Protection des données personnelles : Article 17 bis
debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : J’ai déjà évoqué plusieurs ce sujet : c’est ce qui s’appelle avoir de la suite dans les idées.
Le présent amendement vise à rompre avec la logique d’un consentement présumé pour lui préférer celle d’un consentement effectif, en permettant à l’utilisateur d’un terminal mobile de choisir librement son service de communication en ligne par un acte positif.
Aujourd’hui, les éditeurs d’application peuvent signer des accords avec les fabricants de smartphones, afin de bénéficier d’une exposition préférentielle de leur application, laquelle peut notamment passer par un affichage par défaut.
Par cette mesure, il s’agit non pas d’interdire la conclusion de ce type d’accords, mais de se prémunir contre les cas où ils sont assortis d’une clause d’exclusivité qui empêcherait le fabricant ou l’opérateur de proposer des alternatives à l’application configurée par défaut. Concrètement, cela signifie que chaque éditeur d’application pourra demander que son application soit configurée par défaut, mais sans pouvoir interdire que des alternatives concurrentes soient également proposées à l’utilisateur, dont certaines sont plus protectrices des données personnelles.
Cette mesure n’a pas pour objet de porter atteinte à la liberté contractuelle. Elle cherche uniquement à ce que cette liberté ne soit pas exercée au détriment de l’objectif de protection des données personnelles, qui passe par le libre consentement de l’utilisateur, et donc le libre choix de ses applications.
La rédaction de cet amendement, que je présente pour la troisième fois, a évolué. Elle satisfait aujourd’hui une bonne partie des ambitions portées lors de la première lecture dans cette assemblée. Je remercie celles et ceux qui, dans un calendrier très contraint, ont contribué à l’atterrissage de cet amendement, comme nous disons dans notre jargon.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je remercie Éric Bothorel d’avoir eu de la suite dans les idées et d’avoir été patient. Nous avons abouti à une rédaction qui convient à peu près à tout le monde. Comme je l’ai déjà dit en commission, cette question de la concurrence loyale dans le secteur du numérique est beaucoup plus large que cela. Il faudra donc travailler, dans les prochains mois, à la mise à jour du droit de la concurrence, à la lumière des enjeux du numérique. Nous devrons nous pencher sur l’interaction de ce droit avec la fiscalité, la commande publique et la politique des données. Cher collègue, travaillons ensemble sur ces questions dans les prochains mois.
J’encourage le moteur de recherche Qwant à s’inscrire dans le registre des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dans l’opinion publique et parmi nos collègues, on a commencé à appeler cet amendement « l’amendement Qwant ». Cet acteur nous a beaucoup interpellés et appelés, et ce type de dialogue doit être transparent. Cette exigence ne concerne pas que les GAFA et s’impose aussi aux acteurs avec lesquels nous partageons des positions.
J’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi : Cet amendement fait suite à des discussions qui ont débuté dès la première lecture du texte, qui se sont poursuivies au Sénat et qui ont continué longtemps. Elles portaient sur la liberté du choix des utilisateurs, notamment pour les terminaux mobiles.
Comme vous venez de le rappeler, monsieur Bothorel et madame la rapporteure, ce sujet est beaucoup plus vaste que celui des données personnelles, qui est l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui. Il nourrit des problématiques bien plus larges et le besoin d’une discussion sur le rôle des grandes entreprises du numérique, qui cumulent plusieurs responsabilités dans nos vies, du fait de leur taille et de leur activité.
Ces grandes entreprises ont une responsabilité économique, et vous venez d’évoquer, madame la rapporteure, le sujet concurrentiel ; elles ont une responsabilité sociale, puisqu’une partie du revenu d’un nombre toujours plus important de personnes dépend d’une activité sur ces plateformes ; elles ont également une responsabilité sociétale, comme on le voit sur le sujet spécifique des données personnelles et dans les derniers scandales qui ont eu lieu, car elles jouent un rôle dans notre société.
Il est temps maintenant pour nos sociétés et notre droit de s’adapter eux aussi à ces nouvelles réalités économiques. Voilà pourquoi les discussions sur ces questions doivent se poursuivre. L’Assemblée et le Gouvernement continueront de les mener, de même que la Commission et le Parlement européens. Je me trouvais d’ailleurs hier à Bruxelles pour discuter de ces sujets.
Dans le cadre du RGPD, on ne pouvait cependant traiter que de la question du consentement. Je vous remercie d’avoir pris le temps, d’avoir pris en compte ce point et d’avoir proposé un amendement compatible avec le RGPD et introduisant cette discussion plus générale. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement dans sa nouvelle rédaction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je me félicite de cette heureuse issue, qui n’était pas écrite d’avance – comme quoi, perseverare n’est pas toujours diabolicum, ou alors le diable est dans les GAFA. (Sourires.) Plus sérieusement, on aurait tort de nourrir une défiance généralisée à l’endroit des GAFA. Même si je suis très prudent à l’égard de ces grands groupes, il convient de ne pas risquer d’entretenir des thèses complotistes, qui ne me paraissent pas souhaitables dans nos sociétés.
En revanche, la question de la loyauté de la concurrence et des abus de position dominante se pose. Ces abus peuvent découler d’un cadre juridique précis, ou bien tout simplement être de fait – ce qui est le cas actuellement. L’Europe doit s’emparer très sérieusement de ces questions : l’actualité nous rappelle la grande fragilité de nos données personnelles. Le libre choix fait partie de la liberté propre aux citoyens. Ce sujet fait l’objet du règlement européen concernant la vie privée et les communications électroniques, dit « ePrivacy ». Cela montre que les choses avancent. Sans être naïf évidemment, si la France pouvait porter une voix un peu plus singulière, comme elle le fait bien souvent sur ces questions dans le cadre des travaux européens, on ne pourrait que s’en réjouir.
Même si l’amendement n’offre pas une solution complète, il constitue un premier pas et correspond à un objectif que nous pouvons partager très largement sur l’ensemble des bancs de cette assemblée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je suis content de la discussion que nous avons eue tout au long de l’examen de ce texte. En commission, j’avais proposé à M. Bothorel, il y a deux jours, de retirer cet amendement, dont la rédaction posait problème, afin de la rendre plus conforme. Je suis content que cet amendement, ainsi modifié, puisse être adopté.
Je souscris aux propos de Mme la rapporteure : Qwant aurait dû s’inscrire en tant que représentant d’intérêts. On le demande aux GAFA, et il serait logique que tout le monde applique cette règle.
C’est aussi l’intérêt du RGPD que d’ouvrir des voies. La France, dans ce cadre, ouvre une porte, comme l’a dit M. Gosselin. C’est une bonne chose, mais il faut aller plus loin : je propose que nous travaillions tous ensemble pour ouvrir tous les champs concernés. Nous soutiendrons, bien évidemment, cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je félicite M. Bothorel, ainsi que l’ensemble des partenaires et des acteurs. Je remercie également le Gouvernement. Pour nous tous, il s’agit d’une avancée importante. « O tempora, o mores », disait Cicéron. Et si c’est rond… (Sourires.) C’était complexe : il s’agissait de trouver la quadrature du cercle, mais nous sommes arrivés à bon port.
Nous n’avons surtout pas voulu reprendre des dispositions provenant d’un lobby, quel qu’il soit. C’est ce que nous faisons systématiquement, même si c’est compliqué et cela demande du temps. Il faut trouver les bons mots et s’assurer de la sécurité juridique des dispositions, mais il n’est pas question de n’écouter qu’un son de cloche et de travailler sous la pression des lobbys : cela a demandé du temps, mais cela valait la peine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)