Protection des données personnelles : Article 6
debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’octroi à la CNIL du droit de prononcer des sanctions pécuniaires prend de nouvelles dimensions à la suite de la nouvelle répartition des compétences organisée par le projet de loi. Délaissant en grande partie sa compétence d’autorisation a priori pour se concentrer sur des fonctions de sanction a posteriori, la CNIL voit son rôle d’organe sanctionnant devenir l’une de ses premières missions. Bien que nous désapprouvions ce choix, ainsi que la logique du texte, nous prenons acte du nouveau fonctionnement de cette institution.
L’octroi d’un pouvoir de sanction doit être accompagné d’un strict encadrement des motifs légaux de la sanction, si l’on veut assurer une protection optimale des libertés fondamentales de tous et toutes.
Notre amendement dessine les conditions du bien-fondé légal de la sanction, afin de permettre non seulement à la CNIL mais également aux organes juridictionnels, de même qu’aux citoyens et aux citoyennes, d’évaluer au plus juste le sens, donc le fondement de la sanction.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Une fois encore, nous avons déjà eu cette discussion. Le RGPD indique à plusieurs reprises que les mesures de sanction doivent être appropriées, nécessaires et proportionnées. Je vous renvoie aux considérants 127, 148 et 151. Ces garanties me semblent suffisantes. Il faut aussi laisser à la CNIL des marges de manœuvre dans le choix des sanctions. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi : Pour compléter la démonstration de la rapporteure, je précise que l’amendement est partiellement contraire au texte du RGPD. Le pouvoir réglementaire ne peut encadrer le pouvoir de sanction au moyen d’une grille préétablie, alors que le règlement donne à la CNIL le soin de fixer les sanctions sous le contrôle d’un juge. Ces dispositions nous rappellent le rôle et l’indépendance nécessaire de la CNIL en la matière. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le RGPD prévoit des sanctions pouvant s’élever de 10 millions à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, pouvant atteindre 2 % à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, ce qui devrait avoir un effet réellement dissuasif sur les très grandes entreprises, notamment les GAFAM. À défaut, celles-ci pourraient considérer que l’illégalité n’est qu’un risque financier qui vaut la peine d’être couru.
Le législateur européen n’ayant pas épuisé sa compétence sur le cas précis d’une récidive en l’état du RGPD, nous avons tout à fait la possibilité de préciser et de compléter les dispositions européennes. Tel est le sens de l’amendement, qui vise à aller plus loin en matière de sanctions, ce qui aurait un effet dissuasif.
L’appât du gain et la recherche du profit maximal ne doivent pas permettre aux très grandes entreprises de remettre en cause les droits et les libertés. Les événements que nous avons connus auront sans doute un effet important – et c’est heureux – sur le développement du numérique. Cet amendement de bon sens, qui recevra certainement l’assentiment de la commission et du Gouvernement, renforcera la protection des données de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Les pénalités financières prévues par le RGPD semblent suffisamment dissuasives. On parle en effet de 20 millions d’euros ou de 4 % du chiffre d’affaires, ce qui permet de proportionner la sanction à la taille de l’entreprise. En quelques années, la sanction est passée de 150 000 euros à 20 millions ou à 4 % du chiffre d’affaires. Le changement d’échelle est considérable. Il ne nous semble pas nécessaire d’aller plus loin, d’autant qu’il faut, sur ces sujets, une harmonisation au niveau européen. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi : L’amendement pose plusieurs questions. Joue-t-on à armes égales avec les grands acteurs internationaux du numérique ? Les sanctions prévues sont-elles vraiment de nature à les contraindre ? Peuvent-elles leur faire peur ? Le pourcentage de 4 % peut paraître réduit, mais, appliqué à Facebook, il représente une sanction pouvant atteindre 1,6 milliard de dollars.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À ceci près que la sanction reste théorique !
M. Mounir Mahjoubi : Voilà qui doit dissiper vos inquiétudes, madame Obono : une telle sanction permet de parler à armes égales avec les très grandes entreprises et de les contraindre à respecter le règlement.
C’est pourquoi, même si le Gouvernement, comme toute l’Assemblée, soutient votre démonstration, il juge l’amendement inutile. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Même si un plafond a été fixé, la CNIL comme les autorités de sanction européennes disposent désormais d’une arme véritable. Le montant de 20 millions est très élevé, surtout comparé à celui de 100 000 ou 150 000 euros, qui s’appliquait précédemment.
En outre, la publicité de la sanction dépasse largement son aspect financier. Quand certains GAFA – je pense à Google en particulier – ont été sanctionnés par la CNIL, le retentissement des articles sur le grand public est allé bien au-delà de l’amende plafonnée à 150 000 euros.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La peine a en effet une dimension symbolique.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends qu’on propose des sanctions plus fortes si la loi est contournée. Mais peut-être faut-il laisser du temps au temps. Le texte s’appliquera dans quelques semaines. Il sera toujours possible d’y revenir dans plusieurs mois ou plusieurs années, après un bilan. On sait bien que de telles sanctions ne seront pas prononcées tous les jours.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bkno ek14 rectifié.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision.