une série. Il nous faudra, pour cela, nous affranchir de la mainmise des grands groupes, notamment américains.
C’est à l’échelle de l’Europe que ce combat doit être mené, en promouvant et en développant les logiciels libres et en favorisant la coopération entre les pays désireux de préserver rien de moins que la liberté de leurs citoyens. La mainmise presque totale des Américains et des Chinois sur les algorithmes et sur les bases de données représente une menace pour notre indépendance et une prise de contrôle de nos destins.
Je voterai donc bien entendu pour ce règlement général sur la protection des données. Qu’il soit l’occasion d’un débat et d’une prise de conscience des dangers du tsunami numérique n’est pas le moindre de ses mérites.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, après l’échec de la CMP. Mais le contexte a changé depuis la première lecture : le scandale Cambridge Analytica – nom de l’entreprise d’analyse de données qui est accusée d’avoir recueilli sans le consentement du réseau social Facebook les informations personnelles de 87 millions d’usagers de ce dernier, dont 210 000 citoyens français – et les excuses de Mark Zuckerberg hier, devant le Congrès, démontrent clairement que la régulation européenne qui s’instaure est une réponse adaptée aux enjeux.
Comme l’ont dit mes collègues, l’Assemblée nationale avait largement adopté ce texte en première lecture, avec 523 voix pour. Il faisait donc consensus.
Il contenait de réelles avancées pour les citoyens et les entreprises, comme le développement des possibilités offertes aux citoyens face aux atteintes à la protection des données personnelles, avec l’extension de l’action de groupe à la réparation des préjudices matériels et moraux. Le Sénat a souhaité limiter la portée de cette évolution en la différant de deux ans, ce que nous ne pouvions accepter.
Le texte initial prévoyait également la protection des personnes face au profilage, qui passe par la transparence des algorithmes ; là, encore, le Sénat a modifié ce dispositif dans son ensemble.
D’autres aspects ont pu susciter un blocage, notamment la volonté du Sénat d’exempter les collectivités territoriales des amendes relatives au traitement des données personnelles, ce qui me paraît incompatible avec le principe d’égalité. Je rappelle que l’esprit du RGPD et du projet de loi est d’instaurer de nouvelles règles pour tous, en allégeant les formalités préalables et en responsabilisant davantage les acteurs des données personnelles : entreprises, chercheurs, administrations et, bien sûr, collectivités territoriales. Ces dernières traitent des données sensibles, et elles en traitent beaucoup, c’est un fait. Pouvons-nous les soustraire à ce cadre légal protecteur ?
Avant la sanction, il faut voir dans ce texte une double protection : pour le citoyen, dont les données sont sécurisées, et pour la collectivité locale – le maire, par exemple –, qui peut ainsi s’assurer de la qualité de la collecte et du traitement, d’ailleurs souvent sous-traités, des données des citoyens.
Concernant l’application du RGPD et de ces nouvelles mesures, des inquiétudes ont pu naître. Elles sont légitimes, mais je tiens à rappeler que tous les acteurs seront accompagnés, principalement ceux qui disposent de faibles moyens pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.
À ce sujet, la CNIL n’est plus simplement un organe de contrôle : elle est pleinement engagée dans le rôle d’accompagnateur des acteurs que lui confie le texte et a déjà développé des outils au service des citoyens et des parties prenantes. Ce développement de son rôle doit être conforté par la mise à disposition de moyens supplémentaires.
Je voudrais enfin revenir sur les données de santé, sur lesquelles j’ai travaillé, en première lecture, comme rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Sur ce point aussi, le texte contient des avancées considérables.
Le principe d’interdiction du traitement des données sensibles et des données génétiques et biométriques est conforté.
Par ailleurs, l’ouverture de l’accès aux données de santé doit permettre de favoriser la recherche, l’innovation, l’amélioration de la prise en charge des patients et la définition de nos politiques de santé publique. À cet égard, je ne peux pas ne pas citer l’excellent rapport de notre collègue Cédric Villani 2870sur l’intelligence artificielle : « Les données sont généralement le point de départ de toute stratégie en IA, car de leur disponibilité dépendent de nombreux usages et applications. […] Au niveau européen, plusieurs réformes en cours doivent permettre un meilleur accès et une plus grande circulation des données. » Et il préconise que nous concentrions nos efforts sur quatre secteurs, dont celui de la santé.
Je tiens enfin à dire combien je suis satisfaite que, à l’occasion de cette nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, la commission des lois ait rétabli les dispositions que nous avions votées en première lecture.
Je rappelle que l’équilibre dégagé par la loi de modernisation de notre système de santé n’est remis en question ni par le RGPD, ni par ce projet de loi, et que le cadre juridique de ce dernier opère une véritable conciliation entre les exigences de la vie privée et l’intérêt général.
Ce texte constitue donc une réponse adaptée au contexte dans lequel nous nous trouvons, celui d’un perpétuel changement et d’un développement exponentiel des données personnelles, particulièrement des données de santé. Il nous faut être au rendez-vous des objectifs fixés par le RGPD. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’actualité est riche d’enseignements sur le sujet qui nous réunit à nouveau ce matin : celui de la protection des données personnelles.
