Nouveau pacte ferroviaire : Article 4 (suite)

Nouveau pacte ferroviaire : Article 4 (suite)

debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Jean-Hugues Ratenon : Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement 2883du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, dans votre projet de privatisation généralisée de nos biens communs, aucune part du gâteau des services publics à se partager ne doit être oubliée. L’article 4 prévoit donc que les gares pourront désormais être gérées par des opérateurs privés – délicieux euphémisme pour désigner la privatisation de lieux qui sont souvent le poumon économique des petites villes où ils agissent comme de véritables moteurs, boosters du développement économique.
Bien entendu, nous nous opposons à cette logique d’exploitation privée des gares ainsi qu’à leur vente à la découpe. Une fois encore, votre politique dessert les territoires déjà si souvent oubliés de la République, car la gestion des petites gares, peu fréquentées, ne sera jamais assurée par les entreprises privées. Elles seront donc laissées à l’abandon, délaissées, éradiquées même, faute qu’un service public les entretienne.
Aussi un pôle public ferroviaire gérant le réseau, le matériel roulant et les gares est-il indispensable pour garantir l’égalité des citoyens devant le service public. Par cet amendement, nous demandons le maintien d’une gestion et d’une exploitation publiques des gares de voyageurs. En bref, personne ne doit rester sur le bord du chemin. Nous vous demandons donc, madame la ministre, monsieur le rapporteur, d’accepter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Djebbari : L’avis de la commission est défavorable. L’amendement bkno ek273, portant article additionnel avant l’article bk1erek, que nous avons adopté lundi soir, confie la gestion unifiée des gares à SNCF Réseau. Celle-ci est une structure publique, filiale de la SNCF détenue à 100 %.

M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Borne : Monsieur le député, nous ne nous comprenons pas.

M. Jean-Hugues Ratenon : En effet !

Mme Élisabeth Borne : Les dispositions de l’article 4 portent sur des contrats de service public. Il me semble très important que l’organisation du service public soit placée sous le contrôle de la puissance publique. La délégation de service public est l’une des modalités du service public à la française,…

M. Jean-Hugues Ratenon : Pas du tout !

Mme Élisabeth Borne : …à laquelle vous ne semblez pas adhérer, mais qui m’est chère. L’avis du Gouvernement sur l’amendement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Les débats reprennent sur un ton fort amène ! Madame la ministre, nous avons une certaine vision du service public. Nous la défendons, comme nous l’avons prouvé à plusieurs reprises, par le biais des amendements que nous avons déposé sur ce texte comme sur bien d’autres. Peut-être n’est-elle pas la vôtre.
Vous, vous faites primer l’intérêt de la concurrence – votre texte ne parle que de ça, page après page. Nous, nous faisons primer la défense d’un service public permettant l’accès de chacun au transport ferroviaire et prenant en compte l’intérêt général des citoyens et des citoyennes, mais aussi l’intérêt général écologique. Il permet en effet un développement de tous les territoires dans le cadre de la transition écologique, dimension stratégique que vous persistez à refuser d’intégrer dans le projet de loi.
Nous sommes donc bien en présence de deux visions : la vôtre, rabougrie, inscrite dans le bkXXe eksiècle et en retard sur les enjeux du bkXXIe eksiècle, et la nôtre, expansive et proposant un véritable développement des services publics que, ne vous en déplaise, nous continuerons à défendre. Malheureusement, vous continuerez à les détricoter et à les remettre en cause. Nous nous y opposerons, d’autant plus que des milliers de citoyens et de citoyennes, de cheminots et de cheminotes sont d’accord avec nous sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Plusieurs de nos collègues ont critiqué les textes précédents, suggérant que, si la SNCF en est là où elle en est, c’est parce qu’elle n’a pas toujours été bien gérée en raison de l’éclatement des structures qui la composent. En la matière, il existe une information vérifiée : les gares ayant appartenu à plusieurs structures distinctes au cours des dernières décennies sont effectivement très mal gérées. La réforme que vous proposez, madame la ministre, rassemblera toutes les infrastructures – la voirie comme les gares – sous une unique responsabilité, celle de la société nationale SNCF.
J’appelle votre attention sur le fait que la gare, c’est aussi l’image de marque du transport ferroviaire ; or, depuis des années, les petites gares sont délaissées. Il faut le dire fermement : SNCF Réseau doit être responsable et entretenir ces gares et leurs alentours.

