Protection des données personnelles : Article 7

Protection des données personnelles : Article 7

debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

Mme Danièle Obono : Pour le groupe La France insoumise, il est important de ne pas transiger sur nos libertés individuelles et de ne pas tomber dans le faux débat, purement rhétorique, sur la recherche d’un prétendu équilibre, qui en vérité porte atteinte à la protection des données individuelles dans une logique disproportionnée et purement mercantile.
C’est pourquoi il nous semble urgent d’interdire le profilage privé à des fins lucratives, pour protéger la partie la plus faible. En effet, notre constat est double : d’une part, les pratiques commerciales de récolte des données ne respectent pas le consentement des personnes, compte tenu de l’absence d’information et du traitement automatisé ; d’autre part, l’usage des données individuelles permet une création de richesses, qui se fait à l’insu des utilisateurs, par l’alimentation de bases de données.
Notre responsabilité en tant que parlementaires est de créer un cadre réellement protecteur de nos droits et libertés, qui incitera les acteurs français, européens et internationaux du numérique à investir dans des modèles plus vertueux. Tel le sens de l’amendement, qui vise à compléter l’article par deux alinéas interdisant clairement d’effectuer un profilage privé à des fins lucratives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : Nous ne sommes pas favorables à l’interdiction des algorithmes. En revanche, nous souhaitons rendre leur utilisation plus transparente et offrir toute l’information aux utilisateurs, afin qu’ils puissent donner leur consentement et le retirer si nécessaire. Le cadre proposé par le RGPD va dans le bon sens. Avis défavorable.