Protection des données personnelles : Article 24
debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 24.
La parole est à M. Bruno Bonnell.
M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Nous partageons, avec mon collègue Éric Bothorel, non seulement la première et la dernière lettres de notre nom de famille, mais surtout une détermination. (Sourires.)
J’avais dit que je mentionnerais à nouveau, en nouvelle lecture, sans toutefois déposer d’amendements, la problématique de la propriété des données, car il est important de ne pas l’oublier. À l’avenir, et à la lumière des récents scandales, nous devrons répondre à cette préoccupation. La question de la propriété, qu’il s’agisse de droits moraux ou de droits patrimoniaux, deviendra brûlante. Dans le cadre des groupes d’études, il faudra réfléchir à la façon d’aider le Gouvernement à proposer des dispositifs de régulation.
Je tenais simplement à rappeler que cette question dépasse celle de la protection, et se pose au niveau européen. La France a un rôle essentiel à jouer : la guerre de l’intelligence étant, en définitive, la guerre des données, le sujet de la propriété de ces dernières devra être mis sur la table. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je profite d’une session de rattrapage, car j’ai été un peu perturbé, non pas par la manipulation, mais par les conséquences juridiques de l’adoption de l’amendement de M. Rebeyrotte, qui a fait tomber mon amendement bkno ek8. Si cet amendement est tombé, au moins l’intérêt pour les collectivités territoriales n’est-il pas retombé. Mme Le Grip l’a dit lors de la discussion générale, et nous l’avons dit en première lecture : il est important non seulement de se préoccuper des petites entreprises, notamment parce que le paradigme change, mais aussi d’accompagner les collectivités.
La mutualisation que nous souhaitions, et telle qu’elle est proposée par l’amendement de M. Rebeyrotte, me convient bien. Il est utile d’instaurer un système de conventions, qui permette, en bonne intelligence, aux collectivités territoriales 2881de se structurer et de mutualiser les moyens, donc de mieux affronter les obligations nouvelles et importantes que l’adoption du règlement fait peser sur elles.
J’interviens un peu à contretemps, puisque nous discutons de l’article 24, mais j’ai été victime de la procédure – qui n’est, au demeurant, ni injuste ni inique. Cette session de rattrapage me permet d’expliquer ma démarche.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Mounir Mahjoubi : Ce dernier amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement bkno ek10 à l’article 14, portant sur la nullité. Vous aurez noté les efforts du Gouvernement pour aboutir à un consensus ; il faut désormais qu’ils se concrétisent par des dispositions opérationnelles. Il se trouve que je suis aussi responsable des systèmes d’information de l’État. Pour généraliser, garantir et évaluer les conditions de la nullité, je vous demande de bien vouloir accepter cet amendement, qui vise à donner à l’administration le temps nécessaire pour s’adapter : le délai sera de deux ans après la publication de la présente loi, et la nullité des décisions prises uniquement sur le fondement d’un algorithme sera opérationnelle, au quotidien, en juillet 2020. D’ici à cette date, nous aurons réussi à généraliser ces dispositifs dans tous nos systèmes d’information.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous avons insisté pour garder cette disposition dans le texte, car les notifications nous semblent très importantes. En commission, nous avions proposé un délai supplémentaire, car nous étions conscients que les administrations ont besoin de temps pour appliquer ces dispositions, et nous voulions éviter un vide juridique en la matière. Nous comprenons que le délai nécessaire doive être étendu. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je suis, bien sûr, favorable à cet amendement. Alors que nous achevons l’examen du texte, je tiens simplement à appeler l’attention de M. le secrétaire d’État sur les moyens supplémentaires dont a besoin la CNIL. Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises lors de nos auditions. Au regard des ambitions du présent projet de loi, les responsables de la CNIL ont évidemment besoin de moyens supplémentaires. La demande nous semble raisonnable et légitime. On ne nous a pas demandé des moyens abracadabrantesques. Si M. le secrétaire d’État a besoin de notre soutien pour appuyer la demande auprès de Bercy, dont on connaît les exigences, il pourra compter sur beaucoup d’entre nous.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit non plus d’une session de rattrapage, mais d’une intervention de soutien à la majorité. Avec une opposition, dont vous reconnaissez forcément, monsieur le secrétaire d’État, les droits et les obligations, sur la même ligne que la majorité en la matière, on devrait arriver à trouver la bonne solution. Avant que l’examen du texte ne s’achève, je voudrais appeler l’attention de la majorité, de la représentation nationale et du Gouvernement, notamment du ministre de l’économie et des finances, toujours plus difficile à convaincre, sur la nécessité de permettre à la CNIL d’assumer ses nouvelles fonctions.
Les agents et collaborateurs des autorités de contrôle européennes sont deux fois, parfois trois fois plus nombreux, pour des missions identiques. Évidemment, mon propos n’est pas de demander un alignement sur les moyens des agences européennes, et ce n’est, du reste, pas ce que demande la CNIL. Cela n’aurait pas de sens, ici, maintenant et sans trajectoire claire. En revanche, à court terme, c’est-à-dire maintenant et pour l’année prochaine, les besoins sont estimés à une bonne trentaine de postes. Ce n’est pas rien : cela représente 10 % des effectifs, mais les pourcentages importent peu. À moins de considérer que l’on peut négliger l’application du RGPD en France, ce qui n’est pas envisageable, il est impératif d’accompagner, éventuellement sur deux exercices budgétaires, ces demandes de la CNIL, qui ne sont absolument pas superfétatoires : c’est leur seul moyen de remplir des obligations nouvelles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous amèneront à nous abstenir sur le texte, mais prends note des avancées bien réelles qu’il comporte. Certaines impasses, que j’ai évoquées dans le cadre de la discussion générale, nous amèneront néanmoins à choisir l’abstention.
Tandis que les débats s’achèvent, je joins ma voix à celle de notre collègue Philippe Gosselin. Dans notre pays, nous avons voté de nombreuses lois imposant du contrôle et des règles, sans toujours se donner les moyens de faire en sorte que celles-ci soient appliquées, ou à tout le moins que leur respect soit vérifié et son absence sanctionnée le cas échéant.
Dans un État de droit, ne pas être en mesure de s’assurer de la pleine application de la loi affaiblit le pouvoir de celle-ci. Je joins donc ma voix à celle de nos collègues afin de rappeler que, si le renforcement du rôle de la CNIL est une bonne chose, il faut aussi renforcer les moyens dont celle-ci dispose pour exercer les compétences qu’on lui a conférées – faute de quoi, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, on vote une loi qui est une épée de bois, ce qui affaiblit la crédibilité de l’État de droit.
M. le président (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.