M. le président : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à prévoir le maintien de points de vente physiques dans toutes les gares du territoire national.
Il est de plus en plus difficile pour les usagères et les usagers d’acheter un billet ou d’obtenir des informations à un guichet en gare ou en boutique SNCF. Entre 2011 et 2014, plus de 2 000 emplois ont été supprimés dans les gares, les boutiques, les caisses et les centres d’appel. Pour la seule année 2014, quatre-vingts points de vente ont été fermés ; s’ajoutent à cela la réduction des amplitudes horaires et la fermeture des points de vente le week-end. Tout est mis en œuvre pour renoncer à une distribution digne du service public.
Nous nous opposons par cet amendement à la politique de suppression des points de vente au profit du tout-numérique, qui déshumanise le service public et supprime des emplois. Au contraire, une utilisation intelligente du numérique 2884devrait permettre de créer des postes. Nous demandons que le service public demeure accessible au plus grand nombre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Nous débattrons de la vocation des gares à devenir de véritables pôles d’échanges multimodaux lors de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités. Actuellement, c’est l’autorité organisatrice de transports qui définit le niveau de services en gare, lequel n’est d’ailleurs pas réductible à la présence physique de personnes dans la gare.
Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : Retirez-vous l’amendement, madame Obono ?

Mme Danièle Obono : Non, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Cet amendement m’inquiète quelque peu. Il est vrai que les points de vente physiques disparaissent peu à peu ; mais si nous devions en rajouter, il faudrait créer des emplois : qui paierait ? Cela ne renchérirait-il pas simplement le prix des billets pour les usagers ? Bien sûr, je souhaite que les usagers, notamment les personnes âgées qui ne disposent pas d’un smartphone et qui n’ont pas accès à internet, puissent s’informer et commander un billet, mais les conséquences économiques de votre proposition risqueraient d’être disproportionnées.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Nous ne voterons pas l’article 4, qui vous autorise à légiférer par ordonnances dans un certain nombre de domaines. Cela ne vous surprendra pas : nous aurions aimé être pleinement saisis, pouvoir débattre, voire décider. Notre expérience récente des ordonnances n’est pas concluante ; les ordonnances relatives au droit du travail se sont révélées plutôt fâcheuses, et de façon assez conforme aux craintes que nous avions exprimées dans le débat.
Nous ne souhaitons pas vous donner de chèque en blanc.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Dans le même esprit, nous nous opposerons nous aussi à cet article 4, qui concentre nombre des problèmes que nous avons pointés à propos de l’ouverture à la concurrence, dont – malgré les louanges chantées par la majorité – nous connaissons les conséquences. C’est après tout une trajectoire de plusieurs dizaines d’années qui nous amène à faire ce choix.
Sur la forme, je souligne que cette majorité qui se prétend ouverte au dialogue social et prête à la coopération ne cesse d’utiliser les ordonnances. C’est quelque peu contradictoire, puisque cette méthode empêche tout véritable dialogue avec le Parlement et toute véritable contribution parlementaire : c’est un blanc-seing donné au Gouvernement. C’est encore une fois la même attitude hypocrite : « Nous sommes pour le dialogue, mais nous avons déjà tout décidé, tout écrit ; vous pouvez toujours causer, rien n’y fera. »
Nous espérons que la mobilisation actuelle, qui se développe, vous fera entendre raison et vous obligera à revenir sur ces dispositions iniques.

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :