Protection des données personnelles : Article 2

Protection des données personnelles : Article 2

debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ignore pas la raison pour laquelle cet amendement fait sourire la rapporteure : souvent, député varie, bien fol qui s’y fie… (Sourires.) Comme vous le savez, chers collègues, j’étais à l’origine d’un amendement qui exigeait des personnalités qualifiées membres de la CNIL de cumuler certaines compétences.
Au cours du débat, après réflexion et discussion avec plusieurs personnes, il m’a semblé que les conditions cumulatives, loin d’améliorer le recrutement des personnalités qualifiées, risquaient de restreindre le champ des compétences. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement allant dans ce sens en première lecture.
Or la CNIL n’a pas, tant s’en faut, uniquement des fonctions de sanction : c’est l’objet de la commission restreinte, dont les compétences seront renforcées par le RGPD, avec de nouvelles capacités de sanction, qui sont considérables – 20 millions d’euros d’amende ou 4 % du chiffre d’affaires consolidé. Elle a en revanche d’autres fonctions, liées à l’éthique et à l’interrogation sur la place des données personnelles dans notre société, qui lui ont été confiées par la loi pour une République numérique.
Ainsi, des qualités cumulatives pourraient exclure des regards différents – ceux d’historiens, de philosophes ou autres. Il me semble donc intéressant qu’une plus grande diversité puisse être représentée dans le collège de la CNIL.
Cet amendement qui, je l’espère, chers collègues, recevra votre soutien, vise donc un retour au statu quo ante.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Avis défavorable. En effet, monsieur Gosselin, nous avons eu un dialogue persistant tout au long de l’étude du texte sur ce sujet. Comme je l’ai déjà expliqué, il me semble qu’il faut vraiment renforcer la CNIL en termes de compétences techniques numériques.
Pour l’instant, la composition de cette instance est très juridique : sur les dix-huit membres, deux sont issus du Conseil d’État ; deux, de la Cour de cassation ; deux, de la Cour des comptes ; deux du Conseil économique, social et environnemental. La CNIL devenant de plus en plus un tribunal, avec les amendes considérables qu’elle pourra infliger aux différents acteurs, il est nécessaire qu’elle puisse saisir ces enjeux très techniques.
Sachant qu’elle aura aussi une mission d’accompagnement des acteurs, pour les aider à monter en compétence, elle doit être dotée de ces compétences numériques pour assurer leur transfert.
Quant aux réflexions plus prospectives autour du numérique, elles pourront être menées dans d’autres espaces, tel le Conseil national du numérique – le CNNUM –, où des profils plus divers pourront s’exprimer.
Je maintiens donc que cette disposition ne doit pas figurer dans le texte du projet de loi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi : Après la démonstration de la rapporteure et au nom de cette exigence de compétences, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien ces avis, tout en persistant à défendre mon amendement car, vous le savez, il n’y a que les combats que l’on ne mène pas que l’on perd.
Je rappelle que les services de la CNIL, qui sont en première ligne pour répondre aux interrogations non seulement de nos concitoyens mais aussi des entreprises, disposent de toutes les compétences techniques nécessaires.
Il me semble cependant que le collège de la CNIL est d’une nature un peu différente. Il me semble évident que la totalité de ses membres n’ont pas à se substituer aux services, ni à nécessairement connaître l’ensemble des développements techniques, comme cela découlerait du texte.
Encore une fois, même si les fonctions de la CNIL prendront davantage d’ampleur dans les mois à venir, compte tenu de l’application du RGPD à partir du 25 mai, et que celle-ci a la propension à être davantage un tribunal – je reprends là votre expression, madame la rapporteure, même si elle n’est pas tout à fait exacte –, nombre d’entre elles, bien qu’elles supposent une technicité, une expertise, ne sont pas « techniques » au sens où vous l’entendez. Elles nécessiteraient donc un regard plus large que celui du cumul des compétences, que le texte semble inscrire dans le marbre – si cet amendement était retoqué, ce qu’à ce stade je n’espère pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : La réflexion a été menée en commission et en séance, par deux fois. La vision de M. Gosselin conduisant à ouvrir le champ des compétences au sein de la CNIL nous paraît plus souple.