L’affaire Cambridge Analytica a mis en lumière la manière dont une application tierce a pu obtenir de façon détournée les données de 87 millions d’utilisateurs du réseau social Facebook. Ce qui est désormais qualifié de véritable scandale par de nombreux observateurs n’a pas fini de nourrir le débat public, aux États-Unis comme en Europe. Outre-Atlantique, la prise de conscience est tout aussi brutale que salutaire. L’affaire interroge profondément l’acceptabilité de modèles économiques fondés sur la collecte massive de données personnelles lorsque cette collecte ne rencontre aucune forme de régulation, comme c’est le cas aux États-Unis.
Mark Zuckerberg a affirmé cette semaine, devant le Congrès américain : « Nous traversons un grand changement philosophique au sein de la société. » Je le crois bien volontiers, d’autant que les bouleversements technologiques qui nous attendent vont être toujours plus intenses et rapides. Car, dans un monde hyperconnecté, où les algorithmes seront aussi bien logés dans nos poches qu’au milieu de notre salon, et où assistants vocaux et voitures autonomes seront pensés pour nous faciliter la vie, les volumes de données en circulation iront toujours croissant. Face à cette perspective, les attentes de nos concitoyens nous obligent. Or le constat est sans appel : ils demandent le maximum de transparence et de souveraineté sur l’usage qui est fait de leurs données.
Fort heureusement, l’Europe est à l’avant-garde de cette bataille juridique et politique, notamment grâce à son règlement général sur la protection des données. Je ne reviendrai que brièvement sur les grandes orientations du texte que nous avons la responsabilité d’incorporer dans le droit interne, car elles sont bien connues.
En premier lieu, le règlement renforce les droits des personnes physiques, par le droit à l’oubli et à la portabilité, et facilite l’exercice de ces droits sur le plan juridictionnel. Les dispositions relatives aux principes privacy by default et privacy by design et les garanties entourant le consentement libre et éclairé achèvent de consolider cet édifice protecteur.
En deuxième lieu, le texte consacre le passage à une régulation a posteriori qui responsabilise les acteurs manipulant des données personnelles, notamment par la progressivité de leurs obligations en fonction du risque pour la vie privée et par le recours à des instruments de droit souple, propices à l’expérimentation et à l’innovation.
En troisième lieu, le RGPD constitue un véritable instrument de souveraineté européenne par son extraterritorialité et par le caractère dissuasif des sanctions qu’il prévoit.
Mais ne nous leurrons pas : beaucoup reste à faire, et certains risques menacent les avancées que nous défendons. Je pense notamment à la signature récente par le président des États-Unis du CLOUD Act, qui permet à l’exécutif américain de négocier des accords bilatéraux avec d’autres gouvernements pour faciliter les réquisitions administratives des données détenues par les entreprises numériques, y compris lorsque celles-ci sont situées en dehors du territoire, le tout sans réel contrôle du juge. Il va sans dire que cette loi soulève beaucoup d’interrogations et que nous devrons rester très vigilants pour que son application ne contourne nullement le RGPD.
Par ailleurs, si le RGPD dessine un juste équilibre entre innovation et protection, de fins réglages demeurent nécessaires pour que ses principes soient pleinement effectifs en pratique. J’ai notamment à l’esprit la nécessité d’assurer à nos concitoyens une véritable liberté de choisir leurs services numériques, pour que leur consentement ne soit jamais présumé. C’est la condition pour réinstaurer une saine concurrence entre les acteurs et nous extraire de la menace qui nous guette d’une « atrophie systémique majeure de notre économie », pour reprendre les termes de Sébastien Soriano. Le libre choix, le consentement éclairé sont des questions sur lesquels nous reviendrons très certainement lors de l’examen des articles.
Je ne résiste pas, chers collègues, à l’envie de mentionner un exemple qui a récemment été porté à ma connaissance. Il montre comment des divergences doctrinales entre autorités européennes peuvent rejaillir négativement sur la capacité de nos concitoyens à consentir au traitement qui est fait de leurs données personnelles.
En l’espèce, une plateforme d’e-commerce bien connue peut enregistrer automatiquement les données bancaires de ses clients dès le premier achat, sans jamais leur demander leur avis, et ce, en toute légalité, car son siège social est situé au Luxembourg et que son autorité de contrôle le permet. Or la réciproque n’est pas vraie pour les e-commerçants français. À l’évidence, il est grand temps de rompre avec ces pratiques et d’œuvrer à une harmonisation des législations nationales qui soit la plus protectrice possible.
Cela étant, je suis aussi d’avis qu’un cadre protecteur des données personnelles n’est que la première brique, certes fondamentale, d’une régulation efficace des acteurs du numérique. Les suivantes sont bien identifiées, à savoir la nécessité de moderniser notre droit de la concurrence pour saisir certaines pratiques commerciales déloyales propres à l’économie des plateformes, ou la nécessité de fluidifier le marché des données pour que tous les acteurs, grands comme petits, puissent s’en servir pour innover.
C’est l’ensemble de ces sujets qu’il nous faudra traiter, sans jamais nous départir d’une vision globale, car les technologies sont en mouvement perpétuel, et les ruptures parfois impré2871dictibles dans leur délai d’exécution et leurs conséquences. Par conséquent, notre cadre juridique et législatif doit pouvoir épouser leurs évolutions au plus près.
Pour un numérique au service de l’humain, reposant sur ce qui pourrait être une devise, d’Helsinki à Paimpol, de Lisbonne à Lannion : neutralité, portabilité, sérendipité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.