Protection des données personnelles : Article 19 ter

Protection des données personnelles : Article 19 ter

debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek13, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek15.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous donnons raison au Sénat : les collectivités souhaitant mutualiser les moyens pour l’application du RGPD doivent pouvoir le faire dans de bonnes conditions, en s’appuyant sur les intercommunalités, mais aussi – et c’est l’objet du sous-amendement – dans le cadre des groupements que les régions et les départements notamment ont pu constituer. Ainsi, ils pourront agir ensemble de concert, et de manière mutualisée.
Cette proposition du Sénat est intéressante. Il a fallu, là encore, trouver les voies et moyens, mais je pense que nous y sommes arrivés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir le sous-amendement bkno ek15 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek13.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : C’est un sous-amendement de précision. Je suis favorable à la proposition de M. Rebeyrotte.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi : Le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par M. Rebeyrotte, ainsi qu’au sous-amendement présenté par Mme la rapporteure. Il demande, par conséquent, le retrait de l’amendement suivant, présenté par M. Gosselin et Mme Le Grip.
Le présent amendement nous semble répondre aux préoccupations du Sénat concernant les collectivités territoriales, qui ont fait l’objet d’un très long débat. Il permet notamment de désigner un délégué à la protection des données personnelles – DPO –, et donne la possibilité aux collectivités territoriales de mutualiser les coûts et la responsabilité, dans certains cas. À cet égard, je rappelle que le règlement prévoit déjà la possibilité de mutualiser le DPO.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le RGPD a le mérite de sensibiliser à la protection des données, en particulier nos collectivités locales, qui, avec la dématérialisation, doivent gérer un grand nombre de données : c’est un travail très important pour elles. Nos petites communes partent souvent de zéro, mais elles s’organisent. Elles se tournent vers des syndicats. Elles pensent même qu’il s’agit non seulement de gérer l’ open data, mais aussi de revoir complètement la gestion de l’archivage.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai envoyé une lettre d’invitation pour un congrès qui aura lieu dans le Jura, au mois de septembre. Il est organisé par une association qui s’appelle DECLIC – Développement d’échanges entre collectivités locales en matière d’informations et de communications – et regroupe déjà 7 500 collectivités travaillant sur ce sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous sommes favorables à l’amendement et au sous-amendement. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous devons veiller à ce que les collectivités territoriales s’imprègnent totalement du RGPD. Pouvoir mutualiser les moyens avec les personnes qui pourront ainsi être beaucoup plus spécialisés est une bonne façon de sensibiliser tout le monde.
Après les discussions au Sénat, il restait à régler la question des syndicats d’économie mixte. L’amendement permet d’y répondre. Le RGPD s’applique aux collectivités territoriales, et nous devons faire en sorte qu’elles s’en imprègnent. La mutualisation est une façon de le faire.