Nous sommes donc favorables à un retour à la rédaction initiale, c’est-à-dire à un remplacement du mot « et » par le mot « ou », afin de ne pas restreindre la possibilité pour la CNIL de disposer de profils différents : il serait intéressant qu’un épidémiologiste ou encore un sociologue, potentiellement axés sur la prospective de l’utilisation des données, puissent éclairer la CNIL de façon plus large. Nous sommes donc favorables à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Pour notre part, nous suivrons la rapporteure, car nous pensons que les connaissances numériques sont essentielles, au moment où la CNIL devra, sinon se transformer en tribunal, du moins sanctionner des problèmes d’ordre numérique et juridique.
Abondance de biens ne nuit pas : si une personne a quelques compétences dans d’autres secteurs tout en connaissant le droit et en disposant de compétences numériques, son profil en sera d’autant plus intéressant. Ce cumul est donc non pas une condition limitative, mais un socle, qui nous semble indispensable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme nous le disions tous et toutes, les missions de la CNIL ne cesseront de croître quantitativement, et de se spécialiser qualitativement. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante devant faire face aux enjeux majeurs du bkXXIe eksiècle, notamment le renouvellement du logiciel en matière de protection des libertés fondamentales auquel l’ère numérique nous invite.
Le Conseil d’État l’a montré dans son étude intitulée Le Numérique et les droits fondamentaux : l’inventivité que ce changement de paradigme va recueillir exige de la part des personnes membres de la CNIL un haut degré d’expertise et de technicité. Il faut donc que chacun et chacune de ses membres y soient, parce qu’ils et elles sont compétents et compétentes, tout en évitant les conflits d’intérêts, ô combien nombreux, qui peuvent survenir dans leur nomination.
Pour assurer le respect de cette exigence de compétences, la publication des critères d’évaluation et des évaluations elles-mêmes est nécessaire, afin de garantir une plus grande transparence de la procédure de sélection, ce qui répond également à une exigence plus générale de transparence dans les procédures de nomination aux fonctions administratives de responsabilité.
L’existence d’un jury et sa composition répondent aux mêmes exigences dans la sélection, et permettent, lors du processus de nomination, de croiser plusieurs perspectives – institutionnelles, professionnelles, citoyennes et militantes.
Cet amendement, qui va dans le sens d’un renforcement d’une institution au rôle de plus en plus central, participe donc à la crédibiliser.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Avis défavorable. Nous venons d’encadrer le processus de nomination en termes de compétences. Cet amendement cependant me semble aller un peu trop loin. Nous en avons déjà discuté plusieurs fois.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi : Même démonstration et même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La démonstration me semble un peu faible. Après toutes les déclarations qui reconnaissaient l’importance et l’urgence de protéger les données personnelles, compte tenu des scandales que nous avons connus et connaissons actuellement, considérer qu’une exigence de transparence va trop loin dans ce domaine, c’est faire la démonstration du manque de volonté de la majorité et du Gouvernement, et d’un manque de prise en compte des délais.
Au contraire, donner aux citoyens et aux citoyennes de tels éléments contribue à rassurer et à redonner confiance dans une institution qui jouera un rôle central. Il est dommage que vous ne preniez pas la mesure de ce défi et de cette exigence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Ce n’est pas la transparence que nous voulons réduire. En réalité, votre dispositif, madame Obono, qui mettrait en place un jury et un avis rendu public, irait beaucoup plus loin. Il semble disproportionné par rapport au processus de nomination des autres membres de la CNIL. J’ai déjà eu l’occasion de répéter maintes fois ces explications dans le cadre de l’examen du texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si l’article 3 modifie les articles 17 et 18 de la loi de janvier 1978, notamment pour prévoir des cas où les membres de la CNIL délibèrent hors de la présence des agents de la commission et du commissaire du Gouvernement, nous estimons que la CNIL doit aussi faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public pour certaines de ses délibérations, à la fois pour exercer un contrôle citoyen sur le bon fonctionnement d’une instance aussi importante pour les droits et libertés, et pour que les citoyens puissent être pleinement conscients et informés de son activité.
Pour ce faire, il nous est apparu indispensable de proposer une expérimentation, à savoir que certaines délibérations de la CNIL – en formation collégiale ou restreinte – puissent être télédiffusées et accessibles au public.
À cet égard, le secret du délibéré ne s’applique en aucun cas à la CNIL, puisque, en tout état de cause, celle-ci est non pas une instance judiciaire, mais une autorité administrative indépendante. Dans certains cas, les délibérations et la prise d’une juste sanction peuvent avoir une vertu pédagogique, afin de s’assurer que la CNIL n’ait pas la main qui tremble lorsqu’il s’agit de condamner une entreprise ayant un pouvoir de marché et de nuisance, tels que les GAFA – notamment Facebook, pour ne pas le citer –, qui font souvent peu de cas des droits et libertés démocratiques et numériques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avions également déjà discuté de cet amendement. Nous ne pouvons pas aller aussi loin que vous le proposez, madame Obono, car la CNIL doit respecter le secret des 2873délibérés. En revanche, nous avions inscrit la publicité de l’ordre du jour de la CNIL dans le texte. Le Sénat l’avait retiré ; nous l’avons remis sur la table en commission. Le dispositif me semble donc suffisant.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi : Pour éviter de restreindre la capacité de la CNIL à décider et pour permettre de préserver l’anonymat et le respect de la protection de certaines données personnelles, et après la démonstration de la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la rapporteure, pourquoi faire peu quand on peut faire beaucoup ? Rappelons l’importance des enjeux et la dimension du problème, encore mises en évidence par l’actualité. Nous saluons une première avancée mais, si le texte revient devant nous en nouvelle lecture, c’est qu’il peut encore être amélioré. Je déplore que ni vous ni le Gouvernement ne soyez prêts à le faire.
Il faudra donc malheureusement y revenir au cours de la législature, pour des affaires, je l’espère, moins graves que celle que nous connaissons aujourd’hui. Votre manque de volonté politique nous conduira nécessairement à légiférer une nouvelle fois.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends le souci louable de Mme Obono, que je partage pour une large part. Je crains cependant qu’elle ne confonde les deux strates de la CNIL, laquelle comprend un collège général, dont les compétences découlent de la loi de 1978, telle que modifiée en 2004, et une formation restreinte, qui juge et prononce des sanctions.
Concernant cette formation, il me semble important, dans l’intérêt des justiciables, de préserver le secret des délibérations…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …ainsi que le respect des droits de la défense, qui est essentiel et qui le sera encore plus à partir du 25 mai, quand les sanctions, dépassant de beaucoup celles qui peuvent être prononcées aujourd’hui, pourront atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel consolidé des sociétés. De telles discussions ne peuvent être mises sur la place publique.
Pour le reste, l’obligation de publicité existe. Outre les contraintes légales ou réglementaires, une part importante des délibérations de la CNIL est publiée au Journal officiel. C’est le cas de nombre d’avis sur des décrets et des autorisations uniques. La CNIL publie aussi un rapport annuel et organise régulièrement des conférences ici et là. Par conséquent, si nous sommes encore loin du souhait formulé par Mme Obono, l’époque où la transparence n’existait pas est révolue.
Je rappelle qu’en 1978, on parlait à propos des autorités administratives indépendantes, comme la Commission des opérations de bourse ou du médiateur, du « carré magique de la transparence ». Le souci de la transparence se manifestait donc déjà, il y a quarante ans.