Protection des données personnelles : Explications de vote
debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Chacun aura compris, à l’écoute des propos tenus tout à l’heure par notre collègue Constance Le Grip au nom de notre groupe et compte tenu des étapes de notre raisonnement exposées lors de la première lecture du texte, que celui-ci, à nos yeux, demeure fidèle à l’esprit du droit européen et va dans le bon sens. Il permet au droit français de s’adapter aux nécessités de notre temps, mais aussi de disposer d’une armure un peu plus conséquente qu’une simple armure franco-française.
Il constitue, nous l’espérons, un modèle, et participe en tout état de cause à l’élaboration d’un environnement européen en matière de protection des données personnelles, qui importe tout particulièrement dans un contexte très concurrentiel, comme le rappellent les auditions menées 2882depuis quelques jours par le Congrès américain. Il importe donc d’adopter une démarche collective à l’échelle européenne.
Certaines dispositions devront sans doute être révisées dans quelque temps, et leur bilan dressé, notamment celles qui sont relatives à la place des collectivités territoriales. Sur ce point, le Sénat a eu la main un peu lourde, et la nôtre a peut-être été parfois un peu légère. Nous y reviendrons. En tout état de cause, il s’agit à nos yeux d’un texte qui est globalement à la hauteur des enjeux, ce qui amènera les membres du groupe Les Républicains, comme en première lecture, à le voter.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il s’agit d’un texte important, dont la dimension européenne a déjà été rappelée. Le travail parlementaire – à l’Assemblée nationale comme au Sénat, même si la CMP n’a pas abouti à un accord – a été riche et a permis des avancées. C’est pourquoi les membres du groupe La République en marche voteront le texte avec enthousiasme.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Malheureusement, en dépit de l’évocation répétée des enjeux, dont je ne doute pas que chacun ici est conscient, le projet de loi qui nous est soumis en nouvelle lecture demeure en deçà de ce qu’il faudrait faire, comme je l’ai déjà indiqué, à la suite de plusieurs de nos collègues. Même en tenant compte des marges de manœuvre laissées par la directive européenne du 27 avril 2016, il nous semble que le Gouvernement et la majorité ne prennent pas leurs responsabilités en matière de protection des données personnelles et de garantie des droits et des libertés fondamentaux de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Nous le regrettons et le déplorons d’autant plus qu’il s’agit d’un champ d’action à l’avant-garde duquel notre pays pourrait se situer, ce qui en ferait un modèle à l’échelle européenne. Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, votre majorité a préféré rester à l’arrière-garde et conserver la priorité dont bénéficie le marché en matière de business des données personnelles.
Nous aurons l’occasion, je n’en doute pas, d’en débattre à nouveau et de défendre nos propositions, qui vont dans le sens d’une véritable révolution et de nouveaux droits numériques, tels que nous les proposons dans notre programme. Tel n’est pas le cas du projet de loi, que nous ne pourrons pas voter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Puisque le texte vise à transposer dans notre droit, dans un délai très court, les nouvelles exigences européennes en matière de protection des données personnelles ; puisqu’il vise non seulement à renforcer les droits et la protection des données en faveur de nos concitoyens, mais aussi à responsabiliser davantage les acteurs qui les exploitent ; puisque l’actualité nous rappelle qu’il est urgent que le législateur agisse en ce sens ; enfin, puisque l’échec de la CMP nous invite à trouver un accord avec le Sénat, sinon un consensus, sur les dispositions restant en discussion, et puisqu’il faudra informer et accompagner nos concitoyens, nos entrepreneurs et nos collectivités territoriales en vue de les inviter à prendre pleinement la mesure des nouvelles règles qu’il nous incombe de fixer avec responsabilité et pragmatisme, les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront naturellement en faveur du projet de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous sommes satisfaits et fiers d’avoir participé à ce travail transpartisan, qui a permis d’obtenir des explications et de mener des échanges approfondis, tant entre nous qu’avec le Gouvernement et toutes les parties prenantes. L’Europe doit jouer un rôle moteur en matière de protection des données personnelles, comme le démontre le contexte actuel. Il est nécessaire que nous votions ce texte équilibré, afin qu’il puisse faire l’objet d’un échange avec le Sénat en vue d’une adoption rapide et que nous soyons au rendez-vous de l’Europe sur ce sujet.
Il s’agit d’une première pierre ; nous avons commencé, dans le cadre de l’examen du texte, à ouvrir des portes qui ouvrent sur de nombreux sujets. La direction générale de la concurrence de la Commission européenne a entamé fin mars des discussions avec Google. Plusieurs textes viendront en discussion sur ce sujet.
Nous devons afficher l’unité de notre assemblée – on comptera malheureusement quelques abstentions et votes contre le texte, mais l’immense majorité y est favorable – et appliquer les mêmes dispositions dans toute l’Europe, afin de créer un espace commun qui nous permettra de peser en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)